Actualité de la répression et
de la résistance à la répression

28/07/2005

Qui est Georges Ibrahim Abdallah?

Jeunesse

Georges Ibrahim Abdallah est né à Kobayath – Akkar, dans le Nord du Liban, le 2 avril 1951. Il a suivi ses études à l’Ecole Nornale à Achrafieh, et en est sorti diplômé en 1970. Georges Abdallah a grandi à une époque où la crise structurelle de l’entité libanaise devenait de plus en plus insurmontable. C’est l’époque où pour conjurer tout changement et contrer la radicalisation du mouvement des masses populaires et de la jeunesse, la bourgeoisie n’hésita pas à pousser vers la guerre civile confessionnelle.

L’affirmation de la réalité révolutionnaire palestinienne sur le devant de la scène régionale et libanaise a démultiplié la portée des diverses
luttes sociales au début des années 70. A la veille de la guerre civile de 1975, la crise du système a changé de nature et la portée des enjeux s’est modifiée. Les ‘ceintures de la misère’ autour de Beyrouth, les villes et les villages du Sud et les camps de réfugiés aux abords des principales villes incarneront dès lors et pour de longues années les enjeux locaux, régionaux et internationaux du mouvement révolutionnaire…

Cette réalité de lutte, de résistance et de sacrifice a construit la conscience politique de Georges Abdallah et déterminé son engagement révolutionnaire. Il choisit la résistance face aux massacres de masse perpétrés par les bourgeois confessionnalistes de tous bords et leurs alliés israéliens et franco-américains et commence son engagement politique dans les rangs du Parti National Social Syrien (PNSS, progressiste et panarabe) pour rejoindre ensuite la résistance palestinienne, en adhérant au FPLP.

L’invasion israélienne de 1978

Le 14 mars 1978, trois jours après l’action d’un commando palestiniens infiltré au Sud-Liban contre un bus, l’armée sioniste envahi le Liban pour y détruire les bases des organisations palestinienne au sud de la rivière Litani (qui marque la frontière du Sud-Liban). L’armée sioniste tue 1186 civils libanais, provoque le départ de 285.000 réfugiés, endommage 82 villages et rase complètement six d’entre eux. Georges Abdallah combat dans les rangs du FPLP cette invasion et sera blessé à cette occasion.

Cette invasion entrainera le conseil de sécurité de l’ONU à voter une résolution stipulant le retrait de l’armée israélienne et mettant en place une force « d’interposition » (la FINUL). Israël contourne cette résolution en remettant le Sud-Liban à une milice de Libanais chrétiens à sa solde, l’Armée du Liban Sud (ALS), qui fera régner une terreur blanche dans la région (ouverture du camp de concentration de Khiam).

L’invasion israélienne de 1982

Après des mois d’agressions en tout genre (bombardements aériens et navals, raids héliportés, attaques menées par l’intermédiaire de supplétifs mercenaires comme l’Armée du Liban Sud), l’armée israélienne envahit le Liban le 6 juin 1982.

L’armée israélienne a perdu 670 soldats. 18.000 combattants arabes sont morts durant cette guerre [[Soldats syriens, combattants de la gauche libanaise et des organisation palestiniennes]]. Des centaines de militants arabes capturés et ‘disparus’ dans les camps d’Ansar et de Khiam. Le bilan final de l’opération ‘Paix pour la Galilée’ est éloquent: 25.000 morts, 45.000 blessés, Beyrouth dévasté par des semaines de siège et de bombardements.

Les 16 et 17 septembre, c’est le massacre de Sabra et Chatila (deux camps de réfugiés palestiniens de Beyrouth-Ouest. L’armée israélienne qui a encerclé ces deux camps vides de tout combattants palestiniens laisse entrer les tueurs des milices fascistes chrétiennes et observent le massacre. Entre 1000 et 5000 civils désarmés sont froidement assassinés.

Les Fractions Armées Révolutionnaires Libanaises

Cette invasion fut perpétrée avec la complicité générale des puissances occidentales. En réaction, des combattants libanais et arabes allèrent porter la guerre contre le sionisme et l’impérialisme dans le monde. Ce fut le cas des Fraction Armées Révolutionnaires Libanaises (FARL) qui entrèrent en action en Europe, et dont les principales actions, extrêmement ciblées et précises, furent la tentative d’attentat contre Christian Edison Chapman, le responsable en second à l’ambassade américaine en France (12 novembre 1981); l’exécution du colonel Charles Ray, l’attaché militaire à l’ambassade américaine en France (18 janvier 1982); l’exécution de Yakov Barsimantov, le secrétaire en second à l’ambassade israélienne en France et, surtout, responsable du Mossad en France (abattu par une jeune femme le 3 avril 1982); la tentative d’attentat contre Rodrigue Grant, l’attaché commercial à l’ambassade américaine en France, qui se solda par la mort de deux artificiers de la police française qui tentaient de désamorcer la bombe placée sous la voiture du diplomate (22 août 1982); la tentative d’attentat de Robert Onan Home, le Consul Général des Etats-Unis à Strasbourg, qui échappa de peu aux balles tirées contre lui le 26 mars 1984.

Voici un des communiqué des FARL (celui de l’action contre Yacov Barsimantov):

Nous, FRACTION ARMÉE RÉVOLUTIONNAIRE LIBANAISE, nous nous adressons à tous ceux qui condamnent la terreur et le terrorisme, à tous ceux qui militent pour l’abolition de la société d’exploitation et de guerre. Nous avons exécuté YACOV BARSIMANTOV.
La presse impérialiste et les gouvernements qui soutiennent l’impérialisme, comme le gouvernement Français, crient au «terrorisme». Qui sont les terroristes ? Ceux qui tuent un jeune Cisjordanien parce qu’il résiste à l’annexion de son pays par Israël, ceux qui bombardent les populations civiles du Sud Liban, ceux qui tuent aveuglément et osent se réclamer d’un pseudo «cessez le feu».
Nous, nous attaquons ceux qui organisent le génocide du peuple Palestinien. Nous, nous sauvegardons la vie des innocents même au péril de notre propre sécurité.
Depuis sept ans le peuple Libanais subit la guerre. Depuis sept ans l’impérialisme, sous le couvert de la lutte contre les «fanatiques Palestiniens», détruit tout ce qui est progressiste au Liban.
C’est notre droit de nous défendre.
C’est notre droit aussi d’attaquer l’impérialisme partout où il sévit et en particulier là où il bénéficie du soutien politique du gouvernement en place.
Nous poursuivrons notre guerre à la guerre impérialiste jusqu’à la victoire.
À bas l’impérialisme Américain et ses mercenaires Européens.
La Victoire ou la Victoire.
Fraction Armée Révolutionnaire Libanaise
Paris. le 7 avril 1982

Le 6 août 1984. Les douaniers italiens arrêtent dans le train Ljubljana-Rome-Paris un jeune homme de 19 ans, Abdullah el-Mansouri, qui transporte environ huit kilos d’explosifs et qui se rend à Paris. Abdullah el-Mansouri ne dira rien, mais c’est semble-t-il en étudiant l’achat du ticket que la police italienne arrête Joséphine Abdo Sarkis (26 ans) et Daher Feriol Fayez (23 ans). Ils seront condamnés l’année suivant par un tribunal de Trieste à 15 années de prison.

Arrestation

Les autorités françaises arrêtèrent Georges Ibrahim Abdallah le 24 octobre 1984, après qu’un groupe du Mossad et quelques-uns de ses agents libanais l’eurent suivi à Lyon. L’incarcération n’était motivée que par la détention de vrais-faux papiers d’identité: un passeport délivré légalement (avec une identité fictive) par les autorités algériennes.

Les autorités françaises avaient promis au gouvernement algérien la mise en liberté de Georges Ibrahim Abdallah. Dans ce but, elles avaient envoyé le chef du département des services secrets français (DST) en Algérie pour en informer le gouvernement algérien. Dans le journal-mémoire qu’il a fait éditer, Jacques Attali, le conseiller du président français François Mitterand, écrivait: ‘Jeudi 28 mars 1985. Ive Bonnet, patron de la DST, envoyé à Alger, explique qu’Abdallah, arrêté à Lyon, sera libéré pendant l’été en raison des faibles charges qui pèsent contre lui. Les Algériens lui répondent que le Français enlevé au Liban, Pyrroles[[En réalité Peyrolles; il s’agissait d’un diplomate français en poste à Tripoli, au Nord du Liban]], sera relâché si Abdallah l’est aussi. On obtient que celui-là précède celui-ci.'[[Verbatim, tome l. Deuxième partie Chronique des années 1983-1986, p. 1202]]. Jacques Attali toujours: ‘Lundi 24 mars 1986. Réunion chez le Président (Mitterrand) avec Ulrich (représentant Jacques Chirac), Giraud, Raimond, le général Forey et Jean-Louis Bianco. Le Président: ‘… la DST avait été autorisée à dire aux Algériens (qui servaient d’intermédiaires) que la libération d’Ibrahim Abdallah était envisageable dans le cadre de la loi française. La DST a sans doute dit aux Algériens: on va le libérer tout de suite… »[[Verbatim, tome lI. Chronique des années 1986 – 1988, Fayard, Paris, 1995, p.25]]

Mais les autorités françaises ne respectèrent pas cet engagement. Georges Ibrahim Abdallah fut traduit devant le tribunal le 10 juillet 1986 pour détention d’armes et d’explosifs; une sentence de quatre années d’incarcération fut prononcée. Il refusa le procès mais n’objecta pas. Les Français manquaient à leur promesse.

Les autorités françaises étaient alors soumises à une pression directe des États-Unis. Le président américain Reagan lui-même aborda le sujet du procès de Georges Ibrahim Abdallah lors d’une rencontre avec le président français Mitterrand. De nombreuses immixtions américaines s’étaient exercées pour pousser les autorités françaises à ne pas relâcher Georges Ibrahim Abdallah. Les États-Unis s’étaient constitués partie civile dans le procès. Les pressions sionistes ne manquaient pas non plus. Attali : ‘Vendredi 27 juin 1986. A l’ambassade de France à La Haye, petit déjeuner traditionnel entre François Mitterrand et Helmut Kohl… François Mitterrand: ‘… Le conseiller pour la Sécurité de Ronald Reagan, John Pointdexter, nous télégraphie pour nous mettre en garde contre une éventuelle libération d’Ibrahim Abdallah avant son procès et avant que les autorités américaines n’aient toutes les preuves relatives aux charges contre lui. Son gouvernement, rappelle-t-il, s’est porté partie civile dans ce procès, et le Président américain y voit une occasion de démontrer la capacité et la volonté des sociétés démocratiques de faire pleinement justice contre ceux qui sont accusés de commettre des actes de terrorisme.’ Pourquoi nous écrit-on cela? Nous ne savons rien de ce dont il retourne. Les Américains sont-ils au courant des tractations engagées à ce sujet par le gouvernement à l’insu de l’Elysée[[La France est alors sous le régime de la cohabitation: en raison du décalage des élections parlementaire et présidentielle, le gouvernement est de droite et la présidence (‘l’Élysée’) de gauche. Le gouvernement menait en de nombreux points sa propre politique, en veillant à en écarter la Présidence.]]?'[[Verbatim, tome lI. Chronique des années 1986 – 1988, p. 103, 104 et 105.]]

Les attentats massacres, le CSPPA, l’intox

A ce moment, la France était sous l’effet d’une série d’attentats aveugles à Paris entre 1986 et 1987, et qui avaient fait de nombreuses victimes françaises innocentes (13 morts et plus de 300 blessés). Ces attentats étaient revendiqués par le CSPPA (Comité de solidarité avec les prisonniers politiques arabes) qui exigeait la libération de Georges Ibrahim Abdallah, du Libanais lié aux services secrets iraniens Anis Naccache et de Varoudjian Garbidjian, un militant de l’Armée Secrète Arménienne pour la Libération de l’Arménie (ASALA). En fait, ces attentats étaient commis par un réseau proche de l’Iran, dirigé par le Tunisien Fouad Ali Salah, qui entendait faire payer à la France son soutien à l’Irak dans la guerre contre l’Iran.

Il est apparu par la suite que les services français savaient (sans en avoir identifier précisément les auteurs) de quel côté venaient ces attentats massacres. Mais à ce moment, les autorités françaises négociaient et débattaient avec les commanditaires du CSPPA (négociations secrètes qui d’ailleurs aboutirent et virent la libération des agents iraniens détenus en France). Pour couvrir ces négociations secrètes et rassurer l’opinion publique française (en la désinformant), les services secrets français accusèrent les frères de Georges Ibrahim Abdallah de ces attentats.

Les autorités françaises offrirent des sommes d’argent pour tout renseignement concernant les frères Abdallah. Elles diffusèrent les noms des frères dans le monde entier pour qu’ils soient poursuivis, et firent afficher leurs photos dans tous les postes frontières et dans les lieux publics en France. Les frères Abdallah nièrent immédiatement ces accusations calomnieuses à travers des conférences de presse. Les ‘informations’ sur lesquelles les services secrets français prétendaient s’appuyer provenaient des rapports du Mossad et de ceux de l’avocat de Georges Ibrahim Abdallah, Jean-Paul Mazurier, qui était devenu toxicomane et que les services secrets utilisaient comme informateur et comme désinformateur. Le syndicat des avocats le chassera plus tard de ses rangs, lorsque cette affaire fut rendue publique[[Cf le livre de Laurent GALLY: L’Agent noir. Une Taupe dans l’Affaire Abdallah]].

Officiellement sur base de l’étude des documente trouvés à Lyon chez Georges Abdallah, une commission rogatoire ordonnant la perquisition d’un appartement parisien, rendue par la juge d’instruction Kleidmann dès le 27 octobre 1984, est exécutée le … 2 avril 1985 au matin, juste avant la libération conditionnelle de Georges Abdallah ! On y trouve 23 kilos d’explosifs, des 3 détonateurs, des armes et des munitions, parmi lesquelles le pistolet tchèque qui a servi aux actions contre Roy et Barsimentov.

Le second procès

Le premier mars 1987, les autorités françaises jugèrent une deuxième fois Georges Ibrahim Abdallah sur base de cette ‘découverte’ tardive et miraculeuse. Il fut accusé de conspiration dans des actes terroristes (d’avoir fondé les Fractions Armées Révolutionnaires Libanaises et d’en avoir planifier les opérations). Un verdict de condamnation à perpétuité fut prononcé. Pour ce procès, les autorités françaises avait constitué une tribunal spécial antiterroriste pouvant prononcer ses verdicts sur base des données fournies par les services secrets, sans avoir recours aux preuves juridiques ou aux témoins, contrairement aux codes de procédure. Absolument personne ne s’était présenté en témoignage de l’implication de Georges Abdallah dans tout ce qu’on lui attribuait comme charges.

La condamnation à perpétuité de Georges Abdallah et l’accusation lancée contre ses frères servirent à désinformer le peuple français sous le choc des attentats-massacres du CSPPA, à satisfaire les Américains et les sionistes, et à faire apparaître la France comme un pays pouvant combattre le terrorisme.

La détention

En prison, comme en témoignent les textes que nous publions dans cette brochure, Georges Ibrahim Abdallah a continué a défendre la cause des peuples. C’est ainsi qu’il a adhéré à la Plate-forme du 19 juin 1999 qui a réuni dans une communauté de lutte une centaine de prisonniers révolutionnaires, communistes, anarchistes, antifascistes et anti-impérialistes, et qu’il a participé aux grèves de la faim de solidarité avec les prisonniers révolutionnaires en Turquie. En août 2002, en solidarité avec les prisonnières palestiniennes détenues à Neve Tirza (Israël) en grève de la faim pour dénoncer les humiliations quotidiennes dont elles font l’objet dans les geôles sionistes, Georges Ibrahim Abdallah et plusieurs dizaines de prisonniers détenus à Moulins (en fait, presque tous les prisonniers de la centrale) ont refusé le repas de l’administration pénitentiaire. Cette initiative lui a valu d’être, en compagnie de deux autres prétendus ‘meneurs’ placé pendant plusieurs mois à l’isolement, à la prison de Fresnes.

Georges Abdallah a encore comparu le 1er décembre 2010 devant un tribunal de Tarbes pour « refus de se soumettre à un prélèvement ADN ». Il avait été condamné à trois mois de détention pour ce refus. Trois mois de détention alors qu’il est condamné à perpétuité !

Le refus de libération

Depuis 1999, la libération de Georges Ibrahim Abdallah ne requiert pas de recours en grâce particulier, elle est possible juste par un simple arrêté administratif du Ministère de la Justice, conformément au code pénal français qui rend cette libération possible après quinze années d’incarcération.

En novembre 2003, la juridiction régionale de libération conditionnelle de Pau avait autorisé la libération de Georges Ibrahim Abdallah à condition qu’il quitte la France immédiatement. Sur ordre du ministre de la Justice Dominique Perben, le procureur général de Pau avait aussitôt fait appel de cette décision, saisissant de facto la juridiction nationale. La juridiction nationale de libération conditionnelle a rendu son verdict le 15 janvier 2004, en décidant le maintien en prison de Georges Ibrahim Abdallah, décision conforme aux conclusions de l’avocat général et au souhait du ministre…

Février 2005, Georges Ibrahim Abdallah présente une nouvelle demande de libération conditionnelle. Septembre 2005, le Tribunal de Grande Instance de Tarbes, présidé par le même juge qui avait statué positivement à la première demande de libération en 2003, rejette cette demande. Septembre 2005, appel de cette décision introduit par Georges Abdallah. Février 2006, nouveau refus.

Georges Ibrahim Abdallah a déposé une nouvelle demande de libération conditionnelle le 6 février 2007. Elle devait être examinée le mardi 26 juin 2007 à 15H30, soit quasiment à la limite du délai maximum de 6 mois autorisé par la loi. Rappelons que maintenant en France la justice d’exception s’effectue par Vidéoconférence. L’accusé est seul, ou avec son avocat, face à des caméras dans son lieu de détention, entouré de gardiens. Les juges, avocats des parties civiles, procureur quant à eux siègent à Paris dans les locaux du Palais de Justice. Le 6 février, personne ne savait faire fonctionner les caméras ! L’examen de la demande a donc été repoussé après les vacances judiciaires, au 4 septembre. Après un nouveau report, la demande sera rejetée le 10 octobre.

20 décembre 2007, la demande de libération conditionnelle de Georges Abdallah est examinée en appel. L’audience est fixée le 31 janvier 2008, puis reportée au 17 avril, puis au 4 septembre, puis au 8 janvier 2009, au 26 mars 2009 !!!
La cour va se baser sur un avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté de Paris rendu le 22 janvier 2009 concernant Georges Ibrahim Abdallah:
« Il [Georges Ibrahim ABDALLAH] revendique ses actes et les justifie par son engagement politique ; il se présente comme un « résistant » qui, à l’époque, luttait par la violence contre l’occupation du LIBAN par ISRAEL, avec la complicité des ETATS-UNIS.
(…)
La commission constate que Georges Ibrahim ABDALLAH n’a aucunement renoncé à la lutte armée et à l’action terroriste, y compris en France. Sa dangerosité est démontré par son indifférence pour le sort des victimes et la force intacte de ses convictions qui peuvent à nouveau, si le contexte politique s’y prêtait, le pousser à se comporter en activiste résolu et implacable.
La commission émet un avis défavorable à la demande de libération conditionnelle de Georges Ibrahim ABDALLAH. »

Le 5 mai 2009, la libération est refusée.

Le 21 novembre 2012, le tribunal d’application des peines (TAP) de Paris avait émis un avis positif de principe sur sa demande de libération. Début janvier 2013, la chambre d’application des peines de Paris, qui examinait l’affaire en appel, a accédé à la huitième demande de libération de Georges Abdallah, en la conditionnant à un arrêté d’expulsion du territoire français que le ministère de l’intérieur doit impérativement prendre d’ici au 14 janvier. Les Etats-Unis ont immédiatement fait part de leur opposition à sa libération en estimant qu’il constituait toujours une menace potentielle. Par ailleurs, a décision de libéreration a été reportée lundi au 28 janvier par TAP confronté au fait que le ministère de l’intérieur n’a pas signé l’arrêté d’expulsion du territoire français, qui est le préalable indispensable à cette libération. Le 28 janvier, le document n’ayant toujours pas été signé, son transfert de pour le Liban fut reporté au 28 février.

Durant toutes ces semaines, les initiatives, les actions et les manifestations de solidarité se multiplient à travers l’Europe et le monde arabe. Pour une vision d’ensemble, notamment de la journée internationale du 27 février 2013, consultez notre page spéciale.

Le 28 février, la Chambre d’application des peines a examiné un appel du parquet, contestant le report de la décision finale du Tribunal d’application des peines (TAP) de Paris sur la demande de libération conditionnelle, dans l’attente d’un hypothétique arrêté d’expulsion signé par le ministère de l’Intérieur. Le 4 avril la cours de cassation a cassé et annulé la décision du 10 janvier 2013 et déclaré irrecevable la demande de libération conditionnelle de Georges Ibrahim Abdallah au motif que ‘le condamné n’a pas été placé sous le régime de la semi-liberté. Disposition applicable à un étranger condamné qui n’est pas l’objet de l’une des mesures d’éloignement du territoire’.

Georges Abdallah dépose une nouvelle demande de liberté qui est examinée par une la Chambre d’application des peines (Chap) à Lannemezan le 30 septembre 2014. Verdict le 5 novembre. Cette comparution survient alors que Georges Abdallah entame sa 31e année de prison, et donne lieu à une nouvelle vague de solidarité, voir notre page spéciale).

Dossier(s): Archives Qui est Georges I. Abdallah? Tags: FARL, France, Liban, Palestine, Prisonnier

28/07/2005

Textes et interviews d’Arundhati Roy

Dans cet article, nous vous proposons quelques textes et interview de la militante et écrivain politique Arundhati Roy. Elle y traite de la situation politique en Inde, de la chasse des populations tribales par le gouvernement pour l’implantation des multinationales ainsi que de la guerre menée contre le mouvement maoïste. Toutes les traductions ont été effectuées par le Secours Rouge/APAPC. Cet article sera enrichi de nouveaux textes et mis à jour dans la mesure de nos possibilités.

Mon coeur contestataire – Compte-rendu de ces derniers jours, affaire à suivre...

Depuis l’arrivée au pouvoir du BJP, parti nationaliste hindou, à Delhi, la répression à l’égard des minorités indiennes s’intensifie de jour en jour. Le 17 janvier 2016, doctorant à la University of Hyderabad, Rohith Vemula se donnait la mort après s’être vu retiré sa bourse d’étude. Issu de la minorité Dalit, il militait depuis de nombreuses années pour que cessent les discriminations de caste, de classes, de genres, etc. Ce tragique événement a entraîné une vague de mouvements d’étudiants, lesquels ont rapidement été rejoints par des intellectuels, des artistes et de multiples collectifs progressistes. Dans ce texte, Arundhati Roy nous expose les faits, mais surtout leurs causes tout en nous relatant la montée en puissance exponentielle du nationalisme hindou de ces dernières années.

Mon coeur contestataire

Ceux qui ont tenté de changer le système au moyen des élections ont fini par être changé par lui

En novembre 2012, Arundhati Roy a répondu à cinq questions concernant les élections, la corruption et leur impact respectif sur la situation politique en Inde.

Ceux qui ont tenté de changer le système au moyen des élections ont fini par être changé par lui – format pdf

La maladie, ce n’est pas le terrorisme, c’est l’extrême injustice

Début juillet 2012, l’écrivain militante indienne Arundhati Roy s’est exprimée à propos des politiques anti-terroristes menées de manière de plus en plus récurrentes et systématiques en Inde.

La maladie, ce n’est pas le terrorisme mais l’extrême injustice – format pdf

Le capitalisme: une histoire de fantômes

Dans son article paru dans la section économique de Outlook India le 26 mars 2012, Arundhati Roy dépeint la situation globale indienne, ainsi que le rôle joué depuis plus d’un siècle par les fondations et les ONG à travers le monde. Mais surtout, elle explique comment ce système économique, cette nouvelle ‘Inde qui brille’ appauvri son peuple (et principalement les tribaux) au bénéfice de quelques-uns et comment ces tribaux, soutenus dans leurs luttes par la guérilla maoïste, tente de faire changer les choses malgré la répression qui sévit.

Le capitalisme: une histoire de fantômes

Interview sur ‘Ma marche avec les camarades’

En novembre 2011, l’auteur Arundhati Roy a été interviewée par un journaliste de la Free Speech Radio News pour évoquer la situation dans le ‘corridor rouge’ en Inde, et plus particulièrement les quelques semaines qu’elle a passé avec les guérilleros maoïstes qui sont relatées dans son essai ‘Ma marche avec les camarades‘.

Arundhati Roy sur FSRN – format pdf

Sécurité nationale et médias en Inde

En janvier dernier, Arundhati Roy a eu l’occasion de s’exprimer dans ‘Free Speech Debate’ sur la sécurité nationale et les médias en Inde. Elle en profite pour rappeler l’état de la liberté de parole dans la ‘plus grande démocratie du monde’, et le contrôle exercé par les autorités sur la production médiatique.

Arundhati Roy dans Free Speech Debate

Sur la situation économique indienne dans le Financial Times

A la mi-janvier, Arundhati Roy, auteur et militante indienne, a publié un article dans le Financial Times dans lequel elle évoque l’actuelle situation économique dans son pays et la main-mise des multinationales sur l’ensemble de la société indienne.

Arundathi Roy dans le Financial Times – format pdf

Questions/réponses au CUNY Graduate Center de New-York

Le 9 novembre 2011, Arundhati Roy a été invitée au CUNY Graduate Center de New-York. Elle y a fait une lecture d’extraits de ses derniers essais, parmi lesquels ‘Ma marche avec les camarades’. Suite à cette conférence, elle a eu l’occasion de répondre aux questions du public. La retranscription (et donc la traduction) était un peu décousue, ce qui en rend parfois la lecture moins agréable, mais n’empêche pas la bonne compréhension du propos de l’auteur.

Questions/réponses avec Arundhati Roy – format pdf

Discours à une assemblée de ‘Occupy Wall Street’

Le 16 novembre 2011, Arundhati Roy a été invitée à prendre la parole lors d’une assemblée ‘d’indignés’ à New-York.

Discours aux ‘indignés’ de ‘Occupy Wall Street’ – format pdf

Interview sur ‘Ma marche avec les camarades’

En mars 2011, un recueil rassemblement plusieurs articles, parmi lesquels ‘Ma marche avec les camarades’, écrit ses dernières années par Arundhati Roy pour le magazine Outlook India, a été publié. L’occasion pour l’auteur de refaire partager son expérience avec les guérilleros et l’intention qui motivait sa démarche.

Interview sur ‘Ma marche avec les camarades’ – format pdf

La presse décide quelles révolutions mentionner

Au début du mois de septembre dernier, Arundhati Roy a accordé un interview au magazine Outlook India. Dans cet entretien, elle évoque entre autre les révoltes arabes, les soulèvements populaires et son engagement politique par le biais de ses écrits.

La presse décide quelles révolutions mentionner – format pdf

Les morts parlent

Le 23 septembre 2011, le journaliste de radio indépendant américain David Barsamian s’set vu refoulé à l’aéroport de New Delhi alors qu’il projetait de se rendre au Cachemire. On connait Barsamian pour ses nombreux entretiens avec des militants, des journalistes et des auteurs, dont Arundhati Roy. Cette dernière s’est exprimée dans The Hindu au sujet de cette expulsion et profite de la tribune qui lui est offerte pour exposer la répression subie par toutes les personnes, en Inde, qui tentent de se faire entendre, ou de mettre en avant les manoeuvres anti-populaires du gouvernement.

Les morts parlent – format pdf

Interview au New Internationlist

Le 1 septembre 2011, Arundhati Roy a eu l’occasion de s’exprimer dans un entretien avec un journaliste du magazine New Internationalist. Dans ce dernier, il est principalement question du rôle des médias bourgeois dans la société capitaliste, mais également des luttes citoyennes et de la corruption dont il est actuellement grandement question en Inde.

Interview au New Internationalist – format pdf

Je préfère ne pas être Anna

Au début du mois d’août 2011, un militant anti-corruption a entamé une grève de la faim dans le cadre d’une campagne pour un projet de loi visant à limiter les fraudes. Son action a fait s’élever diverses voix de tous bords et a entraîné un mouvement de soutien violemment réprimé par les forces de l’ordre au premier jour de celle-ci (plus de 1300 personnes avaient été interpellées à New Delhi). L’auteur et militante Arundhati Roy a eu l’occasion d’exprimer son point de vue sur la situation dans le quotidien The Hindu du 21 août. Elle dénonce notamment ce nouveau mouvement comme étant un mouvement moraliste gandhien dirigé par les éléments privilégiés de la population et suivi par les mieux lotis à l’opposé de l’armée populaire qui mène la lutte armée avec le soutien des plus pauvres.

Je préfère ne pas être Anna – format pdf

Préface de ‘For Reasons of State’ de Noam Chomsky

En 2003, une des oeuvres majeures de Noam Chomsky, For Reasons of State a été rééditée. Cet ouvrage est un recueil d’essais sur la guerre du Vietnam, sa propagation au Laos et au Cambodge, sur la désobéissance civile et l’utilisation de l’université. Il contient également une dissection approfondie des Pentagon Papers et des réflexions sur le rôle de la violence dans les affaires internationales. A l’occasion de cette réédition, une préface signée Arundhati Roy y a été ajoutée.

La solitude de Noam Chomsky – format pdf

Discours à la conférence sur le Cachemire

A la fin du mois d’octobre 2010, Arundhati Roy a participé à une conférence intitulée ‘Où va le Cachemire – Liberté ou esclavage?’ Dans son intervention, elle a notamment relayé la demande d’autodétermination du Cachemire et a affirmé qu’il ne faisait pas partie intégrante de l’Inde. Son discours a vivement dérangé le BJP, parti au pouvoir, et plus particulièrement un de ses cadres qui a déposé plainte contre elle, entre autre pour sédition. Le magazine Outlook India a publié une retranscription du texte prononcé par Arundhati Roy à la tribune.

Le discours séditieux – format pdf

Interview sur dans l’émission télévisée américaine ‘Faultlines’

Arundhati Roy était l’invitée de l’émission Faultlines. Le journaliste l’a notamment interrogée sur la guérilla maoïste en Inde, l’ascension du nationalisme hindou et de la répression qui l’accompagne, la résistance menée par tout un peuple ainsi que du rôle joué par les Etats-Unis dans la situation globale de son pays.

L’interview télévisée est disponible sur You Tube

Résistance face à l’état indien militarisé – format pdf

Interview sur la chaîne de télévision américaine Democracy Now!

Le 8 novembre 2010 a été diffusé une interview de l’auteur et militante Arundhati Roy dans l’émission Democracy Now. Elle y est interrogée sur la situation de l’Inde et de la guérilla qui s’y déroule, ainsi que sur le meurtre du porte-parole du porte-parole du CPI(Maoïste) au début de l’été dernier.

Interview d’Arundhati Roy sur Democracy Now – format pdf

La révolution dégoulinante

Le 20 septembre 2010, Arundhati Roy a publié un essai dans le magazine Outlook, intitulé ‘The Trickledown Revolution’. Après son retour de la jungle et la publication de ’Ma Marche avec les Camarades’, elle a repris la plume pour évoquer à nouveau la situation politique de l’Inde et les différents enjeux des luttes quotidiennes menées contre la répression.

La révolution dégoulinante – format pdf

L’Inde est un état corporatif hindou

Le 15 septembre 2010, Arundhati Roy est interviewée sur la chaîne IBN-Live. Depuis plusieurs semaine, les maoïstes occupent une place de plus en plus importante dans les médias. Leurs actions, ainsi que les contre-offensives gouvernementales se multiplient. Dans cet entretien, Arundhati Roy redonne sa vision des causes, ainsi que des tenants et aboutissants de ce qui se déroule actuellement en Inde.

L’Inde est un état corporatif hindou – format pdf

Avatar urbain de l’Opération Green Hunt

Le 2 juin 2010, Arundhati Roy a pris la parole au cours d’une réunion publique organisée par le Comité pour la Protection des Droits Démocratiques. Dans les jours qui ont suivi, la presse indienne a relaté les événements de manière diffamatoire. La militante a également été victime d’intimidations, notamment à son domicile. En réponse, elle a publié un communiqué afin de rétablir les faits, tels qu’ils se sont déroulés et ce qu’elle a réellement affirmé lors de ce meeting.

Avatar urbain de l’Opération Green Hunt – format pdf

Guerre des riches contre les pauvres

Le 14 avril 2010, Arundhati Roy est apparue sur la chaîne de télévision CNN-IBN et a été interviewée par la journaliste Sagarita Ghose. L’émission était consacrée aux 76 morts de la CRPF lors d’une embuscade au début du mois d’avril. Cette interview est disponible en vidéo et en anglais sur YouTube.

–Partie 1
–Partie 2
–Partie 3
–Partie 4

Interview d’Arundhati Roy sur CNN-IBN – format pdf

Guerre contre les plus pauvres

Ce court article est paru dans le quotidien The Hindu le 14 avril 2010. On y retrouve quelques déclarations d’Arundhati Roy sur la situation politique actuelle en Inde.

Arundhati Roy sur la situation en Inde en avril 2010 – format pdf

La guerre de Mr Chidambarm

Ce texte d’Arundhati Roy est paru le 9 novembre 2009 dans le magazine Outlook. Elle y expose comment et pourquoi le gouvernement indien lutte contre les populations tribales et les maoïstes qui protègent leurs terres, afin d’ouvrir la voie aux grandes multinationales indiennes et étrangères qui se battent pour les ressources naturelles du pays.

Texte d’Arundhati Roy à propos de la guerre en Inde en novembre 2009 – format pdf

Guerre du gouvernement contre les maoïstes pour aider les multinationales

Invitée sur le plateau de CNN-IBN en compagnie du militant Gladson Dungdung en octobre 2009, Arundhati Roy est interrogée sur la possibilité d’éventuelles négociations entre les naxals et le gouvernement indien. L’occasion également pour les deux militants d’exposer le type de guerre menée, les objectifs réels du pouvoir en place et les raisons pour lesquelles les maoïstes ne peuvent pas entrer dans le processus démocratique.

Interview d’Arundhati Roy et de Gladson Dungdung sur CNN-IBN à propos de la guerre du gouvernement contre les maoïstes – format pdf

Interview sur la chaîne de télévision américaine Democracy Now!

En septembre 2009, Arundhati Roy est interviewé durant plus d’une heure sur le conflit de l’Inde avec les rebelles maoïstes, sur l’occupation du Cachemire, les tensions indo-pakistanaises, la guerre d’Obama qui s’étend et se rapproche de l’Inde,… Elle évoque également un sujet abondamment traité dans son dernier livre, la situation des médias et leur rôle dans la société indienne actuelle.

Interview d’Arundhati Roy sur Democracy Now! – format pdf

Nouvelle Inde Courageuse

En 2007, Arundhati Roy a été interviewé par le journaliste américain David Barsamian. Durant cet entretien, elle évoque la situation politique de l’Inde, la situation au Cachemire, l’état des droits de l’homme dans son pays, les accords nucléaires, la répression à laquelle doivent faire face les militants et le droit à la résistance de la population.

Entretien d’Arundhati Roy avec David Barsamian – format pdf

Bibliographie d’Arundhati Roy

The God of Small Things, Flamingo, 1997

The End of Imagination, Kottayam: D.C. Books, 1998

The Cost of Living, Flamingo, 1999

The Greater Common Good, Bombay: India Book Distributor, 1999

The Algebra of Infinite Justice, Flamingo, 2002. Collection d’essais: The End of Imagination, The Greater Common Good, Power Politics, The ladies have Feelings, So…, The Algebra of Infinite Justice, War is Peace, Democracy, War Talk, Come September

Power Politics, Cambridge: South End Press, 2002

War Talk, Cambridge: South End Press, 2003

Avant-propos de For Reason of State de Noam Chomsky, 2003

An Ordinary Person’s Guide To Empire, Consortium, 2004

Public Power in the Age of Empire, Seven Stories Press, 2004

The Check Book and the Cruise Missile: Conversations with Arundathi Roy, Interviews de David Barsamian, Cambridge: South End Press, 2004

Introduction à 13 December, a Reader: The Strange Case of the Attack on the Indian Parliament, New Delhi, New York: Penguin, 2006

The Shape of the Beast: Conversations with Arundhati Roy, New Delhi: Penguin Viking 2008

Listening to Grasshoppers: Field Notes on Democracy, New Delhi: Penguin, Hamish Hamilton, 2009

Dossier(s): Archives Arundhati Roy Tags: Guérilla, Inde, Maoïsme

28/07/2005

Textes et déclarations de Georges Ibrahim Abdallah

Cet article rassemble, classés par ordre chronologique, les déclarations et textes les plus marquants de Georges Ibrahim Abdallah depuis son incarcération.

23 février 1987

Georges Ibrahim Abdallah a pris la parole lors de son second procès, au cours duquel il était jugé sur base de la découverte d’une arme dans un appartement loué à son nom pour conspiration dans des actes terroristes.

Déclaration de Georges Ibrahim Abdallah le 23 février 1987

15 octobre 1999

A l’occasion de la journée mondiale pour la fermeture du camp de Khiam (prison sous contrôle israélien située au sud du Liban), Georges Ibrahim Abdallah a fait une déclaration dénonçant la torture et le caractère arbitraire des détentions dans ce camp.

Déclaration de Georges Ibrahim Abdallah le 15 octobre 1999

4 avril 2001

En 2001, Georges Ibrahim Abdallah participe au mouvement international de grève de la faim d’une semaine dans les prisons en solidarité avec les prisonniers politiques en Turquie.

Déclaration de Georges Ibrahim Abdallah le 4 avril 2001

23 mars 2002

Ce jour là, Georges Ibrahim Abdallah a fait une déclaration à l’occasion de la Journée de Solidarité avec les prisonniers palestiniens, déclaration dans laquelle il dénonce les manoeuvres américaines et israéliennes pour étouffer le peuple palestinien.

Déclaration de Georges Ibrahim Abdallah le 23 mars 2002

11 octobre 2002

Depuis la prison de Fresnes, Georges Ibrahim Abdallah relance un appel à la mobilisation contre la guerre impérialiste menée au Moyen-Orient.

Déclaration de Georges Ibrahim Abdallah le 11 octobre 2002

16 décembre 2002

Tout comme l’année précédente, Georges Ibrahim Abdallah mène une grève de fin solidaire avec les prisonniers politiques en Turquie, tout comme de nombreux autres prisonniers politiques de par le monde.

Déclaration de Georges Ibrahim Abdallah le 16 décembre 2002

14 octobre 2004

A cette date s’est tenu un meeting en solidarité avec Georges Ibrahim Abdallah. L’occasion pour lui de faire une déclaration à tous ses sympathisants depuis la prison de Lannemezan.

Déclaration de Georges Ibrahim Abdallah le 14 octobre 2004

25 février 2006

En février 2006, Georges Ibrahim Abdallah et Jean-Marc Rouillan ont écrit une lettre afin de remercier les militants pour leur mobilisation à l’occasion de la journée de solidarité avec les prisonniers de la gauche révolutionnaire.

Lettre de Georges Ibrahim Abdallah et de Jean-Marc Rouillan du 25 février 2006

Avril 2006

Depuis Lannemezan, Georges Ibrahim Abdallah a écrit un texte qui a été lu à Beyrouth, à la tribune d’une assemblée de militants solidaires.

Déclaration de Georges Ibrahim Abdallah en avril 2006

15 décembre 2006

Jean-Marc Rouillan et Georges Ibrahim Abdallah annoncent le 15 décembre 2006 qu’ils vont entamer une grève de la faim en solidarité avec la résistance dans les prisons turques.

Déclaration de Georges Ibrahim Abdallah et de Jean-Marc Rouillan le 15 décembre 2006

22 février 2007

En février 2007, Georges Ibrahim Abdallah lance un appel à la solidarité à l’occasion du vingtième anniversaire de l’arrestation des militants d’Action Directe et dénonce la politique française d’anéantissement des prisonniers politiques.

Déclaration de Georges Ibrahim Abdallah le 22 février 2007

16 juin 2007

A l’occasion de la Journée Internationale des Prisonniers Révolutionnaires, Georges Ibrahim Abdallah rappelle les conditions nécessaires à la lutte anti-capitaliste et anti-impérialiste.

Déclaration de Georges Ibrahim Abdallah le 16 janvier 2007

13 décembre 2007

En décembre 2007 s’est tenu un meeting de solidarité pour Georges Ibrahim Abdallah pour lequel le prisonnier a écrit un texte dont l’enregistrement a été diffusé. Il y souligne les victoires obtenues grâce à la mobilisation solidaire, mais insiste sur le travail qu’il reste à accomplir dans le cadre de la lutte de résistance.

Déclaration de Georges Ibrahim Abdallah le 13 décembre 2007

16 janvier 2009

A l’occasion du Congrès Internationaliste de Beyrouth, Georges Ibrahim Abdallah a fait parvenir un message à tous les participants, les encourageant à poursuivre les campagnes de solidarité et à enrichir les forces de résistances par leurs réflexions.

Déclaration de Georges Ibrahim Abdallah le 16 janvier 2009

10 avril 2009

Georges Ibrahim Abdallah s’est exprimé par vidéo interposée aux personnes présentes lors d’un meeting de soutien qui s’est tenu à Méricourt le 10 avril 2009, évoquant la situation au Liban, en Palestine, en Irak,…

Déclaration de Georges Ibrahim Abdallah le 10 avril 2009

15 octobre 2009

A l’occasion de l’anniversaire de sa 26ème année d’incarcération, Georges Ibrahim Abdallah s’est adressé à tous les militants qui le soutiennent. Dans ce texte, il évoque sa situation personnelle, mais aussi la crise, la situation du prolétariat mondial ainsi que celle du Moyen-Orient.

Déclaration de Georges Ibrahim Abdallah le 15 octobre 2009

12 mars 2010

En mars 2010, le collectif ‘Coup Pour Coup 31’ organise un concert de soutien à Georges Ibrahim Abdallah. Touché par l’initiative, le prisonnier a fait parvenir un texte de remerciement dans lequel il redit combien la mobilisation et la solidarité restent des armes.

Déclaration de Georges Ibrahim Abdallah le 12 mars 2010

15 avril 2010

A Pau, la Jeunesse Communiste Marxiste Léniniste a organisé une soirée sur le thème des prisonniers politiques. L’occasion pour Georges Ibrahim Abdallah de leur faire parvenir un texte dans lequel il dénonce notamment l’aggravation de la répression bourgeoise de par le monde.

Déclaration de Georges Ibrahim Abdallah le 15 avril 2010

4 décembre 2010

A Lannemezan, plus de 150 personnes s’étaient rassemblées pour une manifestation en solidarité avec Georges Ibrahim Abdallah. Voici le message que le prisonnier a fait parvenir aux manifestants.

Déclaration de Georges Ibrahim Abdallah le 4 décembre 2010

Dossier(s): Archives Textes de Georges I. Abdallah Tags: FARL, France, Liban, Palestine, Prisonnier

28/07/2005

Chronologie de l’affaire dite « du 5 juin » ou « des 4 du Secours Rouge »

Le 12 février 2007, des dizaines de militants communistes, syndicalistes et antifascistes sont arrêtés dans plusieurs villes italiennes. La police italienne enquêtait sur une organisation clandestine, le Parti Communiste Politico-Militaire (PCPM), qui avait des cellules dans plusieurs villes italiennes, éditait un journal clandestin, et aurait préparé des attentats contre une résidence et une chaîne de télévision de Berlusconi.
Parmi les milliers de documents en tout genre, la police italienne trouve, enterrées dans le potager d’un des militants italiens arrêtés (d’où le fameux “sous les salades” qui sera la plaisanterie leitmotive de l’affaire), les photos de quatre membres du Secours Rouge Bert, Wahoub, Constant et Abdallah et communique l’information à la police belge.

Du 12 février 2007 au 5 juin 2008, pendant un an et demi, la police va espionner Bert, Wahoub, Constant, Abdallah et leur entourage avec des moyens inouïs: caméras placées devant les domiciles, interception
des conversations téléphoniques et des mails, filatures, checks de tous les voyages à l’étranger par scanning des listes des compagnies aériennes ferrovières et routières, examen des anciennes communications téléphoniques (tous les n° appelés et appelants, en remontant jusqu’à 2004 dans le cas de Bert!), etc.
Les membres du Secours Rouge se doutent tellement peu qu’ils sont suspectés de collusion avec le PCPM qu’un d’eux (Bert) s’est rendu pendant cette période à Milan dans le cadre d’une délégation internationale de soutien aux militants accusés d’en faire partie. La police italienne (qui l’a contrôlé l’entrée du tribunal) n’a réagit aucunement, et encore aujourd’hui, la justice italienne ne s’est intéressée à aucun membre du Secours Rouge belge.

5 juin 2008: Vague de perquisitions et d’arrestations chez les membres du Secours Rouge: Virginie est arrêtée chez elle, Bert est arrêté et incarcéré à Forest, Constant est arrêté chez lui et incarcéré à St-Gilles, Wahoub est arrêtée et incarcérée à Berkendael. Abdallah ayant échappé par hasard à l’arrestation, consulte les camarades et son avocat, et sur base de ces consultations, se constitue prisonnier. D’autres perquisitions ont lieu chez des proches ou sur le lieu de travail de ces personnes.
Pierre C., un ancien militant des CCC condamné en même temps que Bert en 1988, est également arrêté.
Bert, Constant, Wahoub et Abdel font l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par la juge d’instruction Bernardo-Mendez pour “participation à une activité terroriste”. Bert est incarcéré à Forest, Wahoub à Berkendael, Abdallah et Constant à Saint-Gilles.
De son côté, Pierre C. est incarcéré à Forest; étranger au Secours Rouge, il lui est uniquement reproché de n’avoir pas respecté les conditions de la libération (plus précisément: d’avoir rencontré Bert). Virginie est libérée le soir-même, après avoir refusé de répondre aux enquêteurs.
Les questions posées révèlent que le principal intérêt des policiers est dirigé contre les activités du Secours Rouge. Les militants arrêtés sont invités par exemple à identifier sur photo des personnes ayant assisté à des meetings publics du Secours Rouge. Les 4 refusent de répondre aux questions des enquêteurs et sont placés sous mandat d’arrêt en raison de leurs prétendus liens avec des membres d’un Parti Communiste Politico-Militaire (PCPM) en Italie.

Le 5 juin au soir, une première conférence de presse est improvisée au Verschueren.

6 juin: Arrestation d’un autre membre du Secours rouge, Jean-François pour les mêmes raison que Pierre C. Il est d’abord incarcéré à Namur, puis à Verviers, et commence une grève de la faim pour la libération des militants du Secours Rouge, qui durera 32 jours.
Premières répliques aux campagnes de presse: une vidéo du mariage de Flor est mise sur YouTube, qui montre que les “explosifs trouvés chez Sassoye” (en fait, au Verschu…) étaient le reste du feu d’artifice tiré ce soir là.

7 juin: Manifestation devant les prisons de Saint-Gilles et de Berkendael à l’appel du Secours Rouge. A côté du Secours Rouge, plusieurs groupes de solidarité constitués pour l’occasion s’improvisent et s’activent : le réseau S5S (« Solidarité avec les 5 Solidaires »), un groupe sur Facebook, les “mamans de 9 heures” (habituées matinales de la brasserie où travaille Bert et Virginie)… Premiers collages d’affiches de sympathisants.

11 juin: Passage des 4 devant la Chambre du Conseil, qui doit se prononcer sur le mandat d’arrêt (donc sur le maintien en détention préventive). La Chambre décide de la remise en liberté de Wahoub, Constant et Abdallah (décision exceptionnelle pour un premier passage). Bert reste quant à lui en détention préventive, son cas étant jugé pendable, primo en raison de son passé de révolutionnaire, secundo parce que les annotations sur les photos seraient de sa main, tertio, parce qu’il doit aussi comparaître (comme Pierre C. et Jean-François) pour violation de sa libération conditionnelle. Le Parquet fait appel (“pour donner une chance à l’enquête” dira son représentant!) et les 3 “libérés” restent en détention préventive jusqu’à ce que la Chambre des Mises en Accusation soit saisie.

12 juin: Rassemblement solidaire à Bâle devant le consulat de Belgique.

16 juin: Conférence de presse des avocats qui dénoncent la vacuité du dossier et la législation anti-terroriste.

18 juin: Le Tribunal d’Application des Peines estime qu’il n’y avait aucunement lieu d’arrêter Pierre C. et ordonne sa remise en liberté pure et simple. Cette libération va accentuer le “retournement” de la presse qui commence à dénoncer les montages policiers et à donner un bon écho au mouvement de solidarité.

21 juin: 500 personnes manifestent à l’appel du Secours Rouge et du S5S, depuis la maison communale de St-Gilles vers la prison de St-Gilles, puis celles de Forest et de Berkendael.

22 juin: La police convoque un ami écrivain de Bert et Hotmail ferme la boîte mail du Secours Rouge.
A Zurich, le Secours Rouge profite des rassemblements de l’Euro de foot pour déployer des banderoles de solidarité avec les 4.

25 juin: Les 4 inculpés du SR rendent public un texte commun à propos de leur arrestation et de leur positionnement.
A l’appel du Secours Rouge International, différents collectifs anti-répression manifestent à Paris (devant le centre Wallonie-Bruxelles) et à Berlin (devant l’ambassade de Belgique).
A Bruxelles: Rassemblement de solidarité sur les marches du Palais de Justice où comparaissent devant la Chambre des Mises en Accusation pour Wahoub, Constant et Abdel.
La décision est prise de les libérer sous conditions: ne pas être en contact avec les personnes impliquées dans le dossier durant trois mois (période renouvelable).

26 juin: Wahoub, Constant et Abdel sortent de prison.

27 juin: Parution dans La Libre Belgique de la pétition “La bande a bon dos” dénonçant les dérives de “l’anti-terrorisme” à l’occasion de l’affaire du Secours Rouge (premier signataire: la Ligue des Droits de l’Homme).

30 juin: Un feu d’artifice est tiré pendant la nuit pour Bert au-dessus de la prison de Forest.

1er juillet: Passage devant le Tribunal d’Application des Peines de Lantin pour Jean-François et Bert.

3 juillet: 150 personnes participent à un repas de solidarité au Garcia Lorca pour financer la défense des inculpés du SR.

5 juillet: Rassemblement au Palais de Justice.

7 juillet: Décision du Tribunal d’Application des Peines de Lantin: Jean-François et Bert n’ont pas enfreint les conditions de leur libération conditionnelle.

9 juillet: Jean-François sort de prison, Bert y reste, parce qu’encore inculpé dans le dossier “italien”.

10 juillet: Manifestation de soutien à Berlin.

19 juillet: 300 personnes manifestent à l’appel du Secours Rouge et du S5S devant la prison de Forest où Bert reste détenu. Des délégations des Secours Rouges suisse, français et italien participent à la manifestation.

21 juillet: Manifestation devant le consulat de Belgique à Istanbul à l’appel d’une organisation membre du Secours Rouge International. Action de solidarité à Magdeburg (RFA).

23 juillet: Bert est libéré sous conditions en Chambre du Conseil (aux mêmes conditions que les trois autres). Le Parquet fait appel de cette décision devant la Chambre des Mises en Accusation. Bert reste en prison.

24 juillet: Les proches de Bert se réunissent devant la prison de Forest pour son anniversaire.

29 juillet: Peu avant le passage en Chambre des mises, le juge d’instruction décide de libérer Bert qui sort de prison l’après-midi même.

17 octobre: Soirée de soutien aux 4 du SR au Garcia Lorca avec concert de De Volanges.

14 novembre: La Chambre du conseil se réuni pour examiner la demande des avocats de lever les conditions de la libération (interdiction de contact entre les co-inculpés, etc.). La demande des avocats est rejetée.
Soirée de soutien aux 4 du SR au Garcia Lorca avec repas et concert de Dan Miller.

28 novembre: Soirée de soutien aux 4 du SR au Cinéma Nova avec projet du film « Opération Spring » et débat.

12 décembre: Soirée de soutien aux 4 du SR au Garcia Lorca avec concert de Mary M, Daniel Hélin et de Ioanes.

23 janvier 2009: Soirée de soutien aux 4 du SR au Garcia Lorca avec concert de Maracujah from Belgica et Joystix.

3 février: Première séance de la Commission parlementaire d’évaluation de la législation anti-terroriste.

5 février: Plus de 150 personnes se sont rendues à l’Université de Liège le jeudi 5 février pour participer à la conférence-débat sur le thème de l’anti-terrorisme à laquelle participe Wahoub, invitée comme inculpée du SR.

3 mars: Deuxième séance de la Commission parlementaire d’évaluation de la législation anti-terroriste. L’affaire du SR est évoquée dans les débats.

7 mars: Soirée de soutien aux 4 du SR sur le thème du Black Panther Party au Garcia Lorca (projection du film : ’The Murder of Fred Hampton’ et conférence de Claude Guillaumaud-Pujol sur le cas Mumia Abu-Jamal)

15 mars: Extrait du rapport 2008 du Comité T : « Force est de constater que, sous l’emprise du Parquet fédéral, des juges d’instruction semblent avoir perdu leur position de tiers devant enquêter à charge et à décharge et se positionner du côté de l’accusation. Nous verrons qu’une telle tendance s’est manifestée, par exemple, dans le cadre du dossier ’Secours Rouge’. On assiste, en effet, à un glissement vers l’affirmation d’une présomption de culpabilité – et de dangerosité – , qui a notamment mené à soumettre plusieurs personnes à une détention injustifiée dans l’affaire dite du Secours Rouge. »

5 juin 2009: Plus de 250 personnes participent à la fête organisée par la brasserie où travaille Bertrand (brasserie perquisitionnée le 5 juin) pour financer la défense des inculpés.

14 juin 2009: Les verdicts sont tombés à Milan, au procès des militants arrêtés le 12 février 2007 et accusés d’être membre du PCPM. Les verdicts sont lourds, même s’ils sont en-deçà du requisitoire : Davide Bortalo et Claudio Latino : 15 ans de prison ; Vincenzo Sisi : 13 ans et 10 mois de prison ; Alfredo Davanzo : 11 ans et 4 mois de prison ; Bruno Ghirardi : 11 ans et un mois de prison ; Massimiliano Toschi : 10 ans et 11 mois de prison ; Massimiliano Gaeta : 8 ans et 3 mois de prison ; Salvatore Scivoli : 7 ans de prison ; Andrea Scantamburlo : 3 ans et 8 mois de prison ; Amarilli Caprio, Alfredo Mazzamauro et Federico Salotto : 3 ans et 6 mois de prison ; Davide Rotondi : 3 ans et 6 mois de prison ; Giampietro Simonetto : 10 jours d’arrestation ; Michele Magon, Alessandre Toschi et Andrea Tonello : acquittés.

26-29 juin 2009: Les 4 du SR sont convoqués par la police pour la formalité des « interrogatoires récapitulatifs », dernière étape de l’instruction.

Courant décembre: Le magistrat instructeur clôture le dossier. La prochaine étape est la transmission de ce dossier devant la Chambre du Conseil qui décidera si il y a matière à procès. Aucune date, aucun délai n’est fixé pour cette audience.

10 février 2010: De deux mois en deux mois, les conditions mises à la libération des quatre membres de notre Secours Rouge arrêtés le 5 juin 2008 étaient renouvelées. Les avocats vont en appel devant la Chambre du Conseil. Entre le 10 février et le 16 mars, toutes les conditions sont levées.

15 mars 2011: La Chambre des mises en accusation se réunit pour statuer de la « régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche d’observation et d’infiltration ». Les avocats sont priés de quitter l’audience pendant que le procureur présente au juge le « dossier d’instruction secret » autorisé par cette nouvelle loi. Les avocats protestent en vain: cette violation des droits de la défense est devenue légale…

11 mai 2011: Audience de la Chambre du Conseil devant décider s’il y a matière à faire un procès ou s’il faut conclure à un non-lieu. Les avocats déposent une requête de « devoirs d’enquêtes complémentaires ». Le président l’accepte. L’audience est reportée. Une centaine de personnes participent à un rassemblement solidaire devant le palais de justice.

6 juin 2011: Soirée de solidarité au Terra Incognita

19 juin 2011: Des initiatives solidaires ont lieu dans diverses villes en Allemagne (Berlin, Magdbourg, Heilbronn, Stuttgart)

Octobre 2011: Début d’un vaste campagne de sensibilisation orchestrée par le collectif « No procès » (affichages, bombages, autocollants, pochoirs, tags, tractages, accrochages de banderoles), cette campagne sera relayés par des initiatives à Paris, Toulouse, Montréal, Zurich, Ankara et Istambul.

Novembre-décembre 2011: Suite de la campagne de sensibilisation « No Procès », publication du Cahier du SR n°10, consacré à l’affaire.
Lire le contenu du cahier n°10 – format pdf

24 janvier 2012: Suite de la campagne de mobilisation « No Procès » (collages, tags accrochage de banderoles etc.). 200 personnes manifestent du Parvis de Saint-Gilles au palais de justice la veille de l’audience de la Chambre du Conseil.

25 janvier 2012: Audience devant la Chambre du Conseil qui annoncera sa décision le 8 mars.

24 février 2012: Le procès du 24 juin 2010 à la cour d’appel de Milan contre les militants accusés d’avoir travaillé à la construction de l’organisation clandestine Parti Communiste Politico-Militaire et jugés pour « association subversive », « association à finalité terroriste » et « bande armée » est cassé par la justice italienne. La cour de cassation déclare qu’on ne pouvait légalement qualifier le PCPM d’organisation « terroriste » même si il avait des activités « criminelles ». Cette décision devrait avoir une incidence directe sur la procédure en cours en Belgique, la justice belge pouvant difficilement accuser les quatre membres du Secours Rouge de « participation à une activité terroriste » (celle du PCPM) si cette activité n’est plus qualifiée comme telle dans un nouveau jugement italien.

8 mars 2012: Audience devant la Chambre du Conseil. Les avocats évoquent une reprise du débat en raison de la décision de la cours de cassation en Italie. Audience est fixée pour débattre de cette demande. Soirée de solidarité à « La Pétroleuse », à Saint-Gilles.

22 mars 2012: Audience devant la Chambre du Conseil. Les avocats demandent la reprise du débat en raison de la décision de la cours de cassation en Italie, mais il faudrait alors attendre la traduction de la décision italienne.

19 avril 2012: La Chambre du Conseil rejette la demande de reprise des débats et rend son arrêt: non-lieu général en ce qui concerne le délit de « participation à activité terroriste », mais renvoi devant le tribunal correctionnel pour « tentative de faux » (de fabrication de fausse pièces d’identité) pour les quatre, et pour possession d’un brouilleur hertzien interdit, pour Bertrand seulement. La mise sur la touche de la loi anti-terroriste est un premier et important succès pour la défense.

24 avril 2012: Le parquet fait appel contre cette décision

24 avril 2011: Audience pour rien: les débats sont reportés

19 septembre 2012: Soirée d’information et de solidarité.

11 décembre 2012: L’audience qui devait débattre de l’appel du parquet se réduit à une question technique (débat sur la traduction des dernières décisions de la justice italienne dans l’affaire du PCPM). Rassemblement solidaire au palais de justice.

25 janvier 2013: Soirée d’information et de solidarité au Garcia Lorca.

29 janvier 2013: Audience au palais de justice ( audience « pour rien » puisque les débats sont une nouvelle fois reportés) et rassemblement solidaire.

19 février 2013: Audience au palais de justice et nouveau rassemblement solidaire. Le soir, 100 personnes participent à un meeting de dénonciation des lois anti-terroristes organisé par le soutien aux 4 sur SR.

28 février 2013: Le parquet gagne son appel: les 4 seront renvoyé devant un tribunal pour tous les chefs d’accusations, y compris la « participation à activité terroriste ». Les avocats se pourvoient en cassation.

5 juin 2013: La cour de Cassation casse en tout point l’arrêt de renvoi en correctionnelle du 28 février. La cour de Cassation a estimé que l’arrêt n’était pas suffisamment motivé (en réalité, il n’y avait aucune motivation), considérant les importantes questions soulevées par les avocats et notamment celle de la territorialité (est-ce que la justice belge est compétente pour cette affaire « italienne » ?) Concrètement, cela signifie un nouveau renvoi devant une nouvelle Chambre des mises en accusation qui devra statuer sur la tenue d’un éventuel procès et, surtout, sur les éventuels chefs d’accusation.

14 novembre 2013: Les bâtiments du ministère de la justice situés boulevard de Waterloo et avenue de la Porte de Hal sont été tagués du slogan « solidarité CAS / Secours Rouge / No Border », dans la perspective, dit le communiqué, des « procès à venir cette fin d’année contre diverses initiatives de la militance, de la dissidence, de la rébellion et de la résistance ».

1er janvier 2014: Aucune nouvelle: les autorités n’ont même pas fixé la date de comparution en Chambre des mises en accusation. Visiblement, elles « jouent la montre ».

1er janvier 2015: Toujours aucune nouvelle.

1er janvier 2016: Toujours aucune nouvelle.

1er janvier 2017: Toujours aucune nouvelle.

1er janvier 2018: Toujours aucune nouvelle.

5 octobre 2018: Prescription de l’affaire.

Voir le communiqué final du Secours Rouge

15 décembre 2018: Des centaines de personnes participent à la « fête de la victoire » des 4 du Secours Rouge.

Le discours des 4 inculpés.

Dossier(s): Archives Chronologie de l'affaire Secours Rouge Bruxelles Tags: Secours Rouge/APAPC

28/07/2005

Actions et répression pendant la semaine du ‘No Border Camp’ à Bruxelles

Présentation du dossier

La semaine du « No border Camp », à Bruxelles a été l’occasion d’une répression policière d’une grande ampleur et d’une grande brutalité, dont le sommet a été atteint lors des arrestations préventives de masse le 29 septembre et le 1er octobre. Ce dossier fait le récapitulatif des mobilisations, des initiatives et des répressions survenues à cette occasion, ainsi que de leurs diverses suites politiques et judiciaires.

22 octobre: Libération des quatre inculpés

Les quatre inculpés de l’attaque du commissariat des Marolles ont été mis en liberté provisoire vendredi 22. C’est le juge d’instruction lui-même qui a levé ses mandats d’arrêt.

19 octobre: Confirmation des mandats d’arrêt

La cour d’appel qui s’est réuni hier pour statuer sur les détentions préventives des quatre personnes inculpées pour l’attaque du commissariat des Marolles a confirmé les mandats d’arrêt. Les quatre personnes détenues resteront donc en prison au moins un mois supplémentaire, jusqu’au prochain passage devant la chambre du conseil.

16 octobre: Manifestation anti-répression

Un rassemblement anti-répression convoqué Porte de Hal à 15H00 s’est transformé en une manifestation improvisée qui a amené 500 personnes, (parmi lesquelles une délégation de notre Secours Rouge) devant la prison de Saint-Gilles. Les manifestants ont un moment bloqué la barrière de Saint-Gilles, et ont terminé place Albert après un long face à face rue Ducpétiaux avec un barrage de policiers anti-émeute épaulés par une auto-pompe. Le rassemblement place Albert s’est disloqué petit à petit sans incident.

10 octobre: Rassemblement devant la prison de Saint-Gilles

10 octobre : Une centaine de manifestants (parmi lesquels une délégation de notre Secours Rouge) se rassemblent devant la prison de Saint-Gilles pour réclamer la libération des quatre personnes toujours détenues suite à l’attaque du commissariat des Marolles. Entourés d’un sérieux contingent policier, les manifestants ont scandé des slogans en solidarité avec les détenus et contre les violences policières et la répression.

9 octobre: Action anti-carcérale à Gand

Une double attaque incendiaire vise à Gand, dans la nuit de mardi à mercredi, un chantier de Besix et le bureau d’architectes Bontinck

7 octobre: Action contre STERIA à Bruxelles

Un groupe de militants ont attaqué l’immeuble où se trouvent les bureaux de la société Stéria à Bruxelles. Le slogan ’Smash Eurodac’ a été peint sur les murs et plusieurs vitres ont été brisées. Stéria est la société qui a conçu la base de données Eurodac dans le cadre de la politique de migration répressive mise en place en Europe. Ce système permet aux états membres d’identifier les demandeurs d’asile et les personnes ’ayant illégalement franchi les frontières extérieures de l’Europe’ en comparant leurs empreintes digitales avec celles contenues dans une base de données centrale où figurent deux millions de candidats à l’immigration. Stéria a récemment vanté l’exceptionnelle efficacité de son système ’capable de traiter 500.000 comparaisons par seconde avec un taux de précision de 99,9%.

6 octobre: Communiqué de la FGTB

Dans un communiqué, la FGTB wallonne condamne « les dérives sécuritaires dans les manifs ». Le communiqué mentionne entre autres que : la FGTB wallonne refuse la répression dont sont de plus en plus régulièrement victimes des militants qui choisissent des modes d’action et d’expression alternatifs non violents. Nous ne cautionnons en aucun cas l’amalgame qui est fait entre ces militants et de dangereux émeutiers et ne serons jamais complices des dérives sécuritaires qui les visent. Notons que quand elles s’accompagnent d’intimidations et de violences policières, ces pratiques se rapprochent dangereusement de celles des pires régimes politiques. » La FGTB fédérale de pour sa part envoyé un courrier au bourgmestre de Bruxelles-Ville et responsable de la zone de police, Freddy Thielemans.

Rappelons cependant que le service d’ordre commun avait pour consigne d’aviser la police si elle voyait des clowns, ces personnes déguisées pour baisser la tension entre policiers et manifestants. Par conséquent la FGTB fédérale dénoncerait ce à quoi elle a contribué (pour ne pas parler de l’attitude honteuse de certains délégués se faisant les auxiliaires directs des arrestations et des violences policières).

6 octobre: Action contre la prison de Forest

Une dizaine de personnes vêtues d’habits sombres, portant capuchons et bonnets ont lancé lundi soir peu après 23heures des feux d’artifice en direction de la prison de Forest où sont incarcérés les quatre personnes accusées de l’attaque du commissariat des Marolles. La police de la zone Midi a interpellé deux suspects après ratissage du quartier.

Un riverain est sorti de chez lui et leur a demandé de partir. Il a dû retourner rapidement vers sa maison car l’un des individus l’aurait menacé. La police qui a ratissé le quartier avec le témoin et a arrêté deux personnes. Reconnus par le riverain, ils ont été privés de leur liberté. Les policiers auraient trouvé sur eux un papier mentionnant l’adresse et le numéro de téléphone de la prison. Âgés de 22 et 31 ans, les deux personnes arrêtées ont respectivement les nationalités suisse et autrichienne.

6 octobre: Décision de la Chambre du conseil

La chambre du conseil de Bruxelles se réunit pour décider ou non du maintien en détention des quatre personnes arrêtées dans le cadre de la semaine du ’No Border Camp’. Une cinquantaine de personnes, dont une délégation de notre Secours Rouge, s’étaient rassemblées devant le Palais de Justice en solidarité avec les inculpés.

La Chambre du conseil décide la libération de trois des quatre inculpés pour l’attaque du commissariat des Marolles et confirme la détention prétentive du quatrième (un des deux Italiens). Le parquet fait appel aux libérations (l’appel est suspensif : ils restent donc en prison), l’avocat du quatrième fait appel au maintien en détention. Tous repasseront donc dans les 15 jours en chambre d’appel.

2 octobre: Manifestations « No Border »

2 octobre : Manifestation « No Border » 1200 manifestants parmi lesquels une délégation de notre Secours Rouge. Un calicot géant No Border est suspendu place de Brouckère. Un policier en civil est expulsé de la manifestation sous le slogan moqueur: « c’est pas facile d’être un flic en civil ». Ce sera le seul incident. La police avait établi un lourd dispositif pour isoler soigneusement la manifestation de la population des quartiers pauvres de Molenbeek. Plus tôt dans la journée, 50 personnes avaient déployés une banderole et tracté contre la présence de Frontex à à l’aéroport de Zaventem.

1er octobre: Attaque du commissariat des Marolles

C’était vers 22 heures que le commissariat de la place du Jeu de Balle a été attaqué. Une cinquantaine personnes se seraient lancées à l’assaut du commissariat, vêtues de noir et masquées, porteurs de haches et de marteaux. Elles ont immédiatement jeté des pierres vers le commissariat et vers un policier qui quittait les lieux, et qui a reçu plusieurs pierres dans le dos et sur la tête avant de se réfugier dans le commissariat. L’agent s’est brisé l’omoplate. Un autre agent a été plus légèrement blessé. Les dégâts au commissariat sont importants : on dénombre 66 coups sur les vitres du bâtiment et des voitures ont été endommagées.

La police a interpellé 6 personnes. Parmi elles, se trouvait un mineur qui a dû être relâché sur ordre du parquet de Namur. Les 5 autres ont la trentaine. Présentés devant le parquet, quatre d’entre eux ont été placés sous mandat d’arrêt. Il s’agit d’un Suisse, d’un Espagnol et de deux Italiens. « Ce qui leur est reproché pour le moment c’est une association de malfaiteurs puisqu’il y avait une coordination du groupe pour attaquer le commissariat. Il y a également des coups et blessures à agents avec préméditation puisque le groupe est arrivé manifestement dans le but d’en découdre avec les forces de l’ordre. Il y a également des dégradations immobilières et des véhicules qui ont été mis hors d’usage », indique le Substitut du Procureur du Roi de Namur. Les personnes arrêtées risquent jusqu’à 10 ans de prison.

1er octobre: Manifestation sauvage étouffée dans l’oeuf

Le quartier de la gare du midi est quadrillé par la police. Dans les alentours de la gare il est affiché : « Par ordre de police tout rassemblement de plus de 5 personnes est interdit aux alentours de la gare du Midi de 15h aujourd’hui jusqu’à 6h du matin ». La police commence par arrêter les petits groupes, puis elle arrête toutes les personnes au look de manifestant. 
Entre 120 et 150 personnes sont arrêtées, parmi lesquels 10 mineurs. Des groupes de manifestants vont et viennent dans le bas de Saint-Gilles. 
Pendant un certain temps il y a une situation tendue à un bar de la rue Jean Volders: 30 activistes étaient à l’intérieur avec la police les attendant en dehors. La situation s’est ensuite calmée.

1er octobre: Recueil de plainte contre la police et les autorités

Un groupe d’avocats bruxellois a préparé une plainte en réaction aux arrestations préventives qui ont lors de l’euromanifestation syndicale. Selon la loi, la police ne peut procéder à ce type d’arrestations qu’en cas de troubles. Or, mercredi, les personnes arrêtées ne faisaient que se rendre au rassemblement en groupe, sans perturber l’ordre public. La plupart n’ont même pas contesté le contrôle d’identité subi. La plainte porte aussi sur « usage excessif de la violence ».

30 septembre: Blocage du siège de British Petroleum

Six personnes se font arrêter à 12H45 suite à un bref blocage du siège central du British Petroleum. Elles seront relâchées vers 21h.

29 septembre: Arrestations de masse à la manifestation eurosyndicale

Les participants du No Border Camp et d’autres militants anti-capitalistes voulant participer à la manifestation eurosyndicale se font arrêter préventivement. Dès 11H55, les premières arrestations surviennent à la Place Sainctelette et la rue Ribaucourt. Ceux qui échappent à ces arrestation se rassemblent place Bara où ils sont bloqué par la police qui procès à de nouvelles arrestations et qui confisque des banderolles. A 13H40, il y a déjà 240 activistes arrêtés préventivement. A 14H00, environ 150 activistes ont pu rejoindre la manifestation principale. La police a bloqué le camion du bloc anticapitaliste. La police essaie à nouveau d’encercler les manifestants. A 14H25, une dizaine d’autres personnes ont été arrêtées à le station de métro Yzer, à proximité du camp « No Border »

A 14H55, 
Le bloc anticapitaliste est encerclé au cœur de la manifestation par les policiers anti-émeute. Le groupe est enfermé dans un « kessel » dos au mur. Le cordon de policier est lui-même entouré de manifestants. Certains responsables syndicaux appellent à la désolidarisation. De nombreux syndiqués se solidarisent pourtant. Plusieurs manifestants qui protestent contre les arrestations sont eux-mêmes violemment arrêtés. Le « kessel » glisse le long de l’avenue de la Porte de Hal jusqu’au débouché de la chaussée de Waterloo où un important dispositif policier le réceptionne. Les militants arrêtés sont alors forcés à s’asseoir en file, les mains liées derrière le dos. Ils sont plus d’une centaine. Une ambulance vient apporter les premiers soin à quelques uns d’entre eux.
Vers 16H00, la manifestation a fini de défiler devant la porte de Hal où reste la centaine de personnes arrêtées, les policiers et environ 200 personnes solidaires, des manifestants, des syndicalistes et des gens du quartier restent avec le bloc anticapitaliste à la Porte de Hal. Les bus de la police viennent peu à peu enlever les personnes arrêtées pour les enfermer aux casernes. De nombreux manifestants y subissent des mauvais traitements: coups, insultes, humiliations (notamment à caractère sexuel).

18H25: 
Les premiers activistes sont relâchées. Les libérations auront lieu au compte goutte toute la nuit. Quatre manifestants sont hospitalisés suite aux violences policières : deux Belges et une Allemande de 19 ans et un Allemands d’une cinquantaine d’années sérieusement blessé au cou.

29 septembre: Arrestations au parc Léopold

42 activistes sont arrêtés au Parc Leopold où doit se tenir la conférence de Frontex à la Bibliothèque Solvay.

26 septembre: Première manifestation

La première manifestation organisée dans le cadre de la semaine du camp « No Border »(devait partir de la gare de Nossegem à 14H00 pour marcher sur le centre 127bis. Les arrivants sont accueillis à la gare par un lourd dispositif policiers. Les policiers filment les visages, procèdent à des fouilles, des contrôles d’identités systématiques et bloquent les manifestants dans les couloirs de la gare. La manifestation se met finalement en route et arrive devant le centre fermé à 15H45. 11 personnes qui voulaient bloquer l’entrée du centre sont arrêtées vers 17H20. Peu après, les policier arrête un photographe qui les prenaient en photo et le matraquent. Les manifestants rentrent sur Bruxelles « encagés » par un dispositif policier.

Dossier(s): 'No Border Camp' à Bruxelles Archives Tags: Antifascisme, Antirépression, Belgique, Sans-papiers

28/07/2005

Les procès contre Bahar Kimyongür et le DHKP-C

Pour retrouver tous nos articles sur les différents procès contre Bahar Kimyongür et le DHKP-C, ainsi que sur les campagnes de solidarité menées par le Secours Rouge en Belgique et à l’étranger, consultez notre dossier d’archives.

Dossier(s): Affaire Bahar Kimyongür Archives Tags: Belgique, DHKP-C, Procès

28/07/2005

Histoire et textes de l’organisation « Lutte Révolutionnaire » et de ses prisonniers

Histoire de « Lutte Révolutionnaire »

– 5 septembre 2003 : Première apparition publique de l’organisation qui attaque avec deux charges explosives le tribunal de première instance à Athènes.

– 14 mars 2004 : tentative d’attaque à l’explosif contre la Citybank (la police désamorce la charge).

– 5 mai 2004 : attaque à l’explosif (trois bombes) contre un commissariat de police à Athènes.

– 29 octobre 2004 : attaque à l’explosif contre deux fourgons de la police anti-émeute qui allaient garder la prison de Korydallos.

– 2 mai 2005 : attaque à l’explosif contre le ministère du Travail.

– 3 juin 2005 : attaque à l’explosif contre le bâtiment du ministère du Travail.

– 12 décembre 2005 : attaque à l’explosif contre le ministère de l’Economie.

– 22 décembre 2005: L’organisation fait publier son manifeste dans le magazine satirique To Pontiki. Lire ici ce document

– 30 mai 2006 : attaque à l’explosif contre Georgios Voulgarakis, ministre de la culture et ancien ministre de l’ordre public. Seul le domicile du ministre est touché.

– 12 janvier 2007 : attaque à la roquette RPG contre l’Ambassade américaine d’Athènes. Le gouvernement US offre un million de dollars pour un renseignement amenant à des arrestations. Les ministres grecs de l’Ordre public et de l’Économie offraient de leur côté 800.000 euros. Pour l’anecdote, la roquette a pénétré dans le bâtiment et a explosé dans les toilettes; ce qui a inspiré de nombreux bombages à Athènes disant ’Nous les poursuivrons jusque dans les chiottes ».

– 30 avril 2007 : attaque au pistolet-mitrailleur MP5 à la grenade du poste de police de Néa Ionia (banlieue nord d’Athènes).

– 24 octobre 2008 : tentative d’attaque à l’explosif contre Royal Dutch Shell à Athènes (la police désamorce la charge).

– 23 décembre 2008 : tirs de Kalachnikov contre un bus de la police devant l’École Polytechnique.

– 5 janvier 2009 : tirs de Kalachnikov contre un groupe de policiers anti-émeute gardant un ministère à Athènes, en représailles après la mort d’Alexis Grigoropoulos. Un policier est gravement blessé.

– 18 février 2009 : tentative attaque à la voiture piégée contre la Citibank à Kiffisia (Athènes), la charge (125 kg d’explosif) n’explose pas en raison d’un défaut du montage électrique.

– 9 mars 2009 : attaque à la voiture piégée contre la Citibank à Filothei (Athènes).

– 12 mai 2009 : attaque à l’explosif contre l »Eurobank à Argyroupoli (Athènes).

– 2 septembre 2009 : attaque à la voiture piégée (150 kg d’explosifs) contre la Bourse d’Athènes.

– 10 mars 2010: Lambros Foundas, 35 ans, militant de l’organisation, est tué par des policiers dans la banlieue de Dafni (Athènes) alors qu’il requisitionnait une voiture pour la prochaine opération. Durant ses années de lycée, Lambros était socialement actif. Il rejoint plus tard le groupe anarchiste Mavro Agathi (l’Épine Noire), qui publiait le journal Dromi Tis Orgis (les Rues de la Colère). Il était actif et participait aux manifs, rassemblements, conflits sociaux, marches, collages, discussions et aux événements sociaux. Pendant l’occupation de l’Université Polytechnique d’Athènes en 1995, pour l’anniversaire du soulèvement de 1973, Lambros était parmi les 504 qui furent arrêtés par les forces répressives qui envahirent les enceintes universitaires le matin du 18 novembre.

– 9 avril 2010 : Opération policière contre l’organisation : six arrestations: Nikos Maziotis, 39 ans, Evanguélia « Polia » Roupa, 41 ans, ainsi que Costas Gournas, 30 ans, qui revendiquent leur appartenance à l’organisation et Christoforos Kortesis, Sarantos Nikitopoulos et Vaggelis Stathopoulos. Les policiers découvriront plusieurs bases du groupe à Athènes, qui contenaient notamment un pistolet mitrailleur MP5, deux Kalachnikov, cinq roquettes et un lanceur RPG-7, trois pistolets et trois grenades, des munitions, divers explosifs et mécanismes de mise à feu.

– 6 avril 2011: Après un an de détention préventive, Christoforos Kortesis, Sarantos Nikitopoulos et Vaggelis Stathopoulos, trois des six inculpés sont mis en liberté conditionnelle, en attendant leur procès.

– 1er octobre 2011: Costas Katsenos se rend à la police.

– 11 octobre 2011: Costas Gournas, Nikos Maziotis et Pola Roupa ont atteint le maximum légal de détention sans procès: ils sont mis en liberté surveillée.

– 24 octobre 2011: Début du procès avec huit accusés (ceux qui revendiquent l’appartenance, Costas Gournas, Nikos Maziotis et Pola Roupa, Christoforos Kortesis ; et ceux qui récusent les accusations : Sarantos Nikitopoulos, Vaggelis Stathopoulos, Marie Beraha et Costas Katsenos). Katsenos est l’unique accusé à être encore détenu.

– 18 mars 2012: 1000 personnes marchent à Athènes pour commémorer la mort de Lambros Foundas.

– 30 mars 2012: Kostas Katsenos est libéré, c’était le dernier des inculpés en détention préventive.

– 15 juin 2012: Alors qu’ils devaient pointer trois fois par mois dans un commissariat d’Exarchia, à Athènes, Nikos Maziotis et Panagiota « Pola » Roupa disparaissent sans laisser de traces. Ils comparaissaient libres à leur procès, tout comme les cinq autres inculpés, libérés après avoir atteint le maximum de temps de détention sans procès. Le Ministre de l’Intérieur grec ordonne une enquête.

– 3 avril 2013: Le procès se termine par des sentences très lourdes : Nikos Maziotis (en cavale) 50 ans de prison ; Pola Roupa (égalemement en cavale) 50 ans et 6 mois ; Kosta Gournas (emprisonné à l’audience) : 50 ans et six mois. Ces condamnations sont une cumulation de condamnations, cela signifie en pratique (en raion d’un plafond légal) à un total de 25 années de prison pour chacun d’eux. Deux qutres anarchistes qui niaient être membre de l’organisation ont été condamnés, Stathopoulos à 7 ans et 6 mois et Kortessis à 7 ans. Trois autres, S. Nikitopoulos, K. Katsenos, et Mari Beraha (la femme de Kostas) ont été acquités. Les avocats ont demandé une suspension de l’exécution du verdict jusqu’au procès d’appel, mais cela a été refusé.

– 5 juillet 2013: Christoforos Kortesis est placé en libération conditionnelle contre une caution de 2000 euros, l’obligation de se présenter deux fois par mois à son poste de police le plus proche, et l’interdiction de sortir du pays.

– 15 juillet 2013: Vaggelis Stathopoulos est également placé en libération conditionnelle aux mêmes conditions: le paiement d’une caution de 2000 euros, l’obligation de se présenter deux fois par mois à son poste de police le plus proche, et l’interdiction de sortir du pays.

– 8-9 mars 2014. Le commissariat de Nea Chalkidona (banlieue d’Athènes) est incendié pendant la nuit en mémoire de Lambros Foundas, la veille de l’anniversaire de sa mort.

– 10 avril 2014. Lutte Révolutionnaire fait exploser une voiture piégée de 76 kg d’explosifs devant le siège de la banque Nationale de Grèce. Dégâts immenses, aucun blessé.

– 12 mai 2014. La police déclare que Lutte Révolutionnaire est responsable d’une demi-douzaine d’attaques de banques les mois précédents.

– 7 juillet 2014. La loi qui prévoie la détention à l’isolement et des restrictions de libération conditionnelle pour les prisonniers révolutionnaires est votée.

– 16 juillet 2014. Nikos Maziotis a été arrêté vers midi à Athènes, suite à une fusillade avec la police. Nikos aurait tiré huit balles contre les policiers (en touchant un au gilet pare-balle) et il est blessé d’une balle dans le bras. Deux touristes sont légèrement blessés dans la fusillade. Il est transféré dans un hôpital où des commandos antiterroristes entourent en permanence le lit où il est enchaîné.

– 16 juillet 2014. Rassemblement spontané de solidarité devant l’hôpital où est détenu Nikos. La police découvre une base de Lutte révolutionnaire avec des armes et des documents.

– 17 juillet 2014. Opération « Théséus ». La police grecque mène des opérations de recherche et perquisitions ont eu lieu dans les quartiers de Exarchia, Halandri, Kolonons, Voula et Pangrati.

– 19 juillet 2014. Nouveau rassemblement de solidarité devant l’hôpital où est détenu Nikos. L’après-midi même Nikos est transféré à la prison de Korydallos (Athènes).

– 20 juillet-10 août. Diverses actions de solidarité avec Nikos : incendie de véhicule d’une compagnie de sécurité à Salonique, cocktails Molotov contre la MAT et le PASOK à Athènes, affichages et accrochage de banderoles dans plusieurs ville de Grèce mais aussi au Chili, en Suisse, en Espagne.

– 28 juillet 2014. Nikos Maziotis est transféré et détenu à l’isolement à la prison de Thessalonique

– 8 août 2014. Pola Roupa écrit une lettre de la clandestinité.

– 12 août 2014. La police accuse Giorgos Petrakakos d’être un membre actif de Lutte Révolutionnaire et perquisitionne en vain son appartement. Giorgos Petrakakos est recherché.

– Septembre 2014. La prison de Domokos est évacuée et les travaux y commencent pour la transformer en prison spéciale d’isolement (dite de type-C).

– 1er octobre 2014. La police arrête Antonis Stamboulos, l’accuse d’être lié à Lutte Révolutionnaire, et le maltraite systématiquement. Antonis doit mener une grève de la faim pour être transféré, comme le veut la loi, dans un prison, et échapper ainsi aux passages à tabac en série.

– 30 décembre 2014. Nikos Maziotis est le premier prisonnier transféré dans la nouvelle prison d’isolement de Domokos. Il sera suivi de plusieurs autres prisonniers révolutionnaires les semaines suivantes.

– Avril 2015. Les prisonniers révolutionnaires de différentes organisations, dont Nikos Maziotis, organisés dans le DAK (Réseau des Combattants Emprisonnés), mènent une grève de la faim victorieuse de 48 jours contre le projet de prison d’isolement. De très nombreuses actions de soutien ont lieu durant la grève. Voir notre dossier sur cette grève

– Mai 2015. Procès en appel pour la « première période » des actions de Lutte Révolutionnaire.

– 24 septembre 2015. Arrestation de Giorgos Petrakakos.

– 21 février 2016, Pola Roupa détourne un hélicoptère afin de tenter de faire évader Nikos et d’autres prisonniers politiques emprisonnés à Korydallos. La tentative échoue car le pilote de l’hélico (ancien policier) était armé, ce qui n’a pas empêché une fusillade en plein vol.

– 3 mars 2016. Le tribunal de la prison de Koridallos a condamnés tous les accusés du procès contre la « seconde période » de Lutte Révolutionnaire, concernant l’attaque contre la Banque de Grèce du 10 avril 2014 et la fusillade du 16 juillet 2014. Nikos Maziotis écope d’une peine de prison « à vie +129 ans », Pola Roupa (toujours dans la clandestinité) écope de 11 années de prison. Enfin Antonis Samboulos et Giorgos Petrakakos qui sans nier leur camp politique nient appartenir à l’organisation ont écopé de peines respectives de 13 ans de prison et de 36 ans de prison.

– 5 janvier 2017, Pola Roupa est arrêtée avec une militante anarchiste, Konstantina Athanasopoulos. La police place en institution l’enfant de Pola et Nikos.

– Janvier 2017. Début d’une série de procès concernant les actions de la « première période » (2002-2013). Pola Roupa, Nikos Maziotis et Konstantina Athanasopoulos font une grève de la faim et de la soif jusqu’à ce que l’enfant de Nikos et Pola soit remis à leur famille.

– Novembre-décembre 2017. Pola Roupa et Nikos Maziotis mènent une nouvelle grève de la faim contre de nouvelles mesures d’isolement appliquées à Nikos et pour de meilleures conditions de visite avec leur enfant. Ces mesures sont finalement levée. Peu après, Nikos, très affaibli par la grève, se fait agresser dans la prison par un gang. Il est tiré d’affaire par l’intervention des prisonniers politiques turcs détenu dans la même aile.

– Juin 2018. Procès contre Pola Roupa pour les actions de la seconde période de Lutte Révolutionnaire (comme elle avait été jugée par contumace, une nouveau procès devait se tenir).

– Juillet 2018 : verdict contre Pola Roupa pour l’attaque contre la Banque de Grèce et les bureaux du FMI à Athènes en 2014 : prison à perpétuité + 25 ans pour “dirigeance d’une organisation terroriste” et “incitation physique” à la réalisation des actions. Ce procès a connu deux éléments tout à fait nouveaux. Selon le procureur, si l’attaque qui a dévasté le siège de la Banque de Grèce avait totalement réussi, autrement dit, si les gardes n’avaient eu le temps de baisser les rideaux métalliques, les 75kg d’explosifs auraient détruits purement et simplement le bâtiment. Il aurait pu en résulter l’effondrement du système bancaire grec et, considérant le moment choisi par l’action, un effondrement du système économique grec. C’est la première fois qu’un procureur reconnait un tel impact potentiel aux actions de Lutte Révolutionnaire (un ministre l’avait déjà reconnu au détour d’un entretien). La seconde nouveauté à ce procès est que le procureur a obtenu la condamnation de Pola Roupa pour ces deux actions non pas pour sa participation personnelle, mais en tant que “dirigeante” de Lutte Révolutionnaire et “incitatrice” de ces actions.

– Novembre 2019 : Début du 5e procès pour la tentative d’évasion au moyen d’un hélicoptère détourné, mais aussi pour l’expropriation de deux banques à cette période au profit de “Lutte Révolutionnaire”. Huit personnes sont au banc des accusé.e.s: Pola Roupa, Nikos Maziotis, Konstantina Athanasopoulos, Christos et Gerasimos Tsakalos, Olga Ekonomidou, Giorgos Polidoros et Haralambidis.

– Décembre 2019 : Le 4e procès contre LR aborde 9 affaires d’expropriation de banques (datant de 2008-2015) effectuées pour financer et poursuivre les actions de l’organisation. Les accusés sont  Nikos Maziotis, Maria Theofilou, G. Petrakakos, Themistocles et Fotis Assimakapolulos, Marios Seisidis, Kostas Sakkas, Panagiotis Argyros, Grigoris Tsiron et Spyros Christodoulou.

– Février 2019 : Une délégation du SRI est présente devant la prison et à l’intérieur du tribunal spécial pour soutenir les membres de l’organisation Lutte Révolutionnaire emprisonnés.

-10 mai 2019 La cour d’appel du 10 mai réduit la peine de prison à vie en 25 ans de réclusion concernant Nikos Maziotis pour l’attaque contre la Banque de Grèce.

-10 juillet 2019 : Verdict du procès pour la tentative d’évasion de prisonniers révolutionnaires. Pola Roupa a été reconnue coupable de toutes les accusations, et condamnée à 65 ans avec absorption de peine pour 25 ans. Nikos Maziotis a été condamné à 37 ans avec absorption de 24 ans. Konstantina Athanasopoulou a été condamné à 60 ans, avec absorption de 35,5 ans pour sa participation à “Lutte révolutionnaire”, l’expropriation d’une banque et la possession d’armes à feu et d’explosifs. Un quatrième accusé, qui n’était pas un accusé politique, a été condamné à 58 ans, avec absorption de 34,5 ans pour participation à “Lutte révolutionnaire” et expropriation d’une banque. Les autres prisonniers sont été acquittés.

– 10 janvier 2020, un nouveau procès commence : Pola Roupa et Nikos Maziotis sont accusés de “fourniture, possession et fabrication d’explosifs”.

– 29 janvier 2020, trois militant·es anarchistes sont été capturés et inculpé·es, entre autres, d’“appartenance à une organisation criminelle” et “détention illégale d’armes”. Parmi eux, Konstantina Athanasopoulou. Celle-ci était passée à la clandestinité après avoir été libérée sous caution, suite à son arrestation avec Pola Roupa. Elle avait été condamnée par contumace en 2019 à 35 ans et 6 mois de prison pour appartenance à « Lutte Révolutionnaire ».

– Mars 2020 : fin de la cour d’appel du 5e procès contre LR (concernant la tentative d’évasion par hélicoptère et deux attaques de banques). Après la verdict d’avril, les 155 ans de condamnations accumulées par Nikos seront fusionnées en 20 ans selon le nouveau code pénal.

– 22 mars 2020: Pola Roupa a été transférée dans la prison de femmes parce qu’elle a mené à la prison de Korydallos une mobilisation contre le surpeuplement des prisons et les mesures contre le Covid19 dans les prisons.

– 25 mars 2020: Nikos Maziotis a été transféré par les forces de police spéciale de la prison de Korydallos vers la prison de Domokos sans qu’il n’ait pu emporter le moindre effet personnel.

– 14 avril 2021 : La cour d’appel réduit la condamnation de Pola Roupa à 6 ans pour « complicité simple » dans l’attaque contre la succursale de la Banque centrale européenne, la Banque de Grèce et le bureau du FMI, plus à 3 mois pour « vol de la voiture » (celle utilisée dans l’action).

Textes de l’organisation « Lutte Révolutionnaire »

L’attacco dell’ambasciata USA ad Atene: Comunicato del gruppo “Lotta Rivoluzionaria” (12 Gennaio 2007)

« Revolutionary Struggle »: Communiqué for the explosion at the Citibank in Athens (March 9th 2009)

« Lutte Révolutionnaire » : Communiqué suite à l’explosion de la Citibank à Athènes (9 mars 2009)

Textes des prisonniers de « Lutte Révolutionnaire »

APPEL INTERNATIONAL A LA SOLIDARITE – INTERNATIONAL CALL FOR SOLIDARITY

– Texte en anglais au format pdf: International Call for Solidarity
– Texte en français au format pdf:Appel international à la solidarité
– Texte en espagnol au format pdf: Llamaniento Internacional de Solidaridad
– Texte en allemand au format pdf: Internationaler Solidaritätsaufruf
– Texte en italien au format pdf: Chiamata internazionale di solidarietà
– Texte en grec au format pdf: ΔΙΕΘΝΕΣ ΚΑΛΕΣΜΑ ΓΙΑ ΑΛΛΗΛΕΓΓΥΗ

QUE LA GRECE SOIT LE POINT DE DEPART D’UNE REVOLUTION SOCIALE A TRAVERS LE MONDE – LET GREEC BE THE STARTING POINT OF A WORLDWIDE SOCIAL REVOLUTION

– Texte en anglais au format pdf: Lets make the beginning in Greece of a Worldwide Social Revolution
– Texte en italien au format pdf: Facciamo sì che la Grecia sia l’inizio di una rivoluzione sociale mondiale

COURRIER DE PRISONNIERS – MAIL FROM THE PRISONERS

– Texte en français au format pdf: Lettre de trois membres emprisonnés de la Lutte Révolutionnaire sur l’achèvement d’une année depuis l’accrochage armé à Dafni dans lequel le révolutionnaire Lambros Foundas est tombé en combattant
– Texte en grec au format pdf: ΕΠΙΣΤΟΛΗ ΤΩΝ ΤΡΙΩΝ ΦΥΛΑΚΙΣΜΕΝΩΝ ΜΕΛΩΝ ΤΟΥ ΕΠΑΝΑΣΤΑΤΙΚΟΥ ΑΓΩΝΑ ΓΙΑ ΤΟΝ ΕΝΑ ΧΡΟΝΟ ΑΠΟ ΤΗΝ ΕΝΟΠΛΗ ΣΥΜΠΛΟΚΗ ΤΗΣ ΔΑΦΝΗΣ ΣΤΗΝ ΟΠΟΙΑ ΕΠΕΣΕ ΜΑΧΟΜΕΝΟΣ Ο ΕΠΑΝΑΣΤΑΤΗΣ ΛΑΜΠΡΟΣ ΦΟΥΝΤΑΣ

LETTRE POLITIQUE A LA SOCIETE – A POLITICAL LETTER TO SOCIETY

– Texte en français au format pdf: Lettre politique à la société
– Texte en anglais au format pdf: A political letter to Society
– Texte en allemand au format pdf: Politisches Schreiben an die Gesellschaft
– Texte en espagnol au format pdf: Carta política hacia la sociedad
– Texte en grec au format pdf: Πολιτική επιστολή προς την κοινωνία
– Texte en italien au format pdf: Lettera politica alla società

REPONSE A LA QUESTION ‘ACCEPTEZ-VOUS OU NIEZ-VOUS LES ACCUSATIONS?’ – RESPONDING TO THE QUESTION ‘DO YOU ACCEPT OR DENY THE CHARGES’

– Texte en anglais au format pdf: Responding to the question : “Do you accept or deny the charges?”

DECLARATION DE TROIS PRISONNIERS SUR LEUR REFUS D’ASSISTER A UNE AUDIENCE – STATEMENT OF THREE PRISONERS ABOUT THEIR REFUSAL TO APPEAR IN COURT

– Texte en français au format pdf: Déclaration des trois membres emprisonnés de Lutte Révolutionnaire à l’attention du Conseil des juges d’appel d’Athènes avec laquelle ils refusent d’assister à l’examen de la prolongation ou pas de leur détention provisoire.
– Texte en grec au format pdf: ΔΗΛΩΣΗ ΤΩΝ ΤΡΙΩΝ ΦΥΛΑΚΙΣΜΕΝΩΝ ΜΕΛΩΝ ΤΟΥ ¨ΕΠΑΝΑΣΤΑΤΙΚΟΥ ΑΓΩΝΑ » ΠΡΟΣ ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΕΦΕΤΩΝ ΑΘΗΝΩΝ ΜΕ ΤΗΝ ΟΠΟΙΑ ΑΡΝΟΥΝΤΑΙ ΝΑ ΠΑΡΑΣΤΟΥΝ ΣΤΗΝ ΕΞΕΤΑΣΗ ΤΗΣ ΠΑΡΑΤΑΣΗΣ Ή ΜΗ ΤΗΣ ΠΡΟΦΥΛΑΚΙΣΗΣ ΤΟΥΣ

DECLARATION QUANT AUX ATTAQUES CONTRE LES AMBASSADES A ROME – STATEMENT REGARDING THE ATTACKS AGAINST THE AMBASSIES IN ROME

– Texte en anglais au format pdf: Statement in relation to the attacks on the embassies in Rome
– Texte en espagnol au format pdf: Comunicado acerca de los ataques a las embajadas en Roma
– Texte en français au format pdf: Déclaration à propos des colis piégés aux ambassades à Rome
– Texte en italien au format pdf: Comunicato riguardo agli attacchi alle ambasciate a Roma

DECLARATIONS A L’AUDIENCE DU 24 OCTOBRE 2011

– Déclaration de Nikos Maziotis, en français, format pdf: Déclaration écrite de Nikos Maziotis au procès de Lutte Révolutionnaire, le 24 octobre 2011
– Déclaration de Costas Gournas, en français, format pdf: Déclaration écrite de Costas Gournas au procès de Lutte Révolutionnaire, le 24 octobre 2011
– Déclaration de Pola Roupa, en français, format pdf: Déclaration verbale de Pola Roupa au procès de Lutte Révolutionnaire, le 24 octobre 2011

Dossier(s): Archives Histoire et textes de "Lutte Révolutionnaire" Tags: Grèce, Guérilla, Prisonnier

28/07/2005

Adresses et contacts des prisons

PRISON D’ANDENNE

– 2, rue du Géron
– 5300 Andenne
– 085/82 34 00

GEVANGENIS TE ANTWERPEN

– 42, Begijnstraat
– 2000 Antwerpen
– 03/233 66 40

PRISON D’ARLON

– 29, rue Léon Castillon
– 6700 Arlon
– 063/24 28 11

STRAFINRICHTING TE OUDENAARDE

– 4, Bourgondiestraat
– 9700 Oudenaarde
– 055/31 15 27

PENITENTIAIR COMPLEX TE BRUGGE

– 200, Lege Weg
– 8200 Brugge
– 050/ 45 71 11

PRISON DE BERKENDAEL

– 44, rue Berkendael
– 1190 Bruxelles
– 02/349 32 11

PRISON DE FOREST

– 52, avenue de la Jonction
– 1190 Bruxelles
– 02/ 349 74 11

PRISON DE SAINT-GILLES

– 106, avenue Ducpétiaux
– 1060 Bruxelles
– 02/ 543 56 11

PRISON DE DINANT

– 1, Place d’Armes
– 5500 Dinant
– 082/21 37 80

GEVANGENIS TE GENT

– 89, Nieuwe Wandeling
– 9000 Gent
– 09/234 65 00

GEVANGENIS TE HASSELT

– 4, Zwarte Brugstraat
– 3500 Hasselt
– 011/27 80 90

PENITENTIAIR SCHOOLCENTRUM TE HOOGSTRATEN

– 131, Gelmelstraat
– 2320 Hoogstraten
– 03/314 50 18

PRISON DE HUY

– 4, rue de la Résistance
– 4500 Huy
– 085/ 27 81 00

ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DE JAMIOULX

– 172, rue Fr. Vandamme
– 6120 Jamioulx
– 071/22 94 70

ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DE LANTIN

– Rue des Aubépines
– 4450 Lantin
– 04/ 239 65 00

CENTRALE GEVANGENIS TE LEUVEN

– 68, Geldenaaksevest
– 3000 Leuven
– 016/31 03 50

HULPGENVANGENIS TE LEUVEN

– 74, Maria Theresiastraat
– 3000 Leuven
– 016/28 47 11

GEVANGENIS TE LEUVEN

– 2, Liersesteenweg
– 2800 Mechelen
– 015/44 62 70

ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE ECOLE DE MARNEFFE

– 208, rue du Sart
– 4210 Marneffe
– 085/71 02 00

STRAFINRICHTING TE MERKSPLAS

– 1, Steenweg op Wortel
– 2330 Merksplas
– 014/63 32 24

PRISON DE MONS

– 24, boulevard W. Churchill
– 7000 Mons
– 065/40 28 00

PRISON DE NAMUR

– 7, Place Abbé Joseph André
– 5000 Namur
– 081/74 00 44

PRISON DE NIVELLES

– 4, avenue de Burlet
– 1400 Nivelles
– 067/89 51 00

ETABLISSEMENT DE DEFENSE SOCIALE DE PAIFVE

– Route de Glons
– 4452 Paifve
– 04/289 36 36

PENITENTIAIR LANDBOUWCENTRUM TE REUISELEDE

– 128, Bruggesteenweg
– 8755 Ruiselede
– 051/65 03 60

PRISON DE SAINT-HUBERT

– Thiers den Born
– 6870 Saint-Hubert
– 061/61 17 91

GEVANGENIS TE DENDERMONDE

– 26, St Jacobstraat
– 9200 Dendermonde
– 052/21 90 51

GEVANGENIS TE TONGEREN

– 65, Wijngaardstraat
– 3700 Tongeren
– 012/39 05 50

PRISON DE TOURNAI

– 1, rue du Chantier
– 7500 Tournai
– 069/ 89 03 10

GEVANGENIS TE TURNHOUT

– 1, Wezenstraat
– 2300 Turnhout
– 014/41 10 47

PRISON DE VERVIERS

– 83, chaussée de Heusy
– 4800 Verviers
– 087/22 51 26

STRAFINRICHTING TE WORTEL

– 17, Kolonielaan
– 2323 Wortel
– 03/340 45 11

GEVANGENIS TE IEPER

– 72, Elverdingestraat
– 8900 Ieper
– 057/21 72 08

Dossier(s): Adresses des prisons Archives Tags: Belgique, Prison

28/07/2005

Guide juridique de résistance à la répression en Belgique

dernière actualisation: novembre 2019

Voici plusieurs années que le Secours Rouge met et remet ce guide en ligne. S’ilrestee encore insuffisante, c’est en raison du flou juridique qui règne sur la question.
Le principal problème est que non seulement les textes de lois sont susceptibles d’interprétation et font parfois l’objet d’une jurisprudence complexe, mais qu’à ces textes s’ajoutent une foule de règlements communaux. Dans plusieurs cas, ces règlements sont anti-constitutionnels, mais le savoir ne consolera que médiocrement le manifestant qui se retrouvera au cachot pour les avoir bravés. Il reste dans ces cas la possibilité de consacrer une fortune pour obtenir que le Conseil d’Etat annule le règlement après des mois de procédure… mais le conseil communal est libre de revoter le même règlement et tout est à recommencer.
Nous vous invitons à utiliser ce « guide » avec souplesse, en considérant que ce qui est autorisé dans une commune est parfois interdit dans une autre (les diffs de tracts sont parfois assimilées à une « activité publicitaire » interdite sur la voie publique…). Cet exercice est d’autant plus difficile qu’il faudra faire face au bluff de policiers qui prétendront interdites des choses autorisées… Mais enfin, un guide imparfait vaut mieux que pas de guide du tout.
Merci de nous signaler les lacunes, les confirmations, les questions qui se sont posées et qui n’y figurent pas, etc. Nous actualiserons et complèterons ce guide en ligne au fur et à mesure…

Que la publication de ce guide légal ne soit pas compris comme une invitation à respecter la loi.
Le travail anti-répression du Secours Rouge est partie intégrante du combat révolutionnaire anti-capitaliste. Et si nous pensons qu’il faut utiliser les moyens légaux, nous savons qu’ils ne suffiront pas pour renverser l’ordre existant. Comment pourrait-il en être autrement puisque le droit ne fait qu’entériner un rapport de force social, ne fait que faciliter la reproduction de l’ordre existant. Adopter les limites du droit bourgeois pour lutter contre le pouvoir de la bourgeoisie, c’est se couper le pied pour le faire entrer dans la chaussure.
Ce guide légal vise donc à aider à faire les choix (Est-ce légal ? Est-ce illégal?) et à permettre de savoir quand on franchit la ligne qui autorise la répression légale, et donc de prendre les dispositions d’usage, à commencer par l’anonymat…

– 1. Dans les « lieux publics »

1.1. Qu’est-ce qu’un lieu public ?

C’est la rue, les cafés, les transports en communs, les salles de spectacles, les réunions ouvertes à tout le monde. Mais pas : les parties des entreprises non ouvertes au public, les écoles, etc.

1.2. « Vos papiers ! »

Tout policier a le droit de demander la présentation des pièces d’identité dans un lieu public (les policiers en civil devront vous montrer leur carte). Théoriquement, on a le droit de prouver son identité « de quelque manière que ce soit » (permis de conduire, carte d’étudiant, passeport…), mais pratiquement, les policiers ne se satisfont que de la carte d’identité ou du passeport.
Si l’on a pas ses papiers sur soi, le policier peut nous donner une contravention et/ou procéder à une arrestation administrative pour vérification d’identité.

1.3. Les fouilles « de sécurité »

Les fouilles superficielles (dites « fouilles de sécurité ») sont autorisées sans formalité particulière dès que le policier considère que l’activité présente un risque de menace réelle pour l’ordre public : fouilles des vêtements, simple palpation du corps et des vêtements (sans déshabillage), sac, valise et voiture. Les policiers ne peuvent vous demander de les suivre dans un combi pour vous y déshabiller partiellement. La fouille ne doit pas forcément être effectuée par une personne de votre sexe. La fouille « de sécurité », comme la fouille du véhicule, ne peut durer plus d’une heure. Dans certains cas, les agents de sécurité peuvent procéder à cette fouille (voir 1.10.).

1.4. Les saisies

La police peut saisir tout ce qui a servi à commettre une infraction, ou tout objet « suspect ».
On a le droit de réclamer une liste des objets saisis (ils devront être restitués en cas d’acquittement, si aucune poursuite n’est intentée, ou si la confiscation n’a pas été prononcée par le tribunal qui vous aurait condamné).
La police n’a pas le droit de consulter le contenu d’un téléphone portable ni de confisquer celui-ci. Si elle estime qu’il contient une preuve importante, elle a besoin d’une autorisation du juge pour saisir et consulter le téléphone portable. Celui-ci ne peut pas être saisi définitivement, sauf si la police prouve qu’il a été volé ou utilisé pour commettre une infraction, et qu’un juge l’a décidé.

1.5. Arrestation administrative

La police peut vous amener au commissariat sans mandat (« arrestation administrative »). Théoriquement ils doivent le faire « en cas d’absolue nécessité », si vous faite obstacle à la liberté de circulation, si vous « perturbez la tranquillité publique », si des indices sérieux indiquent que vous vous préparez à commettre une infraction, etc. L’arrestation administrative a une durée maximale de 12 heures. Il existe quelques exceptions à cette règle. Une arrestation dans la zone ‘Eurostar’ entraîne une privation de liberté de 24 heures. Les étrangers en situation irrégulière peuvent être privés de liberté durant 24 heures. L’arrestation administrative en cas de troubles sur la voie publique en état d’ivresse est limitée à 6 heures. Il faut toujours insister pour qu’une personne de confiance soit avertie de l’arrestation. Pour les mineur-e-s, les policiers sont obligés d’accepter. Pour les majeur-e-s, l’appel sera autorisé pourvu qu’il ne risque pas de nuire à une éventuelle enquête judiciaire. Les motifs de ce refus doivent être mentionnés dans le registre de privations des libertés. Ce sont les policiers qui décident de vous laisser téléphoner vous-même ou de téléphoner à votre place (ce qu’ils font le plus souvent).
Le droit à l’avocat dès le commissariat de police est garanti en Belgique depuis le 1er janvier 2012. L’arrêt Salduz (Cour Européenne des Droits de l’Homme) passé en novembre 2008 mentionne l’obligation de présence d’un avocat dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police sauf raisons impérieuses pour circonstances particulières dans le cadre du droit à un procès équitable. Le droit belge a transposé cet arrêt dans une loi publié dans le Moniteur le 5 septembre 2011.
Une directive ministérielle donne le droit aux policiers de photographier les personnes en arrestation administrative « s’il y a soupçon qu’un délit ait été commis ou qu’il y ait appartenance à un mouvement ». Autrement dit, c’est à leur discrétion, et pratiquement quasiment systématique pour les activités politiques.
L’arrestation administrative peut devenir une arrestation judiciaire à partir du moment où les policiers préviennent le procureur du roi. Sa durée maximale est de 48 heures (voir ci-dessous).

1.6. Arrestation judiciaire avec mandat d’arrêt

La police peut vous arrêter sur ordre du procureur du roi ou du juge d’instruction qui doit avoir « des indices sérieux de culpabilité » à votre charge. L’arrestation judiciaire a une durée maximale de 48 heures (c’était 24 heures avant le 29 novembre 2017). Au-delà de ce délai, seul un juge d’instruction peut décider, après vous avoir entendu-e-, de vous inculper, et/ou de vous envoyer en prison en vous décernant un mandat d’arrêt. Il faut exiger de pouvoir contacter un avocat et demander que ce soit mis dans le procès-verbal.

1.7. Arrestation judiciaire sans mandat d’arrêt

La police peut vous arrêter sans ordre du procureur du roi ou du juge d’instruction en cas de flagrant délit. Les policiers doivent immédiatement avertir le procureur du roi qui décide de maintenir ou non l’arrestation. L’arrestation judiciaire a une durée maximale de 48 heures (c’était 24 heures avant le 29 novembre 2017). Au-delà de ce délai, seul un juge d’instruction peut décider, après vous avoir entendu-e, de vous inculper et/ou de vous envoyer en prison en vous décernant un mandat d’arrêt.

1.8. Maltraité-e

Si vous avez été brutalisé-e, faites établir un certificat médical dans les 48 heures (pensez que les hématomes n’apparaissent qu’au bout de quelques heures). Recueillez les témoignages (e.a. photographiques). Si vous avez reçu des coups, exigez des soins et une visite à l’hôpital.

1.9. Conseils en cas d’interpellation

Restez calme, ne cherchez pas inutilement le conflit, résistez aux provocations mais soyez ferme face à tout débordement (tentative de saisie d’un agenda par exemple).
Si les policiers sortent de la légalité et commettent un acte manifestement abusif et grossièrement illégal, on peut résister, même activement, même violemment, mais en proportionnant toujours sa résistance à l’acte abusif (vous pouvez vous cramponner à l’agenda que le policier essaie de vous arracher des mains, mais non lui allonger des coups de pieds).
Il ne s’agit pas de rébellion. Le mieux est toujours dans ce cas d’ameuter des témoins et de leur expliquer ce qui se passe, de demander à ce que l’on photographie ou filme la scène, que l’on note les détails, votre nom, que l’on recueille les témoignages.
En cas d’arrestation, il faut vérifier que les heures de début et de fin de l’arrestation, qui doivent être notées dans un registre spécifique, correspondent à la réalité. Le registre doit aussi mentionner la raison de l’arrestation, les objets saisis et l’identité des policiers qui ont procédé aux fouilles. Les policiers doivent demander de signer le registre à la sortie. Si le registre n’est pas complet ou contient des erreurs, il ne faut surtout pas le signer.
Lors d’une arrestation, vos effets (ceinture, portefeuille, téléphone,…) sont placés dans un sac scellé en votre présence. On vous demandera de signer un bordereau à ce moment (bordereau attestant que ces affaires sont les vôtres), et au moment où l’on vous remet ce sac, à votre libération. Ce document n’est pas une document judiciaire. Certains policiers remettent les effets malgré le refus de signer le reçu, d’autres non.

1.10. Et les vigiles?

Une loi approuvée le 1er décembre 2016 par le conseil des ministres prévoit une série de changements pour les vigiles et agents e sécurité (Securail, STIB, etc.). Jusqu’ici, les contrôles, à l’entrée d’un magasin ou d’une salle de spectacle par exemple, n’étaient pas obligatoires. On pouvait refuser de s’y soumettre et surtout, ces contrôles ne pouvaient se réaliser de manière systématique. Désormais, les vigiles pourront procéder à des palpations superficielles et fouiller vos sacs. Des fouilles qui devront néanmoins se justifier par la présence d’une menace potentielle lors d’un événement ou encore lorsque le niveau de la menace le justifie. Les vigiles pourront donc empêcher l’accès aux personnes à certains lieux et auront également la possibilité de contrôler votre identité. Autre volet important de la réforme : les vigiles pourront être armés dans des domaines militaires, au Parlement européen, ainsi que dans les ambassades

– 2. Aux manifs

2.1. Conseils pour aller à la manif

Pour aller à la manifestation, laissez votre agenda à la maison et idéalement votre téléphone chez vous (en cas de poursuites judiciaires, la police peut évidement aller chercher chez votre opérateur toutes les informations contenues sur votre carte SIM, mais il n’y a aucune raison de leur simplifier la vie et de leur donner accès à des informations sans instruction judiciaire). Si vous prenez votre téléphone, il est important d’active le verrouillage (et si possible, pour les smartphones, activez le chiffrement et enlevez votre carte SD).
Adoptez les chaussures de sport ou de sécurité. Habillez-vous de sombre pour vous fondre si besoin dans la foule des manifestants. Prenez un bonnet, une casquette ou une capuche « au cas ou ». Les plus motivés y ajouteront des gants et, à tout hasard, des lunettes de protection. Dans tous les cas, prenez un peu d’argent, le numéro de téléphone de votre avocat (éventuellement écrit au bic sur votre bras), votre carte d’identité et les prescriptions médicales si vous suivez un traitement.
Si possible, n’allez pas seul-e-s à la manif. Le mieux est d’y aller en groupe et de revenir en groupe. Il est utile de discuter des choix et des craintes des autres membres du groupe.

2.2. Manif autorisée, manif « tolérée », manif interdite

Manifester compte parmi les droits constitutionnels entravés d’innombrables règlements de police. Les communes exigent une autorisation préalable, le plus souvent demandée via un formulaire en ligne.
Manifester sans autorisation crée une situation d’insécurité juridique puisque vous pourriez vous faire réprimer par la police locale pour manifestation « non autorisée » (cf. le chapitre 9).
Sauf à redouter des incidents – ce qui l’amène à étouffer les manifs dans l’œuf – la méthode adoptée par la police en Belgique est généralement de tolérer les manifestations non autorisées.
Les policiers en civil viennent aux renseignements (« combien de temps cela va-t-il durer ? », « quel sera l’itinéraire ? ») et sauf exception (trajet trop contraire à la circulation automobile, durée trop longue, manque d’effectif, proximité d’une représentation diplomatique, tenue d’un Sommet européen, etc.), la manifestation sera tolérée et encadrée. Mais rappelons-le : c’est un simple usage, une simple manière de faire. La police trouve pour l’instant plus « économique » de procéder ainsi, cela peut changer du tout au tout très rapidement, et à chaque événement.
Que la manifestation soit statique ou mobile, qu’elle viennent de tel ou tel courant politique auquel est associé telle ou telle pratique (tags en chemin par exemple), autant de facteurs qui commanderont la tolérance ou la répression.
La tolérance est totalement nulle à proximité d’une représentation diplomatique (un règlement de police interdit à Bruxelles des manifestations à moins de 50 mètres d’une ambassade) ou dans la « zone neutre » Selon l’Article 11 du Règlement général de police de la ville de Bruxelles: La zone neutre comprend la rue Ducale, la rue de Louvain (de la rue du Nord à la rue Royale), la rue Royale (du carrefour des rues de la Croix de Fer, de l’Enseignement et du Treurenberg à la Place Royale), la place des Palais, la place du Trône, la rue Bréderode et l’intérieur de la zone délimitée par ces voies publiques. Le 8 mars 2012, la chambre a adopté une modification à ce règlement, étendant la zone neutre. Celle-ci inclut dorénavant, outre le périmètre précité, le parlement de la Communauté Française, la maison des parlementaires flamands et le complexe du Forum appartenant à la Chambre. Tout rassemblement dans cette zone peut entraîner une arrestation administrative ainsi qu’une amende de 250€.

2.2. Vous êtes filmé-e

A chaque manifestation des policiers filment et photographient les manifestant-e-s à fin de fichage. Dans certains pays, il y a une discipline des manifestant-e-s qui, à défaut de l’empêcher totalement, limite considérablement cette activité (on empêche les photographes d’opérer au sien même de la manif, on se masque, on se groupe derrière des calicots, etc.).
Attention, la technique est très au point. Lors du Sommet de Laeken en 2000, les manifestants ont été poursuivis sur base de photos prises de l’hélicoptère de la police ! Ils étaient parfaitement reconnaissables sur les clichés.
En Belgique, la ‘loi anti-burqa’ (Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage) est entrée en vigueur début juillet 2011. Celle-ci puni tous ceux qui se présentent dans les lieux publics le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu’ils ne soient pas identifiables.

2.4. Utilisation de la force par les policiers

Tout policier peut « en tenant compte des risques que cela comporte », recourir à la force en respectant trois principes :
– 1. Principe de légalité : l’objectif poursuivi doit être légitime et prévu par la loi (contrôle d’identité légal, fouille légale, arrestation légale…)
– 2. Principe de nécessité : il ne doit pas y avoir d’autre moyen que la force pour atteindre l’objectif légal.
– 3. Principe de proportionnalité : l’usage de la force doit être strictement nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.
En outre, l’usage de la force doit être précédé d’un avertissement, sauf si cela rend l’action inopérante.
Les policiers peuvent faire usage de leur arme dans trois cas :
– 1. Légitime défense.
– 2. Contre des personnes armées ou en direction de véhicules où se trouvent des personnes armées en cas de flagrant délit commis avec violence, et quand les policiers ont de bonnes raisons de croire que ces personnes ont une arme prête à l’emploi et qu’elles vont l’utiliser.
– 3. En cas d’absolue nécessité pour défendre les personnes, les lieux ou les biens confiés à leur protection.
Pratiquement, la police a une interprétation TRÈS extensive de ce cadre.

2.5. Peut-on photographier ou filmer la police?

On a le droit de filmer la police mais ils ne se laissent pas faire et peuvent prétexter une rébellion à posteriori. En revanche, la jurisprudence n’est pas claire concernant la diffusion de ses images, d’autant que les procès portent parfois sur le cadre de la diffusion des images (des policiers ont porté plainte pour « diffamation » parce qu’ils étaient reconnaissables sur les photos d’une exposition sur les violences policières..

– 3. Dans un lieu privé

3.1. Qu’est-ce qu’un lieu privé ?

Les domiciles particuliers, les entreprises dans leur partie fermée au public, les écoles, les réunions ou les fêtes où l’on ne peut entrer que sur invitation (domicile, dépendances, local utilisé à des fins personnelles)

3.2. Les cas où la police peut entrer chez vous sans mandat

La police peut entrer chez vous en cas de flagrant délit, d’indices sérieux relatifs aux infractions sur les stupéfiants, en cas d’incendie ou d’inondation, ou si vous avez donné votre accord.

3.3. Les cas où la police peut entrer chez vous à votre insu

Le juge d’instruction peut autoriser les services de police à pénétrer dans un lieu privé à l’insu du propriétaire ou de l’occupant, ou sans le consentement de ceux-ci s’il existe des indices sérieux que les faits punissables constituent ou constitueraient un délit punissable de plus d’un an de prison ou sont ou seraient commis dans le cadre d’une organisation criminelle et si les autres moyens d’investigation ne semblent pas suffire à la manifestation de la vérité. (cf point 5)

3.4. Munie d’un mandat, la police peut-elle entrer chez vous à n’importe quelle heure ?

Non, la perquisition doit avoir lieu entre 5 heures du matin et 21 heures.

3.5. Avez-vous le droit le droit d’assister à toute la perquisition ?

Il semblerait que oui, mais c’est un point que nous ne sommes pas parvenus à éclaircir totalement.

3.6. Conseils aux militant-e-s à la porte desquels les flics viennent sonner

Restez calme. N’ouvrez pas tout de suite (en cas de perquisition ordinaire, c’est-à-dire s’ils ne prennent pas d’assaut votre appartement en défonçant les portes). Vérifiez s’il s’agit bien d’une perquisition.
Les policiers peuvent présenter une simple demande de visite domiciliaire comme s’il s’agissait d’une perquisition. Or, vous avez le droit de vous opposer à la première (sauf point 3.1.). Ne cédez pas aux pressions : les policiers présenteront votre refus d’ouvrir sans mandat comme quelque chose de « louche », et a contrario le fait que vous les laissiez entrer comme « la preuve » que vous n’avez rien à vous reprocher. Refusez cette logique. Pas de mandat, par d’accès !
Demandez à voir le mandat qui peut être glissé sous la porte ou dans la boîte aux lettres. Le lire posément, vérifier la date, notez le nom du juge d’instruction. Prévenir un proche et/ou un avocat. Ensuite ouvrir.

– 4. Le « droit de résistance »

4.1. Qu’est-ce qu’une « rébellion » ?

C’est une résistance contre les forces de l’ordre qui agissent pour exécuter les lois, avec violence (même légère) ou menaces (le policier doit craindre un danger réel et imminent). C’est un délit.
Vous n’êtes pas en rébellion si vous refusez seulement d’obéir à un ordre ; vous résistez passivement (vous vous couchez par terre, etc.), vous vous enfermez dans un refuge, vous vous enfuyez pour échapper à une arrestation, vous proférez des « menaces » clairement fantaisistes.
Vous êtes en rébellion si vous vous débattez quand vous êtes tenu-e par un policier ; vous frappez un policier sans légitime défense ; vous foncez violemment sur un barrage de policier.
Vous êtes en rébellion avec circonstances aggravantes si vous êtes « en bande » (deux personnes suffisent) ; vous êtes armé-e (ne serait-ce que d’une pancarte, d’un boulon).
Bien entendu, les policiers usent et abusent de l’accusation de rébellion, et cela donne lieu à une jurisprudence complexe. Si résister passivement en se couchant par terre ne peut être qualifié de rébellion, on a vu des militants poursuivis pour rébellion « parce qu’ils s’étaient raidis » lorsque les policiers les avaient empoignés! Cette interprétation abusive est néanmoins en recul: il faut que la réaction physique du manifestant soit dirigée contre le policier pour qu’il y ait rébellion.

4.2. Quand pouvez-vous résister légalement?

Si un policier commet une illégalité grave et flagrante (entrer dans une maison sans mandat de perquisition, ni accord des occupants, coups sur un manifestant au sol,…), vous avez le droit de l’empêcher, même par la violence.
Il faut que cette violence soit proportionnelle, c’est-à-dire strictement nécessaire pour éviter l’action illégale des policiers (vous pouvez leur refermer la porte au nez ou former un cordon humain, mais pas leur envoyer des coups de poings pour les empêcher d’entrer – mais s’ils frappent, vous pouvez répondre à leurs coups).
Ceci pour la théorie, car c’est le tribunal qui décidera si l’illégalité était assez flagrante pour pouvoir résister (et les policiers fourniront certainement une version bétonnée et à leur avantage des faits). Avant d’agir, il est prudent de s’assurer qu’on sera en mesure de prouver l’action illégale des policiers.

4.3. Peut-on invoquer la « légitime défense » contre un policier?

Oui, comme contre n’importe qui, et ils peuvent aussi s’en servir contre vous. Mais les conditions légales sont très strictes. On peut répondre à une attaque (conditions cumulatives) :
– 1. S’il y a violence,
– 2. Accompagnée d’une menace grave (pas seulement contre celui qui riposte mais aussi contre d’autres personnes : votre ami-e se fait sauvagement frapper par un policier, vous avez le droit d’aller le défendre si toutes les présentes conditions sont réunies),
– 3. Actuelle ou imminente (on ne peut donc pas riposter dix minutes après l’attaque ; cela sera considéré comme des représailles et pas comme de la légitime défense)
– 4. Injuste (illégale, arbitraire : si les policiers utilisent la force en respectant scrupuleusement les conditions légales, légalement, vous n’avez pas le droit de réagir).
– 5. Dirigée contre des personnes et pas des biens (vous ne pouvez pas résister si le policier démoli votre appareil photo, mais bien s’il maltraite un autre manifestant).
– 6. Proportionnelle (on ne peut répondre à une bourrade par un coup de barre de fer).

4.4. La violence peut-elle être légalement excusée par une provocation policière ?

La provocation est un fait qui suscite la colère ou la crainte, qui entraîne une infraction par réaction spontanée. Pour que votre violence soit légalement excusée pour cause de provocation policière (physique ou verbale), cette dernière doit être :
– 1. Illégale
– 2. Exercée contre une ou des personnes
– 3. Actuelle
Ici aussi, veillez à rassembler preuves et témoignages.

4.5. L’arrestation illégale et arbitraire

Une arrestation est illégale si elle ne repose sur aucune base juridique, si elle est non-conforme à la loi. Elle devient arbitraire si le policier y procède par caprice, par représailles (« tu la fermes ou je t’embarque »), s’il commet une faute lourde, si le policier a une volonté de nuire et de ne pas respecter la loi. Le policier ne commet un délit que si l’arrestation est illégale ET arbitraire.

– 5. Espionnage policier

La loi du 20 juillet 2002 (modifiée par la loi du 6 janvier 2003) concernant les « méthodes particulières de recherches et d’enquête» autorise le placement secret de micros et de caméras dans les domiciles privés pour faciliter les enquêtes sur les infractions pouvant déboucher sur une condamnation de plus d’un an de prison — c’est-à-dire presque toutes les infractions prévues par le Code pénal à l’exception d’une poignée d’entre elles (comme la grivèlerie, l’abandon de famille, ou l’empoisonnement de chevaux…). Pour toutes les autres infractions, le seul fait qu’il existe des « indices sérieux » de faits punissables « portant atteinte au respect des lois » suffit à ce que soient appliquées les « méthodes particulières de recherches ». L’infraction ne doit même pas être commise car la loi est non seulement « réactive » mais « proactive » : elle peut s’appliquer dans le cas où une infraction pourrait être commise…
La loi prévoit une « cause d’excuse légale » pour toutes les infractions commises par les policiers appliquant ces « méthodes particulières de recherche » — le jeu de la rétroaction ayant même permis de couvrir les infractions commises par des policiers avant le vote de la loi… La loi prévoit que le Procureur peut ordonner une perquisition ou intercepter du courrier sans mandat du juge d’instruction non seulement du suspect mais aussi de tiers (une personne à qui le suspect a écrit par exemple)…
La loi prévoit l’organisation de « dossiers répressifs confidentiels » dont les pièces (par exemple les films des caméras cachées, les enregistrements des micros) ne seront accessibles qu’au procureur et au juge d’instruction. Ni l’accusé, ni son avocat, ni même le juge ne pourront accéder à ce dossier ! Ils devront se contenter de procès-verbaux rédigés par les policiers à partir de ces films et enregistrements.

5.1. L’analyse de risque

Le quotidien politique a été transformé considérablement par la technologie d’information. Des dates de réunions sont convenues par mail, messagerie ou SMS, des informations sont rapidement recherchées dans des sites web etc. Qu’il s’agisse du PC, de l’internet ou de la téléphonie mobile, chaque outil procure des possibilités qui peuvent et doivent être utilisées dans la militance. Toutefois, la sécurité ne doit pas être oubliée. Elle ne doit pas paralyser non plus. Nous devons nous adapter à la situation actuelle et à la contre-révolution par notre mode de travail en utilisant ces moyens techniques. Il peut être pertinent, par exemple, d’utiliser TAIL ou se rendre dans un cyber-café pour effectuer différents types de recherches.

5.1bis. Les méthodes particulières de recherches

Les méthodes particulières de recherche sont: l’observation, l’infiltration et le recours aux indicateurs. Ces méthodes de recherche, de collecte, d’enregistrement et de traitement des informations sont mise en oeuvre en vue de poursuivre les auteurs d’infractions sur la base d’indices sérieux que des faits punissables vont être commis ou ont déjà été commis, qu’ils soient connus ou non.

5.2. Les écoutes téléphoniques

Dans le cadre normal : les écoutes se font sur mandat du juge d’instruction. Elles peuvent porter sur le contenu des conversations, ou simplement sur le recensement des numéros appelés et des numéros appelants (appareils « Zoller » et « Malicieux » pour la téléphonie fixe, requêtes aux opérateurs). En vue de permettre l’écoute, la prise de connaissance ou l’enregistrement direct de communications ou de télécommunications privées à l’aide de moyens techniques, le juge d’instruction peut à l’insu ou sans le consentement de l’occupant ou du propriétaire, ordonner la pénétration à tout moment dans un lieu privé ou un domicile.

5.3. Les écoutes directes

Elles se font dans le même cadre légal que les écoutes téléphoniques. Partez de l’idée qu’aucune information n’est à l’abri de la police, mais que les techniques de celle-ci sont parfois très lourdes et parfois fragiles. Théoriquement, les flics peuvent écouter à travers une fenêtre, voire à travers une cloison. Ils peuvent y faire pénétrer un micro pas plus gros qu’un fil. Ils peuvent semer des micro-mouchards dans les cafés et lieux que vous fréquentez, etc. Les écoutes directes sont légales dès le moment où elles se font depuis l’espace public et sans intrusion dans le domicile de la personne visée, c’est-à-dire quand l’appareil d’écoute se trouve à l’extérieur. C’est le procès Varga (2007) qui fait jurisprudence.

5.4. Photographies et enregistrements vidéo

Il semblerait qu’elles se fassent dans le même cadre que les écoutes téléphoniques, mais nous n’avons pu confirmer cette information.

5.5. Comptes bancaires

Le procureur du roi peut requérir, s’il existe des indices sérieux que les infractions peuvent donner lieu à une peine d’un an ou plus, la liste des comptes bancaires et toutes les données à ce sujet: la liste des transactions bancaires réalisées sur une période déterminée y inclus les renseignements concernant tout compte émetteur ou récepteur.

5.6. Infiltrés et provocateurs

La loi déjà mentionnée sur les « méthodes particulières de recherches » autorise non seulement l’espionnage par micro et caméra, mais encadre aussi l’usage des infiltrés et des indicateurs. C’est aussi pour cela que la loi prévoit une « clause d’excuse légale » pour toutes les infractions commises par les policiers appliquant ces « méthodes particulières de recherche ». La loi autorise policiers à commettre des délits pour autant qu’ils ne soient pas légalement plus graves que le délit sur lequel ils enquêtent… Le procureur du roi peut autoriser l’indicateur à commettre les infractions qui sont absolument nécessaires au maintien de sa position d’informateur. Elles doivent être proportionnelles à l’intérêt de maintenir la position de l’indicateur et ne peuvent en aucun cas directement et gravement porter atteinte à l’intégrité physique des personnes.

5.7. Filature et géolocalisation téléphoniques

Elles se font dans le même cadre légal que les écoutes téléphoniques. Grâce à votre téléphone portable on peut non seulement écouter mais aussi vous suivre à la trace. La précision est de l’ordre de quelques mètres. Pour s’en prémunir, on peut par exemple, retirer la batterie de son téléphone portable (ce qui devient difficile avec les récents smartphones), le laisser à la maison ou le passer à quelqu’un d’autre. Ici aussi, les données que les opérateurs sont tenus de stocker constituent une réserve d’informations (qui s’est connecté à qui à partir de quel endroit) à disposition de la police et de la justice.

5.8. Espionnage des mails et de la circulation sur le net

Elles se font dans le même cadre légal que les écoutes téléphoniques. Vos mails peuvent être lus par la police, sur demande du juge d’instruction. Les fournisseurs d’accès internet ont l’obligation légale de garder plusieurs mois d’archives.

5.9. Codage du disque dur et cryptage des communications

Il est possible de protéger la confidentialité de sa correspondance électronique et des données stockées sur votre ordinateur au moyen du cryptage. Le cryptage n’est pas interdit en Belgique. Il est d’ailleurs utilisé par les banques, des ONG comme Amnesty International, des bureaux d’avocats, etc. Le Secours Rouge international utilise les programmes classiques comme PGP pour les mails, Veracrypt pour les disques durs, « Signal » comme messagerie. Néanmoins, cette protection reste plus que relative dans la mesure où son emploi peut être peu sûr, par exemple s’ils placent un logiciel-espion sur le clavier,…

– 6. Au commissariat

6.1. Convoqué-e !

Vous avez reçu une convocation « pour une affaire vous concernant ». Inutile d’appeler la police: ils ne vous diront pas de quoi il s’agit. Il n’y a aucune obligation à se rendre à une convocation au commissariat. Mais vous prenez le risque d’en recevoir une deuxième, une troisième, et finalement de voir la police venir vous trouver. Il n’est pas clair si des refus successifs de répondre à une simple convocation peuvent déboucher sur un signalement, en pratique, cela semble varier selon la gravité supposée du dossier.

6.2. Embarqué-e !

La police peut vous amener au commissariat dans le cadre d’une « arrestation administrative », d’une « arrestation judiciaire avec mandat d’arrêt », ou d’une « arrestation judiciaire sans mandat d’arrêt » (cf. point 1.6, 1.7, 1.8).

6.3. Les fouilles

Avant la mise en cellule, la police procède à une fouille dite « fouille à corps ». Il s’agit d’une fouille plus approfondie que la simple fouille « de sécurité ». Elle peut impliquer que l’on vous demande d’enlever quelques vêtements. Elle ne requiert pas le déshabillage complet car la finalité de cette fouille est de trouver des objets dangereux. Elle doit être effectuée par un policier du même sexe.
Toute fouille plus approfondie relève de la « fouille judiciaire ». Elle ne peut se faire que si vous êtes sous le coup d’un mandat d’arrêt. Elle peut durer au maximum six heures. Tout examen de l’intérieur du corps (anus, vagin, bouche) ne peut se faire que par un médecin avec un mandat du juge d’instruction, ou du procureur du roi s’il y a flagrant délit. La « fouille judiciaire » doit en principe être faite par un policier du même sexe sauf en cas de manque d’effectif.

6.4. Empreintes digitales/photos/ADN

Les empreintes digitales peuvent être prises sur une personne âgée de plus de 14 ans qui est l’auteur d’un délit punissable en Belgique et qui est soit à disposition des autorités judiciaires soit entendu, et dont le lien avec un fait concret a été prouvé et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un fait mineur. Toutes les personnes qui peuvent faire l’objet d’une prise d’empreintes peuvent aussi faire l’objet d’une photographie d’identification. C’est le cas également des personnes arrêtées administrativement dans le cadre du maintien et du rétablissement de l’ordre public si de sérieux incidents ont éclaté lors de l’événement, ainsi que pour toute personne arrêtée administrativement dont l’identité n’a pu être établie avec certitude dans les délais requis. Une directive ministérielle donne également le droit aux policiers de photographier les personnes en arrestation administrative ‘s’il y a soupçon qu’il y ait appartenance à un mouvement (directive notamment dirigées contre les groupes de hooligans, mais qui concerne aussi les manifestants). La finalité de ces prises de vue est l’identification ultérieure de la personne dans le cadre d’autres infractions ou troubles de l’ordre public. Notons ici que:
– si on a affaire à des personnes qui agissent conformément à la loi,
– si des magistrats compétents ont donné en ce sens des directives générales ou particulières,
– si les principes relatifs à l’usage de la contrainte ont été respectés,
– alors, la contrainte, dans le sens où le policier agit contre la volonté de la personne concernée, peut être utilisée pour relever les empreintes digitales et prendre des photos.
Un échantillon ADN ne peut être prélevé qu’en cas d’arrestation judiciaire et à la requête d’un juge d’instruction.

6.5. Sous traitement ?

Si vous souffrez d’une maladie antérieure à l’arrestation qui nécessite des soins particuliers ou réguliers, signalez-le le plus vite possible à un officier de police. Exigez de recevoir votre traitement (c’est le moment de produire vos prescriptions). Expliquez (si possible devant témoins) les conséquences néfastes que pourraient provoquer un manque de soins.

6.6. L’interrogatoire

Vous avez le droit de ne rien dire. Vous avez le droit de relire, de modifier, ou d’ajouter quelque chose à votre déclaration. Vous avez le droit d’en recevoir copie. Vous ne la recevrez pas toujours tout de suite, mais parfois plus tard, et sur votre demande. Il faut donc la demander, mais il n’est pas illégal de ne pas la recevoir tout de suite. Vous avez le droit de ne pas la signer. Il vaut mieux ne pas la signer, ce qui n’entraîne aucune sanction. La signature d’un PV erroné peut être très dommageable. On peut aussi signer par inadvertance un document autorisant les policiers à faire une perquisition sans mandat à son domicile. Vous pouvez demander une copie de l’audition gratuitement. Ces droits ne souffrent d’aucune exception.

6.7. Conseils aux militant-e-s concernant l’interrogatoire

Ne dites que vos noms et adresse. Pour le reste, répétez simplement : « je n’ai rien à déclarer », ou « je fais usage de mon droit au silence ». Ne vous laissez pas entraîner dans un enchaînement de questions d’abord anodines (« quel est le métier de vos parents ? »). Répétez calmement « je n’ai rien à déclarer », ou « je fais usage de mon droit au silence » cinquante fois s’ils posent cinquante questions. Les policiers connaissent cette attitude et, s’ils font les étonnés pour vous faire croire qu’elle est « exceptionnelle », ils savent que vous êtes dans votre droit. Si vous avez l’air suffisamment têtu-e ou déterminé-e, l’interrogatoire sera vite fini. Il est possible qu’on vous remette en cellule quelques heures pour vous « amollir » avant une nouvelle tentative. Gardez la même ligne de conduite. Les arguments des policiers selon lesquels cela « aggravera votre cas », « prolongera votre garde à vue », « indisposera la justice », etc. ne sont que des ruses éculées pour obtenir des informations. Vous n’êtes pas au café : n’essayez pas d’évangéliser les flics ! Vous êtes sur leur terrain : ne provoquez pas la confrontation. Ne racontez pas votre vie à vos éventuels compagnons de cellule, mais rappelez leur leurs droits, informez les des limites de la détention administrative, etc. N’en dites pas trop, il n’est pas exclu que des policiers en civil soient en cellule, que des micros soient placés dans la cellule ou qu’un de vos compagnons soit très bavard dans sa déclaration.
Ne signez rien ! Un banal document peut contenir votre acceptation d’une « visite de consentement » à votre domicile, c’est-à-dire une perquisition sans mandat et en votre absence. L’enjeu, c’est l’information. La police la veut, elle ne doit pas l’avoir. Ce n’est qu’en fonction de ce critère que vous sortirez vainqueur ou vaincu de cette épreuve.

6.8. Inculpé?

Vous pouvez être entendu comme témoin, comme suspect-e ou comme inculpé-e. Une inculpation n’implique pas forcément une privation de liberté, et vous pouvez traverser les étapes judiciaires successives (Chambre du Conseil, Chambre des mises, et finalement tribunal) sans forcément passer par la case prison. Mais le juge d’instruction peut néanmoins restreindre votre liberté (interdiction d’aller à l’étranger, de fréquenter certaines personnes, etc.) – restrictions qui devront être validées par la Chambre du conseil (cf. point 8.7.)

– 7. Chez le juge d’instruction

7.1. L’interrogatoire

Ici aussi, vous avez le droit de ne rien dire. Vous entendrez de la bouche du juge les mêmes arguments que de la bouche des flics en faveur de la collaboration. Il est de la plus élémentaire sagesse de ne faire une déclaration qu’après en avoir mesuré les éventuelles conséquences avec vos proches, vos camarades et votre avocat. Si vous êtes inculpé-e-, vous pouvez être mis-e sous mandat d’arrêt, c’est-à-dire emprisonné-e. Il s’agit alors dans tous les cas d’une procédure judiciaire et non plus administrative. Endéans les cinq jours, cette arrestation devra être confirmée ou infirmée par une chambre du conseil.

7.2. L’avocat

Suite à l’arrêt «Salduz», vous pouvez disposer d’un avocat dès votre premier passage chez le juge d’instruction. Votre avocat est indiscutablement votre allié, mais il n’a pas forcément la même logique que vous. Certains avocats ne se préoccupent que de la liberté de leur client, quoiqu’il puisse en coûter aux co-inculpé-e-s. C’est une logique qui n’est pas acceptable pour un-e militant-e. Les avocats ont cet avantage et cet inconvénient de réfléchir en termes de droits. Sur ce terrain, ils sont de précieux conseil, mais ils ont tendance à « enfermer » votre situation sur le seul terrain du droit, sans en mesurer les autres enjeux (politiques, collectifs, etc.). Il est parfois utile de « perdre » un peu sur le terrain légal si c’est pour davantage gagner sur le terrain politique et collectif. Cette analyse là, votre avocat ne pourra pas la faire pour vous. Il pourra juste vous aider à la faire en vous donnant la mesure des risques légaux et pénaux.

7.3. Le mandat d’arrêt

Le mandat d’arrêt est un acte par lequel un juge d’instruction prive de liberté un individu pendant le déroulement de l’enquête qui le concerne, après l’avoir inculpé. Sous mandat d’arrêt, l’inculpé est en détention préventive. Le mandat d’arrêt doit être délivré dans les 24h de la privation de liberté de la personne, que le juge doit avoir entendue quant aux faits reprochés et à sa situation personnelle. Le mandat d’arrêt doit être motivé, ce qui signifie qu’il doit faire apparaître les raisons qui ont conduit le juge d’instruction à ordonner la privation de liberté de l’inculpé. Le degré de précision de cette motivation varie suivant l’importance de la peine à laquelle les faits suspectés pourraient donner lieu s’ils étaient établis. Si l’infraction suspectée est de nature à entraîner une peine de plus de 15 ans de prison, la motivation devra uniquement faire apparaître l’absolue nécessité d’un mandat d’arrêt pour les besoins de la sécurité publique. Si la peine susceptible d’être encourue est inférieure à 15 ans, le mandat d’arrêt devra exposer non seulement les considérations qui témoignent de cette absolue nécessité pour la sécurité publique, mais également les éléments qui autorisent à craindre certains risques. Le mandat d’arrêt peut être levé à tout moment par le juge d’instruction.

– 8. En prison

8.1. Introduction

Il ne sera question ici que des questions qui se posent les premiers jours de la détention.

8.2. Au secret/à l’isolement

La mise au secret (et sac durée) est décidée par le juge d’instruction, alors que l’isolement peut être décidé par l’administration pénitentiaire. Les procédures diffèrent suivant les établissements pénitentiaires. Ce qui suit est donc à considérer comme des ‘règles générales’ qui sont adaptées suivant les prisons et les situations.
L’isolement peut être imposé à la suite d’une mesure de sécurité particulière, d’un régime de sécurité individuel particulier ou d’une sanction particulière. Ces mesures ne peuvent être maintenues plus de 7 jours, et prolongées au maximum 3 fois. Lors de l’isolement en cellule, le détenu est privé d’activités communes, sauf celles qui ressortent du droit à la liberté de culte et de philosophie ainsi qu’au séjour en plein air. Le directeur peut autoriser le détenu à prendre part à des activités de formations communes. Le détenu à l’isolement conserve le droit à recevoir des visites de personnes extérieures dans un local équipé d’une séparation vitrée. Le téléphone est limité à un entretien par semaine, sans préjudice du droit à téléphoner à un avocat ou à une personne chargée de l’assistance judiciaire. La loi prévoit que le détenu à l’isolement puisse recevoir une visite régulière du directeur et d’un médecin-conseil pour s’assurer de l’état du détenu.

8.3. L’accès au dossier

L’accès au dossier est accordé au cas par cas. Mais toujours dans les 24h ou 48h qui précèdent la chambre du conseil. (voir point 8.7)

8.4. La visite des proches

Sauf raison impérative, la prison ne peut refuser la visite des parents proches, excepté lorsque le prisonnier se trouve à l’isolement. Les règlements varient de prison à prison sur ce que l’on peut apporter à la visite. Les prévenu-e-s n’ont généralement pas le droit de porter leurs propres vêtements, mais ils ont droit à leur linge (prévoir du linge blanc, certaines prisons refusent les t-shirts de couleur…). Un nombre limité de livres est généralement autorisé (attention, parfois les journaux sont comptés comme des livres).

8.5. La cantine

Le service social de la prison prévoit un petit minimum en arrivant : vous recevrez quelques timbres, du savon, et parfois même un bon d’achat immédiat pour la cantine. La détention coûte cher, et c’est dans les premiers jours que l’on a grand usage d’unités téléphoniques, de timbres, etc. Vos proches doivent au plus vite verser de l’argent à votre nom sur le compte de la prison (il faut téléphoner à la prison pour obtenir ce numéro).

8.6. Pour contacter une prison

Les adresses et numéros de téléphones de toutes les prisons de Belgique sont accessibles sur notre page ‘Prisons’

8.7. La Chambre du conseil

Dans les 5 jours de la délivrance du mandat d’arrêt par le juge d’instruction, l’inculpé devra comparaître devant la chambre du conseil assisté d’un avocat. La chambre du conseil est une juridiction d’instruction qui statue sur la régularité du mandat d’arrêt et sur le maintien en détention préventive de l’inculpé. Après avoir entendu l’inculpé et son avocat, la chambre du conseil peut décider de lever le mandat d’arrêt et d’ordonner la libération de l’inculpé. En cas de maintien en détention préventive, le mandat d’arrêt sera confirmé pour une durée d’un mois. L’inculpé devra ensuite comparaître de mois en mois.

– 9. La répression « administrative »

9.1. Généralités

Les communes peuvent se baser sur certaines de leurs prérogatives (lutter contre les troubles sur la voie publique, les entraves à la circulation, veiller à la propreté de l’espace public) pour prendre des mesures qui limitent directement l’activité politique. Il ne s’agit pas de mesures judiciaires mais administratives : le policier communal (ou l’auxiliaire de police) dresse un procès-verbal et le/la manifestant-e ou le/la colleur/euse d’affiche doit payer une amende. Ces mesures vont en s’élargissant et en s’amplifiant. Elles deviennent un vrai problème pour la militance. Il est à noter que la plupart de ces mesures violent des droits constitutionnels ou des droits politiques fondamentaux, et qu’il est techniquement possible d’aller en justice contre la commune pour violation de vos droits constitutionnels, et de gagner cette procédure. En effet, la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’admet une dispersion des manifestants que dans les cas où des délits sont projetés ou a fortiori, commis. La dispersion d’une manifestation pacifique interdite par un règlement communal est par exemple abusive, car cela viole la Constitution et la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantissent la liberté de manifester, d’expression et de réunion. Il faut néanmoins préciser que ces démarches juridiques pour faire « valoir vos droits » devant le Conseil d’Etat ou à la Cour des Droits de l’Homme à Strasbourg prennent un temps fou et coûtent une fortune – pratiquement, elles sont hors de portée d’une initiative individuelle. D’autant qu’au mieux, la commune risque de devoir annuler l’acte administratif condamné… quitte à le revoter à l’identique la semaine suivante et attendre la prochaine condamnation…

9.2. L’affichage

Certains règlements communaux font payer pour affichage sauvage le/la colleur/euse surpris-e en train de coller, mais parfois aussi, à défaut, l’éditeur/trice responsable (pourtant légalement responsable du seul contenu de l’affiche), voire même le « bénéficiaire » de l’affichage. Le Secours Rouge a été confronté au cas d’une commune s’en prenant, faute de trouver l’éditeur responsable, à la graphiste qui avait signé l’image de l’affiche ! Et à défaut de paiement, ce sont les huissiers qui prennent le relais. Pratiquement, à moins de se limiter aux quelques rarissimes espaces d’affichage libre, la pression de ces communes est telle qu’elles font du choix de l’illégalité le meilleur choix : renoncer à mettre un éditeur responsable ou une signature collective trop identifiable, et ne pas se faire attraper en collant…

9.3. Les manifestations

Si, dans la situation actuelle, le choix de l’illégalité semble le plus opportun dans les communes qui répriment le plus largement (jusqu’à l’éditeur responsable inclusivement) l’affichage « libre » ou « sauvage », il semble qu’il reste de bon conseil de demander l’autorisation de manifester. Ces autorisations sont rarement refusées, et si c’est le cas, il est alors encore temps de réfléchir à l’organiser sans autorisation. La répression des manifestations non-autorisées obéit à des critères très variés, allant du caractère plus ou moins vindicatif du bourgmestre ou du chef de corps à des considérations de classe (on embarquera moins vite des étudiants belges que des réfugiés kurdes) en passant par des considérations « techniques » (plus ou moins d’embarras de circulation estimé, plus ou moins de policiers disponibles)…

Dossier(s): Archives Guide légal anti-répression Tags: Belgique, Manifestation, Prison

28/07/2005

Petit guide légal de la résistance à la répression en français

– [fond rouge]Avis [/fond rouge]

La publication de ce guide légal n’est pas une invitation à respecter la loi.

Le travail anti-répression du Secours Rouge est partie intégrante du combat révolutionnaire anti-capitaliste. Si nous pensons qu’il faut utiliser les moyens légaux, nous savons qu’ils ne suffiront pas pour renverser l’ordre existant. Comment pourrait-il en être autrement puisque le droit ne fait qu’entériner un rapport de force social, ne fait que faciliter la reproduction de l’ordre existant? Adopter les limites du droit bourgeois pour lutter contre le pouvoir de la bourgeoisie, c’est se couper le pied pour le faire entrer dans la chaussure.

Ce petit guide légal se contente d’aider à faire les choix (Est- ce légal? Est-ce illégal?) pour permettre de savoir quand on franchit la ligne autorisant la répression légale, et donc de prendre les dispositions d’usage, à commencer par l’anonymat…

– [fond rouge]Manifestations: autorisées, tolérées, interdites[/fond rouge]

La constitution garantit le droit de manifester. Mais ce droit est noyé parmi les règlements de police, communaux,… Les com- munes exigent une demande préalable qui sera la plupart du temps acceptée après un entretien téléphonique. Les manifestations non-autorisées risquent d’être étouffées dans l’œuf avant d’avoir commencé, mais peuvent aussi être tolérées. Il y a deux zones où la tolérance est complètement nulle (sous peine d’une amende administrative de 250€): à moins de 50m de toute ambassade/consulat (possible avec autorisation). A Bruxelles, il n’y aura pas d’autorisation dans la “zone neutre” (la zone comprend la rue Ducale, la rue de Louvain (de la rue du Nord à la rue Royale), la rue Royale (du carrefour des rues de la Croix de Fer, de l’Enseignement et du Treurenberg à la Place Roy- ale), la place des Palais, la place du Trône, la rue Bréderode et l’intérieur de la zone délimitée par ces voies publiques, ainsi que le parlement de la Communauté Française, la maison des parlementaires flamands et le complexe du Forum appartenant à la Chambre).

– [fond rouge]Anonymat[/fond rouge]

La police filme les manifestants à des fins de fichage, via des photographes en civil, des caméras fixes ou même des hélicoptères. Dans certains pays, la tradition militante est de ne pas se laisser faire : masques, calicots, expulsion des photographes à l’intérieur de la manif’,… En Belgique, les masques, cagoules, grimages sont interdits.

– [fond rouge]Interdit[/fond rouge]

Rébellion: C’est un délit dont les policiers n’hésitent pas à se servir.C’est une résistance contre les forces de l’ordre qui agissent pour exécuter les lois, avec violence (même légère), ou menaces (le policier craint un danger réel et imminent). Ceci comprend les cas où : vous vous débattez alors que vous êtes maintenu par un policier, vous frappez un policier hors cas de légitime défense, vous foncer sur un barrage de police. Il y a circonstance aggravante si vous êtes en bande (2 ou +), si vous êtes armé (une pancarte suffit). Le refus d’obéir à un ordre n’est pas de la rébellion : vous pouvez vous coucher par terre et vous laisser trainer (résistance passive, il faudra deux ou trois policiers pour vous déplacer), vous enfermer dans un refuge, vous enfuir pour échapper à l’arrestation, proférer des menaces clairement fantaisistes.

Diffamation, injure,calomnie

Calomnie: la peine encourue est de huit jours à un an d’emprisonnement plus une amende. La dénonciation ca- lomnieuse est punie par un emprisonne- ment de quinze jours à six mois et une amende. Ce qui constitue la calomnie est évalué par le
tribunal.

– [fond rouge]La police dans les lieux publics[/fond rouge]

La police a le droit de:
– vous demander de prouver votre identité. En théorie vous pouvez le faire de n’importe quelle manière (permis de conduire, carte étudiant,..). En pratique ne pas montrer votre carte d’identité (ou votre passeport) amène souvent une arrestation administrative.
– procéder à une ‘fouille de sécurité’, superficielle et sans vous déshabiller, dans le cas où l’ordre public serait menacé: per- sonnes, sacs, voitures,… peuvent-être fouillés. Cela doit-être fait en moins d’une heure, la police ne peut pas vous forcer à monter dans un combi pour le faire.
– procéder à une fouille plus approfondie si elle dispose d’un mandat d’arrêt. La fouille peut durer 6h, vous pouvez y être déshabillés. Un examen de l’intérieur du corps ne peut être opéré que par un médecin mandaté.

– [fond rouge]Différents types d’arrestations[/fond rouge]

Administrative : en cas d’absolue nécessité, de menace à l’ordre public, si la police pense que vous allez commettre une infraction. Il n’y a pas de mandat d’arrêt, vous êtes privés de liberté pour maximum 12h. Vous n’avez pas le droit à un avocat, vous n’avez pas le droit à prévenir que vous êtes là sauf si vous êtes mineur. Les étrangers en situation irrégulière peuvent être privés de liberté durant 24 h. L’arrestation administrative en cas de troubles sur la voie publique en état d’ivresse est quant à elle limitée à 6 h.

Judiciaire sans mandat : Pareille que la précédente, mais le procureur du roi est prévenu, la durée maximale de privation de liberté est augmentée à 48h. Vous n’avez pas droit à un avocat. Ce type d’arrestation a lieu en cas de flagrant délit.

Judiciaire avec mandat d’arrêt : Le procureur du roi ou un juge d’instruction en décide, vous êtes entendu dans les 48h par un juge d’instruction qui peut décider de délivrer un mandat d’arrêt et vous faire mettre en prison. Dans ce cas, exigez un avocat : même s’il est peu probable que la police respecte ce droit. Vous avez le droit de prévenir quelq’un pourvu que cet appel ne risque pas de nuire à une éventuelle enquête judiciaire.

– [fond rouge]Utilisation de la force par la police[/fond rouge]

Un policier peut recourir à la force moyennant trois principes: légalité (objectif et cadre prévus par la loi), nécessité (il ne doit pas avoir d’autres moyens d’accomplir son objectif), proportion- nalité (il ne peut pas utiliser plus de force qu’il n’en faudrait). Il doit également avertir qu’il va faire usage de la force sauf si cela rend l’action inopérante. Un policier peut utiliser son arme dans trois cas : légitime défense, contre une/des personnes armées ou très probablement armées, en cas d’absolue nécessité pour défendre les personnes/biens/lieux confiés à sa protection.

– [fond rouge]Résistance[/fond rouge]

Si un policier commet une illégalité grave et flagrante vous pou- vez l’en empêcher, même par la violence. Cette violence doit être strictement nécessaire et proportionnelle (vous pouvez fermer la porte au nez, former un cordon mais pas donner des coups de poing, sauf si lui vous donne des coups de poing, …) Ceci est théorique, dans le cas d’un passage au tribunal la police aura un dossier en béton, vous devez être en mesure de prouver que l’usage de la violence était légitime.

– [fond rouge]Invoquer la légitime défense[/fond rouge]

Les conditions légales sont très strictes, on peut répondre à une attaque : si elle est violente, accompagnée d’une menace grave (vous avez le droit de défendre un ami), actuelle ou imminente (quelques minutes plus tard, ce sont des représailles et pas de la légitime défense), injuste (si les policiers utilisent la force en respectant scrupuleusement les conditions légales, légalement, vous n’avez pas le droit de réagir), dirigée contre des personnes (mais pas votre appareil photo), proportionnelle (on ne peut pas lancer une grenade offensive en réponse à une bousculade)

– [fond rouge]Violence excusée par la provocation[/fond rouge]

La provocation est un fait qui suscite la colère ou la crainte, qui entraine une infraction par réaction spontanée. Elle peut-être excusée moyennant les conditions suivantes: illégale, exercée contre une/des personnes, actuelle. Veillez à rassembler preuves et témoignages.

Photos, Empreintes, ADN: Une directive ministérielle donne le droit aux policiers de pho- tographier les personnes en arrestation administrative “s’il y a soupçon d’appartenance à un mouvement”; ce qui peut s’appliquer bien sûr aux manifestants.

– [fond rouge]Interrogatoire[/fond rouge]

Un interrogatoire signifie en général qu’ils n’ont pas assez de preuves. N’ayez surtout pas peur: le véritable danger est qu’ils sont en train de récolter des preuves. Ne les aidez pas. Vous n’avez rien à déclarer. La police peut vous demander n’importe quoi, mais vous n’êtes pas obligés de répondre. Ne le faites pas. Vous pouvez refuser de répondre, garder le silence et expliquer que vous n’avez rien à dire. Ce refus ne peut être considéré comme un aveu. Si vous faites malgré tout une déclaration, vous avez le droit de relire, de modifier, d’ajouter et d’en recevoir une copie. Vous n’êtes pas obligé de signer votre déclaration. Ne le faites pas. Il n’y a pas d’exception à ces droits. Les règles sont les mêmes face au juge d’instruction. Informez vos compagnons de cellule sur ce point. N’en dites pas trop : il n’est pas exclu que des policiers en civil soient en cel- lule, que des micros soient placés dans la cellule ou qu’un de vos compagnons soit très bavard dans sa déclaration.

– [fond rouge]Avocat[/fond rouge]

Vous y avez droit si vous êtes inculpé. Votre avocat est votre allié dans le cadre du droit : il veut votre libération. Mais ne perdez pas de vue les enjeux politiques et collectifs. Il vaut mieux perdre sur le terrain légal que de charger vos co-détenus ou perdre vos logiques politiques.

Dossier(s): Archives Version abrégée en français Tags: Belgique, Manifestation