Le Conseil constitutionnel est appelé, cette semaine, à trancher une question qui fait débat depuis des mois, autour du délit de solidarité aux migrants. Les avocats de Cédric Herrou, condamné à de la prison avec sursis pour avoir aidé des migrants (voir notre article), ont déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), qui seront débattues mardi 26 juin, par les juges suprêmes. Les représentants de l’agriculteur militant demandent au Conseil constitutionnel de reconnaître le principe de fraternité, qui fait partie de la devise de l’État français et qui doit empêcher la condamnation de ces personnes qui n’ont fait qu’aider d’autres êtres humains, sans jamais en tirer un quelconque avantage. Ce sont ainsi deux articles du Code de l’entrée et de séjour des étrangers, que contestent les avocats de Cédric Herrou : l’article L. 622-1 et L. 622-4. Le Conseil constitutionnel donnera sa réponse le 6 juillet prochain.
Le tribunal de première instance francophone de Bruxelles se penchera à l’automne sur le cas de 11 personnes, dont deux journalistes (voir notre article), poursuivies pour organisation de trafic d’êtres humains. Sur les 4 personnes qui prétendent avoir seulement hébergé des migrants, seul Walid, un Tunisien de 42 ans en situation régulière sur le territoire belge, reste incarcéré et ce depuis le 20 octobre 2017.
Entre 1.500 et 2.000 personnes ont manifesté de la Gare du Nord à la Gare du Midi pour demander la régularisation des sans-papiers. Nous étions présents aux côtés du Front Populaire de Belgique pour mettre en avant la situation de Cahit Zorel, sans-papiers depuis 17 ans en Belgique et pour appeler à un rassemblement de solidarité lors de son audience au Conseil du Contentieux ce mercredi 13 à partir de 9h.
Depuis 49 jours, Cahit Zorel fait un sit-in devant le Conseil du Contentieux des Étrangers pour être régularisé, puisqu’il est sans-papiers en Belgique depuis 17 ans et que ces nombreuses demandes lui sont refusées pour des raisons politiques. Cahit est tous les jours accompagnés d’autres militants qui viennent lui rendre visite. Aujourd’hui, il a été agressé par un fasciste turc armé d’un couteau qui n’a heureusement blessé personne. Le partisan d’Erdogan a lancé les sacs à dos des manifestants après avoir déchiré leur banderole. Il a menacé de « revenir avec un flingue » et s’est en aller après avoir été calmé par un passant.
Demain, Cahit continuera son action pour le 50eme jour. Le rendez-vous est Parc Gaucheret de 11h à 14h.
Bruxelles:Agression au couteau d’un fasciste pro-Erdoğan contre Cahit Zorel, un homme qui vit en Belgique depuis 17 ans et qui manifeste pacifiquement devant le Conseil du Contentieux des Étrangers depuis 50 jours pour sa régularisation. Un témoin a partiellement filmé la scène. pic.twitter.com/Ie6eUlQmzx
Le 9 février, une opération policière dans les locaux de l’asbl Globe Aroma a débouché sur l’emprisonnement de deux sans-papiers dont un militant syndical. Cette opération étant survenue le lendemain du refus des visites domiciliaires, elle prenait clairement un caractère politique. Ce raid dans une asbl le jour même d’un vernissage en présence d’autorités politiques, sonnait comme une réponse politico-policière au vote de la veille. L’instrumentalisation politique de la situation des sans-papiers par la N-VA et consorts, faisant appel aux pires sentiments égoïstes et xénophobes, s’accompagne d’une escalade policière et judiciaire :
• Ainsi la gravité du meurtre de la petite Mawda est à ce point minimisé que le message aux policiers est clair : continuez à tirer sur des véhicules pleins de gens désarmés, ce sont des réfugiés, leur vie ne vaut pas grand chose.
• Ainsi la poursuite pour « organisation criminelle » et « traite d’être humain » de deux journalistes apolitiques qui, par pur soucis humanitaire, aidaient les sans-papiers, établit que non seulement il est criminel d’essayer de fuir son pays en guerre pour offrir un avenir meilleur à ses enfants (criminel au point qu’on ne peut se considérer comme victime si on tue votre enfant dans vos bras) mais qu’il est aussi criminel d’apporter une aide désintéressée à ces migrants.
Un « vent favorable » nous informe que, dans le cas de l’affaire de Mounir Tahir, le syndicaliste sans-papiers arrêté au Globe Aroma, l’OCAM avait rendu un avis défavorable à la libération sous prétexte, notamment, qu’en tant que membre du Secours Rouge, Mounir Tahir représentait un danger. Nous sommes extrêmement flattés d’être considérés comme un danger par la racaille policière et judiciaire, valets et boucliers des élites qui pillent et exploitent la société. Nous espérons un jour être à la hauteur d’une telle réputation. Mais nous devons aussi dire que nous ignorions jusqu’à l’existence de Mounir Tahir avant son arrestation. S’il a côtoyé un de nous dans une manifestation ou ailleurs c’est pure coïncidence. Nous sommes suffisamment fliqués pour être certains que les polices n’ignorent pas que Mounir Tahir est étranger à notre collectif. Et avoir versé cette « affirmation » au dossier n’est qu’une vulgaire provocation qui couronne celle de la rafle au Globe Aroma.
Sans rien connaître de lui que ce qui a été communiqué par ses camarades et amis, nous affirmons notre solidarité avec Mounir Tahir. Nous lui exprimons nos regrets de ce que notre action ait été instrumentalisée contre lui. Nous exprimons aux structures policières et judiciaires tout notre mépris pour leurs mensonges et leur acharnement contre les sans-papiers, leurs représentants et leurs amis.
Secours Rouge de Belgique
section belge du Secours Rouge International
Bruxelles, juin 2018
Edit 18h: Jiyed et Mounir viennent d’être libérés.
En marge d’une réunion à Luxembourg des ministres européens en charge des questions migratoires, Francken a plaidé une nouvelle fois pour la réinstauration des refoulements des bateaux chargés de migrants. La Cour européenne des Droits de l’Homme les avait interdits en 2012 sur base notamment de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants: «Il faut pouvoir renvoyer les bateaux, trouver une manière de contourner l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et la jurisprudence doit s’y adapter», a déclaré Francken.
Les hébergeurs et hébergeuses de migrants seront jugés à Bruxelles. Ces 12 personnes (dont onze francophones) devaient initialement comparaître devant le tribunal de Termonde, réputé proche de la NVA. C’est le tribunal de première instance francophone de Bruxelles qui se penchera sur leur cas. Parmi ces 12 personnes, deux journalistes poursuivies sont Anouk Van Gestel, rédactrice en chef de Marie Claire Belgique, et Myriam Berghe, journaliste chez Femmes d’Aujourd’hui (voir notre article).
Cinq suspects ont comparu ce lundi matin devant le tribunal de Termonde, ils sont placés en détention dans l’attente du procès. Les deux journalistes ne sont, elles, pas incarcérées, mais elles risquent jusqu’à 10 ans de prison pour trafic d’êtres humains. Pour rappel, les faits sont qualifiés de trafic et non de traite des êtres humains puisque les poursuivis sont suspectés d’avoir voulu faire passer illégalement les frontières à des individus et non de les avoir exploité. Le temps de traduire le dossier, il devrait vraisemblablement être rouvert à Bruxelles à l’automne, après les congés judiciaires.
Les Genevois Théo et Bastien ainsi que l’Italienne Éléonora pourront rentrer chez eux. Le contrôle judiciaire qui les contraignaient à rester en France a été levé, a-t-on appris lors de l’ouverture de leur procès, ce jeudi matin, à Gap. C’est le soulagement pour les familles et leur comité de soutien. Le procès est renvoyé au 8 novembre 2018.
Le 22 avril dernier, plus d’une centaine de personnes dont les trois de Briançon avaient franchi la frontière italo-française avec des migrants au col de Montgenèvre. Le trio est accusé «d’aide à l’entrée irrégulière» d’étrangers, avec comme circonstance aggravante selon le parquet d’avoir commis ces faits «en bande organisée». Le Conseil constitutionnel devra examiner, probablement d’ici fin août, si le délit d’aide à l’entrée sur le territoire français est compatible avec le principe de fraternité garanti par la Constitution française. La défense comme le procureur ont plaidé pour le renvoi, dans l’attente de la réponse du conseil constitutionnel à cette question.
Deux hébergeuses de migrants – les journalistes Myriam Berghe et Anouk Van Gestel – sont jugées pour trafic d’êtres humains. Un premier jugement risque de faire jurisprudence. Myriam Berghe est journaliste littéraire chez Femmes d’Aujourd’hui. Le Parquet requiert de 5 à 10 ans de prison sur base non pas d’association de malfaiteurs mais d’organisation criminelle. Sauf transfert à Bruxelles, elles seront jugée le 4 juin à Dendermonde. Un tribunal flamingant, proche de la N-VA, considéré comme le plus dur de Belgique. Et le fait d’avoir intégré deux journalistes francophones à ces “passeurs” dénonce la volonté politique de faire un exemple pour les hébergeurs.
Myriam Berghe, qui a hébergé 55 migrants a été réveillée à 5 heures par dix policiers de la police judiciaire. Elle n’a ni permis ni voiture et n’a jamais essayé de faire passer qui que ce soit en Angleterre. Au contraire, elle encourageais les migrants à demander l’asile ici. Elle reconnait avoir envisagé lors d’un coup de fil avec Anouk Van Gestel, rédactrice en chef à Marie-Claire Belgique, la possibilité d’entrer en contact avec un passeur (ce qui ne s’est pas fait) et d’avoir utilisé deux ou trois fois WesternUnion pour aider un migrant à récupérer de l’argent (sans papiers, c’est impossible). Leur démarché était désintéressées, humanitaires et solidaires.
Le militant syndical Mounir Tahri, détenu au centre 127Bis suite à son arrestation à GlobeAroma (voir notre article) devait être libéré. Mais cette décision a été suspendue par un recours en appel signifié, non par le Procureur du Roi (représentant les intérêts de la société civile), mais par le Secrétaire d’État à l’asile et à la migration représenté par l’Office des Étrangers. Mounir Tahri et Jiyed Cheike, resteront donc tous deux détenus au centre 127 bis. Plus de 100 délégations syndicales présentes en entreprise ont signé des motions de soutien à Mounir et Jiyed.
