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La décision de la CEDH pourrait influencer plusieurs autres dossiers législatifs en cours. La question du chiffrement des communications est en effet au cœur de propositions avancées par quelques responsables politiques, ainsi que de certains projets de loi récents.
La loi introduisant la peine subsidiaire d’interdiction de manifester fait débat depuis plusieurs mois. Elle avait remise en cause après un premier accord (voir ici) et un avis du Conseil d’Etat (voir ici), les syndicats ayant fait fortement pression sur le PS. Un accord a finalement été trouvé. La peine subsidiaire d’interdiction de manifester est […]
Le Conseil constitutionnel refuse que des juges puissent activer à distance les téléphones portables de personnes soupçonnées dans des affaires graves, pour les filmer à leur insu. Les sages ont censuré, jeudi, cette mesure contenue dans la loi justice
L’avis, demandé par la Chambre avant les vacances parlementaires, sur le troisième volet du projet de loi comprenant l’interdiction de manifester, a été rendu.
Les syndicats et d’autres organisations sociales et politiques redoutent qu’elle puisse devenir un levier pour restreindre également les manifestations pacifiques.
Le 31 août, le gouvernement finlandais a présenté une déclaration au Parlement sur les mesures visant à promouvoir l’égalité, l’égalité des sexes et la non-discrimination dans la société finlandaise. Parmi ces mesures: la possibilité de criminaliser l’utilisation au moins de symboles nazis… et communistes.
Le commissaire européen au Marché intérieur et du numérique, Thierry Breton, a annoncé que, dès le 25 août, « Lorsqu’il y aura des contenus haineux, des contenus qui appellent par exemple à la révolte, qui appellent également […] à brûler des voitures, elles [les plateformes de réseaux sociaux] auront l’obligation dans l’instant de les effacer ».
Le gouvernement fédéral a trouvé vendredi un accord en comité restreint pour préciser la loi qui contient la peine d’interdiction de manifester.
Un document du Conseil européen recensant les positions des différents États membres de l’Union concernant les législations sur le chiffrement, révèle un soutien significatif parmi ces États pour des propositions visant à scanner les messages privés à la recherche de contenu illégal.
Mercredi 12 mai, le ministre de l’intérieur a présenté cette loi en commission, ce qui est un nouveau pas vers son adoption.
