Voici les principaux points concernant ou pouvant concerner la militance du projet de loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) examiné hier par l’Assemblée nationale française en 2e lecture :
Justice
Peines plancher – entre 6 mois et 2 ans – pour des violences aggravées passibles de 3 à 10 ans de prison. Allongement de la période de sûreté, à 30 ans, pour les auteurs de meurtres de personnes dépositaires de l’autorité publique. Extension de la surveillance judiciaire, notamment via le bracelet électronique, pour les condamnés à une peine supérieure ou égale à 5 ans, en état de nouvelle récidive. Possibilité pour un procureur de poursuivre directement un mineur devant le tribunal pour enfants sans passer par le juge des enfants si des investigations sur les faits et sur la personnalité ne sont pas nécessaires. Elargissement du recours à la visioconférence dans les procédures pénales.
Internet/infomatique
Création du délit d’usurpation d’identité sur internet. Création de « cyberpatrouilleurs » pour lutter contre l’apologie de crimes terroristes sur internet. Captation à distance de données informatiques sur décision du juge d’instruction en cas d’enquête sur la criminalité organisée. Contrôle par le procureur des fichiers d’antécédents judiciaires (Stic et Judex), création de logiciels de « rapprochement judiciaire ». Expérimentation des scanners corporels dans les aéroports pour trois ans.
Divers
Extension de la « viodéoprotection » sur la voie publique, notamment les lieux exposés à des trafics de stupéfiants ou les parcs d’attraction. La Cnil chargée du contrôle de la « vidéoprotection » de la voie publique.
Possibilité pour les Policiers municipaux de participer aux contrôles d’identité ou fouilles des bagages. Le ministre de l’Intérieur peut interdire un déplacement collectif ou individuel de supporters en cas de graves troubles à l’ordre public, et le préfet peut restreindre leur liberté d’aller et venir. Création d’un délit de pénétration sans autorisation dans la cabine de pilotage des trains (jusqu’à 6 mois de prison). Possibilité pour les agents de transports publics de conduire d’office auprès d’un officier de police judiciaire une personne ayant commis une infraction. Evacuation des campements illicites en cas de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Incrimination des squatters (passibles d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende).