La Chambre a adopté jeudi une proposition de loi permettant d’instaurer le bracelet électronique comme peine autonome, à côté de la peine de travail, de prison ou l’amende. Actuellement, seul un tribunal de l’application des peines peut ordonner un bracelet électronique après une durée déterminée alors que le justiciable a été condamné une peine de prison de plus de 3 ans; en ce qui concerne une peine de moins de 3 ans, la compétence appartient au directeur de prison.

Le bracelet électronique sera octroyé pour des faits qui auraient entraîné une peine inférieure à un an de prison. Pour des raisons financières et pratiques, la peine minimum sera d’un mois. Après un tiers de la peine, le condamné pourra être libéré. En cas de non respect des conditions, la peine pourra être transformée en peine de prison.

C’est hier que les autorités grecques ont officiellement repris la présidence tournante de l’Union Européenne pour six mois. En marge de la cérémonie de passation de pouvoir à Athènes, la police avait décrété une interdiction de rassemblement pendant 18 heures dans le centre-ville. Bravant l’interdiction, des centaines de personnes se sont réunies pour dénoncer les politiques d’austérité ainsi que le rôle joué par l’UE dans ces mécanismes. La police anti-émeute est intervenue pour disperser la foule et pour empêcher les manifestants d’approcher du bâtiment où se déroulait la cérémonie.

En janvier 2012, Google avait annoncé la fusion des conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de ses 70 principaux services en un seul document. Dans la mesure où cette fusion concernait aussi les bases de données personnelles, la Cnil en France et d’autres organismes européens ont tenté de clarifier la situation avec la société avant de la mettre en demeure de conformer sa politique de confidentialité à la législation européenne sur plusieurs points. Car cette fusion permet, entre autre, à Google de croiser les informations privées des internautes comme bon lui semble – un numéro de téléphone trouvé sur Android avec une géolocalisation de GoogleMaps, un historique de navigation sur Chrome avec un carnet d’adresses Gmail, etc. Face au silence de Google suite à cette demande, la Cnil vient de condamner la société à une amende de 150.000 euros. Celle-doit se voit également obligée de publier cette décision durant 48 heures sur le site www.google.fr.

Les forces de sécurité espagnoles ont mené une opération dans plusieurs villes du pays basque contre un groupe de soutien aux prisonniers de l’ETA. Il y a eu plusieurs perquisitions -y compris dans des cabinets d’avocats- et huit arrestations, parmi lesquelles celle de l’une des grandes figures de la défense des prisonniers d’ETA, l’avocate Arantza Zulueta. Cette opération menée au Pays Basque et en Navarre s’inscrit dans la droite ligne de celle menée en octobre contre le groupe de soutien aux prisonniers de l’ETA Herrira, dont 18 membres avaient été arrêtés. Cette opétation intervient avant une grande manifestation prévue samedi à Bilbao en faveur du rapprochement des détenus de l’ETA de leurs familles. Les détenus qui n’ont pas rompu avec ETA sont actuellement au nombre de 520, dispersés pour la plupart dans 79 prisons d’Espagne et de France.

Les autorités grecques ont lancé une vaste chasse à l’homme à la recherche de Christodoulos Xiros, membre de l’organisation 17 Novembre. Condamné pour son implication dans des assassinats, des attaques à la bombes et des vols attribués à l’organisation, il purgeait une peine de plusieurs emprisonnements à perpétuité. Mardi, les autorités ont annoncé que Xiros ne s’était pas présenté à la prison après son congé pour le Nouvel An. Son avocat a immédiatement réagi: ‘ce geste est une décision politique qui va dans le sens de son activité révolutionnaire. Il a eu l’opportunité de s’enfuir et il l’a fait, comme se doit de le faire un révolutionnaire’. Christodoulos Xiros est le frère aîné de Savvas Xiros, lui aussi détenu pour son appartenance à l’organisation 17 Novembre et actuellement grièvement malade.

Christodoulos Xiros

Le 6 janvier, un match de football a opposé l’équipe de Gênes à celle de Sassuolo. Dans le stade, des supporters ont déployé un calicot ‘Liberté pour Bahar’. Aujourd’hui, cela fait cinquante jours que Bahar est assigné à résidence en Italie dans l’attente d’une éventuelle extradition vers la Turquie, où les autorités ont émis un mandat d’arrêt à son encontre.

A un mois de l’ouverture des Jeux Olympiques à Sochi, les autorités russes ont déployé toutes les forces mobilisées pour en assurer la sécurité ce mardi. Ces mesures resteront en vigueur jusqu’au 23 mars, c’est-à-dire une semaine après la fin des JO. 37.000 policiers et unités de l’armée ont été mobilisés alors que tout véhicule voulant pénétrer dans la ville doit dorénavant être muni d’une autorisation. Outre la circulation routière, les autorités ont également limité la navigation en mer Noire. Les hommes au sol seront épaulés par un système de surveillance par satellite et disposeront de systèmes de défense antiaérienne Pantsir-S, une nouvelle génération de missiles sol-air. Toutes les communications dans la région seront surveillées, comme l’ont découvert récemment deux journalistes, grâce à un système permettant d’accéder aux échanges téléphoniques et sur Internet. Si cela n’était pas suffisant, les Etats-Unis se sont déclarés prêtes à aider la Russie à assurer sa sécurité si elle en formulait la demande. Pour ce qui concerne les manifestations, Poutine a dû faire machine arrière. Alors qu’elles avaient initialement été interdite, le président a finalement attribué une ‘zone spéciale’ où elles seront permises.

La police est intervenue mardi après-midi pour libérer le directeur de production et le directeur des ressources humaines de Goodyear à Amiens-Nord qui étaient retenus depuis près de 30 heures à l’intérieur du site. L’opération s’est faite sans incident notable, et si seulement deux camionnettes étaient visibles aux abords de l’usine, 24 fourgons de policiers étaient stationnés non loin prêts à intervenir. La CGT, ultra-majoritaire à Amiens-Nord, qui lutte contre la fermeture de l’usine et les 1.173 suppressions de postes qu’elle risque d’entraîner, a annoncé l’occupation de l’usine.

libération des cadres de goodyear

Des centaines d’avocats pénalistes britanniques ont organisé lundi matin un débrayage sans précédent dans le pays pour dénoncer la volonté du gouvernement conservateur de réduire d’ici à 2018/19 de 220 millions de livres (265 millions d’euros) le budget de l’aide juridictionnelle. Cette dernière s’élève à 2 milliards de livres et finance l’assistance juridique aux personnes qui ne peuvent pas financer leur défense. A Londres, des centaines d’avocats en robe noire et perruque blanche se sont rassemblés devant le tribunal pénal de l’Old Bailey tandis que nombre de leurs confrères faisaient de même dans toute l’Angleterre et le Pays de Galles pour marquer ce mouvement d’une demi-journée.

grève des avocats britanniques

L’an passé, la « Computer Emergency Response Team » (CERT.be) a reçu pas moins de 500 signalements par mois, qui correspondaient à une moyenne de 304 incidents. Les dirigeants de la Federal Computer Crime Unit (FCCU) de la police fédérale et de CERT.be, Luc Beirens et Christian Van Heurck, ont insisté sur la nécessité de disposer de plus de moyens. La FCCU emploie directement 27 équivalents temps plein et compte, dans ses 25 centres régionaux, 180 équivalents temps plein, en plus des 3 magistrats spécialisés du parquet fédéral. Le cadre de la CERT se compose quant à lui de 5 ETP en charge de l’analyse, un coordinateur et un chargé de communication.

Cinquante agents supplémentaires seront engagés cette année pour lutter contre la cybercriminalité. Dix d’entre eux travailleront au Centre pour la cybersécurité dont le conseil des ministres a approuvé le cadre légal. Outre le cadre légal du nouveau centre, le gouvernement a dégagé un budget de 10 millions d’euros affectés à la lutte contre ce phénomène.