11/01/2017

Pays-Bas: Lourdes condamnations financières pour les squatters du De Vloek

La résistance du squat De Vloek, à La Haye, a été très active et a duré 18 mois: occupation du The Pier, ou du toit du Conseil municipal, diverses actions et manifestations. Cette lutte ne s’est pas concentrée uniquement sur la défense d’un espace social important dans le mouvement anti-capitaliste: ce fut aussi une lutte contre la gentrification de Scheveningen. De Vloek, après avoir été squattée pendant 13 ans, a été expulsé le 9 septembre 2015 avec une force massive de la police, des militaires, un sniper, des canons à eau et des commandos anti-terroristes. Dix personnes ont été arrêtées pour l’occupation et cinq d’entre elles pour violence contre les agents de police. Ces cinq ont passé deux semaines en prison.

Quelques mois après, le Conseil municipal a exigé des dix occupants arrêtés en septembre plus de 50.000 euros pour le coût des dommages. Ils ont refusé de payer et l’affaire s’est retrouvé devant les tribunaux. Le 21 décembre 2016, le juge les a condamné à payer 30.030,35 euros de dommages et intérêts au Conseil. Le montant est destiné à couvrir les frais de transport des gravats, soi-disant utilisés pour des barricades, à partir du site de l’expulsion et comprend également les frais d’huissier. Ils sont tenus collectivement responsables des paiements à effectuer. Cela signifie que chacun est tenu responsable de la somme entière. Les dix ont décidés d’aller en appel mais l’appel ne suspend pas l’exécution du verdict. La question est de savoir si le Conseil va attendre le verdict d’appel ou mettre en application la condamnation de première instance.

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21/06/2015

Palestine: Une loi pour la nutrition forcée des grévistes de la faim

Le gouvernement israélien a relancé le processus d’adoption d’une loi qui autoriserait à nourrir de force les prisonniers lorsque leur vie est en danger, entraînant de sévères critiques de médecins et défenseurs des droits de l’Homme. Le ministre de la Sécurité intérieure, a indiqué en approuvant le projet de loi que les grèves de la faim menées par des prisonniers, en l’occurrence palestiniens, étaient une « menace » pour Israël.

En juin 2014, en pleine grève de la faim collective de prisonniers palestiniens en Israël, lorsque 80 d’entre eux ont dû être hospitalisés, le Parlement avait voté ce projet de loi mais avait été dissous avant la fin du processus. Le vote de ce dimanche permet au Parlement israélien, de reprendre son examen là où il l’avait laissé en 2014. Le président de l’Association médicale israélienne a critiqué le texte, estimant que nourrir les gens de force était « contraire aux règles de l’éthique médicale »: « Toute décision sur une procédure médicale, y compris l’alimentation d’une personne, doit être prise par une équipe médicale indépendante, dans le respect des droits légaux du patient », ce qui implique son consentement, a souligné l’Association des médecins.

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25/03/2015

France: Nouvelle loi relative au renseignements

Le projet de loi relatif au renseignement adopté en Conseil des ministres le 19 mars légalise des procédés d’investigation jusqu’à présent occultes: sonoriser des espaces privés, capter des images, accéder en temps réel aux données de connexion Internet ou installer des dispositifs de recueil des communications couvrant de larges périmètres de l’espace public, suivant la technique du chalutier jetant son filet pour faire le tri ensuite. Justifié par la lutte contre le terrorisme, le projet déborde de ce cadre puisque ces procédés pourront être mis en œuvre pour assurer « la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ».

Tout le dispositif est placé entre les mains de l’exécutif évitant le contrôle par le juge judiciaire. La vérification du respect des critères, particulièrement flous, de mise en œuvre de ces procédés, est confiée à une commission qui fonctionne selon une logique inversée : pour les autoriser, un seul membre de la commission suffit, sauf en cas d’urgence, où l’on s’en passe. Mais pour recommander d’y renoncer, la majorité absolue des membres de la commission doit se prononcer, l’exécutif demeurant en dernier ressort libre d’autoriser la mesure. Et si la commission ne dit mot, elle consent. Ce n’est qu’a posteriori, et seulement si le filtre de la commission est passé, que des recours juridictionnels pourront être formés, exclusivement devant le Conseil d’Etat. Secret défense oblige, ils seront instruits sans respect du contradictoire. Ils resteront illusoires puisque par définition, le plaignant doit être dans l’ignorance des mesures de surveillance qui le concernent.

Enfin, aucune limite n’est fixée pour déterminer à quel moment et selon quels critères le régime du renseignement relevant d’une police administrative d’exception doit laisser place à une enquête judiciaire de droit commun, avec les garanties qu’elle comporte pour ceux qui en font l’objet.

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05/02/2015

Egypte: La perpétuité pour 230 militants progressistes

Hier mercredi 4 février, le militant de gauche Ahmed Douma, a été condamné à la prison à vie, avec 229 coaccusés, pour « rassemblement illégal », « possession d’armes », « troubles à l’ordre public », « vandalisme » et « incitation à la violence ». Trente-neuf mineurs ont également été condamnés à 10 ans de prison. Ces militants étaient accusés d’avoir pris part à des affrontements entre forces de sécurité et manifestants devant le siège du gouvernement au Caire, en décembre 2011, faisant 18 morts. Ils ont également été condamnés à une amende collective de 17 millions de livres égyptiennes (2 millions d’euros). Tous avaient participé à la révolution du 25 janvier 2011 qui a vu la chute de Hosni Moubarak et étaient déterminés à poursuivre leur combat pour plus de démocratie et de libertés. Ces peines, les plus sévères prononcées contre des militants progressistes depuis 2011, s’inscrivent dans la lignée d’une série de condamnations à mort et de longues peines de prison prononcées parfois lors de procès de masse expéditifs.

Ahmed Douma, 29 ans, avait été arrêté en décembre 2013, après une manifestation contre une nouvelle loi controversée limitant… le droit de manifester. Rejoignant de nombreux compagnons de manifestation sur le banc des accusés, il a été condamné à trois ans de prison. A l’occasion de ce deuxième procès, pour les événements de décembre 2011, Douma s’est mis en grève de la faim depuis le 20 août 2014, sa santé s’est rapidement détériorée jusqu’à nécessiter, en octobre, son transfert en soins intensifs. Obligation été faite à M. Douma d’assister à de longues audiences assis dans un fauteuil roulant. Le Syndicat des avocats a décidé de boycotter le procès pour protester contre les violations des droits de la défense

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14/01/2012

France: Peines allégées dans l’affaire de ‘Vincennes’

En octobre 2010, dix hommes sans papiers avaient été condamnés à des peines de prison ferme allant de un à trois ans pour incendie volontaire, dégradation et violence en réunion. Leur procès faisait suite à une révolte collective au Centre de Rétention Administrative de Vincennes suite au décès suspect d’un tunisien de 41 ans qui y séjournait. Un incendie avait dévasté les deux bâtiments du centre. Six des condamnés s’étaient pourvus en appel de la décision, estimant que le procès avait été organisé à l’image de l’instruction, menée exclusivement à charge pendant un an. Les inculpés et leurs avocats avaient d’ailleurs quitté le procès, ces derniers affirmant ne pas avoir les moyens de la défense et ne voulant pas être ‘la caution de cette comédie’. Hier, leurs peines ont été légèrement diminuées, passant de un à trois ans de prison ferme à six mois à deux ans et demi.

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28/12/2011

Palestine/Israël: Situation des prisonniers gazaouis

Depuis juin 2007, Israel interdit aux prisonniers de la bande de Gaza détenus en Israël, de recevoir la moindre visite de leurs familles, en violation des lois internationales. Les 443 prisonniers palestiniens venant de la bande de Gaza sont donc totalement isolés du monde extérieur, et ne sont même pas au courant des événements majeurs concernant leurs parents, y compris en cas de décès. Et les familles de la bande de Gaza ne reçoivent aucune information sur leurs proches détenus en Israël. La cour suprême israélienne a rejeté le 9 décembre 2009 deux pourvois d’associations israéliennes et palestiniennes de défense des droits de l’Homme demandant le rétablissement du droit de visites pour ces prisonniers palestiniens. La cour a statué que le droit pour les familles de rendre visite à leurs proches emprisonnés ne rentrait pas “dans la cadre des besoins humanitaires fondamentaux des résidents de la bande de Gaza qu’israel serait obligé de remplir »

Et depuis novembre 2009, à cette punition collective s’en est ajoutée une deuxième : l’interdiction pour ces prisonniers de recevoir de l’argent de leurs familles afin de s’acheter les produits de première nécessité. Une nouvelle réglementation pénitentiaire établit que seuls les prisonniers dont un membre de la famille avait retiré cet argent, en personne, dans une banque israélienne, pouvait bénéficier de l’envoi d’argent ! Clause rigoureusement impossible à remplir pour les familles de Gaza, en raison du blocus instauré par Israël.

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11/02/2010

France: Réquisitoire au procès de Vincennes

Le 22 juin 2008 éclatait une révolte collective au Centre de Rétention Administrative de Vincennes suite au décès suspect d’un tunisien de 41 ans qui y séjournait. Après plus d’un an d’enquête à charge, le procès s’était ouvert le 25 janvier dernier dans la même veine, entraînant dès le 1er février les dix inculpés et leurs avocats à déserter la salle d’audience. Ceux-ci ont affirmé ne pas avoir les moyens de la défense et ne pas vouloir être ‘la caution de cette comédie’.

Le réquisitoire est tombé ce mercredi 10 février, le procureur n’émettant aucun doute sur la participation des dix hommes aux dégradations du CRA. Les dix sans papiers jugés étaient inculpés d’incendie volontaire, de dégradation et de violence en réunion. Contre sept d’entre eux, des peines égales ou supérieures à un an de prison ferme ont été requises. Trois peines de six à dix mois de prison ferme ont été également requises. La plus lourde des réquisitions, trois ans ferme, vise un prévenu sous mandat d’arrêt depuis les faits, alors que la plupart des autres prévenus ont effectué une peine de détention provisoire. Le jugement a été mis en délibéré au 17 mars.

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08/02/2010

France: Procès ‘de Vincennes’

Le 25 janvier a commencé le procès de dix personnes sans-papiers accusées d’avoir participé, le 22 juin 2008, à la révolte collective qui a abouti à la destruction du centre de rétention administrative de Vincennes (photo). Ils sont inculpés d’incendie volontaire, dégradation et violence en réunion.

Le procès est à l’image de l’instruction, menée exclusivement à charge pendant un an. La quasi totalité des demandes de la défense (circonstance de la mort de Salem Souli la veille de la révolte, expertises techniques des matériaux des bâtiments, rapport des pompiers…) a été rejetée. Seule a été acceptée la demande de visionnage de la totalité des bandes de vidéosurveillance, mais en audience. Cette décision qui apparaissait comme une concession a, en fait, porté atteinte aux droits de la défense en imposant, sans concertation et du jour au lendemain, aux avocats et aux prévenus trois semaines d’audience consécutives. Ainsi depuis le 1er février, le procès se poursuit entre personnes de connivence: les juges, le procureur, les avocats des parties civiles, à savoir l’Etat, ainsi que les policiers du centre. Les inculpés et leurs avocats ont quitté le procès, ces derniers affirmant ne pas avoir les moyens de la défense et ne voulant pas être ‘la caution de cette comédie’.

Suite à un appel à une semaine de solidarité avec les inculpés de Vincennes du 16 au 24 janvier, partout en France et ailleurs, des personnes ont exprimé leur solidarité de diverses façons: repas de solidarité à Reims; banderoles accrochées à Trièves, Grenoble, Paris, Bordeaux et Marseille; occupations à Air-France, et à Carlson-wagonlit travel (Paris); soirées d’information et de débats à Paris, Marseille, Dijon, Milan et, Saint-Etienne; manifestations de rues et balades-diffusions de tracts à Paris, Bordeaux et Angers; rassemblement devant les palais de justice de Paris, de Marseille et de Limoges; rassemblements devant les centres de rétention de Marseille, d’Utrecht, de Besançon et de Turin; inscriptions et collages sur les murs des villes, des camps, des palais de justice, des banques qui dénoncent les sans papiers, des entreprises qui construisent les camps à Paris, Lyon, Turin, Bordeaux, Angers, Grenoble, Nîmes, Reims et Marseille; sabotage des distributeurs des banques qui dénoncent des sans papiers, entreprises qui participent à la machine à expulser (Paris). RDV à l’audience du mercredi 10 février à 13h30 Au TGI de Paris (16e chambre)

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04/12/2009

USA: Une avocate incarcérée pour ‘soutien au terrorisme’

Lynne Stewart est une femme de 70 ans, activiste et avocate. Jeune femme blanche, elle s’est engagée pour les pauvres et la communauté noire, devenant avocate spécialisée dans la défense des droits civils. Jeudi, le 19 novembre, le Juge John G. Koeltl a ordonné à Lynne Stewart, avocate spécialisée dans la défense des droits civils et militante de longue date, de se présenter immédiatement pour être incarcérée. Condamnée à 28 mois de prison le 16 octobre 2006 pour conspiration et soutien matériel au terrorisme, Lynne Stewart était en liberté conditionnelle.

La justice américaine s’est intéressée au cas de Lynne Stewart seulement après le 11 septembre 2009. Elle lui reproche d’avoir contrevenu aux mesures administratives spéciales (Special Administrative Measures, SAM) du bureau américain des prisons (US Bureau of Prisons). Elle avait été obligée de signer ces mesures pour pouvoir défendre le Cheik Omar-Abdel Rahman. Les SAM sont pourtant inconstitutionnels: elles violent le Premier Amendement ainsi que le Sixième Amendement de la Constitution américaine selon lequel, tout accusé a droit à un avocat et à être jugé par un jury d’État impartial dans l’État même où le crime a été commis et seulement pour ce crime.

L’Administration Clinton n’a pas considéré Lynne Stewart comme une terroriste et une traître. À l’époque, son cas a simplement été considéré comme une faute administrative. Lynne Stewart a reçu une lettre à cet effet, et n’a pas pu rendre visite à son client pendant quelque temps. Puis, elle a pu reprendre ses visites au Cheik en prison et poursuivre son travail d’avocate. Ce n’est que le 9 avril 2002 qu’elle a été arrêtée à son domicile par le FBI, quelques mois après les évènements du 11 septembre 2001 et dans un climat d’hystérie collective. Le soir de son arrestation, John Ashcroft, ministre de la Justice des États-Unis, est allé à l’émission populaire de David Letterman, Late Night Show, et a déclaré à toute l’Amérique que Lynne Stewart était une traître à la nation.

Dans sa conférence de presse du 17 novembre, elle a dit être trop âgée pour pleurer, mais que cela faisait trop mal pour ne pas pleurer. Elle a également mis en garde les autres avocats de la défense: ‘C’est un avertissement pour les autres avocats. [Le gouvernement leur envoie le message] Ne défendez pas vos clients avec trop de vigueur, ne faites pas de zèle‘.

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18/11/2007

Déclaration de notre camarade Thierry

‘Allez sur Google… un instrument qui peut aussi bien servir à des dossiers judiciaires à charge (en Belgique et dans l’Empire) qu’un instrument de solidarité politique. Mon premier ‘chaulage’, je l’ai fait lors de la grande grève insurrectionnelle de l’hiver 60-61. Je suis un anti-US primaire, antifasciste, anti-impérialiste, anticolonialiste, internationaliste, antiréformiste, antirévisonniste, résolvant de la seule manière possible ces ‘antis’ (‘oui, mais concrètement, qu’est-ce que tu proposes?!!’) par la participation aux luttes populaires, et comitardes…, pour la révolution socialiste, pour la souveraineté populaire, celle qui garantit non pas seulement que ‘les hommes naissent libres et égaux en droits et en dignité’ mais ‘naissent et DEMEURENT libres et égaux…’ J’ai appris plus de la vie, au ‘Congo belge’, qu’ici et que dans les livres. Les coups qu’a reçu Lumumba, je les ressens encore. Issu de la moyenne bourgeoisie, j’ai, dans une certaine mesure trahi ma classe… L’action politique n’a pas de sens si elle ne s’exprime pas aussi par des actions concrètes, dont l’action syndicale quotidienne. La liberté d’expression, la liberté de débattre, de s’exprimer doit aboutir à l’action. Et la répression, sous toutes ses formes, n’est qu’un élément secondaire de la lutte de classe, élément dont il faut, évidemment, tenir compte. C’est pourquoi je suis aussi militant du Secours Rouge. Se défendre? Il n’y a de défense que collective. Assumer le ‘délit’ et le légitimer, plutôt que le justifier. Le caractère politique du ‘délit’ est clairement établi. Il doit figurer dans le jugement, quel qu’il soit.

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