Belgique : Projet de loi contre les lanceurs d’alerte
Début mai 2019, le conseil des ministres approuvait en première lecture un avant-projet de loi porté par le cabinet du Ministre de la Défense et des Affaires Etrangères. Cet avant-projet vise à renforcer la protection des informations classifiée en la rendant conforme aux obligations internationales de la Belgique, avec notamment un quatrième niveau de classification. En plus de « très secret », « secret » et « confidentiel », la mention « restreint » doit voir le jour. Le texte contient également un article qui stipule « la possibilité que les personnes qui ne sont pas titulaires d’une habilitation de sécurité et qui utilisent des informations classifiées sont passibles d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de cent euros à cinq mille euros. » Le conseil d’état, dans un avis remis en juin, estime que la formulation très large d’un tel article permettrait de poursuivre les journalistes et les lanceurs d’alerte qui révèlent des secrets d’état. L’avant-projet devra encore passer en seconde lecture au conseil des ministres puis au parlement.
