28/06/2018

France: Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur le « délit de solidarité »

Le Conseil constitutionnel est appelé, cette semaine, à trancher une question qui fait débat depuis des mois, autour du délit de solidarité aux migrants. Les avocats de Cédric Herrou, condamné à de la prison avec sursis pour avoir aidé des migrants (voir notre article), ont déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), qui seront débattues mardi 26 juin, par les juges suprêmes. Les représentants de l’agriculteur militant demandent au Conseil constitutionnel de reconnaître le principe de fraternité, qui fait partie de la devise de l’État français et qui doit empêcher la condamnation de ces personnes qui n’ont fait qu’aider d’autres êtres humains, sans jamais en tirer un quelconque avantage. Ce sont ainsi deux articles du Code de l’entrée et de séjour des étrangers, que contestent les avocats de Cédric Herrou : l’article L. 622-1 et L. 622-4. Le Conseil constitutionnel donnera sa réponse le 6 juillet prochain.

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22/06/2018

Wallonie-Bruxelles: Proposition de résolution anti-communiste

Dans une proposition de résolution déposée devant le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le MR veut, primo, « que les crimes des régimes communistes soient davantage intégrés aux programmes de 5e et 6e secondaire en Fédération Wallonie-Bruxelles, que ce soit dans les cours d’histoire et/ou d’éducation à la philosophie et la citoyenneté », secundo, que la loi belge réprimant le négationnisme « soit étendue aux crimes commis par les régimes communistes », une question qui relève toutefois du niveau fédéral. Le texte, qui devrait être soumis prochainement à l’assentiment des députés.

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13/06/2018

UE: Développement du Système d’Information Schengen

Les négociateurs du Parlement européen et des Etats membres ont adopté mardi trois règlements visant à développer le système d’information Schengen (SIS), une base de données policière regroupant plus de 70 millions de signalements introduits par 30 pays européens. Le SIS a été créé en 1995 pour contribuer à maintenir la sécurité intérieure, mais aussi à combattre la criminalité transfrontalière et la migration irrégulière dans l’espace Schengen (26 pays dont 22 membres de l’UE).

De nouvelles ‘alertes’ sur les menaces terroristes et les enfants en danger seront notamment ajoutées dans le SIS. Les règles convenues comprennent également un volet visant à améliorer le retour des migrants en situation irrégulière, avec entre autres adopté une obligation pour les pays d’enregistrer dans le SIS toutes les décisions de retour émises. Des règles renforcées sur la protection des données, notamment davantage de moyens de contrôle pour les autorités de protection des données, sont aussi prévues dans le compromis, qui améliore en outre l’accès au SIS pour Europol et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. L’accord va désormais devoir être adopté de façon formelle par la commission des libertés civiles, le Parlement dans son ensemble et le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur.

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07/06/2018

Belgique: Enregistrement des caméras de surveillance privées pour une future utilisation policière

Les personnes qui disposent de caméras de surveillance dans leur magasin, leur entreprise ou à leur domicile sont dès ce mercredi obligées de les enregistrer auprès du SPF Affaires intérieures. L’objectif de cette mesure est de pouvoir dresser une liste de l’ensemble des caméras privées d’ici la mi-2020 en vue de l’exploitation de leurs images par la police.

Les personnes qui possédaient des caméras avant le 25 mai, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ont deux ans pour procéder à l’enregistrement de leur dispositif. Elles doivent indiquer le lieu où se trouve l’appareil, mais aussi la marque du modèle, son type, la résolution de l’image, ainsi que la motivation de son installation. Les magasins, les communes et les entreprises doivent déclarer, à quelques exceptions près, l’ensemble de leurs appareils, tandis que les particuliers ne doivent enregistrer que les caméras qui couvrent une partie de l’espace public. Pour chaque caméra déclarée, une personne doit être désignée en tant que contact pour la police. Les propriétaires qui ne se conforment pas à l’obligation d’enregistrement risquent des amendes allant de 100 à 20.000 euros.

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05/06/2018

Belgique: Francken veut « contourner » la Convention européenne des droits de l’homme

En marge d’une réunion à Luxembourg des ministres européens en charge des questions migratoires, Francken a plaidé une nouvelle fois pour la réinstauration des refoulements des bateaux chargés de migrants. La Cour européenne des Droits de l’Homme les avait interdits en 2012 sur base notamment de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants: «Il faut pouvoir renvoyer les bateaux, trouver une manière de contourner l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et la jurisprudence doit s’y adapter», a déclaré Francken.

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10/05/2018

Allemagne: Mobilisation de masse contre une loi répressive en Bavière

Des dizaines de milliers de personnes manifestaient aujourd’hui jeudi dans les rues de Munich pour protester contre un prochain élargissement des pouvoirs policiers dans le land de Bavière. Les manifestants s’opposent à la loi PAG votée l’été dernier par les parlementaires locaux – qui n’est pas encore effective – qui permet aux juges plus de discrétion dans les détentions de suspects, notamment en étendant la détention préventive de 14 jours à trois mois. Elle autorise aussi la police à surveiller préventivement les téléphones et ordinateurs de suspects, à titre préventif. La mobilisation contre cette loi a déjà permis des aménagements de celle-ci: la technologie de reconnaissance faciale ne sera plus utilisée dans la vidéosurveillance.

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23/03/2018

Turquie: Le Parlement adopte une loi de censure d’internet

La loi, adoptée tard mercredi par 205 voix contre 18, étend l’autorité du Haut-conseil turc de la radio et de la télévision (RTÜK) aux contenus audiovisuels publiés en ligne. Elle oblige ainsi les organisations, locales ou internationales, qui souhaitent diffuser du contenu audiovisuel en ligne à obtenir une autorisation de diffusion auprès du RTÜK, qui aura donc compétence pour les bloquer ou les interdire. Cela pourrait concerner des médias fermés par les autorités et qui avaient opté pour la diffusion en ligne pour contourner l’interdiction. L’autorité audiovisuelle turque est autonome, mais les membres de son Conseil suprême sont nommés par le Parlement, dans lequel l’AKP au pouvoir détient 316 sièges sur 539.

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08/03/2018

Palestine: Une loi israélienne permet à la police de conserver indéfiniment les corps des Palestiniens tués

Les funérailles des Palestiniens assassinés par les forces de sécurité israéliennes étant souvent l’occasion de manifestations, le Parlement israélien a adopté le 7 mars une loi autorisant la police à conserver les corps des « terroristes », sans limite de temps, empêchant ainsi une restitution aux familles. Le texte précise que le commandant de police israélien sera en droit de poser des conditions quant aux funérailles pour restituer le corps. Bien que les forces israéliennes ont déjà conservé les corps de Palestiniens, cette fois, la loi introduit la possibilité de conserver la dépouille indéfiniment, heurtant les familles palestiniennes qui souhaitent inhumer leurs proches décédés le plus rapidement possible, conformément au rite islamique.

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08/03/2018

Belgique: La loi sur les caméras policières adoptée à la Chambre

La Chambre a adopté aujourd’hui jeudi la réforme de la loi caméra qui prévoit notamment un dispositif autorisant les agents de police à porter une « bodycam » lors de patrouilles ou d’interventions. Les agents devront rendre leur bodycam visible et annoncer que celle-ci est actionnée. Jusqu’ici, les bodycams ne pouvaient être utilisées qu’à titre exceptionnel, lors d’échauffourées par exemple, cela à l’issue d’un processus de validation complexe. La nouvelle loi offrira aussi plus de possibilités aux administrations communales. Des agents de sécurité privés pourront accéder en temps réel aux images que prennent la police et les administrations dans le cadre du maintien de l’ordre. En cas d’intervention, la police doit cependant être présente, étant seule habilitée à agir.

La loi permettra aussi de mettre en place le nouveau dispositif de reconnaissance intelligente des numéros de plaques d’immatriculation, dit système ANPR. Un millier de ces caméras ont déjà été installées par le gouvernement sur les autoroutes. Elles seront reliées aux radars tronçons et aux radars des zones de police locales composant un réseau territorial. Les données seront enregistrées durant un an alors que le délai d’enregistrement est aujourd’hui d’un mois. Les services de renseignement pourront également y accéder sous le contrôle du Comité permanent R de surveillance des activités de la Sûreté et du SGRS (Armée).

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08/03/2018

Allemagne: Batailles juridico-politiques autour de l’interdiction des drapeaux YPG/YPJ

Le 2 mars 2017, le ministère allemand de l’Intérieur a envoyé un avis aux Lands exigeant l’interdiction de divers drapeaux des institutions et des partis kurdes, y compris le PYD, YPG, YPJ, PJAK, YXK et NAV-DEM. Le ministère justifiait cela comme « mise à jour » de l’interdiction du PKK en vigueur depuis 1993. En juin dernier, les Kurdes et leurs amis ont organisé une manifestation dans la capitale allemande Berlin pour protester cette interdiction des drapeaux du PYD, des YPG et YPJ. Cette manifestation a été l’occasion d’une intervention brutale de la police allemande qui a blessé trois personnes (voir notre article).

Récemment, un citoyen kurde en Allemagne a déposé une plainte contre l’interdiction par la police de Berlin. Un policier a déclaré à ce procès que les drapeaux des PYD, YPG et YPJ n’étaient plus interdits dans le Land. Dans un procès récent, la police avait poursuivit un Kurde qui a partagé un drapeau de YPG sur Facebook, mais le tribunal d’Aix-la-Chapelle l’avait relaxé, déclarant que partager ce drapeau sur les médias sociaux ne constituait pas un crime. La police bavaroise se distingue par son zèle à effectuer des raids chez les personnes qui postent des drapeaux YPG ou YPJ sur les réseaux sociaux. Plus encore, un musicien résidant à Munich, Johannes König, est poursuivi pour avait posté un lien vers un article de la radio-télévision publique bavaroise (la Bayerischer Rundfunk) sur un militant dont la maison avait été perquisitionnée parce qu’il avait publié des drapeaux YPG / YPJ sur son compte Facebook en août dernier. Le parquet de Munich a ouvert une enquête contre König parce que le drapeau de YPG est visible dans l’aperçu de l’article de la Bayerischer Rundfunk!

Drapeaux du PYD et des YPG