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Le gouvernement français est en train de faire passer au Parlement la «loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur» (LOPMI). Une batterie de mesures autoritaires qui va généraliser les «amendes forfaitaires délictuelles»
Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit, juge la Cour de cassation. L’instance était appelée à se prononcer sur une affaire de trafic de canabis dans laquelle une cour d’appel avait relaxé un suspect qui avait refusé de donner le code de déverrouillage de ses deux téléphones.
La loi turque punira de prison la divulgation de “fausses nouvelles”
Vincenzo Vecchi a été condamné en Italie à douze ans et demi de prison pour avoir manifesté contre le G8 à Gènes en 2001, au nom d’une loi datant du fascisme et toujours d’application.
Ces décisions d’interdiction de manifestation s’appliqueront pendant une durée déterminée, en vue du maintien de l’ordre public lors d’une manifestation prévue. Les infractions à l’interdiction de manifestation peuvent être sanctionnées par une amende SAC (sanction administrative communale).
Le projet de loi portant sur l’exécution des courtes peines est sur les rails. L’entrée en vigueur du nouveau dispositif se déroulera en deux étapes: à partir du 1er septembre, toutes les peines de 2 à 3 ans seront exécutées. À partir de septembre 2023, ce sera au tour des peines de moins de 2 ans.
Cette obligation à agir rapidement est la mesure phare d’un texte de loi adopté par les sénateurs, mardi 26 juillet.
Un projet de loi permettra bientôt aux autorités fiscales d’accéder à toutes les données téléphoniques sans l’intervention d’un juge d’instruction.
La Biélorussie a introduit la peine de mort pour la préparation d’attentat ou la « tentative d’acte de terrorisme », selon un décret publié mercredi 18 mai.
Le groupe a été dissous mercredi après-midi en conseil des ministres.
