Le tribunal de l’application des peines de Paris a rejeté une demande de libération conditionnelle de Jean-Marc Rouillan jugeant cette requête ‘illégale’, au prétexte que le prisonnier d’Action directe n’avait pas effectué une année complète de semi-liberté. Rappelons que c’est cette même justice qui abrégeait en octobre dernier la semi-liberté de Jean-Marc Rouillan pour quelques mots parus dans la presse bourgeoise.

Nul ne sait pour combien de temps est reparti en prison Jean-Marc Rouillan qui est toujours emprisonné au titre d’une condamnation à perpétuité, même si sa peine de sûreté de 18 ans est accomplie. Georges Abdallah avait eu un juge qui en novembre 2003 acceptait sa demande de libération conditionnelle. Il aurait dû être libéré. Mais suite à l’intervention du ministre de la justice de l’époque la décision de libération conditionnelle de Georges Ibrahim Abdallah avait été annulée. Plusieurs années se sont écoulées et Georges Abdallah est toujours détenu de l’Etat français, et ce depuis un quart de siècle!

Par ailleurs, la loi de février 2008 sur la rétention de sûreté impose maintenant pour les condamnés à perpétuité l’avis d’une commission pluridisciplinaire avant tout examen de libération conditionnelle. Jean-Marc Rouillan devra certainement passer 6 semaines au CNO de Fresnes (Centre National d’Observation) pour un examen de ‘dangerosité’. La résistance politique est ainsi psychiatrisée.

Depuis le milieu de l’année 2008 plusieurs dizaines de prisonniers ont eu à subir le passage au CNO de Fresnes. Mais les prisonniers politiques subissent un traitement d’exception supplémentaire. Après des mois d’attente, Georges Cipriani et Régis Schleicher n’ont toujours pas reçu officiellement l’avis de la commission alors que des prisonniers sociaux condamnés également à perpétuité sont passés avec eux au CNO de Fresnes et ont depuis été libérés. Georges Cipriani a déposé sa demande en novembre 2007. Début février 2009 il ne sait toujours pas quand sa demande sera examinée par les juges. Quant à Georges Abdallah il a déposé sa demande le 6 février 2007, il y a exactement deux ans, et celle-ci n’est toujours pas examinée en appel.

Le parquet de Paris s’est déclaré opposé, lundi 19 janvier, à la libération conditionnelle de Jean-Marc Rouillan, estimant qu’il devait au préalable réclamer à nouveau le régime intermédiaire de semi-liberté, a annoncé son avocat Me Jean-Louis Chalanset. Le tribunal de l’application des peines de Paris, qui a examiné le dossier à huis-clos en entendant Jean-Marc Rouillan par visio-conférence, rendra sa décision le 4 février, a précisé l’avocat.

Le régime de semi-liberté avait été retiré en octobre à Jean-Marc Rouillan à la suite d’un entretien à L’Express. Dans le cas de Jean-Marc Rouillan, condamné deux fois à la prison à vie dans les années 1990, notamment pour l’assassinat du PDG de Renault Georges Besse en 1986, la semi-liberté – accordée en décembre 2007 – était un préalable obligatoire d’un an minimum à une libération conditionnelle. Ces 12 douze mois n’ayant pas été effectués, le parquet estime désormais qu’il doit à nouveau passer par la semi-liberté (avec journée de travail en extérieur et nuit passée en prison), avant de pouvoir prétendre à la sortie définitive sous conditions, a expliqué Jean-Louis Chalanset. Or, d’après l’avocat, repartir à zéro avec une demande de semi-liberté signifierait ‘un minimum de deux à quatre ans de prison complémentaires‘ d’ici à la sortie sous conditions.

La Chambre criminelle près de la Cour d’appel de Gafsa a renvoyé l’affaire du procès en appel de syndicalistes poursuivis à la suite du mouvement de protestation sociale dans la région minière de Gafsa au 3 février 2009, ‘afin de permettre la présence de l’un des prévenus empêché pour raisons de santé, suite à une maladie constatée antérieurement à son arrestation‘. Il s’agit de Bechir Laabidi, un des dirigeants condamnés à dix ans de prison, actuellement hospitalisé à Tunis pour cause de tuberculose.

Dans ce procès d’appel, les inculpés partent renforcés par le soutien de leur organisation, la puissante centrale syndicale Union Générale des Travailleurs Tunisien (UGTT), qui est revenu sur les sanctions qui ont gelé leurs statuts antérieurs de responsables régionaux. C’est en cette qualité qu’ils vont être jugés. Cette nouvelle donne va peser de tout son poids sur la suite du procès dans un système politique dont les rapports avec le syndicat ont souvent constitué le principal atout pour sa stabilité. Ce procès en appel fait suite à des condamnations de première instance allant jusqu’à dix ans de prison lors du procès du 11 décembre 2008 et qui a été entaché de graves irrégularités. Sur un total de 38 inculpés, le tribunal avait relaxé cinq prévenus et condamné deux autres par défaut, trente-trois des prévenus ont été jugés coupables ‘d’entente criminelle portant atteinte aux personnes et aux biens’ et ‘rébellion armée’, lors des violences ayant nécessité un déploiement de l’armée après la mort par balles le 6 juin d’un manifestant à Redeyef, près de Gafsa.

La Cour a refusé de donner suite aux demandes de mise en liberté présentées par certains avocats, 21 prévenus comparaissant en état d’arrestation. Des observateurs syndicalistes et avocats de France, d’Algérie et du Maroc étaient présents à l’ouverture du procès en appel mardi 13.

Une quarantaine de personnes étaient présentes sur les marches du palais de justice de Bruxelles pour une audience préliminaire et technique du procès contre Bahar, Kaya, Musa et Sükriye. L’audience a fixé la date du début du procès au lundi 25 mai.

Rassemblement au procès DHKP-C

Rassemblement au procès DHKP-C

Voir la vidéo du CLEA et entendre le speech de Bahar

Rassemblement au procès DHKP-C
Rassemblement au procès DHKP-C

Elle reste la seule incarcérée, avec Julien Coupat, dans l’affaire de Tarnac. C’est la décision de la Cour d’appel de Paris, qui a refusé hier la remise en liberté d’Yldune Lévy, la compagne de Julien Coupat mise en examen dans l’enquête sur les dégradations contre des lignes TGV. La chambre de l’instruction de la cour d’appel a suivi les réquisitions du parquet général qui demandait qu’une décision d’un juge des libertés et de la détention (JLD) s’opposant à la remise en liberté de la jeune femme soit confirmée. Le JLD avait justifié sa décision par le fait qu’Yldune Lévy n’avait pas encore été interrogée par le juge d’instruction chargé de l’enquête, Thierry Fragnoli. Sa première audition par le magistrat depuis sa mise en examen est prévue jeudi après-midi.

Pour lui écrire: Yldune LEVY, N° 369772 B, 6 Avenue des Peupliers, 91700 FLEURY MEROGIS, France.

1.

La première audience du nouveau procès contre Bahar, Kaya, Musa et Sükriye aura lieu le mercredi 7 janvier 2009 à la Cour d’Appel de Bruxelles. L’audience se déroulera dans la salle 0.23 et commencera à 9h – Rassemblement dès 8h30 sur les marches du palais. Notez cette date dès maintenant. Venez nombreux, ces militants ne doivent plus retourner en prison!

2.

La prochaine réunion du comité de soutien aux inculpés deTarnac aura lieu ce mercredi, à 20h, à la Maison de la Paix, 35 rue Van Elewijck. Réunion de rentrée particulièrement cruciale au vu de l’agenda surchargé du mois de janvier. Rappelons la semaine d’action internationale du 15 au 25 janvier. Puis la manifestation du 31 janvier à Paris.

La première audience du nouveau procès contre Bahar, Bahar, Kaya, Musa et Sükriye aura lieu le mercredi 7 janvier 2009 à la Cour d’Appel de Bruxelles. L’audience se déroulera dans la salle 0.23 et commencera à 9h – Rassemblement dès 8h30 sur les marches du palais. Notez cette date dès maintenant. Venez nombreux, ces militants ne doivent plus retourner en prison!

Georges Abdallah a déposé son septième dossier de demande de libération conditionnelle le 6 février 2007 et depuis, de juridictions d’exception en nouvelles lois répressives, cette demande n’a toujours pas été examinée en appel.

Nous apprenons que la commission pluridisciplinaire devrait étudier le dossier de Georges Ibrahim Abdallah le 22 janvier 2009. Le rapport de cette commission est, depuis la loi infâme de février 2008 sur la rétention de sûreté, obligatoire pour que le Tribunal d’Application des Peines Anti-terroristes étudie la demande de libération de Georges Abdallah. Et la date d’examen en appel de cette demande de libération n’est toujours pas fixée par ce tribunal d’exception!

Deux ans se seront écoulés entre le dépôt de la demande de libération et son examen en appel. Plus d’un an entre la première date annoncée de la décision en appel et l’examen effectif de cette demande. C’est une durée exceptionnelle, en dehors de toute norme judiciaire, mais ce n’est pas étonnant car Georges Abdallah est un prisonnier politique, militant révolutionnaire, et le traitement de son dossier est uniquement politique.

Quelques dates montrent l’acharnement de l’Etat français, via sa justice, à l’encontre du prisonnier politique Georges Abdallah. Le 6 février 2007, Georges Abdallah, libérable depuis 1999, dépose une 7ième demande de libération conditionnelle. Plus de 5 mois après, l’examen de la demande est reporté pour ‘problème technique’ une première fois au 4 septembre 2007, puis au 13 septembre. Le 13 septembre 2007 a lieu l’examen en première instance de la demande de libération, avec des déclarations islamophobes et anti-arabes de la part de la DST, porte parole en cette occasion des intérêts de l’impérialisme français, et de l’avocat de la partie civile états-unienne. Le 10 octobre 2007, la demande de libération de Georges est refusée. Georges Abdallah fait appel. Le 20 décembre 2007 a lieu l’examen en appel de la demande. La décision est annoncée pour le 31 janvier 2008. Ce jour, dit-il est annoncé qu’un nouvel examen de la demande aura lieu le 17 avril 2008. Le 17 avril, prétextant l’application de la nouvelle loi sur la rétention de sûreté, alors que celle-ci a été promulguée après l’examen de la demande de Georges Abdallah, le juge décide de repousser la décision au 4 septembre 2008. En mai 2008, le Comité pour la libération de Georges nous écrivait: ’18 mois se seront écoulés entre la demande de conditionnelle et la décision. Et rien ne nous assure que cette décision sera rendue le 4 septembre, sauf la parole d’un juge qui vaut ce qu’elle vaut.’ En septembre 2008, il indiquait: ‘L’examen de l’appel est reporté début janvier 2009’, toujours selon la parole d’un juge ‘anti-terroriste’.

Aujourd’hui, le 23 décembre 2008, nous ne pouvons que constater une fois encore que la parole d’un juge ne vaut que ce qu’elle vaut et que la libération de Georges Abdallah ne dépend que d’une décision politique.

Calicot pour Georges Ibrahim Abdallah

Calicot pour Georges Ibrahim Abdallah

En juin dernier, la Cour de Cassation a cassé le jugement de la Cour d’Appel d’Anvers qui acquittait – ou condamnait à des peines très légères – les personnes poursuivies dans le cadre de l’affaire DHKP-C. Dans ce qui ressemble de plus en plus à de l’acharnement judiciaire, la Cour d’Appel de Bruxelles réexaminera l’entièreté du dossier et jugera du fond de l’affaire. La première audience aura lieu le 7 janvier prochain à 9 heures au Palais de Justice de Bruxelles.

Le Clea appelle à une large mobilisation pour un rassemblement sur les marches du Palais de Justice de Bruxelles, le mercredi 7 janvier 2009 dès 8 heures 30. Venez nombreux! Ces militants ne doivent plus retourner en prison!