Le gouvernement fédéral canadien appuiera le projet de loi privé C-309 visant à interdire le port d’un masque durant une manifestation. Les dispositions de la Loi sur la dissimulation d’identité institueraient deux nouvelles infractions au Code criminel, soit prendre part à une émeute en portant un masque ou en se déguisant pour dissimuler son identité et participer à un attroupement illégal en portant un masque ou en se déguisant pour dissimuler son identité. La peine maximale par mise en accusation pour cette infraction serait de cinq ans et de six mois d’emprisonnement ou d’une amende maximale de 5000 $ par déclaration sommaire de culpabilité.

Depuis 2007, le gouvernement tente de faire passer une proposition de super banque de données à destination du fisc. Hier, la Commission de la vie privée l’a acceptée et un projet de loi va rapidement être mis sur la table. Ce fichier rassemblera toutes les données des différentes administrations du fisc (des douanes aux droits de succession) ainsi que des informations en provenance d’autres services publics. Un profil détaillé de chaque particulier et de chaque entreprise sera ainsi accessible à tous les agents du fisc.

Cela fait maintenant plusieurs années que les données des voyageurs européens sont transmises aux autorités américaines en vertu d’un accord provisoire. Ce jeudi, le parlement européen a validé cet accord entre Bruxelles et Washington qui autorise durablement le transfert des données PNR des 48 millions de passagers qui voyagent chaque année entre les deux continents, et ce au nom de la lutte contre le terrorisme. Ces données PNR, pour Passenger Name Record, sont fournies par les passagers eux-mêmes aux compagnies aériennes. Il s’agit notamment de leur nom, de leurs coordonnées, des dates et itinéraire de leur voyage, du numéro de leur carte de crédit, des informations sur leurs bagages, du menu commandé dans l’avion,… Le nouveau texte ne prévoit que quelques garanties minimes en terme de protection de la vie privée. Les données ne seront utiliser que pour lutter contre le terrorisme et les crimes graves (à la libre évaluation des Etats-Unis en ce qui concerne les termes), ne pourront être conservées que pendant dix ans pour les crimes graves et quinze ans pour le terrorisme, devront être rendues anonymes au bout de six mois (noms accessibles sous certaines conditions) et transférées au bout de cinq ans dans des banques de données ‘dormantes’ (accessibles après contrôles stricts).

Le gouvernement espagnol a décidé de durcir la loi de Procédure Criminelle et la Loi Organique de Protection de la Sécurité des citoyens, en alléguant la nécessité de lutter contre ce qu’il appelle « une spirale de violence » pratiquée par ce qu’il a qualifié de « collectifs anti-système » qui pratiquent des « techniques de guerre urbaine ».

Parmi les mesures annoncées ces derniers jours, le durcissement des sanctions contre la violence de la rue par l’application de la législation anti-terroriste conçue pour traiter les cas de kale borroka au Pays Basque, et le rapport direct établi avec les affrontements survenus à Barcelone au cours de la grève du 29-M. Une autre proposition est de qualifier la résistance passive ou fortement active de « délit d’attentat contre l’autorité ». Ceci est une référence claire aux mobilisations estudiantines de Valence et au Mouvement des indignés. La réforme proposée prévoit que sera considéré comme « délit d’appartenance à une organisation criminelle » le fait de diffuser via Internet et les réseaux sociaux les appels à des rassemblements « protestataires susceptibles d’altérer gravement l’ordre public », ce qui concerne tous ceux qui n’auraient pas été notifiés et qui s’accompagneraient du refus de vider les lieux malgré l’avertissement de la police.

Seront incluses aussi « toutes les formes d’agression » attaque violente à l’encontre d’un policier, les menaces et comportements synonymes d’intimidation ou le jet de projectiles dangereux. Une autre mesure permettra de considérer comme circonstance aggravante le fait de perpétrer ces actions violentes dans des manifestations ou des rassemblements. Sera considéré comme délit contrevenant à l’ordre public le fait de pénétrer dans des établissements publics ou d’entraver l’accès à ces derniers. En conséquence, la quantité des dégâts comptabilisée sera étendue non seulement à ceux commis dans ces établissements mais aussi à ceux engendrés par l’interruption du service public.

Marc Trévidic est juge d’instruction au pôle antiterroriste à Paris, président de l’Association française des magistrats instructeurs. Auditionné au Sénat par la Commission pour le contrôle de l’application des lois, il ne s’est pas montré favorable au projet de loi pénalisant la consultation habituelle de sites « pro-terroristes »: « Les gens qu’on arrête, dans la plupart de nos dossiers, c’est grâce à Internet. C’est parce qu’ils vont sur Internet, et qu’on les surveille sur Internet, et qu’ils communiquent entre eux, qu’on voit ce qu’ils préparent. Si jamais on les empêche d’aller sur Internet, on risque d’avoir du mal à les détecter. Ca peut paraître contradictoire mais je ne connais pas un dossier depuis 2007 à peu près où on n’a pas arrêté les gens grâce à leur imprudence sur Internet.
Attention : des gens qui ne sont plus sur Internet mais qui ont une volonté de se radicaliser vont peut-être se radicaliser autrement, et on va encore moins les repérer. Je parle de technique, de ressenti des dossiers : combien de fois c’est parce qu’il y a des policiers qui surveillent Internet qu’on voit qu’il y a des gens qui préparent quelque chose… Ce sera peut-être utile pour limiter une forme de propagande : le fait de subir un prosélytisme sur Internet est mauvais, ça crée des vocations, d’un autre côté, c’est par le biais de ces sites-là qu’ils prennent contact entre eux, qu’ils fixent des rendez-vous, qu’il y a des recrutements, des contacts, et c’est comme ça qu’on sait ce qu’ils veulent faire, donc je suis assez partagé. »

Si Marc Trévidic estime que l’anti-terrorisme manque d’effectifs, il ne se plaint pas du manque de pouvoirs: « Je suis aussi obligé de dire qu’on ne peut pas vraiment avoir beaucoup plus de pouvoirs qu’on en a : on peut à peu près tout faire en terme de pouvoirs d’investigation. Un juge d’instruction antiterroriste peut sonoriser un appartement, une voiture, faire des écoutes téléphoniques, renouvelées tous les 4 mois, il peut très bien écouter des gens pendant 3 ans si ça lui chante, il fait des perquisitions où il veut quand il veut, peut mettre quelqu’un pendant 4 jours en garde à vue, voire 6 dans certaines conditions particulières… La loi LOPPSI 2 nous permet d’envoyer des espions dans les ordinateurs pour suivre en direct tout ce qu’il s’y passe… ce sont vraiment des pouvoirs d’investigation qui sont maximum. Je ne vois pas ce que l’on pourrait donner d’autres comme pouvoirs que nous n’ayons déjà. « 

France: « Les gens qu’on arrête, c’est grâce à Internet »

Le conseil des ministres a examiné le projet de loi qui sortira le délit de « provocation aux actes de terrorisme et d’apologie de ces actes » comme un délit « de la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour le faire entrer dans le code pénal ». Ce projet crée également un nouveau délit puisque toute personne « qui consultera de manière habituelle, et sans motif légitime, des sites internet qui provoquent au terrorisme ou en font l’apologie et qui comportent à cette fin des images d’actes de terrorisme portant atteinte à la vie », sera désormais punie.

Le projet de loi prévoit par ailleurs que « toute personne française ou résidant habituellement sur le territoire français, qui se rend à l’étranger pour y suivre des travaux d’endoctrinement à des idéologies conduisant au terrorisme, en participant notamment à des camps d’entraînement, puisse être poursuivie et condamnée pénalement dès son retour en France ». Enfin, il transpose en droit national une « décision cadre » européenne qui stipule que « le chantage peut constituer un acte de terrorisme lorsqu’il est en relation avec une entreprise terroriste », une nouvelle infraction réprimant « celui qui essaie, par des promesses ou des pressions, de recruter une personne dans un réseau terroriste, même si la personne ne donne pas suite à cette proposition ».

La porte-parole du gouvernement a indiqué que ce projet serait déposé rapidement devant le Parlement, dont les travaux sont actuellement suspendus pour cause de campagne présidentielle.

Les sociétés de télécommunications seraient forcées de décrypter des messages pour des agences gouvernementales si le gouvernement fédéral canadien légifère en suivant les recommandations d’un rapport officiel. Le rapport sur la « situation du crime organisé » déplore que si les télécommunications peuvent être aisément interceptées, les prestataires de services ne fournissent pas toujours les informations sous une forme lisible aux agences d’application de la loi (en raison du cryptage employé automatiquement par certains systèmes). Le comité soutient que la législation fédérale pourrait exiger que les informations soient fournies sous une norme directement lisible.

La semaine dernière, le gouvernement britannique a annoncé son intention d’installer des équipements permettant au service de renseignements électroniques d’avoir accès en temps réel aux données concernant chaque message ou mail envoyé, les sites internet consultés ou les appels téléphoniques composés. Ce projet de nouvelles réglementations de surveillance a soulevé une vague de protestation dont l’apogée a été atteinte ce week-end. Le site internet du ministère de l’Intérieur a été la cible d’une attaque du collectif Anonymous. Samedi, la page d’accueil a, pendant plusieurs heures, indiqué que le service était indisponible en raison d’un important volume du trafic. Sur le compte Twitter du collectif, ainsi que sur le compte d’Anonymes du Royaume-Uni, un message indiquait ‘TANGO DOWN’ (en terme militaire, ‘cible détruite’).

Le gouvernement britannique va demander au parlement d’adopter une loi qui obligerait les Fournisseurs d’Accès Internet à fournir en temps-réel un accès à toutes les communications électroniques du pays, pour l’ensemble de la population, afin que les services secrets puissent réaliser une base de données qui leur permettra de savoir qui a l’habitude de parler avec qui. Jusqu’à présent, seules les personnes faisant l’objet d’une enquête pouvaient faire l’objet d’une surveillance de leurs communications, sur autorisation.

Le nouveau système devrait autoriser les agents de sécurité à vérifier l’heure, la durée et les numéros de téléphones d’un appel téléphonique, ou une adresse e-mail. Elles n’incluent pas le contenu d’une conversation téléphonique ou d’un e-mail. Les méta-données sont devenues une information extrêmement importante pour les services de renseignement ; qui les jugent au moins aussi instructives que le contenu lui-même des communications.

D’ici une dizaine de jours, la préfecture de police de Paris et sa petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) sera chargée de l’expérimentation d’un nouveau fichier créé par arrêté le 16 mars dernier et autorisé par la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Le fichier ARES, pour ‘Automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention’ rassemblera tous les automobilistes ayant contesté une contravention. Tous les contestataires verront leurs noms, adresses et professions consignés pour une durée de cinq ans. Outre toutes les informations personnelles de l’auteur des faits, le fichier conservera également toutes celles du propriétaire du véhicule. Sa mise en application au niveau national n’a pas encore été planifiée.