29/04/2021

France : Une nouvelle loi antiterroriste pour le suivi des condamnés sortis de prison et la surveillance par algorithmes

Mercredi 28 avril, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice ont présenté un projet de loi antiterroriste. Cette loi prévoit la pérennisation de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT »), adoptée en octobre 2017, pour prendre le relais de l’état d’urgence mis en place à la suite des attentats de novembre 2015. Ces mesures ont été prorogées en décembre 2020 par le Parlement jusqu’au 31 juillet 2021, date butoir pour l’adoption du nouveau projet de loi. Parmi les modifications prévues par le futur texte, l’allongement jusqu’à deux ans, contre un an actuellement, de la période durant laquelle les personnes condamnées pour terrorisme pourront faire l’objet de mesures de contraintes administratives après leur sortie de prison. Par ailleurs, le texte prévoit d’actualiser et de pérenniser le recours aux algorithmes, c’est-à-dire le traitement automatisé des données de connexion, par la DGSI (Direction générale de la sécurité intérieure).

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17/04/2021

UE: La surveillance de masse indifférenciée par IA serait interdite… sauf pour la « sécurité publique »

Il y a quelques jours, la Commission européenne s’est réunie dans le cadre du projet de réglementation visant à définir une approche européenne de l’intelligence artificielle. L’exécutif européen propose d’interdire les technologies d’IA destinée à “une surveillance indiscriminée appliquée de manière généralisée à toutes les personnes physiques sans différenciation”. Un texte préliminaire, qui devrait être présenté la semaine prochaine, précise qu’il est principalement question de rendre illégales les technologies visant à “la surveillance et le suivi des personnes physiques dans des environnements numériques ou physiques, ainsi que l’agrégation et l’analyse automatisées des données personnelles provenant de diverses sources”.

La Commission prévoit également l’interdiction des technologies d’IA susceptibles d’aller à l’encontre des droits de l’Homme, et notamment les IA prédictives, capables de cibler des minorités. Si le texte est adopté, la violation de ces interdictions pourrait coûter aux entreprises 4% de leur chiffre d’affaires annuel mondial. Cependant, cette interdiction ne s’appliquerait pas aux gouvernements et aux autorités publiques européennes qui pourraient utiliser l’IA “afin de préserver la sécurité publique”…

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16/04/2021

France : La loi Sécurité Globale définitivement adoptée

Jeudi 15 avril 2021, l’Assemblée Nationale a définitivement votée la loi Sécurité Globale. 75 députés ont votés pour, 33 contre (sur 577 places de députés). Le texte présente sept mesures majeures : un délit de « provocation à l’identification » des forces de l’ordre et de leurs proches, un cadre légal inédit pour l’utilisation des drones par les forces de sécurité en France, des pouvoirs étendus pour la police municipale, l’élargissement de l’accès à la vidéosurveillance, l’exploitation des images issues des caméras-piétons, la suppression des réductions de peines pour les détenus condamnés pour violence contre les forces de l’ordre et le port d’arme pour les forces de l’ordre autorisé dans les établissements publics.

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17/01/2021

France: 80 manifestations hier contre la loi « sécurité globale »

Des rassemblements contre la proposition de loi « sécurité globale » ont eu lieu dans de nombreuses villes en France hier samedi. Au total, près de 80 rassemblements « pour le droit à l’information, contre les violences policières, pour la liberté de manifester et contre la surveillance de masse » ont eu lieu dans le pays. 200.000 manifestants (selon les organisateurs) ont dénoncé la proposition de loi, déjà votée en première lecture à l’Assemblée nationale, qui doit être examinée en mars au Sénat. La manifestation a été relativement calme à Paris (24 interpellations tout de même…), il y a eu des incidents à Angers où la police a fait usage de gaz lacrymogène et a procédé à deux arrestations, à Caen (3 arrestations), mais surtout à Lyon et à Montpellier (6 arrestations).

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22/12/2020

France : Le Conseil d’État suspend l’usage des drones pour les manifestations à Paris

Ce mardi 22 décembre, le Conseil d’État a interdit l’usage des drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique à Paris. La plus haute juridiction administrative a enjoint le préfet de police de Paris, Didier Lallement, à « cesser sans délai » les « mesures de surveillance par drone des rassemblements ».

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06/12/2020

France : Un nouveau samedi de mobilisation contre la loi sécurité globale

Samedi 5 décembre, de grandes manifestations ont eu lieu dans plus de 90 villes de France contre la loi « sécurité globale ». À Paris, la manifestation qui a démarré Porte des Lilas a subi, dès le début, une grande répression de la part de la police. De nombreux affrontements entre manifestants et la police ont eu lieu, des barricades ont été dressées à plusieurs endroits du parcours. Plusieurs blessés par les armes de la police sont à déplorer. On compterait au moins 22 interpellations dans la capitale.

De nombreux affrontements ont eu lieu également dans d’autres villes de France comme à Nantes par exemple. À Toulouse, 2 manifestations ont été organisées le même jour pour le même sujet, une déclarée le matin et une non déclarée l’après midi. La manifestation non déclarée a été rapidement réprimée par la police.

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05/12/2020

France : Nouveautés dans les capacités de fichage politique

Ce vendredi 4 décembre 2020 sont parus trois décrets du Ministère de l’Intérieur concernant le fichage de la population. Trois bases de données différentes sont concernées : le « fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) », le fichier « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) « , et celui relatif à la « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) ». Les services pourront recueillir des informations sur l’opinion des personnes surveillées, leurs pseudonymes sur les réseaux sociaux, des données de santé, sans enjeu de sécurité publique. Ces données sont accessibles à des agents des services, tout policier ou gendarme, aux procureurs, aux agents pénitentiaires. Ces nouveaux dispositifs de surveillance ont été élaborés afin de mieux surveiller toute personne « pouvant porter atteinte à l’ordre public ».

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03/12/2020

France: 30.000 gendarmes réservistes pourraient rester armés en dehors du service

Le 17 novembre, le député [LR] Jean-Louis Thiériot a déposé une proposition de loi visant à autoriser les militaires à porter leurs armes en dehors du service en cas d’attaque terroriste, en faisant valoir que les policiers et les gendarmes sont déjà légalement autorisés à porter et à faire usage de leurs armes de dotation en dehors de leur service dans le respect du code de la sécurité intérieure. S’agissant des gendarmes, un dispositif a été mis en place en février 2018 afin de doter leurs officiers et sous-officiers d’active d’une arme de poing pour toute la durée de leur carrière.

Et il est question d’aller plus loin si l’on en juge par les propos tenus par le général Christian Rodriguez, le directeur de la Gendarmerie nationale, lors de sa dernière audition devant la commission sénatoriale des Affaires étrangères et de la Défense. En effet, les 30.000 gendarmes réservistes pourraient bénéficier du même traitement que ceux d’active en matière de port d’arme. Selon le général Rodriguez: « Cela permet de renforcer le maillage et la proximité avec l’élu dans une situation de crise locale ». Il espère expérimenter ce dispositif dès l’année prochaine. Il est aussi question de faire passer le nombre de ces réservistes à 40.000 voire à 50.000.

 

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01/12/2020

Loi sécurité globale et abolition de la police : entretien avec Gwenola Ricordeau


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Dans le cadre de la mobilisation contre le projet de loi de « sécurité globale », le Secours Rouge Toulouse a réalisé un entretien avec Gwenola Ricordeau sur les questions que posent ce mouvement. Française installée aux États-Unis depuis quelques années, Gwenola Ricordeau est professeure de justice criminelle à la California State University, Chico. Militante de longue date pour l’abolition du système pénal, elle est notamment l’auteure de Les détenus et leurs proches. Sentiments et solidarités à l’ombre des murs (Autrement, 2008) et Pour elles toutes. Femmes contre la prison (Lux, 2019).


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