Dépassé par l’ampleur du scandale lié au fichier EDVIGE, le Parlement avait chargé deux députés de lui remettre un rapport d’information sur les fichiers de police, rapport adopté à l’unanimité le 24 mars 2009.

Selon ce rapport, il serait ainsi ‘opportun’ de confier à une ‘commission’ le soin de trouver un moyen pour que le nouveau super-fichier ARDOISE n’hérite pas du ‘stock d’erreurs accumulées’ (plus d’un million, rien que pour ces trois dernières années) dans les fichiers (de police) STIC et (de gendarmerie) JUDEX qu’il doit absorber. L’an passé, 83% des fichiers policiers que la CNIL a été amenée à contrôler étaient inexacts, périmés ou erronés… et le tiers des fichiers qu’elle a vérifié, dans une opération de ‘blind test’ portant sur des affaires de stupéfiants, étaient erronés, faute d’avoir été mis à jour par le ministère de la Justice – censé informer la police des suites judiciaires données aux enquêtes policières, mais qui n’a transmis en, 2007, que 31% des ‘relaxes’, 21,5% des classements ‘sans suite’, 7% des ‘acquittements’, et 0,47% des ‘non lieux’…

Le rapport propose aussi d’avertir toute personne risquant de perdre son emploi du fait qu’elle est fichée, afin de lui permettre d’être ‘entendue, pour exposer son cas’, et non plus de l’en informer, après coup, une fois la décision prise. Un million de personnes, blanchies par la justice, étaient toujours considérées comme suspectes dans les fichiers policiers. Et dans son rapport sur le contrôle du système de traitement des infractions constatées (STIC), la CNIL estime que plus d’un million de personnes sont concernées par ces ‘enquêtes administratives de moralité’, qui peuvent leur coûter leur emploi.

Les deux députés viennent de déposer un projet de loi pour modifier la loi ‘informatique et libertés’ de sorte que la création d’un fichier policier ne puisse être autorisée sans en passer par une loi. Jusqu’en 2004, tout fichier ‘de sûreté’ ou portant sur la totalité de la population devait en effet être autorisé par la CNIL. La nouvelle loi ‘informatique et libertés’ a fait sauter ce verrou: l’Etat doit toujours, certes, saisir la CNIL, mais il n’a plus à tenir compte de son avis, déniant ce pour quoi la CNIL avait pourtant été créée, à savoir protéger les citoyens du fichage policier. Cette même loi autorise également les fichiers policiers à être ‘hors la loi’ jusqu’en octobre 2010. Résultat: le nombre de fichier policiers a augmenté en France de 70% ces trois dernières années, et le quart des 58 fichiers de police n’ont aucune existence légale.

Pour en revenir au fichier Edvige, les deux députés proposent la création (par la loi) de deux nouveaux fichiers destinés à remplacer celui des Renseignements Généraux: un pour le service de renseignement de la Préfecture de Police de Paris, l’autre pour la sous-direction de l’information générale (SDIG), qui a récupéré le quart des effectifs des anciens Renseignements Généraux. Y seront notamment fichés ‘les personnes, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, par le recours ou le soutien actif apporté à la violence’… ainsi que ‘les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec ceux-ci’. Les mineurs de 13 ans, qui avaient eux aussi cristallisés une partie des opposants à EDVIGE, leur fichier sera effacé au bout de trois ans… sauf s’ils sont de nouveau fichés, ou que le magistrat (du parquet) en charge du contrôle du fichier accepte de les y maintenir, pendant un ou deux ans supplémentaires, à la demande de ceux qui les ont fichés.

Ce mardi 11 mai, le tribunal de Strasbourg a condamné le jeune strasbourgeois à 3 ans de prison dont deux avec sursis. Il était accusé d’avoir prêté son briquet à une personne qui aurait lancé un pétard sur des gendarmes pendant les manifestations anti-Otan qui se déroulaient dans le quartier. Le parquet a fait appel de la nullité qui avait été prononcée lors du procès des trois manifestants accusés d’avoir acheté du white spirit et une serpière dans un hypermarché. Le nouveau procès se tiendra d’ici quelques mois. Aujourd’hui, jeudi 14 mai, un étudiant strasbourgois sera jugé pour outrage et rebellion à 14h au tribunal d’instance de Strasbourg.

Nous rappelons qu’un meeting de solidarité avec Georges Ibrahim Abdallah se tiendra ce vendredi 15 mai, à partir de 19h, à la Bourse du Travail de Saint-Denis, 9-11 rue Génin (entrée rue Bobby Sands), métro : L13/Porte de Paris. Georges Abdallah, détenu en France depuis 25 ans s’est vu confirmer, ce 5 mai 2009, le rejet de sa demande de libération conditionnelle déposée en octobre 2007. Arrêté en 1984, Georges Abdallah n’a jamais renié son engagement révolutionnaire aux côtés de la résistance palestinienne et c’est ce qui lui vaut cet acharnement judiciaire.

Georges Abdallah, détenu en France depuis 25 ans s’est vu confirmer, le 5 mai 2009, le rejet de sa demande de libération conditionnelle déposée en octobre 2007. Arrêté en 1984, Georges Abdallah n’a jamais renié son engagement révolutionnaire aux côtés de la résistance palestinienne et c’est ce qui lui vaut cet acharnement judiciaire.

Bien que libérable depuis 1999, Georges Abdallah ne pourra pas déposer de nouvelle demande de libération avant un an alors que la ‘justice’ a mis plus de deux ans pour statuer sur la demande précédente. La justice française lui reproche de n’avoir pas renoncé à son engagement politique et de contester à quiconque le droit de lui dicter sa conduite en cas de nouvelle occupation du Liban. Comme le souligne son avocat, Jacques Vergès, on se demande ce qui autorise des magistrats français, à dicter à un citoyen libanais de retour dans son pays, avec l’accord de son gouvernement, son attitude en cas d’agression contre son pays.

Le collectif pour la libération de Georges Ibrahim Abdallah apelle à un meeting de solidarité le vendredi 15 mai à la bourse du travail de St Denis (région parisienne), à partir de 19h.

Trois militants anti-Otan français originaires de Tours sont ressortis libres du tribunal de grande instance de Strasbourg hier soir. Le tribunal a prononcé la nullité de la procédure estimant qu’il n’avait pas été régulièrement saisi par le parquet. Les débats avaient en partie porté sur la nullité de la procédure soulevée par les trois avocats des prévenus, trois jeunes âgés de 20, 23 et 26 ans, étudiants en sociologie ou diplômé de droit pour l’aîné, arrêtés le vendredi 3 avril sur le parking d’un hypermarché à Illkirch, en possession de gants, de masques, d’alcool à brûler, de white spirit et d’une serpillière.

Au moment de rendre sa décision, le président du tribunal a bien précisé aux trois prévenus que cela ne signifiait pas qu’ils étaient innocents. Une erreur de procédure a entraîné la nullité, mais il n’y a aucun jugement sur le fond de l’affaire. Le procureur de la République de Strasbourg peut donc réengager de nouvelles poursuites contre les trois jeunes dans un délai de trois ans. Le représentant du parquet avait requis des peines de 10 à 12 mois de prison ferme contre les trois jeunes, réclamant également leur maintien en détention. Ils sont libres.

Un jeune allemand originaire de Berlin, poursuivi pour des faits de violences aggravées sur des agents de la force publique, pour rébellion au moment de son interpellation et pour attroupement armé (avec jets de pierres sur les forces de l’ordre) a, lui, été condamné à six mois de prison ferme; il a été maintenu en détention. Le tribunal l’a cependant relaxé des faits de violences aggravées (l’un des policiers s’est fracturé le poignet pendant l’interpellation), mais l’a reconnu coupable des autres faits. Il est également interdit de séjour en France pendant deux ans.

L’animatrice du comité de soutien parisien aux membres du ‘groupe de Tarnac’ qui avait été interpellée mardi dans le XXe arrondissement de Paris sur commission rogatoire du juge Thierry Fragnolia été remise en liberté vendredi à l’issue de 72 heures de garde à vue. Interrogée par les policiers à la Sous-direction anti-terroriste (Sdat) à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), elle était soupçonnée d’avoir été en contact avec plusieurs membres du groupe soupçonné d’avoir commis des sabotages de lignes TGV. Sa garde à vue a été levée vendredi en début d’après-midi sans charge retenue contre elle, selon cette source. Les policiers souhaitaient notamment connaître les raisons pour lesquelles Benjamin Rosoux, Gabrielle Hallez et Manon Glibert, trois des mis en examen, dormaient à bord d’une voiture lui appartenant lorsqu’ils avaient été contrôlés par les gendarmes le 7 novembre en Moselle, non loin du lieu d’un des cinq sabotages commis en France cette nuit-là.

Georges Cipriani est en prison depuis 1987, condamné à la perpétuité pour les exécutions du responsable des ventes d’armes françaises à l’étranger, le général Audran et du PDG de Renault, Georges Besse. Georges Cipriani a aujourd’hui 59 ans. Il a déjà passé 22 ans en prison. Le tribunal d’application des peines de Paris lui a accordé un régime de semi-liberté pour une durée d’un an, à compter du 18 mai prochain. Mais le parquet a fait appel de cette décision. C’est sa troisième demande de semi-liberté – les précédentes, en 2005 et 2007, avaient été rejetées. Cette fois encore, le procureur s’y était opposé, invoquant un risque de récidive et la crainte qu’il puisse ‘être instrumentalisé par des anarcho-autonomes‘…

Ce mardi 28 avril, dans le cadre de l’enquête ‘anti-terroriste’ sur le sabotage des lignes SNCF en novembre 2008, Tessa Polak a été violemment interpellée dans son véhicule, arme sur la tempe, et son domicile perquisitionné. Depuis, elle est maintenue en garde à vue. Membre d’un comité de soutien ‘aux inculpés du 11 novembre’, il semble lui être reproché d’avoir prêté sa voiture à des personnes mises en garde à vue dans cette affaire.

Récit de l’arrestation: Nous sommes en plein Belleville, il est trois heures de l’après midi, le temps est incertain mais le soleil pointe. Nous sommes à bord d’une auto, nous rentrons à la maison après une course sans importance. A l’angle de la rue Jourdain et de l’avenue des Pyrénées, une voiture pile devant nous, une bande de types patibulaires surgit de tous les côtés, armes au poing. La fenêtre est ouverte et je vois un gros calibre s’approcher tout contre mon visage, je crois à une sorte de car-jacking sur-armé. ‘les mains sur le tableau de bord’, ‘on ne bouge plus…’, ‘sors de là’, ‘les mains sur la voiture’… palpations, menottes, la conductrice est emmenée aussi sec dans le véhicule de devant, un des sales types armés prend le volant de la voiture et part avec. On enlève les menottes du passager: ‘toi tu peux y aller c’est après elle qu’on en a, et ne viens pas nous faire chier chez elle’. Je reste seul sur le trottoir, ayant juste eu le temps de reconnaître un des enquêteurs de la section anti-terroriste, que j’avais déjà eu le plaisir de rencontrer. (…)

Hier mardi, une femme de 36 ans a été interpellée au matin à Paris, par les policiers de la sous-direction anti-terroriste (Sdat) dans le cadre de l’enquête sur des sabotages de lignes TGV réalisés en novembre 2008. La jeune femme a été interpellée mardi matin dans le XXe arrondissement de Paris, sur commission rogatoire du juge Thierry Fragnoli qui instruit le dossier des sabotages de lignes SNCF commis à l’automne 2008. Elle a été placée en garde à vue dans les locaux de la Sdat à Levallois (Hauts-de-Seine). Sa garde à vue peut durer jusqu’à 96 heures s’agissant d’un dossier de ‘terrorisme’.