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Le projet de loi déposé jeudi soir par le gouvernement québécois pour briser le mouvement de grève des étudiants. Une association d’étudiants qui organiserait un rassemblement ou lancerait le mot d’ordre de bloquer l’accès à une université risquerait de devoir payer de 25.000 à 125.000 dollars, le double en cas de récidive. Jusqu’ici un individu […]
Le 7 mars dernier, dans le cadre des multiples actions (qui se poursuivent depuis) des métallos de Florange pour obtenir le redémarrage des hauts fourneaux de leur usine, la justice française avait promulgué une ordonnance autorisant le recours à la force publique pour faire lever les piquets de grève de l’aciérie. Les syndicalistes, via leur […]
La police du Québec utilise depuis deux mois systématiquement un article (l’article 500.1) du Code de la Sécurité Routière du Québec pour réprimer les manifestants. Pas moins de 682 contraventions (totalisant 309.742 dollars canadiens) ont été dressées entre le 15 mars 2011 et le 19 avril 2012. Plus précisément: – Le 15 mars 2011 : […]
Quelques heures avant la défaite de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle, le ministère de l’Intérieur a créé par décret un énorme fichier commun à la police et la gendarmerie. Un fichage qui devrait concerner près la moitié de la population française et qui porte sur les antécédents judiciaires. Objectif : « fournir aux enquêteurs de […]
Le gouvernement fédéral canadien appuiera le projet de loi privé C-309 visant à interdire le port d’un masque durant une manifestation. Les dispositions de la Loi sur la dissimulation d’identité institueraient deux nouvelles infractions au Code criminel, soit prendre part à une émeute en portant un masque ou en se déguisant pour dissimuler son identité […]
Depuis 2007, le gouvernement tente de faire passer une proposition de super banque de données à destination du fisc. Hier, la Commission de la vie privée l’a acceptée et un projet de loi va rapidement être mis sur la table. Ce fichier rassemblera toutes les données des différentes administrations du fisc (des douanes aux droits […]
Cela fait maintenant plusieurs années que les données des voyageurs européens sont transmises aux autorités américaines en vertu d’un accord provisoire. Ce jeudi, le parlement européen a validé cet accord entre Bruxelles et Washington qui autorise durablement le transfert des données PNR des 48 millions de passagers qui voyagent chaque année entre les deux continents, […]
Le gouvernement espagnol a décidé de durcir la loi de Procédure Criminelle et la Loi Organique de Protection de la Sécurité des citoyens, en alléguant la nécessité de lutter contre ce qu’il appelle « une spirale de violence » pratiquée par ce qu’il a qualifié de « collectifs anti-système » qui pratiquent des « techniques […]
Marc Trévidic est juge d’instruction au pôle antiterroriste à Paris, président de l’Association française des magistrats instructeurs. Auditionné au Sénat par la Commission pour le contrôle de l’application des lois, il ne s’est pas montré favorable au projet de loi pénalisant la consultation habituelle de sites « pro-terroristes »: « Les gens qu’on arrête, dans la plupart de […]
Le conseil des ministres a examiné le projet de loi qui sortira le délit de « provocation aux actes de terrorisme et d’apologie de ces actes » comme un délit « de la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour le faire entrer dans le code pénal ». Ce projet crée également un nouveau délit puisque […]
