La Chambre a rejeté jeudi la proposition de révision de la Constitution qui visait à étendre le délai de garde à vue à 48 heures moyennant une prolongation possible de 24 heures motivée par le juge d’instruction en cas d’infraction terroriste. Comme prévu, quelques voix ont manqué pour atteindre une majorité des deux tiers. La proposition a recueilli 97 voix en sa faveur et 52 contre, alors qu’elle devait être soutenue par les deux tiers, soit 100 voix.

Actuellement, le délai dans lequel une personne peut être privée de liberté sans une ordonnance d’un juge d’instruction est de 24 heures. L’allongement à 72 heures fait partie des trente mesures anti-terroristes annoncées en 2015 par le gouvernement. Le PS ont appelé à un large compromis sur un délai général de 48 heures, sans exception. La majorité déposera une nouvelle proposition de loi visant une extension du délai de garde à vue.

Le résultat du vote

La Fondation de l’Hôpital de La Providence à Neuchâtel (un des hôpitaux vendus par le public au privé) a rendu public mercredi passé le jugement du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers. La justice neuchâteloise a estimé que le mouvement de grève était illicite et que le licenciement en 2013 de 22 grévistes (voir notre article) était justifié. Cette grève a été qualifiée d’illicite, car elle n’a pas respecté le principe de la proportionnalité. Le tribunal relève que la durée de ce mouvement a pu avoir des effets négatifs pour le personnel et pour les soins dispensés dans l’établissement hospitalier. S’agissant du licenciement des grévistes, la justice considère qu’il était justifié.

Ce n’est pas la première fois que l’affaire de la grève de l’hôpital de la Providence se retrouve devant les tribunaux. Quatre syndicalistes impliqués dans le confit social avaient été acquittés par la justice en août dernier (voir notre article).

Les grévistes de La Providence (archives)

La justice russe a commencé mardi à condamner les partisans de l’opposant Alexeï Navalny, qui a écopé lui-même de 30 jours de détention, au lendemain d’une journée de mobilisation massivement réprimée. Au moins quatorze personnes à Saint-Pétersbourg ont été condamnées à 10 jours de détention et 10.000 roubles d’amende (156 euros). Les manifestants risquent jusqu’à quinze jours de prison, une peine qui peut être alourdie s’ils sont reconnus coupables de violence contre les forces de l’ordre. Deux manifestants font ainsi l’objet d’enquêtes judiciaires pour avoir fait usage de violences contre les forces de l’ordre, et risquent jusqu’à cinq ans de prison.

Au total, la police a interpellé 1.720 personnes à travers la Russie. Des milliers de manifestants avaient répondu à l’appel d’Alexeï Navalny à descendre dans la rue dans les villes du pays pour dénoncer la corruption, de Vladivostok, dans l’Extrême-Orient, à Kaliningrad sur la mer Baltique. A Moscou, ses partisans s’étaient rassemblés sur la rue Tverskaïa, artère centrale de Moscou qui mène à la place Rouge et au Kremlin. Les forces de l’ordre ont réagi avec fermeté, avec coups de matraques et interpellations en masse.

Arrestation le 12 juin à Moscou

Le camp militaire de Lagland, situé à Arlon, accueille dès aujourd’hui lundi, et pour quatre jours, un « workshop antiterroriste Interdépartemental » réunissant La Défense, la Police, le Département de la Nature et des Forêts et, pour la première fois, les Douanes et Accises dans un forum commun sur de nouvelles techniques et tactiques. Le but de ces échanges d’expériences entre les différents départements impliqués, et leurs organes de sécurité respectifs, a pour objectif d’améliorer sensiblement la coopération sur le terrain. Une dizaine d’ateliers pratiques seront organisés pour 350 participants, allant de techniques de tir à la détection de pièges en passant de la fouille de bâtiments. Outre les organismes belges, la police suisse et une unité des Forces Spéciales française participera à ce forum.

Entraînement au combat urbain dans le camp de Lagland (Arlon)

Le 7 juin, la juge a rendu le verdict dans l’affaire contre deux anarchistes accusés d’avoir braqué une agence de la PaxBank à Aachen en novembre 2014 (voir notre dernier article). Une anarchiste qui avait été extradée de Catalogne a été condamnée à sept ans et demi de prison. Son co-inculpé a été acquitté. Le matin, une route d’accès à Barcelone avait été barrées par des pneus enflammés. A midi, la Chambre de Commerce allemande a été taguée et le soir même du 7 juin, une manifestation de dénonciation de la condamnation a eu lieu dans le quartier de Gracia. Le collège des économistes de Catalogne, a été attaqué lors de cette manifestation, ainsi que plusieurs agences bancaires et immobilières.

L’affiche de la mobilisation solidaire à Barcelone

Ce 9 juin au Local Sacco-Vanzetti, une quarantaine de personnes ont pu écouter l’intervention d’un invité du PML(RC) (Parti Marxiste-Léniniste – Reconstruction Communiste) qui a pu exposer la situation des internationalistes inculpés et accusés d’avoir combattus au Rojava dans les rangs du Bataillon International de Libération.

Solidarité avec les internationalistes du PML(RC)

La police de la République d’Irlande, la Gardai, a arrêté hier deux hommes âgés de 20 ans, accusés d’appartenir à la Nouvelle IRA (« New IRA »). Les deux hommes, qui transportaient 6kg d’explosifs à haute puissance Semtex et des détonateurs, circulaient dans un taxi lorsque l’unité d’intervention de la Gardai, armes au point, les ont arrêtés à Ballybough, dans le nord de Dublin, peu après 18 heures. La Gardai a également procédé à une perquisition dans la maison d’un parent d’une des deux personnes arrêtées. Celles-ci, dont l’une est connue pour sa militance républicaine, sont détenues au commissariat de Clontarf en vertu de l’article 30 de la Loi sur les infractions contre les États.

Le taxi dans lequel circulaient les membres présumés de la New IRA

Le Centre Social Anarchiste qui avait déjà été expulsé du bâtiment rue Godecharle le 19 mai dernier avait rouvert ses portes au 220 Rue de Haerne. Il a été expulsé ce 8 juin après-midi, la police est entrée par la fenêtre et a vidé le bâtiment. Les occupants ont apparemment pu sortir et n’ont pas été arrêtés.

Expulsion du 1er CSA, rue Godecharle

Amal Bentounsi est la soeur d’Amine Bentounsi, tué à 29 ans d’une balle dans le dos par un policier qu’il tentait de fuir. En mars 2017, le policier est condamné en appel par la cour d’assises de Paris à 5 ans de prison avec sursis et l’interdiction de porter une arme pendant 5 ans. Une victoire pour celle qui a fondé un collectif “Urgence Notre police assassine”. Amal Bentounsi se trouvait mercredi 7 juin dans le quartier de la Pierre Collinet de Meaux. Alors qu’elle filmait et diffusait sur Facebook le contrôle de jeunes par la police dans le quartier, elle a fait l’objet, elle aussi, d’un contrôle avant d’être interpellée et menottée. Les policiers reprochent alors d’avoir diffusé des images lui répétant que cela est illégal. Pourtant, rien ne l’interdit.

Placée en garde à vue au commissariat de Meaux, Amal Bentounsi a été libérée en début d’après-midi. Le PV a été annulé quand une Officier de Police Judiciaire a rappelé que rien n’interdit à un citoyen de filmer une intervention policière. La circulaire du 23 décembre 2008 intitulée Enregistrement et diffusion éventuelle d’images et de paroles de fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs fonctions, indique que “les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droite à l’image hormis lorsqu’ils sont affectés spécifiquement dans les services d’intervention, de lutte anti-terroriste et de contre-espionnage“, ce qui n’était pas le cas. On lui a alors reproché de ne pas s’être laissée arrêter. De son côté, Amal Bentounsi porte plainte pour violences à l’encontre des policiers qui l’ont interpellée et pour menaces de mort proférées par un membre de la BAC au commissariat.

Le contrôle d’identité filmé par Amal Bentounsi

Afin de « sortir » de l’état d’urgence, le gouvernement d’Edouard Philippe concocté un avant-projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure » qu’il a transmis au Conseil d’Etat, mercredi 7 juin. Avec ce texte, ce sont quasiment toutes les mesures de l’état d’urgence qui vont se retrouver dans le droit commun. L’exécutif entend ainsi confier de manière permanente aux préfets et au ministre de l’Intérieur le pouvoir d’assigner des individus dans un « périmètre géographique déterminé », et de perquisitionner de jour comme de nuit, deux mesures jusqu’ici indissociables de l’état d’urgence. Les représentants de l’Etat pourraient aussi interdire des lieux de culte, exploiter des téléphones ou ordinateurs, ordonner fouilles et palpations, et placer sous bracelet électronique, « aux seules fins de prévenir un acte de terrorisme ». Le contrôle reposerait sur la justice administrative.

Jusqu’ici, de telles contraintes ne peuvent être exercées, hors procédure judiciaire, que dans le cadre de l’état d’urgence. Ce projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres du 21 juin en même temps que le sixième projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, jusqu’au 1er novembre, lui aussi transmis mercredi au Conseil d’Etat.

Etat d’urgence en France