Il y a cinq ans, le conseiller de Guy Verhofstadt (Premier ministre), le chef de Cabinet adjoint de la ministre de la Justice, le directeur de la Sécurité publique (Intérieur), l’administrateur général de la Sûreté de l’Etat, le procureur fédéral Daniel Bernard accompagné de ses adjoints, Johan Delmulle et Leen Nuyts… s’étaient illégalement concertés pour monter une machination dans le but de faire arrêter Bahar Kimyongür aux Pays-Bas, où il allait se rendre pour assister à un concert. La Turquie venait de lancer à l’encontre de ce citoyen belge un mandat d’arrêt international. Or, une fois appréhendé à l’étranger (en l’occurrence aux Pays-Bas), Bahar Kimyongür aurait pu –au regard des conventions internationales– y être «légalement» extradé vers Ankara. Interpellé sur le territoire néerlandais, incarcéré aux Pays-Bas 68 jours durant, Kimyongür va finalement être totalement absout des imputations contenues dans le mandat d’amener turc. Le 4 juillet 2006, un tribunal néerlandais confirmant que les faits reproché par la justice turque relevaient de la liberté d’expression.
Le 12 avril 2011, une plainte pour « coalition de fonctionnaires » sera conséquemment déposée contre X, concernant la réunion conspiratrice du 26 avril 2006 –une procédure intentable en vertu de l’article 233 du Code pénal. Celui-ci punit, en effet, de peines de prison, les fonctionnaires qui, «en réunion», auraient décidé la mise en œuvre de «mesures contraires aux lois».
