02/09/2018

Egypte: Nouvelle loi de surveillance du web

Le président égyptien al-Sissi a promulgué une loi qui va permettre de surveiller certains comptes d’utilisateurs de réseaux sociaux. Selon cette loi, votée par le parlement en juillet, toute personne ayant plus de 5.000 abonnés en ligne -sur un site personnel, un blog ou les réseaux sociaux- pourra être surveillée. Le Conseil supérieur de régulation des médias sera autorisé à suspendre ou bloquer ces sites ou comptes s’il juge qu’ils « publient ou diffusent de fausses nouvelles » ou « incitent à violer la loi, à la violence ou à la haine ».

Au moins deux ans d’emprisonnement et une amende sont également encourus par « tous ceux qui créent, dirigent ou utilisent un site ou un compte privé dans le but de commettre ou faciliter la commission de crimes punis par la loi ». La nouvelle loi prévoit aussi une peine de prison d’un an et une amende pour « toute personne qui accède délibérément ou par erreur, et sans raison valable, à un site, un compte privé ou un système informatique dont l’accès est interdit ».

À la mi-août le président avait promulgué une loi de « lutte contre la cybercriminalité » permettant aux autorités de bloquer tout site dont le contenu constitue « une menace pour la sécurité nationale » ou pour « l’économie nationale ». Plus de 500 sites d’informations ou d’ONG sont actuellement bloqués en Egypte. Plusieurs internautes et blogueurs, critiques du gouvernement ou connus pour leurs commentaires ou dessins satiriques, ont récemment été arrêtés et placés en détention. Les autorités leur reprochent d’appartenir à des « groupes interdits » et de diffuser des « fausses nouvelles ».

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26/07/2018

Turquie: Une loi anti-terroriste remplace l’état d’urgence

Le Parlement turc a adopté ce mercredi une nouvelle loi « antiterroriste » qui reprend plusieurs mesures de l’état d’urgence mis en place après le putsch manqué de juillet 2016 et levé la semaine dernière.

Le texte contient plusieurs mesures inspirées de l’état d’urgence, comme la possibilité pour les autorités de continuer de limoger les fonctionnaires liés à des « groupes terroristes » pendant encore trois ans. En outre, les administrateurs publics nommés pendant l’état d’urgence à la tête d’entreprises soupçonnées de liens avec une « organisation terroriste » pourront rester en place pendant encore trois ans. Autres mesures : les manifestations et rassemblements seront, sauf autorisation spéciale, interdits après le coucher du soleil. Les autorités locales pourront restreindre l’accès à certaines zones et la garde à vue pourra dans certains cas durer jusqu’à 12 jours.

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04/07/2018

Belgique: Bientôt la loi sur les repentis

La commission de la Justice de la Chambre a approuvé mercredi le projet de loi sur les repentis. Le texte vise les personnes qui livrent des informations importantes sur les auteurs ou complices d’un crime en échange de l’adoucissement de leur peine, d’autres modalités d’exécution de leur peine ou d’un régime carcéral adapté. Le sujet était débattu depuis de nombreuses années mais jusqu’à présent, la Belgique n’avait jamais franchi le pas d’adopter un tel régime. Les informations devront concerner des formes graves de criminalité ainsi que le terrorisme. Le ministère public décidera s’il est nécessaire de faire appel à un repenti et l’avantage qu’en retirera celui-ci sera proportionnel aux infractions qu’il a commises

. Des conditions seront imposées dans tous les cas et consignées dans un memorandum. Le repenti a l’obligation de faire des déclarations qui correspondent à la vérité, de présenter des aveux complets sur sa propre implication et de prendre des mesures visant à indemniser les dommages causés. L’adoucissement de la peine ou l’excuse de peine pourront être prononcées uniquement par le juge, qui vérifiera la proportionnalité de l’avantage accordé au repenti. Le champ d’application de la législation est apparu très large à une partie de l’opposition qui a préféré s’abstenir: La majorité ainsi que le sp.a ont voté en faveur du texte. Les socialistes, le cdH et les écologistes se sont abstenus.

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28/06/2018

France: Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur le « délit de solidarité »

Le Conseil constitutionnel est appelé, cette semaine, à trancher une question qui fait débat depuis des mois, autour du délit de solidarité aux migrants. Les avocats de Cédric Herrou, condamné à de la prison avec sursis pour avoir aidé des migrants (voir notre article), ont déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), qui seront débattues mardi 26 juin, par les juges suprêmes. Les représentants de l’agriculteur militant demandent au Conseil constitutionnel de reconnaître le principe de fraternité, qui fait partie de la devise de l’État français et qui doit empêcher la condamnation de ces personnes qui n’ont fait qu’aider d’autres êtres humains, sans jamais en tirer un quelconque avantage. Ce sont ainsi deux articles du Code de l’entrée et de séjour des étrangers, que contestent les avocats de Cédric Herrou : l’article L. 622-1 et L. 622-4. Le Conseil constitutionnel donnera sa réponse le 6 juillet prochain.

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22/06/2018

Wallonie-Bruxelles: Proposition de résolution anti-communiste

Dans une proposition de résolution déposée devant le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le MR veut, primo, « que les crimes des régimes communistes soient davantage intégrés aux programmes de 5e et 6e secondaire en Fédération Wallonie-Bruxelles, que ce soit dans les cours d’histoire et/ou d’éducation à la philosophie et la citoyenneté », secundo, que la loi belge réprimant le négationnisme « soit étendue aux crimes commis par les régimes communistes », une question qui relève toutefois du niveau fédéral. Le texte, qui devrait être soumis prochainement à l’assentiment des députés.

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13/06/2018

UE: Développement du Système d’Information Schengen

Les négociateurs du Parlement européen et des Etats membres ont adopté mardi trois règlements visant à développer le système d’information Schengen (SIS), une base de données policière regroupant plus de 70 millions de signalements introduits par 30 pays européens. Le SIS a été créé en 1995 pour contribuer à maintenir la sécurité intérieure, mais aussi à combattre la criminalité transfrontalière et la migration irrégulière dans l’espace Schengen (26 pays dont 22 membres de l’UE).

De nouvelles ‘alertes’ sur les menaces terroristes et les enfants en danger seront notamment ajoutées dans le SIS. Les règles convenues comprennent également un volet visant à améliorer le retour des migrants en situation irrégulière, avec entre autres adopté une obligation pour les pays d’enregistrer dans le SIS toutes les décisions de retour émises. Des règles renforcées sur la protection des données, notamment davantage de moyens de contrôle pour les autorités de protection des données, sont aussi prévues dans le compromis, qui améliore en outre l’accès au SIS pour Europol et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. L’accord va désormais devoir être adopté de façon formelle par la commission des libertés civiles, le Parlement dans son ensemble et le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur.

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07/06/2018

Belgique: Enregistrement des caméras de surveillance privées pour une future utilisation policière

Les personnes qui disposent de caméras de surveillance dans leur magasin, leur entreprise ou à leur domicile sont dès ce mercredi obligées de les enregistrer auprès du SPF Affaires intérieures. L’objectif de cette mesure est de pouvoir dresser une liste de l’ensemble des caméras privées d’ici la mi-2020 en vue de l’exploitation de leurs images par la police.

Les personnes qui possédaient des caméras avant le 25 mai, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ont deux ans pour procéder à l’enregistrement de leur dispositif. Elles doivent indiquer le lieu où se trouve l’appareil, mais aussi la marque du modèle, son type, la résolution de l’image, ainsi que la motivation de son installation. Les magasins, les communes et les entreprises doivent déclarer, à quelques exceptions près, l’ensemble de leurs appareils, tandis que les particuliers ne doivent enregistrer que les caméras qui couvrent une partie de l’espace public. Pour chaque caméra déclarée, une personne doit être désignée en tant que contact pour la police. Les propriétaires qui ne se conforment pas à l’obligation d’enregistrement risquent des amendes allant de 100 à 20.000 euros.

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05/06/2018

Belgique: Francken veut « contourner » la Convention européenne des droits de l’homme

En marge d’une réunion à Luxembourg des ministres européens en charge des questions migratoires, Francken a plaidé une nouvelle fois pour la réinstauration des refoulements des bateaux chargés de migrants. La Cour européenne des Droits de l’Homme les avait interdits en 2012 sur base notamment de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants: «Il faut pouvoir renvoyer les bateaux, trouver une manière de contourner l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et la jurisprudence doit s’y adapter», a déclaré Francken.

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10/05/2018

Allemagne: Mobilisation de masse contre une loi répressive en Bavière

Des dizaines de milliers de personnes manifestaient aujourd’hui jeudi dans les rues de Munich pour protester contre un prochain élargissement des pouvoirs policiers dans le land de Bavière. Les manifestants s’opposent à la loi PAG votée l’été dernier par les parlementaires locaux – qui n’est pas encore effective – qui permet aux juges plus de discrétion dans les détentions de suspects, notamment en étendant la détention préventive de 14 jours à trois mois. Elle autorise aussi la police à surveiller préventivement les téléphones et ordinateurs de suspects, à titre préventif. La mobilisation contre cette loi a déjà permis des aménagements de celle-ci: la technologie de reconnaissance faciale ne sera plus utilisée dans la vidéosurveillance.

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23/03/2018

Turquie: Le Parlement adopte une loi de censure d’internet

La loi, adoptée tard mercredi par 205 voix contre 18, étend l’autorité du Haut-conseil turc de la radio et de la télévision (RTÜK) aux contenus audiovisuels publiés en ligne. Elle oblige ainsi les organisations, locales ou internationales, qui souhaitent diffuser du contenu audiovisuel en ligne à obtenir une autorisation de diffusion auprès du RTÜK, qui aura donc compétence pour les bloquer ou les interdire. Cela pourrait concerner des médias fermés par les autorités et qui avaient opté pour la diffusion en ligne pour contourner l’interdiction. L’autorité audiovisuelle turque est autonome, mais les membres de son Conseil suprême sont nommés par le Parlement, dans lequel l’AKP au pouvoir détient 316 sièges sur 539.

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