Il y a quelques jours, la Commission européenne s’est réunie dans le cadre du projet de réglementation visant à définir une approche européenne de l’intelligence artificielle. L’exécutif européen propose d’interdire les technologies d’IA destinée à “une surveillance indiscriminée appliquée de manière généralisée à toutes les personnes physiques sans différenciation”. Un texte préliminaire, qui devrait être présenté la semaine prochaine, précise qu’il est principalement question de rendre illégales les technologies visant à “la surveillance et le suivi des personnes physiques dans des environnements numériques ou physiques, ainsi que l’agrégation et l’analyse automatisées des données personnelles provenant de diverses sources”.

La Commission prévoit également l’interdiction des technologies d’IA susceptibles d’aller à l’encontre des droits de l’Homme, et notamment les IA prédictives, capables de cibler des minorités. Si le texte est adopté, la violation de ces interdictions pourrait coûter aux entreprises 4% de leur chiffre d’affaires annuel mondial. Cependant, cette interdiction ne s’appliquerait pas aux gouvernements et aux autorités publiques européennes qui pourraient utiliser l’IA “afin de préserver la sécurité publique”…

Il y a deux ans, la police de Detroit a arrêté Robert Williams à la suite d’une analyse des images de sécurité qui capturaient le vol dans un magasin. Un détective a utilisé la technologie de reconnaissance faciale à travers une image granuleuse tirée de la vidéo. Le programme a établi une correspondance avec la photographie du permis de conduire de Williams. Le département a ainsi mis en place une ligne de photographies, qui contenait la photographie de Williams. Les images ont ensuite été montrées à un agent de sécurité qui, cependant, n’avait pas été témoin du vol. Cependant, la sécurité a identifié Williams et un mandat d’arrêt a été immédiatement obtenu. Williams rentrait chez lui après une journée de travail lorsqu’il a été arrêté et a été détenu 30 heures.

L’Union américaine des libertés civiles (ACLU) a déposé une plainte officielle au nom de la victime. L’ACLU affirme que la police de Detroit a utilisé la reconnaissance faciale dans les cas où elle aurait dû savoir qu’elle pouvait obtenir des résultats peu fiables. Malhonnêtement, les autorités n’ont pas mentionné les failles du système de reconnaissance faciale comme une forme de doute dans les preuves.

Image qui a conduit à la mauvaise reconnaissance faciale de Robert Williams

Un nouveau rapport d’un organisme de surveillance indique que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pourrait avoir violé la loi en utilisant les données de géolocalisation des citoyens sans mandat. Le document, présenté au Parlement canadien vendredi en fin d’après-midi, affirme que l’utilisation des données localisant les emplacements physiques risquait de violer l’article 8 de la Charte, qui protège contre les fouilles et les saisies abusives. Le rapport de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement révèle que le SCRS ne disposait pas de politiques ou de procédures pour s’assurer qu’il sollicitait des conseils juridiques afin d’éviter l’utilisation illégale des données. Il précise que l’office a soumis en mars un rapport décrivant le fait que certaines activités puissent être illégales au ministre de la Sécurité publique Bill Blair.

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Le Canard Enchainé a révélé que douze commissaires de police viennent d’être recrutés comme « communicants ». Payés à plein temps pour arpenter les plateaux télés! Le ministère de l’Intérieur rémunère déjà quatre porte-parole : pour la Préfecture, pour la gendarmerie, pour la police et pour le ministère, auxquels s’ajoutent 11 « adjoints ». Au total, ce sont 409 policiers dans plusieurs services de l’État qui sont payés pour assurer la com’ de la répression gouvernementale.

 

Saisie de recours en annulation concernant le dispositif belge de conservation de données, la Cour constitutionnelle a sollicité l’avis de la Cour de Justice de l’Union européenne. Celle-ci a rendu un arrêt sans appel : la loi belge qui impose aux opérateurs de téléphonie de conserver les métadonnées des connexions Internet et des échanges téléphoniques durant 12 mois est contraire au droit européen. La Cour de Justice critique le fait de surveiller a priori les données de 11 millions de Belges, 24 heures sur 24, pour espérer identifier quelques auteurs d’actes illégaux, la plupart du temps a posteriori. Notons qu’en 2019, les opérateurs de téléphonie belges ont reçu plus de 12.000 demandes de localisation de téléphones, plus de 38.000 demandes pour des observations rétroactives sur le trafic de données d’un numéro de téléphone spécifique et plus de 1.600.000 demandes d’identification d’utilisateurs d’appareil.

Utilisation policière des graphes de métadonnées

Utilisation policière des graphes de métadonnées

Le ministère de l’Intérieur a publié un appel d’offres pour « la fourniture de munitions cinétiques de défense unique (MDU) de calibre 40 [millimètres (mm)] au profit des forces de la sécurité intérieure », vendredi 12 mars 2021. Son « appel à la concurrence », ouvert jusqu’au 22 avril, concerne 160.000 munitions de défense unique, et 10.000 « munitions de défense marquante visible ». Les munitions de calibre 40 mm sont utilisées pour les lanceurs de balles de défense (LBD). Consulter l’appel d’offre ici : appeloffreslbd

L’État français veut acheter 170.000 nouvelles munitions de LBD

L’État français veut acheter 170.000 nouvelles munitions de LBD

Le NTSU, « National Technical & Tactical Support Unit » est en charge de l’espionnage électronique de la police fédérale. Il a notamment joué un rôle important dans l’espionnage du réseau SKY ECC (voir notre article). L’interception des communications, l’identification et la localisation de personnes font ainsi partie des missions du NTSU. Ses laboratoires s’occupent du camouflage de micros, de caméras ou de traceurs GPS, et inventent des systèmes adaptés, du matériel miniaturisé. Les ministres de l’Intérieur et de la Justice ont récemment annoncé une dotation de 32 millions d’euros pour le NTSU (22 millions en subventions européennes et de 10 millions en investissements issus du budget supplémentaire de la Justice).

Juan Corriat, patron du NTSU

Juan Corriat, patron du NTSU

Le président de l’état colombien Iván Duque a annoncé, alors qu’il se trouvait, au milieu de l’Assemblée générale des affiliés du Conseil des entreprises américaines (CEA), qu’il extraderait José Gabriel Álvarez vers les États-Unis. Il s’agirait d’un membre de l’ELN capturé en Colombie, au cours d’une opération menée par le FBI et la DEA, et qui se serait livré à du trafic de drogue. C’est la première fois qu’un membre présumé de l’ELN est extradé vers les États-Unis.

combattants de l'ELN

combattants de l’ELN

Le projet de loi sur la police, la criminalité, la détermination de la peine et les tribunaux, qui regroupe une série de modifications de l’exécution et de la détermination de la peine en Angleterre et au Pays de Galles, est passé, mardi en deuxième lecture au parlement britannique. Le projet de loi 2021 sur la police, la criminalité, la détermination de la peine et les tribunaux compte plusieurs centaines de pages et couvre un vaste éventail de questions que l’on pourrait généralement s’attendre à ce qu’un gouvernement aborde dans plusieurs lois.

Le projet de loi propose notamment de nouvelles dispositions sur les « manifestations d’une personne », qui permettraient à la police de mettre fin à la manifestation d’une seule personne si le « bruit généré par la personne qui mène la manifestation peut entraîner une perturbation grave des activités d’une organisation qui est s’est déroulée à proximité de la manifestation ».  Cela, en théorie, pourrait signifier qu’une personne manifestant devant le siège d’une entreprise privée pourrait être déplacée si sa protestation perturbe l’activité de cette entreprise privée. Le projet de loi suggère également, dans un langage quelque peu vague, que les manifestations et les manifestations ne devraient pas « intentionnellement » ou « imprudemment » causer des « nuisances publiques ».

Le projet de loi propose également aussi de rendre la dégradation de statues et de monuments passible de 10 ans de prison. Cette dernière mesure a été faite en réaction à la dégradation et au déboulonnage de la statue de Edward Colston en juillet dernier lors d’une manifestation du mouvement Black Lives Matter.

Répression d'un hommage rendu à une victime d'un féminicide commis par un policier

La police fédérale a mené ce matin environ 200 perquisitions, dont une vingtaine renforcée avec les unités spéciales, visant le crime organisé lors d’une intervention coordonnée au plus haut niveau policier et judiciaire. On dénombrerait au moins 10 arrestations. Dans le viseur : des utilisateurs de téléphones sécurisés de la marque SKY ECC. Le prix annuel d’une licence pour l’un de leurs appareils est affiché à €2.200. Il s’agit d’un concurrent d’EncroChat dont les téléphones avaient été hackés par les polices françaises et néerlandaises (voir notre article), ce qui donne une piste sur les méthodes utilisées par la police belge. L’enquête durait depuis fin 2019, sous la direction des parquets fédéral et anversois et a mobilisé les enquêteurs de la Computer Crime Unit.

Ces méthodes posent des questions légales puisque les preuves ont été recueillies massivement sur bases de suspicions liées à l’utilisation d’un moyen de communication sécurisée afin d’y rechercher des actes potentiellement délictueux, ce qui pourrait rendre les éléments irrecevables en justice.

Ces affaires ont fait connaître médiatiquement les sociétés de « cryptophones », qui proposent des smartphones soi-disant sécurisés pour des abonnements aux prix mirobolants. Comme l’affaire Encrochat l’avait démontré, ce genre de scénario offre une surface d’attaque très large à la police (code-source fermé, accès physique possible aux serveurs, pressions directes sur les employés ou directeurs de ces sociétés, etc.)

La protection des communications vue par SKY ECC

La protection des communications vue par SKY ECC