06/03/2013

Belgique: 50 ans de données conservées à la Sûreté de l’Etat?

Alain Winants, administrateur général de la Sûreté de l’Etat a introduit une demande afin que soit publié un arrêté royal qui permettrait à la Sûreté de conserver ses données durant cinquante ans, voir plus si elle l’estime nécessaire. Toute personne reprise dans la base de données pourrait dès lors y rester pendant un demi-siècle. Par ailleurs, il souhaiterait également pouvoir aussi conserver durant trente ans des données incorrectes ou incomplètes, ce qui d’après les premières réactions, serait totalement illégal, la loi de protection de la vie privée étant très claire à ce sujet. Néanmoins, la ministre de la Justice a affirmé que les discussions politiques allaient commencer pour donner suite à cette demande d’Alain Winants.

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04/03/2013

France: Vers une aggravation des peines pour atteinte aux forces de l’ordre

Le ministre de l’Intérieur français Manuel Valls a annoncé son intention de proposer que soient ‘aggravées les peines contre ceux qui s’en prennent aux forces de l’ordre’. En France, le code pénal prévoit déjà des peines plus lourdes pour les crimes et les délits commis contre les personnes dépositaires de l’autorité publique. Manuel Valls, par sa proposition, souhaite que les peines existantes soient aggravées, mais surtout que le champ d’application de la loi actuelle soit élargi aux insultes, menaces et autres caillassages.

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17/02/2013

Bruxelles: Meeting contre les lois anti-terroristes ce lundi

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30/01/2013

Belgique: Extension de la loi antiterroriste

A l’avenir, l’incitation « indirecte » au terrorisme sera considérée comme un délit. Du moins si le projet de loi déposé par la ministre de l’Intérieur et voté mercredi en commission Justice du Sénat est adopté en l’état. Le projet de loi prévoit notamment l’introduction dans le Code pénal d’un nouvel article (140bis) qui rend punissable la provocation « indirecte ». C’est-à-dire : un message public qui « préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes » avec le risque que celles-ci « puissent être commises » même si le message n’est pas suivie d’effet…

Fin décembre, la Chambre avait voté à la quasi-unanimité ce projet qui s’inscrit dans la transposition d’une décision-cadre européenne en matière de terrorisme. Selon le président de la Ligue des droits de l’homme, l’avocat Alexis Deswaef : « ce qui relève actuellement de la liberté d’expression deviendrait une infraction d’incitation au terrorisme et tomberait sous le coup de la loi antiterrorisme. On imagine bien, qu’à force de pêcher dans le vide, le parquet fédéral, compétent en matière de terrorisme, soit demandeur. »

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30/01/2013

Belgique: Vers une restriction de la défense « pro deo »

La ministre de la justice a présenté une proposition au cabinet ministériel restreint afin de réformer le système pro deo. L’une des modifications vise l’introduction d’un système d' »avocats sur abonnement » pour des questions comme le droit en matière d’immigration. A peine un nombre limité d’avocats seront autorisés à intégrer l’abonnement, des spécialistes qui traitent un nombre moyen déterminé de dossiers par an. Des adaptations seront également mises en place au niveau financier officiellement pour éviter que les avocats engagent des procédures supplémentaires pour gagner plus d’argent. L’abonnement serait dès lors couplé à un montant forfaitaire, un salaire mensuel brut pour un nombre moyen d’affaires. La proposition doit encore été discutée et n’est pas définitive.

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29/01/2013

Belgique: Vers la réduction des libérations conditionnelles

La Commission de la Justice de la Chambre a adopté ce mardi, majorité contre opposition, le projet de loi qui durcit le régime des libérations conditionnelles. Ce projet prévoit qu’un condamné à 30 ans ou à perpétuité ne puisse plus introduire sa demande de libération au tiers de sa peine mais à la moitié. Pour une personne initialement condamnée en correctionnelle à 3 ans au moins et qui est condamnée à une peine de 30 ans ou à perpétuité pour une récidive, le délai pour introduire une demande est porté à 19 ans.

Pour la personne condamnée antérieurement en assises à 5 ans au moins et qui écope d’une peine de 30 ans ou la perpétuité pour une récidive, la peine minimale à purger avant de pouvoir demander une libération conditionnelle est portée à 23 ans. La réforme supprime l’automaticité de la transmission de la demande de libération au tribunal d’application des peines. La demande devra être faite explicitement par le condamné. Enfin, la décision sur une demande introduite par un condamné à 30 ans ou à perpétuité et mis à disposition du gouvernement devra être adoptée à l’unanimité de cinq juges, et non plus à la majorité simple de trois juges.

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29/01/2013

Allemagne: Evaluation des lois anti-terroristes

Hier lundi à Berlin débutait le travail d’une commission gouvernementale chargée d’examiner les lois antiterroristes mises en place en Allemagne depuis les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis. Sous la présidence de la ministre fédérale de la Justice, experts et juristes réunis au sein de cette commission doivent analyser l’efficacité de la législation, faire en quelque sorte le bilan des qualités et des lacunes des lois et directives adoptées pour lutter contre le terrorisme. La commission devra présenter ses conclusions avant les élections législatives fédérales en septembre prochain. En août 2012, le parti libéral FDP, partenaire du parti conservateur CDU dans la coalition gouvernementale à Berlin, avait accepté de prolonger la validité de la législation antiterroriste en vigueur à la seule condition qu’une commission l’examine. C’est avec quelques mois de retard que cette commission entame donc son travail.

Le stockage de données personnelles et l’accès de différents services de sécurité à ces données auprès de l’aviation civile, la poste et les entreprises de télécommunication ou les instituts bancaires font l’objet d’un débat public. Depuis le 11 Septembre, en Allemagne comme dans de nombreux autres pays, une multitude de lois et d’amendements ont été adoptés à la hâte par les parlements. Aujourd’hui même pourtant, le ministre de l’Intérieur a exigé un élargissement de la législation antiterroriste, justifiant cette requête par l’ augmentation des risques pour la sécurité publique émanant de groupes terroristes islamistes.

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11/01/2013

Etats-Unis: Prolongation du FISA jusqu’en 2012

En dépit des polémiques, les autorités américaines ont, fin décembre, pris la décision de prolonger le FISA (Foreign Intelligence and Surveillance Act) jusqu’en 2017. Cette loi, adoptée en 2008, est en partie consacrée à la surveillance des citoyens étrangers grâce aux contrôles des échanges informatiques. Grâce au FISA, le gouvernement américain peut solliciter les données des grandes entreprises informatiques américaines (Google, Facebook,…) en émettant un mandat secret obligeant ces sociétés à coopérer. Les données concernées sont, entre autre, les données stockées et les données échangées en temps réel. Les prérogatives du gouvernement dans ce cadre sont énormes et ciblent toute organisation politique – ou considérée comme telle – étrangère. Le Centre d’études sur les conflits, liberté et sécurité vient de publier un rapport dénonçant cette loi, affirmant que c’est un outil de surveillance de masse et que les investigations secrètes pourraient toucher tout homme politique, militant et journaliste européen, c’est-à-dire une vaste portion de la population du continent. Jusqu’à présent, la Commission européenne a laissé faire, et il semblerait qu’elle garde cette position à l’avenir, suivant l’avis de l’ambassadeur américain auprès de l’Union européenne qui assure que tous les agissements des services de renseignements tombent sous le coup des obligations légales de respect de la vie privée.

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23/12/2012

Belgique: Projet d’extension de la loi anti-terroriste

Jeudi, la Chambre a adopté un projet de loi traduisant une directive européenne consacrée au renforcement de la lutte contre le terrorisme. Ce nouveau projet étend les faits qui peuvent être poursuivis pour terrorisme aux tentatives d’attentats terroristes, à l’incitation à un acte terroriste, au recrutement ou à l’entraînement de terroristes.

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17/12/2012

Belgique: Le point sur la loi « anti-incivilité »

L’avant-projet de loi sur les sanctions administratives a été adopté jeudi en le conseil des ministres. La nouvelle loi communale sera donc modifiée. Les communes conserveront une totale autonomie pour fixer les modalités concrètes des sanctions. Chaque commune pourra, avec l’accord du parquet, intégrer une série de nouvelles infractions «mixtes» dans la réglementation comme la rébellion, le vol, les coups et blessures volontaires, les outrages, les violences envers les autorités, etc. Par ailleurs, les ministres de l’intérieur et de la justice ont annoncé qu’elles allaient « examiner l’opportunité » d’introduire dans leur réforme « l’infraction à l’obligation scolaire ».

La réforme prévoit une hausse des amendes (350 euros pour les majeurs et 175 euros au maximum pour les mineurs) et l’installation d’un système de perception immédiate pour certaines infractions, (mais il n’y a pas encore consensus sur ce dernier point). Ce texte prévoit en outre la possibilité d’infliger une « prestation citoyenne » (15 heures au maximum pour les mineurs et 30 heures pour les majeurs), formation ou une prestation non rémunérée « sous la surveillance de la commune ou d’une personne morale compétente désignée par la commune ». Le bourgmestre pourra, en cas de trouble de l’ordre public causé par des individus ou des groupes et en cas d’infractions répétées, ordonner une interdiction temporaire de lieu. Celle-ci sera délimitée : un mois au maximum, renouvelable deux fois. Les communes pourront sanctionner les mineurs à partir de 14 ans. La loi prévoit une procédure spécifique : information des intéressés et de leurs parents, suivi des faits, médiation, prestation citoyenne, présence d’un avocat, etc.

Aujourd’hui, la loi distingue les infractions « simples » (qui ne sont pas sanctionnées pénalement) ; les infractions « autres » (dépôt clandestin, allumer un feu en dehors des champs…) ; et, en cas d’accord avec le parquet, les infractions « mixtes » de 1ère catégorie (menaces d’attentat, coups et blessures volontaires, injures, vols simples) et de 2e catégorie (dégradation de monuments, tapage nocturne, petites voies de fait…). A l’avenir, la liste des infractions « mixtes » sera élargie (répression de l’ivresse, dispositions en matière de police de la circulation routière, destruction…). La menace d’attentat ou les fausses informations relatives à un attentat, par contre, seront retirées de la liste.

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