Le tribunal de la 17ème Chambre correctionnelle du Palais de Justice de Paris, spécialisée dans les affaires de droit de la presse, diffamation publique, liberté d’expression, a rendu un jugement confirmant clairement le droit d’appeler au boycott d’Israël et de ses produits. Cette décision est importante car elle survient alors que d’autres procès de la campagne « Boycott Désinvestissement Sactions » doivent se dérouler prochainement en France, à commencer par celui du 20 octobre 2011 à Bobigny.

Suite à l’audience 17 juin dernier, les juges avaient relaxé le 8 juillet 2011 Oliva Zémor, accusée de discrimination contre la nation israélienne, et d’incitation à la haine raciale par le gouvernement et par quatre associations du lobby israélien en France. Ces parties civiles ont bien entendu fait appel de ce jugement, et continuent à poursuivre des militants pour les mêmes faits.

La loi Loppsi 2 permettant le filtrage du net sans juge, promulguée en mars dernier, ne précisait pas les moyens exacts fournis aux autorités pour le mettre en pratique. Plusieurs dispositions adoptées à la fin du mois d’août spécifient comment la police pourra surveiller les communications et les données numériques. Les dispositifs mis à sa disposition visent toutes formes de documents, et non plus uniquement les correspondances. Les documents pourront être interceptés soit grâce à un dispositif directement apposé sur l’ordinateur, soit grâce à des logiciels espions installés à distance (de type keylogger, enregistreur de frappes). Ces procédés de surveillance permettent de contourner les cryptages de données car ils permettent, entre autre, de récupérer directement l’information tapée sur le clavier ou visible sur l’écran d’ordinateur. Il permet également d’avoir accès à des données effacées, voire même à des données jamais enregistrées sur le disque dur.

La télévision publique espagnole a annoncé qu’un membre présumé d’ETA, Josu Iraizoz Esparza avait été interpellé lundi par la police judiciaire française. L’homme, qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Espagne, a été arrêté alors qu’il venait de voler une voiture à Ahetze dans les Pyrénées Atlantiques. Les deux personnes qui l’accompagnaient sont parvenues à échapper aux forces de l’ordre. Josu Iraizoz Esparza a été transféré à Pau quelques heures après son interpellation.

Les opposants au projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes avaient occupé une vingtaine de maisons sur le futur site aéroportuaire. Cinq personnes étaient jugées, hier, par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, pour ces occupations. Douze procédures d’expulsions sont engagées au total, cinq à Saint-Nazaire et sept à Rennes. Décision du tribunal le 20 septembre.

France: Procès des occupants de Notre-Dame-des-Landes

Au printemps 2010, un conflit avait opposé les postiers du 92 (Nanterre) et la direction de La Poste au sujet du projet ‘Facteur d’avenir’. Tout au long des deux semaines de grève, la société a usé de toutes les méthodes pour briser le mouvement (vigiles, huissiers, briseurs de grève,…) Le 10 mai 2010, un groupe de postiers entend négocier avec le directeur départemental de La Poste de Nanterre. Une quarantaine de grévistes investit le hall, puis les escaliers des bureaux de la direction. C’est suite à cette action que 13 cadres de la société travaillant majoritairement à la gestion des ressources humaines ont porté plainte contre quinze postiers, les accusant de les avoir séquestrés durant plus de deux heures. Le procès avait débuté au mois de juin dernier, et le tribunal de Nanterre a rendu son verdict hier. Le procureur avait réclamé la condamnation des prévenus pour ‘séquestration’ avec la circonstance aggravante de bande organisée, condamnation pouvant entraîner des peines allant jusqu’à cinq ans de prison et 75000€ d’amende. Hier, onze postiers ont été condamnés à 1500€ d’amende avec sursis, à 500€ de dommages et intérêts aux parties civiles et à 150€ de frais de justice. Les quatre autres ont été relaxés. Les onze condamnés ont d’ores et déjà annoncé leur intention de faire appel de leur condamnation, celle-ci constituant une criminalisation évidente du mouvement syndical.

Le parquet a requis jeudi six ans de prison ferme à l’encontre de Jon Iurrebaso (photo), un militant d’ETA jugé à Paris qui aurait participé aux négociations secrètes entre l’organisation basque et le gouvernement espagnol entre 2005 et 2007. Six ans ont également été requis contre Kepa Mirena Suarez Ugarte qui accompagnait J. Iurrebaso au moment de son arrestation en mars 2007 près de Périgueux. Enfin, la procureure a demandé une peine cinq ans de prison pour Aitor Elizaran, arrêté en octobre 2009 à Carnac (Morbihan) et des peines de quatre ans Igor Suberbiola Zumalde et Jon Salaberria (ancien élu de Batasuna) interpellés à Bordeaux en mai 2008, et Iratxe Sorzabal Diaz. Cette dernière, dans la clandestinité, est jugée par défaut.

La présence d’un “négociateur” et de plusieurs membres présumés de la direction politique d’ETA, dont un ancien élu indépendantiste, a permis à ce procès de lumière certains aspects du processus de négociations ayant eu lieu en 2005-2007 entre ETA et le gouvernement espagnol. Ainsi, à l’ouverture du procès ont été dévoilés les noms des diplomates suisses et norvégiens qui figuraient sur des cartes de visites en possession de J. Iurrebaso lors de son arrestation. Celui-ci, qui comparaît libre pour raisons de santé, a réitéré son appartenance au groupe de négociateur d’ETA et confirmé que les numéros de policiers qu’il portait sur lui lors de son arrestation étaient l’équivalent d’un laisser-passer. Il s’est aussi expliqué sur l’échec des négociation dans une déclaration (pour lire cette déclaration, suivre ce lien).

Pays basque/France: Procès contre le « négociateur » d’ETA

Les familles et personnes sans abris qui dorment chaque nuit dans les bureaux du DAL, 24 rue de la banque avec des familles ayant un droit prioritaire au logement s’étaient installées le 13 au soir dans la rue pour se faire enfin entendre des pouvoirs publics. 34 ménages dorment toute les nuits dans les locaux de Droit Au Logement, faute d’un hébergement décent et durable, soit 68 personnes dont 24 enfants, 13 familles avec enfants, 3 femmes seules, et 18 évacués d’un immeuble à la suite d’un « arrêté de péril ».

Dimanche matin, ces familles ont été aspergées de gaz lacrymogène, lors d’une intervention des CRS pour arracher la bâche sortie qui les abritait de la pluie. Projeté devant l’entrée de l’immeuble, du gaz est monté dans le local où sont hébergées les familles. Cinq femmes ont été conduites à l’hôpital, dont deux femmes enceintes, une femme âgée, et deux femmes asthmatiques. Elles sont actuellement en examen.

Le 22 juin dernier, le directeur général de la police nationale, lors d’une audition à huis clos devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, a annoncé la percpective de création d’un fichier de reconnaissance faciale. Il serait conçu comme une application complémentaire, intégrée au futur système de traitement des procédures judiciaires (TPJ) qui doit voir le jour en 2012, en fusionnant les fichiers judiciaires antécédents les plus utilisés par la police et la gendarmerie, Stic et Judex.

Pour faciliter les comparaisons avec les images prises d’en haut par les caméras de surveillance, les suspects devront se laisser photographier par un appareil placé en hauteur et non plus seulement de face et de profil. Les points caractéristiques du visage (distance entre le nez, les yeux, les oreilles…) seront transformé en algorithme. La séance photo pourra même se faire en mouvement, pour une reconstitution du visage en 3D, qui augmenterait la précision. La technique ne permettant pas encore à l’ordinateur de désigner un seul suspect, il proposera une liste de possibles suspects classés selon un ordre de pertinence.

Les autorités peuvent déjà exploiter les milliers d’heures de vidéos annexées à leurs dossiers non élucidés. Trois sociétés notamment ont proposé des solutions au ministère de l’Intérieur : Morpho, spécialiste des traitements d’images de masse ; Cognitec, passée maître dans les outils visant à détecter les fraudes documentaires ; et la petite entreprise Facing it, dont les logiciels se font fort de reconnaître un intrus « blacklisté » qui se présenterait à un accès ou dans un couloir.

En mars 2010, les autorités françaises avaient interpellé huit hommes dans le cadre d’une enquête sur des attentats ou des tentatives d’attentat contre des agences immobilières, des terrains de golf et des villas perpétrés par le mouvement ‘Euskal Herria ez da salgai!’ (Le Pays-Basque n’est pas à vendre!) entre 2007 et 2009. Aujourd’hui, deux d’entre eux ont été condamnés à des peines de prison ferme. Mettin Olçomendy a été reconnu coupable de tentatives de destruction de biens par engins explosifs, fabrication et détention d’engin explosif et association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et écope de cinq ans de prison ferme. Peio Irigoyen a quant à lui été condamné à quatre ans de prison dont un avec sursis pour association de malfaiteurs et détention d’engin explosif.

Hier, en marge d’un défilé d’élus de Bayonne et de Pampelune, le collectif ‘Baionako Gazteak’ (Jeunes de Bayonne) avait organisé un rassemblement pour dénoncer la torture dans les prisons espagnoles. Une quarantaine de jeunes étaient réunis lorsque la police est arrivée, entraînant une bousculade. Selon plusieurs témoins, quelques nouveaux policiers se sont approchés des jeunes avant de les frapper. Des policiers en civil étaient également présents et ont assailli les manifestants. A la suite de cette altercation, deux jeunes ont été interpellé. Ils ont été placés en garde à vue pour avoir pris à partie, frappé et molesté des policiers. Les autorités ont en outre ajouté ce matin qu’elles les soupçonnait d’être membre du collectif Segi (mouvement de jeunes indépendantistes violemment réprimé pour ses prétendus liens avec ETA). Les deux jeunes sont en garde à vue pour 24h, renouvelable 24h.