Samedi 22 février, le gouvernement français a publié un décret qui autorise les gendarmes à utiliser sur leur tablette l’application Gendnotes. Cette application, utilisée depuis plusieurs années sans cadre juridique, permet une prise de note informatique réalisée directement sur le terrain. Le décret précise désormais que, avec Gendnotes, les gendarmes peuvent prendre en photo n’importe quelle personne qu’ils suspectent d’avoir commis une infraction. Ils peuvent aussi enregistrer des informations sur leur religion, politique, sexualité ou prétendue origine raciale, à la simple condition que de telles informations soient « absolument nécessaires » aux fichiers de police judiciaire (pour lutter contre les crimes, délits, et certaines contraventions, telles que le “trouble à la sécurité” ou “l’atteinte à l’autorité de l’État”) ou de police administrative (les fiches des services de renseignement). Cette absolue nécessité n’est, en pratique, jamais vérifiée. De plus l’enregistrement du code PIN ou du code PUK pourra être réalisé dans le cadre d’enquêtes afin de déverrouiller un appareil.
Ces photos et informations sont au moins transmises au LRPGN (le logiciel de rédaction des PV de la gendarmerie), qui les transmet à son tour au TAJ (traitement des antécédents judiciaires) si les gendarmes décident d’ouvrir une procédure. Dans ce cas, les informations seront conservées dans le TAJ pendant 20 ans, accessibles par toute la police et la gendarmerie et les photos pourront être utilisées ultérieurement par un système de reconnaissance faciale pour identifier des personnes. Plus d’infos ici.
