Le gouvernement a avalisé ce vendredi les décisions prises par le kern la semaine passée. Le seuil d’admissibilité à la libération conditionnelle va être modifié pour les auteurs de délits « d’une extrême gravité » entraînant une condamnation à 30 ans de prison ou à perpétuité. Celle loi sera d’application à tous les nouveaux condamnés. La ministre de la Justice espère déposer le texte au Parlement pour décembre au plus tard. Aujourd’hui les personnes condamnées pour ces crimes graves sont libérables après avoir purgé un tiers de la peine. Demain, ce seuil sera porté au minimum à la moitié de la peine.

Pour les récidivistes, le seuil d’admissibilité passera des deux tiers aux trois quarts de la peine. La loi sur la récidive va être modifiée. On va considérer que l’auteur est en état de récidive lorsqu’il a déjà été condamné à une peine correctionnelle effective d’au moins trois ans de prison dans les dix ans qui précèdent. Qui précède quoi ? Le fait commis ? La condamnation ? Les experts doivent encore trancher. Ce qui est sûr, c’est que cette modification législative sur la récidive va durcir l’exécution de la peine et la hauteur de celle-ci.

En outre, la libération conditionnelle ne va plus « démarrer » automatiquement. La personne qui remplit les conditions devra la demander explicitement. Cela vaut pour tous les condamnés à plus de trois ans de prison. Pour les condamnés à 30 ans de prison ou à perpétuité, on ajoute des conditions supplémentaires : Il faut que le ministère public et le directeur de la prison où se trouve le détenu soient d’accord. Si l’un d’eux ne l’est pas, la demande est jugée irrecevable. Si le ministère public et le directeur pénitentiaire sont favorables à la libération conditionnelle, il faut encore répondre à une autre exigence : une décision unanime (et non pas à la majorité comme aujourd’hui) du tribunal d’application des peines. Ce dernier est composé d’un juge professionnel et de deux autres juges non professionnels.

Quant aux personnes condamnées à 30 ans ou à perpétuité mais qui font aussi l’objet d’une mise à la disposition du gouvernement, qui ont purgé la totalité de leur peine et que le TAP doit statuer sur la mise à disposition (donc éventuellement ajouter une peine supplémentaire), le ministère public peut introduire un recours contre la décision du TAP, sur le contenu du dossier. Quand cette loi sur la procédure sera votée, elle sera applicable aux détenus déjà condamnés et qui sont susceptibles de demander leur libération conditionnelle.

La ministre de la Justice « appelle à un débat » sur les procédures de libération conditionnelle. Elle plaide pour la possibilité de faire appel sur le fond des décisions du Tribunal d’application des peines, mais insiste surtout sur la nécessité d’introduire des peines incompressibles. Son cabinet aurait d’ailleurs finalisé un texte à ce sujet avant même l’annonce de la libération possible de Michelle Martin. La ministre insiste également sur la nécessité de faire plus de place aux victimes et à leur famille.

Depuis l’effondrement du régime nazi, l’armée allemande n’avait plus la possibilité d’utiliser des moyens militaires sur le territoire national. L’objectif des autorités, qui s’explique par la crainte héritée des abus du passé, était de scinder clairement les opérations de défense nationale de l’armée et les opérations de sécurité intérieure menées par la police. Ce vendredi, la Cour constitutionnelle allemande a modifié cette disposition. En effet, elle autorise dorénavant l’armée allemande à intervenir sur le territoire national contre d’éventuelles menaces terroristes.

Le ministre de la Justice israélien a établi une nouvelle règle qui limite de façon sensible la possibilité des Palestiniens et des immigrants de présenter des recours devant les tribunaux israéliens. La nouvelle règle exigerait que quiconque souhaite présenter un recours devant un tribunal israélien présente une carte d’identité israélienne ou un passeport étranger. Les Palestiniens des territoires occupés ou les personnes apatrides qui n’ont pas de passeport seraient donc dans l’impossibilité d’intenter des procès ou de présenter des requêtes à la justice si cet ordonnance prenait effet le 1er septembre. Les personnes qui n’ont pas de passeport seraient référées à un juge mais un avocat de l’Association pour les Droits Civils en Israël, souligne qu’en pratique les personnes sans passeport ne pourraient pas intenter d’action parce que le personnel des tribunaux refuse d’accepter des documents incomplets, et des formulaires qui ne comporteraient pas de numéro de passeport pourraient être considérés comme tels.

Les Palestiniens ont souvent recours aux tribunaux israéliens pour dénoncer les méfaits et les détériorations dont se rendent coupables les soldats de l’armée d’occupation. Cette nouvelle règle empêcherait aussi les Palestiniens des territoires occupés et les immigrants clandestins sans passeport de présenter un recours aux tribunaux contre des employeurs indélicats, d’obtenir des dommages et intérêts s’ils étaient blessés dans un accident de voiture ou même d’attaquer en justice le ministre israélien de l’intérieur s’il décidait de les déporter.

Les autorités communales de Fosses-la-Ville ont décidé d’interdire tout rassemblement de plus de trois personnes entre 22h et 8h du matin dans le centre-ville. Pour justifier une telle mesure, le bourgmestre a déclaré: ‘Dès qu’il fait beau, certains considèrent que la rue leur appartient’. L’arrêté, entré en vigueur cette semaine, restera d’application jusqu’à la fin du mois de septembre.

Un projet de loi irakien doterait les tribunaux irakiens de la possibilité de condamner à la perpétuité toute personne coupable de « saper l’indépendance, l’unité ou la sécurité de l’Irak, ou ses intérêts économiques, politiques et militaires ». La même peine serait applicable aux internautes « qui participent, promeuvent, négocient ou sont en contact avec des entités hostiles dans l’objectif de (…) mettre le pays en danger ». Le projet de texte a été écrit lorsque les insurgés diffusaient leurs communiqués à travers internet, il est actuellement en discussion.

Le 28 juin, vers 20h, l’assemblée du Bundestag ne comptait qu’une trentaine de députés sur les 620 qui y siègent. La plupart des élus absents étaient probablement devant leur télévision pour suivre la demi-finale de l’Euro de football opposant l’Allemagne à l’Italie. La trentaine de députés présents (conservateurs-libéraux) en ont profité pour voter, sans débat, une loi assouplissant la protection des données personnelles. Celle-ci autorise les services municipaux à communiquer des données privées concernant leurs citoyens à des tiers. Le vote au Bundestag n’étant qu’une première étape, il est possible que la loi ne passe néanmoins pas, après débat, au Budesrat où elle devra être examinée en deuxième lecture.

Bundestag allemand

Bundestag allemand

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui donne aux services de police un accès gratuit et libre aux images des caméras de surveillance des sociétés de transport en commun ainsi que de certains lieux stratégiques. Il s’agit de la concrétisation d’une des mesures annoncées dans la foulée de la mort d’un superviseur de la STIB.

L’accès aux images sera possible dans le cadre strict et déterminé des missions de police administrative pour prévenir un trouble de l’ordre public ou optimiser les interventions, ainsi que dans le cadre de leurs missions de police judiciaire. Le projet prévoit également que les services de la police fédérale et locale auront un accès libre et gratuit aux images des caméras installées dans les sites nucléaires. Les conditions et les modalités de cet accès seront définies ultérieurement dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres tandis que les aspects techniques seront précisés dans un protocole d’accord entre les différentes parties concernées.

Interrogée mercredi après-midi en commission de l’Intérieur de la Chambre, la ministre de l’Intérieur a assuré que son plan global était prêt et qu’elle souhaitait le soumettre le plus vite possible devant le comité ministériel restreint. Ce plan, dont certains aspects ressortissent aux entités fédérées, s’articule autour de différents axes, allant de la prévention au renforcement et la formation du personnel policier, en passant par une meilleure coordination entre services, ainsi qu’une adaptation du cadre législatif en la matière notamment.

Selon la ministre de l’Intérieur, il y a un « vide » dans l’arsenal législatif: « La loi sur les milices dit que toute personne qui participe à une milice interdite peut être poursuivie, mais la milice elle-même peut subsister », a-t-elle déploré en substance. Pour la ministre de l’Intérieur, il pourrait ainsi être utile qu’un juge puisse à l’avenir décider de la dissolution d’organisations radicales « incitant à la haine et la violence ». La ministre veut également bloquer l’accès en Belgique « aux sites (internet) dangereux ».

Devant les députés, la ministre a laissé transparaître un certain agacement face aux aléas politiques rencontrés par son projet qui divise les partenaires de la majorité. Face à ce blocage, et sous l’impulsion des chefs de groupes, la commission de l’Intérieur de la Chambre a décidé de procéder à de nouvelles auditions, celles de différents magistrats versés dans la lutte contre les groupements radicaux. Les députés souhaitaient notamment pouvoir auditionner le procureur fédéral Johan Delmulle. Un député PS, tout en disant soutenir les objectifs de la ministre, a tenu mercredi à se distancier de la « stratégie » poursuivie. Insistant sur la différence entre les idées et les actes, il a notamment appelé à débattre le temps nécessaire pour éviter toute décision précipitée.

Le Parlement européen a rejeté à une grand majorité mercredi le traité international anticontrefaçon ACTA, alors que la crainte de voir la liberté sur internet limitée par ce traité a mobilisé une large opposition à travers l’Europe. Lors du vote, 478 députés ont voté contre, 165 se sont abstenus et seulement 39 pour. Ce rejet signifie, en tout cas au sein de l’Union européenne, que le traité est enterré. Un porte-parole de la Commission européenne a affirmé que Bruxelles pourrait tenter à nouveau de le faire adopter si un tribunal décide si l’accord viole les droits fondamentaux de l’UE.

Union Européenne: Rejet d’ACTA