La commission de l’Intérieur de la Chambre a approuvé mercredi un projet de loi portant régulation de l’utilisation de bodycams par les services de police. Le projet porté la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) a été adopté à l’unanimité, moins l’abstention du PTB. Le texte peut à présent être inscrit à l’agenda de la séance plénière. Le projet de loi fournit un cadre juridique à l’utilisation des bodycams par la police, en définissant dans quelles circonstances et de quelle manière les policiers peuvent enregistrer des images et du son pendant leur travail. Le projet de loi fait le choix d’une activation manuelle de la caméra par le policier et non d’un enregistrement permanent. Il prévoit aussi l’obligation de signaler la présence de la caméra, sauf si cela n’est pas faisable. Les images pourront être utilisées comme preuves tant par les citoyens que par les services de police. Une circulaire sera jointe à ce projet de loi.

Sur invitation du ministère israélien des Affaires de la diaspora, 35 policiers belges provenant de de sept zones de police flamandes ont suivi une formation en Israël. Pendant une semaine, ces policiers ont suivi une formation intitulée On coping with antisemitism and global terror (Comment faire face à l’antisémitisme et au terrorisme mondial). Sur la photo d’accompagnement que la zone de police Westkust a publiée en ligne, quatorze agents de police sont visibles sous les drapeaux belge, flamand et israélien. Au milieu du groupe figure le bourgmestre d’Anvers, Bart De Wever (N-VA). Celui-ci avait rejoint les policiers alors qu’en compagnie de Flanders Investment & Trade, de l’ambassade de Belgique à Tel-Aviv et du consulat général à Jérusalem, il effectuait un voyage qui l’a amené à Haïfa, jumelée avec Anvers, mais aussi à Jérusalem-Est, illégalement annexée par Israël, ainsi que Bethléem. Pour couronner le tout, le séminaire a eu lieu dans un local d’IMI Academy, une filiale du producteur d’armes Elbit Systems.

Ce mercredi s’achève la Semaine internationale de solidarité avec les prisonnier.es anarchistes (voir notre article). Parmi les différentes initiatives menées dans différentes villes, un grand tag sur la prison de Saint-Gilles, à Bruxelles (voir la vidéo).

Mardi soir, peu après 23 heures, dix camionnettes ont été incendiées sur le site d’une entreprise sous-traitante d’UPS à Fleurus. Il n’y a eu aucune revendication mais UPS (United Parcel Service) a déjà été dénoncée comme  titulaire en charge de l’appel d’offre de transport de colis pour le ministère de la Défense nord-américain partout dans le monde et ce depuis des deciennes. C’est également une des grandes entreprises qui fait actuellement des dons au projet de Cop City à Atlanta ; et c’est aussi un recruteur zélé d’anciens combattants et de réservistes de l’armée US, dont UPS affirme fièrement dans ses campagnes de promotion apprécier « les compétences » et partager « les valeurs ».

Selon un sondage réalisé au printemps 2023 dans le cadre de l’Eurobaromètre de la Commission européenne, près d’une personne sur trois interrogée dans les pays de l’UE (29 %) estime que les abus de pouvoir et/ou problèmes de corruption sont courants au sein de la police. Cette impression est particulièrement répandue en Bulgarie, en Grèce et à Malte, où plus de la moitié des personnes interrogées ne font pas confiance aux représentants de l’ordre. La France est le pays d’Europe de l’Ouest où cette proportion est la plus élevée : 40 %, soit un chiffre nettement supérieure à la moyenne européenne. En l’espace d’un an, la part des Français qui pensent que l’abus de pouvoir est répandu dans la police a augmenté de 9 points de pourcentage, en lien notamment avec les cas de violences policières qui ont émaillé l’actualité du pays ces derniers temps. Selon l’Eurobaromètre, la France fait partie, avec Malte (+22 points), des pays dans lesquels la défiance envers la police a le plus augmenté depuis l’année dernière. Globalement, on observe une perte de confiance envers les forces de l’ordre dans 14 pays sur 27. Au Luxembourg (15 %), en Autriche (15 %), en Allemagne (13 %) et au Danemark (10 %), la part des citoyens qui perçoivent des abus de pouvoir de la part de la police reste en revanche assez faible.

La Sûreté de l’État, le service civil de renseignement et de sécurité belge est en pleine transition depuis plusieurs années: l’accent y est davantage mis sur la spécialisation et le nombre de collaborateurs est en augmentation. C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de développer une nouvelle base de données, l’ancien système peinant à traiter de grandes quantités de données. Mais la nouvelle base de données, malgré des années de travail préparatoire et des millions d’euros de factures, est inutilisable: le système manque de logique, de clarté, de traçabilité, de mécanismes de contrôle, de rapidité, en bref, de tout ce dont a besoin une base de données d’un service de renseignement. L’une des entreprises impliquées dans le développement du nouveau système, lancé le 12 juin dernier, est la société Smals. Ce fournisseur de services informatiques travaille régulièrement avec l’État belge et son CEO est le haut fonctionnaire Frank Robben. Un porte-parole de la Sûreté de l’État a déclaré qu’une task-force a été mise en place et travaille pour résoudre le plus rapidement possible les problèmes rencontrés.

Siège de la Sûreté de l’État

Le tribunal de première instance de Gand a donné raison ce mercredi aux syndicats ACV et BBTK, qui considèrent que le droit de grève n’avait pas été respecté par Delhaize. Le 7 mars, la direction de Delhaize a annoncé son intention de franchiser les 128 magasins encore en gestion propre. Mais le personnel conteste cette stratégie et a mené des actions ces derniers mois. De nombreuses enseignes sont longtemps restées fermées et certains supermarchés ont été confrontés à des problèmes d’approvisionnement en raison de blocages dans un centre de distribution. L’entreprise s’est alors tournée vers la justice pour interdire les piquets de grève via une requête unilatérale. Le dossier judiciaire devant le tribunal de Gand était lié à une action syndicale qui avait bloqué le magasin Delhaize de Ledeberg début mai. Un huissier avait alors été envoyé et plusieurs militants syndicaux avaient été emmenés au poste de police, menottés. Les syndicats avaient alors porté plainte.

L’affaire a été plaidée la semaine dernière et le tribunal a donné raison aux syndicats mercredi. De nouvelles actions ne pourront cependant pas être menées immédiatement car Delhaize a obtenu, devant le tribunal de première instance de Bruxelles, une interdiction des piquets pour tous les magasins et centres de distribution en Belgique, valable jusqu’au 16 juin. La semaine dernière, le tribunal de première instance du Brabant wallon avait déjà donné raison au Setca, qui contestait l’utilisation de la requête unilatérale par Delhaize pour interdire les piquets de grève. Selon la décision, l’entreprise n’avait pas fourni “un seul élément concret” justifiant sa demande et ne précisait “à aucun moment la nature concrète du préjudice grave et difficilement réparable” craint lors de l’introduction de la requête. Suite à l’interdiction des piquets, la lutte chez Delhaize revêt d’autres formes. Deux magasins franchisés de Delhaize à Bruxelles ont ainsi été maculés de peinture lundi soir, confirme mardi un porte-parole de la chaîne de supermarchés. Des actions de ce type (avec blocages de serrures etc.) ont déjà été menées (voir notre article).

Mise à jour: Dans la nuit de mercredi à jeudi, une nouvelle série d’actions directes a visé 11 magasins Delhaize notamment à Bruxelles, Ninove et Gand.

Le gouvernement fédéral a trouvé vendredi un accord en comité restreint pour préciser la loi qui contient la peine d’interdiction de manifester. Cette peine accessoire, contenue dans un projet de loi fourre-tout visant “à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme”, vise les “casseurs” actifs dans des manifestations ou autres “rassemblements revendicatifs”. Les syndicats et plusieurs associations ont dénoncé le texte car ils redoutent que celui-ci constitue une entrave de plus aux personnes qui mèneraient des actions dans le cadre d’un conflit social ou pour dénoncer politiquement une situation. En commission de la Chambre, le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open Vld), avait assuré que son projet ne s’appliquerait pas aux actions de grève. Devant la fronde des syndicats et du monde associatif, le PS et les écologistes ont réclamé que les intentions du ministre se retrouvent explicitement dans le projet de loi et ne soient pas simplement consignées dans les travaux parlementaires (voir notre article).

Mercredi, faute d’accord en “kern”, la commission de la Justice de la Chambre a dû reporter ses travaux. L’accord trouvé aujourd’hui vendredi prévoit que la garantie de “la liberté de manifester dans un but politique syndical, humanitaire, philosophique, environnemental, civique ou le droit de mener des actions collectives” soit inscrite dans le texte de loi par le biais d’un amendement qui précisera aussi la nécessité d’un caractère intentionnel des actes (vandalisme, coups et blessures, etc.) qui donnent lieu à la condamnation principale. L’interdiction de manifester ne s’appliquera en outre qu’à partir d’un “rassemblement revendicatif” d’au moins 100 personnes. En d’autres termes, des piquets de grève ou les actions “coup de poing” de certaines organisations comme Greenpeace ne seraient pas concernés. L’interdiction prononcée par un juge ne peut excéder trois ans et 5 ans en cas de récidive, et non plus 6 ans.