C’est dans le bulletin de la Chambre des Réprésentants qu’est évoquée le question-réponse suivant:

Question n° 167 de monsieur le député Bart Laeremans du 15 décembre 2009 (N.) au Ministre de la Justice:

Le 20 octobre 2009, le journal Het Laatste Nieuws faisait état d’actions d’intimidation menées par une bande d’activistes d’extrême gauche auprès de nombreuses entreprises impliquées dans la construction du nouveau centre fermé à Steenokkerzeel. Ainsi, des membres du personnel auraient été pris en otage et les locaux de l’entreprise Besix auraient été saccagés.

1. Quel est l’état d’avancement de l’enquête relative aux auteurs de ces faits?

2. La même bande a-t-elle commis depuis des faits analogues?

Réponse du Ministre de la Justice du 15 février 2010, à la question n° 167 de monsieur le député Bart Laeremans du 15 décembre 2009:
Dans l’intérêt de l’instruction en cours, aucun détail ne peut être donné et je ne peux vous communiquer que les éléments de réponse suivants.
L’entreprise de construction Besix, qui effectue des travaux au nouveau centre pour illégaux à Steenokkerzeel, a été victime de dégradations volontaires à son siège social de Sint-Denijs-Westrem. La police de Gand a dressé procès-verbal et ce dossier est traité par le parquet de Gand et n’est donc pas fédéralisé par le parquet fédéral.
Compte tenu des liens éventuels avec un dossier fédéral à charge d’une organisation criminelle et avec d’autres infractions, principalement dans l’arrondissement de Bruxelles, une concertation est évidemment organisée entre tous les intéressés en vue d’échanger des informations pour identifier le groupe d’auteurs.

À l’appel du réseau associatif No Border, une centaine de personnes est venue, hier à 17 heures, manifester son soutien aux sans-papiers, retenus au centre de rétention du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne). Devant un impressionnant dispositif policier, qui les a empêchés de s’approcher du centre, les manifestants ont marché, banderole en tête, dans le village.

Manifestation contre le centre fermé de Mesnil-Amelot

Une bombe a explosé samedi devant le bureau des étrangers de la police grecque à Athènes. La puissante déflagration a endommagé les bâtiments voisins mais aucune victime n’a été signalée: un appel téléphonique au quotidien ‘Eleftherotypia’ avait donné l’alerte 20 minutes avant l’explosion.

L’affaire remonte au soir 6 mars à Toulouse. Près de 300 manifestantes participent à la ‘Marche des femmes’, un défilé organisé par un collectif d’associations féministes toulousaines. Peu de temps après le départ, une manifestante surprise en train de taguer est interpellée sans ménagement par un policier et plaquée au sol. Très vite la situation dégénère lorsque d’autres féministes tentent de s’interposer. Les policiers les repoussent à coup de matraque. Plusieurs manifestantes seront blessées et la jeune femme interpellée est emmenée en garde à vue.

Le collectif d’organisatrices avait décidé de demander des explications au préfet sur les violences subies par plusieurs d’entre elles par la police et le pourquoi d’une telle agression sur la manifestante. Hier, à 17 heures, elles sont donc venues en grand nombre place Saint Étienne avec banderoles en espérant obtenir des explications. Elles été reçues par le préfet qui a donné raison en tout à la police. Le procureur de la République, en revanche, a décidé d’engager des poursuites contre la manifestante accusée d’avoir taggué une façade.

Après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, un Comité Permanent de Coopération Opérationnelle sur la Sécurité Interne sera fondé dans le Conseil. Les trois présidences s’assureront que la structure et le travail de ce nouvel organisme contribueront efficacement (effectivement) à l’amélioration de la sécurité (du titre) interne dans l’UE.

Dans ce contexte, les trois présidences feront le maximum pour assurer la mise en oeuvre du Programme de Stockholm et tous les efforts seront entrepris pour l’adoption du Plan d’Action du premier semestre de 2010. Outre les matières relatives à l’émigration (légale ou clandestine), ce Plan comprend :

Une Stratégie de Sécurité Intérieure: La trois présidences travailleront sur une stratégie durable multidimensionnelle de l’Union européenne sur la sécurité interne. Cette stratégie couvrira les domaines politiques prioritaires principaux en coopération d’application de la loi de l’Union européenne. Une action concrète prioritaire sera le développement de l’European Criminal Intelligence Model (ECIM).

L’anti-terrorisme: Les trois présidences se concentreront sur la mise en oeuvre de la Stratégie de l’Union européenne et exécutera le Plan de Lutte contre le Terrorisme, aussi bien que le développement de la ‘réponse pluridisciplinaire au terrorisme’, la coopération opérationnelle entre les autorités d’application de la loi des États membres, la coopération dans les agences européennes comme Europol et Eurojuste et la coopération avec des pays tiers clés. L’attention spéciale sera portée aux phénomènes de radicalisation et de recrutement. Les objectifs incluront aussi des actions de lutte contre ‘l’utilisation d’Internet pour des buts terroristes’, l’amélioration de la sécurité des explosifs et la coordination d’échange et d’analyse d’informations.

Coopération policière et douanière: La trois présidences amélioreront la coopération opérationnelle entre les autorités d’application de la loi et les agences européennes, comme Europol. Dans ce contexte, tous les efforts seront entrepris pour assurer l’adaptation des méthodes de travail d’Europol dans sa nouvelle structure légale. Les présidences exploreront les possibilités d’améliorer la structure légale actuelle de l’Union européenne pour la coopération d’application de la loi, particulièrement pour la coopération dans les zones frontières. Le développement de la coopération pratique sur la base des Décisions Prüm sera promu. Les expériences et les meilleures pratiques dans le travail avec la Police et des Centres de Coopération Douanière devraient avoir de nouvelles normes pour leur développement. A ce titre on cherchera à améliorer l’interropérabilité entre des systèmes de communication de radio d’application de la loi des policiers et douaniers. L’European Network for Internal Security Technology Departments sera pleinement utilisé. La promotion d’une formation de police commune et le développement d’une culture européenne de police restera un objectif et dans ce contexte le fonctionnement efficace et l’organisation de CEPOL’S seront nouveaux développé.

Échange d’informations: Le développement d’une politique à long terme globale et cohérente d’échange d’informations d’application de la loi, avec respect de protection des données, sera nouveau poursuivi. Les efforts seront faits pour arriver à une utilisation plus efficace des systèmes d’information nationaux et européens existants, pour éviter des doubles-emplois et optimiser des coûts et des potentiels pour les utilisateurs finaux. On considère comme prioritaire l’établissement d’une Agence de gestion des systèmes d’information de grande échelle. Les trois présidences chercheront à lancer et mettre en oeuvre un SIS (Système d’Information Schengen) II au plus tard en août 2011.

Relations extérieures: La coopération entre Europol, Eurojust et des pays tiers sera aussi renforcée. Une attention particulière sera portée à la coopération avec des pays candidats, des pays balkaniques occidentaux et des pays participant dans la Politique de Voisinage européenne et dans le Partenariat Oriental. Le dialogue stratégique UE-US, le partenariat avec la Russie, le dialogue et la coopération avec l’Afrique, le dialogue avec l’Amérique Latine et la région des Caraïbes, aussi bien que la coopération avec des pays asiatiques, resteront des priorités pour la trois présidences, qui chercheront également à améliorer la coordination de la position de l’Union européenne dans toutes les organisations internationales.

En 2008, le nombre de plaintes au Comité P a poursuivi son essor, se chiffrant à 2.339 (+ 5,4% par rapport à 2007), selon le rapport annuel de ce comité permanent de contrôle des services de police. De plus en plus de plaintes traitaient de constatations jugées injustes ou de ‘l’incompétence’ du policier (8,1%), de refus d’acter (5,6%), de comportements désobligeants (5,4%) ou d’attitude agressive (5,3%). Toutefois, sur cent plaintes traitées par le Comité P et pour lesquelles il s’est prononcé, 84,3% ont été déclarées non fondées, sans objet ou non établies.

Les enquêtes judiciaires menées par le service d’enquête P ont pour leur part connu un léger recul (279, soit -0,7%), bien loin des 575 de 2003. Les parquets de Bruxelles (29,39%), de Charleroi (8,24%), d’Arlon (idem), de Mons (7,88%) et de Tongres (5,37%) étaient les principaux demandeurs. Quant aux enquêtes de contrôle menées par ce même service, elles ont baissé de 284 à 185.

Concernant les poursuites judiciaires de fonctionnaires et agents de police, le Comité P a eu communication de 164 jugements, arrêts et ordonnances prononcés en 2008 (civil et pénal). Le nombre de décisions en matière de roulage reste ‘élevé’ selon le Comité: 88, dont au moins 60 condamnations pour excès de vitesse, délit de fuite, ébriété, etc., tous commis dans la sphère privée.

Après la mort d’un policier à Dammarie-les-lys, la police française a lancé un appel à témoins vendredi en diffusant des images de membres présumés de l’ETA dans un supermarché. Mais les hommes des images seraient en fait des pompiers catalans en vacances en France, sans rapport avec les faits. Ils se sont manifestés et devaient être auditionnés par la police samedi pour dissiper définitivement toute ambiguïté. Le groupe de cinq hommes avait été filmé lundi dernier entre 9h et 10h30 à l’entrée d’un hypermarché Carrefour de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne), très près de l’endroit où s’était produit un vol de voitures qui devait conduire à la fusillade. C’est le témoignage d’un ancien policier à la retraite ayant aperçu à l’hypermarché un groupe parlant espagnol qui avait amené les enquêteurs à visionner les images de vidéo-surveillance. Les policiers français impliqués dans la fusillade ont cru ensuite reconnaître sur les images les protagonistes du crime. C’est cet élément qui aurait convaincu les autorités de lancer une réquisition aux médias, une méthode rare.

Les images de l’hypermarché, peu nettes, ne montraient pas la jeune femme ‘aux cheveux clairs, âgée de 30 à 40 ans’, qui a été vue par les policiers au moment de la fusillade. L’homme arrêté sur place au moment de la fusillade, Joseba Fernandez Aspurz, 27 ans, devait être présenté samedi à un magistrat antiterroriste en vue de sa mise en examen, mais on sait déjà qu’il n’a pas tiré puisqu’il était menotté quand le policier a été abattu. Les enquêteurs disent avoir retrouvé un Smith & Wesson dérobée dans une opération de l’ETA en octobre 2006 dans une armurerie de Vauvert (Gard) et une plaque minéralogique provenant d’un vol commis aussi en 2006 par l’ETA.

Le contrôle budgétaire arrivera à son terme ce dimanche soir, mais le montant que le fédéral va accorder à la sécurité sur les sommes totales dégagées par le contrôle est arrêté. Les services de police bénéficieront d’un bonus de 14 millions d’euros avec pour objectif ‘de ramener des policiers sur le terrain’. Autre poste important à bénéficier de l’enveloppe: la prison néerlandaise de Tilburg. L’’hébergement’ des détenus belges coûtera 30 millions d’euros.

Dans la nuit du 14 mars, le cabinet de l’architecte Rill, sur la commune de Istres a subi quelques dégâts, réponse à sa participation à la construction du centre de rétention de Nîmes, digicodes explosés, plaque détruite et tag sur la façade.

Pascal Vaillant a été grièvement blessé après la manifestation du 29 janvier 2009 à Saint-Nazaire, alors qu’il allait faire ses courses. Atteint par un tir de grenade, il est aujourd’hui amputé de 2 orteils, ses multiples greffes au pied ne sont pas consolidées, et il souffre toujours de ses blessures.

Le Procureur de la République vient de classer sans suite la ‘plainte contre X pour coups et blessures involontaires’ que Pascal Vaillant avait déposée le 31 janvier 2009. Le Procureur a considéré que ‘les forces de l’ordre ont fait un usage légitime et proportionné de ces grenades’.

Un comité ‘Justice pour Pascal Vaillant’ a été constitué: ‘Justice pour Pascal Vaillant’ c/o CODELIB (Comité de défense des libertés fondamentales contre les dérives sécuritaires); www.codelib.info