La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre, le 1er décembre 2011, un arrêt Schwabe et M. G. c. Allemagne portant sur la conformité à la Convention d’une procédure d’internement préventif. Le 3 juin 2007, lors d’un contrôle d’identité réalisé à proximité de la prison de Rostock, la police a découvert dans le véhicule de deux personnes des calicots appelant à la libération de militants emprisonnés pour la durée du sommet du G 8. Dès le lendemain, les deux personnes étaient elles-mêmes emprisonnées jusqu’à l’issue du sommet, le 9 juin.

Cette procédure n’est pas un internement administratif, dans la mesure où elle a été prononcée par un juge sur base d’une loi du Land de Macklenbourg-Poméranie occidentale. Elle présente cependant un caractère préventif puisque l’objet de cette législation est de permettre la détention de personnes considérées comme étant sur le point de commettre une infraction. La Cour européenne a jugé que l’internement de ces deux personnes n’est pas conforme aux dispositions de le Convention. D’une part, le fait qu’elles aient eu l’intention de commettre une infraction n’est pas établi. D’autre part, une mise en détention, alors que la police disposait d’autres moyens légaux comme la saisie des bannières ou des assignations à résidence dans leur ville d’origine. Enfin, la détention des requérants a également porté une atteinte excessive à leur liberté de réunion et de manifestation.

L’Assemblée nationale française a adopté mardi la loi sur la ‘protection de l’identité’. Celle-ci va instaurer, dès 2012, le fichage généralisé des français de plus de 15 ans. Concrètement, une nouvelle carte d’identité à puce va être mise en circulation, contenant des informations biométriques et entraînant la création d’un énorme fichier. Le lien entre ce dernier et les données biométriques permettra l’authentification du porteur de la carte, mais aussi l’identification de n’importe quel Français répertorié dans le fichier à partir de ses empreintes digitales. Contrairement à ce qui avait été proposé, le processus de reconnaissance faciale ne sera pas intégré à la loi, la limite sera fixée à deux empreintes digitales prélevées et enregistrées, et il sera interdit de croiser cette base de données avec d’autres fichiers administratifs. Par contre, de nouveaux amendements ont été votés. Le fichier, qui devait être un outil administratif, pourra être utilisé par les forces de l’ordre en cas d’usurpation d’identité, d’escroquerie, d’atteinte aux services spécialisés de renseignement, de fraude au permis de conduire, d’entrave à l’exercice de la justice,…

Les autorités britanniques ont rendu public les images des 213 suspects les plus recherchés du pays en raison de leur supposée implication dans les émeutes urbaines de l’été dernier. Un site internet Flickr a été créé pour mettre en ligne toutes les photos des personnes que la police espère retrouver. Depuis le 6 août, plus de 2040 personnes ont été poursuivies et 3260 arrêtées pour faits de violence et perturbations. L’équipe d’enquêteurs du MET ont jusqu’à présent visionné 200.000 heures d’images de vidéo-surveillance pour identifier ces suspects, et en a donc sorti 213. Via ce site, les autorités appellent les personnes ayant des renseignement à venir les trouver. Elles ajoutent: ‘Cette enquête est un énorme défi et elle va se poursuivre, mais nous voulons rassurer les communautés londoniennes que nous sommes déterminés à traduire en justice ceux qui ont commis ces crimes scandaleux et que de nouvelles arrestations vont suivre.

Danny Cook, un britannique de 22 ans, a été condamné ce mercredi à trente mois de prison. Le 9 août dernier, le jeune homme avait créé, dans une manifestation d’humour noir un peu déplacée (dixit la défense), une page Facebook intitulée ‘Let’s start a riot’ (Déclenchons une émeute), immédiatement rejointe par 44 personnes. La page n’est cependant restée en ligne que trente minutes. Cook a été condamné à trente mois de prison pour avoir intentionnellement encouragé ou contribué à la perpétration de vols et de dommages criminels. Le juge a estimé que c’était un délit très grave dans le contexte des émeutes, mais qu’étant donné que le page n’était restée en ligne que trente minutes, Cook pourrait être libéré à la moitié de sa peine. Soit quinze mois d’emprisonnement pour trente minutes d’humour.

210 personnes avaient été arrêtées au cours de la Fête nationale de l’Indépendance de la Pologne, le 11 novembre dernier. Les affrontements entre fascistes, antifascistes et policiers avaient été extrêmement violents (une quarantaine de policiers blessés et 14 voitures de police endommagées, 39 personnes hospitalisées).

Le parquet de Varsovie a intensifié son activité, ouvrant en session extraordinaire le week-end, en vue d’auditionner les personnes détenues. Parmi elles, on compte 92 anarchistes en provenance d’Allemagne, 1 anarchiste en provenance d’Espagne, un autre venant de Hongrie et un autre du Danemark. Des poursuites ont également été entamée contre des sites antifascistes qui appelaient à la contre-manifestation. En outre, le Président Bronisław Komorowski a demandé à ce que la législation concernant les rassemblements publics soit modifiée, en suggérant que les personnes qui participaient à des manifestations publiques ne soient pas autorisées à couvrir leur visage.

Un prêtre ouvrier londonien a reçu une peine de prison de 24 jours pour une action contre la guerre au Quartier Général Northwood en décembre 2008. À l’origine, il ne devait payer qu’une amende, ce qu’il a refusé de faire. Voici sa déclaration : « Je travaille avec des réfugiés afghans et irakiens à la LCW. Je suis opposé aux guerres qui ont lieu dans ces pays et j’y ai résisté de façon non-violente depuis qu’elles ont commencé. Je refuse payer cette amende de façon à ne coopérer en aucun cas avec ces guerres. »

Une soixantaine de personnes ont défilés dans les rues de Londres ce 10 décembre pour demander la libération inconditionelle et immédiate de Mumia Abu Jamal.

La manifestation s’est terminée devant l’ambassade américaine où une autre manifestation ‘System change not Climate change’ se tenait déjà. Si les manifestants étaient heureux d’apprendre que la peine de mort ne serait pas reconduite, un message du MOVE a cependant rappellé que ‘cela ne veut pas dire qu’ils ne veulent pas Mumia mort, la police et les autres forces réactionnaires veillent à ce que ses droits et sa sécurité ne soient pas respectés en prison’.

Manifestation pour Mumia

Depuis plusieurs mois, trente-trois ans après les faits, se tient en Allemagne un procès contre Verena Becker pour participation à l’action de la RAF contre le procureur général de l’époque, Siegfried Buback, que la RAF tenait pour responsable direct de la mort d’Ulrike Meinhof. L’Etat allemand veut contraindre les anciens militants de la RAF à témoigner. Ces militants ont publié un texte commun affirmant leur refus (lire ici ce texte).

Face à ce refus, l’Etat allemand utilise depuis des mois la menace de l’emprisonnement grâce à la disposition juridique du Beugehaft, (« astreinte par corps »), un arti­cle du code de pro­cé­dure pénale qui permet d’envoyer en prison pour six mois une per­sonne qui refuse de témoi­gner devant la jus­tice. Mais pour la première fois il met cette menace à exécution. Christa Eckes s’est vue notifier une décision d’incarcération; elle devrait sous quinze jours être emprisonnée dans un hôpital pénitentiaire. Un hôpital. Car Christa Eckes est actuellement en chimiothérapie, avec un pronostic vital de 50% selon ses médecins. Alors que cet état de santé permettrait normalement à un détenu de sortir de prison pour raisons de santé, c’est l’inverse qui se passe pour Christa Eckes, qui avait été arrêtée en 1974, à l’age de 24 ans, et qui a purgé deux longues peines de prison dans les années 70-80-90 (elle était d’ailleurs en prison en 1977, au moment de l’action contre Buback).

Le 15 novembre, une série de perquisitions a été opérée avec pour résultat l’inculpation de 4 militants anarchistes. Les chefs d’inculpation sont les suivants : participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destruction ou de dégradations de biens ;
 violence commise en réunion sans incapacité ;
 dégradation ou détérioration du bien d’autrui commise en réunion. Dans un langage moins sophistiqué, les 4 prisonniers sont accusés d’avoir attaqué le 5 juillet dernier les locaux de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour contester les incarcérations de mineurs. Les armes de l’attaque étaient des bouteilles remplies d’excréments humains, déversées sur les bureaux et dans les locaux. Ce n’est pas la première attaque contre la PJJ puisque des locaux auraient déjà été taggés en février 2010 à la suite du suicide d’un mineur incarcéré et en mai 2011.
Si ces actions n’avaient en elles-mêmes causées que peu de dégâts, les quatre inculpés sont toujours en prison pour des motifs politiques avoués et pour des refus de prélèvements ADN. Le 3 décembre, une banderolle avait été installée Place du Capitole à Toulouse avec l’inscription suivante : ‘Police, justice, répression, dégage !’

Un rassemblement aura lieu devant le Palais de Justice de Poitiers ce 16 décembre, annonce le Comité poitevin contre la répression des mouvements sociaux. D’autres manifestations auront lieu à Bordeaux à Toulouse et dans d’autres villes le 17 décembre à l’occasion de la Journée nationale Anti-Répression.

La police a fait une descente ce matin du 13 décembre chez un membre d’Indymedia Oost-Vlanderen (OVL-IMC). Des ordinateurs, livres et affiches ont été confisqués. La police a argué des menaces proférées contre des huissiers. Selon la source anonyme, d’autres informations devraient suivre.
Prudence donc.