Les syndicats avaient mené plusieurs actions au printemps 2023 pour contester le plan de franchisation des magasins Delhaize. Plusieurs centres de distribution avaient été bloqués et des piquets de grève installés devant des magasins dans tout le pays. Pour lever les blocages, Delhaize a déposé des requêtes unilatérales auprès de différents arrondissements judiciaires, notamment pour plusieurs magasins à Gand. Le patronat a demandé et obtenu en avril 2023 une interdiction des piquets de grève empêchant l’accès au personnel, aux fournisseurs ou aux clients.
Des responsables syndicaux avaient contesté cette décision en tierce opposition et le tribunal de première instance avait suivi leurs arguments (voir notre article). Cependant, la cour d’appel donne désormais raison à Delhaize. Elle estime que la condition d’urgence était remplie et considère que les mesures de la chaîne de supermarchés n’ont pas violé le droit de grève. “Ce droit de grève, y compris l’installation de piquets de grève, est absolu”, explique la cour d’appel. “Toutefois, le droit à d’autres actions collectives que la grève n’est pas illimité. (…) La conduite d’actions collectives, autres que la grève, ne peut porter atteinte à l’exercice de ces droits fondamentaux de Delhaize et Delhome. Le blocage de l’entrée des magasins pour les visiteurs (clients) et ceux désireux de travailler, ainsi que le blocage d’un dépôt qui empêche l’approvisionnement et l’achat, portent atteinte de manière manifeste et disproportionnée à l’exercice de ces droits fondamentaux.”
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