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Ces décisions d’interdiction de manifestation s’appliqueront pendant une durée déterminée, en vue du maintien de l’ordre public lors d’une manifestation prévue. Les infractions à l’interdiction de manifestation peuvent être sanctionnées par une amende SAC (sanction administrative communale).
Le projet de loi portant sur l’exécution des courtes peines est sur les rails. L’entrée en vigueur du nouveau dispositif se déroulera en deux étapes: à partir du 1er septembre, toutes les peines de 2 à 3 ans seront exécutées. À partir de septembre 2023, ce sera au tour des peines de moins de 2 ans.
Cette obligation à agir rapidement est la mesure phare d’un texte de loi adopté par les sénateurs, mardi 26 juillet.
Un projet de loi permettra bientôt aux autorités fiscales d’accéder à toutes les données téléphoniques sans l’intervention d’un juge d’instruction.
La Biélorussie a introduit la peine de mort pour la préparation d’attentat ou la « tentative d’acte de terrorisme », selon un décret publié mercredi 18 mai.
Le groupe a été dissous mercredi après-midi en conseil des ministres.
Suite aux affrontements survenus, notamment, lors des manifestations antivax/antipass, Philippe Close, le bourgmestre de la Ville de Bruxelles, propose une “loi casseurs”, inspirée de la “loi football” adoptée à la fin des années 90 pour vider les stades des hooligans.
La Cour constitutionnelle belge a jugé, jeudi, qu’une loi de 1847 punissant «les offenses envers le roi» était contraire à la Constitution, en répondant à une saisine concernant la liberté d’expression de Josep Arenas Beltrán, connu sous le pseudonyme de Valtonyc.
Les violences délictueuses commises contre le personne des forces de sécurité policiers, gendarmes devraient devenir une incrimination spécifique. C’est en tout cas un chantier en bonne voie, qui vient d’être validé par l’Assemblée nationale avant d’être étudié au Sénat.
A partir du lundi 30 août, le Pass Sanitaire est devenu obligatoire pour les employés en contact avec le public. Un refus du salarié de présenter son Pass Sanitaire pourra entraîner la suspension de son contrat de travail et de sa rémunération. Ni les policiers ou gendarme ni les parlementaires ne sont soumis cette obligation vaccinale ou au pass sanitaire.
