10/12/2008

La Cour de justice européenne condamne l’Union européenne pour la pratique des ‘listes noires’ des ‘organisations terroristes’

La Cour de justice européenne a une fois de plus condamné l’Union qui a mis les Moudjahidines du Peuple iraniens sur la liste des organisations terroristes et a gelé leurs avoirs. C’est la troisième fois que l’Europe se fait ainsi désavouer par sa Cour de justice pour sa façon de gérer sa liste noire du terrorisme. Pour la Cour de justice, il y a un problème de fond. L’Union ne respecte pas les droits de la défense parce qu’elle ne communique tout simplement pas à l’organisation concernée les motifs de sa mise sur la liste noire. Et donc elle ne lui permet pas de se défendre.

Les Moudjahidines avaient déjà eu gain de cause une première fois en 2006 parce que l’Europe n’avait pas motivé sa décision. Rebelotte déjà cette année. L’Union avait recommencé la procédure et réintroduit le mouvement iranien sur sa liste noire. Mais la Cour a jugé que les motivations étaient insuffisantes et mal fondées. Cela n’a pas empêché l’Union d’inscrire une nouvelle fois l’organisation sur sa liste noire. Et celle-ci a introduit un nouveau recours qu’elle vient une fois encore de gagner.

Mais les décisions précédentes avaient été adoptées plusieurs mois après le recours et n’avaient concerné que des versions déjà caduques de la liste noire qui est remise à jour tous les 6 mois. Cette fois, la Cour a été à toute allure. Les plaidoiries ont eu lieu mercredi. Et la décision tombe déjà ce jeudi. C’est donc la liste actuelle, et le gel des avoirs qui s’ensuit, qui sont annulés. L’Union a deux mois pour aller en appel.

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08/12/2008

Quelques compléments d’infos récentes

L’appel à la manifestation de ce mercredi contre les lois anti-terroristes

Le communiqué de grève de la faim de Marco Camenisch (en français)

Vidéo des émeutes en Grèce après l’assassinat d’un manifestant de 15 ans par la police:

Vidéo des émeutes en Grèce (2) … et bien d’autres sur YouTube

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07/12/2008

La fabrique du terrorisme

Carte blanche publiée dans Le Soir du vendredi 5 décembre.

Lire la carte blanche

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07/12/2008

Bruxelles: Tous à la manifestation de ce mercredi contre les lois ‘anti-terroristes’!

Plusieurs organisations turques et kurdes appellent à manifester au rond-point Schuman, ce mercredi 10 décembre, à 13h, contre les lois anti-terreurs en Turquie et dans l’Union Européenne. Le Secours Rouge invite à la participation la plus large possible à cette manifestation.

Les organisateurs de la manifestation sont: AvEG-Kon (Confédération des Immigrés et Opprimés en Europe), ADHK (Confédération des droits démocratiques en Europe), ATRIK (Confédération des travailleurs de Turquie en Europe), YEK-KOM (Fédération des Associations Turques en Allemagne), BIR-KAR (Plate-forme pour l’Unité des Travailleurs et les Fraternité entre les Peuples), le journal Yasanacak Dunya.

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04/12/2008

France: Dati favorable à la prison à 12 ans

Rachida Dati s’est déclarée, mercredi 3 décembre lors de la remise d’un rapport sur la réforme de la justice des mineurs, favorable à l’idée de fixer à 12 ans l’âge auquel pourront être appliquées des sanctions pénales, dont éventuellement une mise en détention dans le cas d’un crime. La ministre de la justice approuve ainsi la proposition de la commission présidée par André Varinard, très critiquée la semaine dernière par les syndicats de magistrats. ‘Ce serait une innovation importante dans notre droit, elle mérite d’être examinée avec beaucoup d’attention’, a-t-elle dit dans un discours prononcé à son ministère lors de la réception du rapport, ajoutant que ‘sanctionner ne veut pas dire emprisonner’. Mais ‘les juges pour mineurs doivent pouvoir disposer d’une palette de réponses adaptées qui vont jusqu’à l’incarcération‘. ‘Dire qu’un mineur d’aujourd’hui peut justifier une sanction pénale à partir de 12 ans me semble simplement correspondre au bon sens‘, a-t-elle ajouté.

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30/11/2008

Belgique: Arrestation et perquisition chez des membres du Comité de soutien aux inculpés du 11 novembre (Tarnac)

Communiqué du Comité de soutien bruxellois aux inculpés du 11 novembre:

-25 novembre, 20h: création à Bruxelles d’un Comité de soutien aux inculpés du 11 novembre arrêtés dans le cadre de l’enquête sur les sabotages des TGV en France. Les neuf inculpés sont poursuivis pour ‘association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste’ et cinq d’entre eux sont maintenus en détention provisoire après une garde à vue de 96 heures et une opération très médiatisée dans le petit village de Tarnac.

-27 novembre, 10h45: lors d’un contrôle routier sous caméras de repérage, un membre du Comité fraîchement créé est interpellé à Bruxelles parce que la voiture qu’il conduit est signalée dans le fichier Schengen. Alors que lui-même ne fait l’objet d’aucun signalement de recherche, il est immédiatement arrêté et menotté lorsque les policiers découvrent des documents relatifs au Comité. La voiture, un rétro-projecteur et tous les documents trouvés dans le véhicule sont saisis. L’automobiliste est emmené au commissariat de la rue Marché au Charbon et maintenu menotté à un banc sans pouvoir manger de 11h du matin à 20h. Il est interrogé par des inspecteurs du Parquet fédéral qui l’interrogent au sujet du Comité et cherchent à savoir qui est le responsable du Comité de soutien. A 20h, il est emmené avec trois voitures de police place du Jeu de Balle.

-27 novembre, 20h: sept inspecteurs du Parquet fédéral font irruption au domicile de Philippe Simon, au-dessus de la librairie ‘Imaginaire’, place du Jeu de Balle à Bruxelles. Pendant deux heures, en l’absence de Philippe Simon, munis d’un mandat de perquisition sur lequel était mentionnées apparemment les infractions ‘association de malfaiteurs‘ et ‘détérioration en réunion‘, les policiers fouillent minutieusement l’appartement et copient tous les fichiers de son ordinateur pour finalement emporter celui-ci. Des revues politiques et des cd ont également été saisis.

-28 novembre, 1h: le membre du comité est relâché mais la voiture, la liste d’adresses électroniques et tout le matériel du Comité sont saisis.

Cette arrestation, cette perquisition et ces saisies laissent présumer qu’une procédure pour faits de terrorisme a été ouverte en Belgique en relation avec les événements français. S’organiser en vue de soutenir des personnes incriminées pour terrorisme est désormais criminalisé. Détenir des documents relatifs à un Comité de soutien est directement prétexte à arrestation, perquisition… La saisie des documents du Comité et d’un fichier d’adresses est inacceptable. Les adresses des personnes reprises dans le fichier saisi apparaissent dorénavant dans une enquête pour faits de terrorisme! Dorénavant, ils peuvent craindre d’être poursuivis eux-mêmes. Philippe Simon et le membre du Comité de soutien arrêté se voient également, tous deux, associés avec l’enquête menée en France. Ceci est excessivement grave.

Il y a clairement amalgame entre lutte politique et terrorisme. Le Comité de soutien bruxellois aux inculpés du 11 novembre s’est constitué non seulement pour obtenir la remise en liberté des personnes arrêtées en France mais également pour dénoncer les législations anti-terroristes qui prolifèrent partout en Europe. L’utilisation du terme ‘terrorisme’ pour qualifier les idées portées par certaines personnes constitue une épée de Damoclès qui plane au-dessus de toutes les formes d’actions politiques et sociales. Cet incident en est une nouvelle preuve.

Selon nous, les opérations de police de ce 27 novembre sont clairement une tentative d’intimidation à l’encontre du Comité de soutien bruxellois. Nous dénonçons catégoriquement ces pratiques. Nous exigeons la restitution immédiate des objets et documents saisis. Nous protestons à nouveau contre l’existence et l’utilisation de ces législations anti-terrorisme ainsi que la libération des inculpés français.

Adresse mail du Comité bruxellois: soutien11novembre@bruxxel.org

[rouge]Mardi 2 décembre à 14h, un rassemblement et une conférence de presse auront lieu devant la librairie ‘L’imaginaire’, place du Jeu de balle à Bruxelles.[/rouge]

A 20h, se tiendra une nouvelle réunion du Comité de soutien à la Maison de la Paix, 35 rue Van Elewijck à Ixelles. Tout le monde est le bienvenu!

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29/11/2008

Premier bilan du ciné-débat au Nova

Une quarantaine de personnes ont participé hier soir au ciné-débat sur les lois ‘anti-terroristes’ au cinéma Nova. Ont notamment participé au débat le juriste Julien Piéret, Wahoub Fayoumi, membre du Secours Rouge et inculpée dans le cadre de l’affaire du 5 juin, un représentant du comité de soutien aux inculpés de Tarnac. La soirée était co-organisée par le Nova, S5S et le Secours Rouge. Les bénéfices de la soirée seront versés au fonds de défense des inculpés du Secours Rouge.

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27/11/2008

France: En prison à 12 ans?

La ministre de la Justice, Rachida Dati, avait demandé en avril dernier à des parlementaires de réfléchir à une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à ‘l’enfance délinquante‘. La dernière réforme, dans le cadre de la loi d’août 2007 sur la récidive, permettait de juger comme des adultes certains mineurs de 16 à 18 ans. Selon le journal La Croix, les membres de la commission parlementaire, présidée par André Varinard, professeur d’université, se sont mis d’accord pour fixer à 12 ans l’âge à partir duquel un enfant peut être pénalement responsable de ses actes. Actuellement, cet âge est laissé à l’appréciation du juge, avec un critère subjectif, celui du discernement. Selon le quotidien, certains membres de la commission, notamment des policiers, auraient préféré l’âge de 10 ans… Bravo!

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25/11/2008

Rappel: Ce vendredi 28 novembre au cinéma Nova, soirée-débat sur les lois anti-terroristes

La soirée commencera par la projection du film ‘Opération Spring’ (Angelika Schuster & Tristan Sindelgruber, Autriche, 2005, vidéo, vo st angl, 94′)

‘Operation Spring’ est un documentaire qui emprunte son titre à une enquête policière entamée en 1999 et à un procès menés en Autriche contre des Nigériens suspectés de faire partie d’une bande active dans le trafic de drogue. L’opération que le film relate est la première où ont été utilisées des nouvelles méthodes d’investigation. Des méthodes « spéciales », on s’en doute, qui ne sont pas loin de nous rappeler les procédés permis depuis lors dans pas mal de pays par les lois dites ‘anti-terroristes’ et qui piétinent de la même manière les droits démocratiques les plus basiques. Des méthodes qui ont, dans ce cas, débouché sur la plus grande opération policière menée en Autriche depuis 1945, mobilisant 850 policiers et débouchant sur l’inculpation d’une centaine de ressortissants africains, pour la plupart des réfugiés, dont les sentences cumulées se sont chiffrées à plusieurs centaines d’années d’emprisonnement (et ce, même si le procès a été rouvert pour la troisième fois depuis lors).

A travers les témoignages d’inculpés, de juges, d’avocats, de témoins et d’un représentant du Ministère de la Justice, le film évolue dans un univers kafkaïen, comme un thriller à suspense, déconstruisant minutieusement l’enquête, révélant ses probables motivations cachées et étudiant de près les prétendues preuves qui ont été collectées grâce aux méthodes ‘spéciales’ d’enquête. Au final, l’image qui nous est donnée du système policier et judiciaire donne froid dans le dos.

http://www.operation-spring.com

Après la projection, un débat sur les lois « anti-terroristes » partira de l’affaire du 5 juin, de l’inculpation de plusieurs membres du Secours Rouge. Julien Piéret a accepté d’être là comme juriste spécialisé dans le domaine. Wahoub Fayoumi, membre du Secours Rouge inculpée dans le cadre de l’affaire du 5 juin, sera également présente. Cinéma Nova, 3 rue d’Aremberg, 1000 Bruxelles.

La soirée est co-organisée par le S5S et le Secours Rouge. Les bénéfices de la soirée seront versés au fonds de défense des inculpés du Secours Rouge.

Téléchargez l’affichette de la soirée

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23/11/2008

Espagne: La condamnation de 60 ans est née

Le vingtième changement du code pénal, qui a commencé son processus hier avec l’approbation en Conseil des ministres de la ‘liberté surveillée’, une forme pénale avec laquelle ils prétendent imposer jusqu’à 20 ans de contrôle sur les prisonniers politiques une fois qu’ils ont accompli leur peine et ont été remis en liberté. Une mesure qui se traduit en une peine de six décennies: quatre derrière les grilles et deux de plus ‘sous surveillance’. La raison brandie pour justifier de l’application de la ‘liberté surveillée’ est que son système pénitentiaire ne remplit pas la fonction de ‘réinsertion’ si bien qu’il ‘devient nécessaire’ d’adopter ce type de méthode. Selon ce qui a transpiré, comme avec tous les moyens antérieurs dirigés contre les dissidents politiques, le critère qui régira la prise de décision dépendra du ‘repentir’ des prisonniers et suppose, de ce fait, d’être soumis à vie au contrôle judiciaire. Le répertoire de moyens qu’impose la ‘liberté surveillée’ qui seront imposés par le magistrat quand il énoncera sa sentence va de l’interdiction de résider dans des lieux déterminés à l’obligation de comparaître périodiquement devant le juge. Le Code Pénal espagnol permettra aussi au juge d’utiliser des moyens électroniques qui permettront la localisation et le ‘traçage’ permanent des ex-prisonniers.

En outre, le ministre de la Justice, Mariano Fernandez Bermejo, s’est prononcé pour l’imprescriptibilité des délits ‘de terrorisme’ qui ont causé la mort, ‘les plus graves lésions physiques ou psychiques’ ou qui ont constitué en la séquestration d’une personne.

L’instauration légale des travaux forcés à perpétuité serait rejetée pour son ‘inconstitutionnalité’. Mais, la condamnation à vie est déjà une réalité suite à la réforme du Code Pénal de 2003 – qui a élevé l’accomplissement de peines à 40 ans – et le changement du système de calcul au moyen de la doctrine du Tribunal Suprême.

Le battage médiatique déchaîné lors de la libération du militant basque Inaki de Juana, en août dernier, a amené le PP à solliciter la liberté surveillée, mais le gouvernement du PSOE a dépassé largement les propositions de Mariano Rajoy, doublant la période de liberté surveillée qui était demandée.

A l’appel de l’organisation Etxerat, des centaines de personnes se sont concentrées devant pour dénoncer ‘les travaux forcés à perpétuité’ imposés aux prisonniers politiques et réclamer la liberté des prisonniers et prisonnières basques qui ont accompli leur peine. Selon les manifestants, ‘170 de nos parents devraient être en liberté conditionnelle pour avoir accompli les 3/4 ou les 2/3 de la condamnation imposée, mais ne sont pas remis en liberté, et en plus, sont maintenus dispersés dans les pires conditions de vie’. 140 de ces prisonniers basques se trouvent dans les prisons espagnoles et, parmi eux, 26 restent en prison alors qu’ils ont accompli intégralement les peines qui leur ont été imposées, puisque le Tribunal Suprême espagnol leur a appliqué la doctrine 197/2006. Trente autres emprisonnés dans l’Etat français aussi devraient être laissés libres par la loi.

Les représentants d’Etxerat ont signalé que, avec la doctrine citée, le Tribunal Suprême ‘a inventé une nouvelle forme d’accomplir la condamnation et de calculer les saluts, avec l’intention d’appliquer la condamnation à vie à nos prisonniers et prisonnières politiques qui étaient sur le point de sortir vu qu’ils avaient accompli l’intégralité de la condamnation imposée’. Et c’est que, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette doctrine, les rédemptions s’appliquaient sur la limite d’accomplir en prison – 30 ans – et, maintenant, s’appliqueront sur chacune des condamnations.

Comme exemples de l’application de la prison à perpétuité, citons le cas de José Mari Sagardui, qui est depuis 28 ans en prison – le prisonnier politique européen avec la plus longue détention en continu – et celui de Jon Agirre, 27 ans de prison, qui est gravement malade et en 2006 a accompli intégralement la condamnation. 44 prisonniers politiques basques ont déjà accompli entre 20 et 28 années de peine.

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