La Quadrature du Net et de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) avait déposé un recours au Conseil d’État contre la surveillance policière par drone dans le cadre de l’épidémie de coronavirus. Ce lundi 18 mai, le Conseil d’État a reconnu que l’usage de drones par la police constitue une atteinte à la vie privée, même durant la crise sanitaire. La surveillance policière par drones, pour faire respecter les règles de déconfinement, est désormais illégale dans toute la France. Cette décision reconnaît l’illégalité de tout drone qui, volant suffisamment bas et étant équipé de caméra, permet à la police de détecter des individus, que ce soit par leurs habits ou un signe distinctif. Pour le Conseil d’Etat, l’usage de ces outils « caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée », notamment concernant les « risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles ». D’après le Conseil d’État, cette illégalité ne pourrait être corrigée qu’avec un arrêté ministériel, déposé avec l’accord de la CNIL. Plus d’infos ici.
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