France: La loi sur les repentis finalisée
Le gouvernement a finalisé le décret mettant en œuvre un statut pour les repentis. Le dispositif, destiné à lutter contre la criminalité organisée, devrait être opérationnel début 2014. La loi Perben 2 (9 mars 2004), avait introduit dans le Code pénal des dispositions sur les repentis, mais les décrets d’application n’avaient jamais été pris. Ils […]