En mai 2009, le pédiatre et par ailleurs militant pour les droits humains des tribaux et vice-président de la People’s Union of Civil Liberties Binayak Sen était libéré sous caution par les autorités dans l’attente de son procès. Il avait été arrêté en mai 2007 en vertu du CSPSA (Chhattisgarh Special Public Security Act), accusé d’avoir agi en tant que coursier entre le dirigeant maoïste emprisonné Sanyal et l’homme d’affaire Piyush Gutia. (cf notre Page Spéciale). Ces deux derniers sont toujours actuellement incarcérés, mais Sen était libre sous caution en raison de son état de santé. Ce vendredi, ils ont tous les trois été condamnés à la prison à perpétuité dans le cadre de cette affaire. Ils ont été reconnu coupable de ‘sédition’ et de ‘complot’ en vertu du Code Pénal, du CSPSA et du PUAA (Prevention of Unlawful Activities Act). Condamnés à la perpétuité par le Code Pénal, ils écopent également de diverses peines et amendes en vertu du CSPSA et du PUAA. Les avocats ont rappelés qu’aucune preuve n’avait été présentée durant le procès pour soutenir l’accusation de sédition et de complot contre l’état. Ils ont d’ores et déjà annoncé leur intention d’interjeter appel de cette décision.

Binayak Sen

Binayak Sen

Après un neuf mois de procès et deux ans d’isolement carcéral, la section de protection de l’État du 6e tribunal régional de Düsseldorf a prononcé de lourdes peines contre trois administrateurs de la Fédération anatolienne, une association œuvrant pour l’égalité des droits entre Allemands et immigrés. Nurhan Erdem (photo), Cengiz Oban et Ahmet Istanbullu avaient également organisé des collectes en faveur des prisonniers politiques et de leurs familles en Turquie.

Pour l’accusation qui s’appuyait sur des enregistrements recueillis au moyen de micros espions et le témoignage d’un agent infiltré travaillant à la fois pour les agents allemands de la BND et turcs de la MIT, les trois militants collectaient des fonds pour la guérilla du DHKP-C et recrutaient des militants et des porteurs de valises. Le procureur fédéral n’a pu fournir aucune preuve matérielle. Aucune arme n’a été saisie lors des multiples perquisitions liées à cette affaire, aucun lien n’a pu être établi entre l’argent collecté et la lutte armée, mais en application du paragraphe b de l’article 129 du Code pénal allemand sur les «organisations terroristes étrangères», Nurhan Erdem, Cengiz Oban et Ahmet Istanbullu ont été condamnés jeudi 16 respectivement à 7 ans et 9 mois, 5 ans et 9 mois et 3 ans et 9 mois de prison ferme. Le procureur avait requis 10 ans contre Nurhan Erdem, considérée comme une «meneuse» et une «responsable du DHKP-C pour toute l’Allemagne», tandis que la défense, invoquant les libertés d’expression et d’association, avait plaidé son acquittement.

Nurhan Erdem

Nurhan Erdem

Un procès est en cours à Lecce depuis le 9 octobre 2008. Il s’agit d’un procès en appel contre douze anarchistes accusés d’une série d’actions contre des multinationales et contre le camp pour immigrés de San Foca. Encore une fois, la base de ce procès est l’article 270 bis sur ‘l’association subversive à but terroriste’. En 2007, quatre d’entre eux avaient été condamnés à des peines de prison pour ‘association de malfaiteurs’, et trois autres à des amendes ou à des peines de prison pour des délits spécifiques. Les huit autres militants avaient été acquittés.

En février dernier, la cour d’appel de Lecce aurait du rendre son verdict, mais avait finalement accepté que de ‘nouvelles preuves’ soient apportées au dossier et avait nommé un expert pour se faire. Ce 9 décembre, le verdict a été prononcé. Après douze heures de délibération, la Cour a renversé la décision de première instance en condamnant les douze accusés pour ‘association subversive simple’. Des peines plus lourdes ont été prononcées à l’encontre de toutes les personnes déjà condamnées (de 5 ans et 4 mois à 1 an et 11 mois) et celles qui avaient été acquittées ont écopé de peines allant de 1 an à 1 ans et 11 mois.

A l’occasion du sommet sur le climat de Copenhague l’an dernier, plus de 1900 personnes avaient été interpellées lors des nombreuses manifestations organisées en marge des réunions. Le 12 décembre, 905 manifestants avaient été arrêtés. Les forces de l’ordre leur avaient menottés les mains derrières le dos, les avaient forcés à rester assis dans la rue durant des heures sans eau ni accès aux toilettes, avant de les emmener dans un centre de détention provisoire affecté spécialement pour le sommet. 250 d’entre eux avaient porté plainte suite à ces événements. Le tribunal de la ville de Copenhague a rendu son verdict ce mercredi, condamnant la police danoise à payer un dédommagement allant de 5000 couronnes danoises (670€) à 9000 couronnes danoises (1200€) aux 250 plaignants pour ‘privation illégale de liberté’ et ‘traitement inhumain’. L’avocat du Département de Police de Copenhague a d’ores et déjà annoncé aller en appel.

En mars 2003, la Cour Constitutionnelle turque ordonnait la dissolution de l’HADEP (Parti Démocratie Populaire) et interdisait à plusieurs de ses membres de faire de la politique durant cinq ans. Elle les accusait d’avoir ‘répandu une propagande terroriste’ et de soutenir le PKK. Cette décision faisait partie d’une vague de fermetures de partis pro-kurdes qui ont lieu durant cette période. Ce mardi, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a déclaré que cette décision violait l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme concernant la liberté d’assemblée et d’association. Elle a affirmé que les membres d’HADEP ‘n’avaient pas incité à la haine, à la vengeance, à la récrimination ni à la résistance armée’ comme l’a dit la Cour Suprême à l’époque. La Cour Européenne a également rappelé que le simple fait de prôner le droit à l’auto-détermination du peuple kurde n’équivalait pas à soutenir des actes terroristes. Enfin, elle a condamné la Turquie à dédommager l’ancien Secrétaire Général de l’HADEP à hauteur de 24.000€ plus 2.200 € pour les frais de justice.

Aujourd’hui a comparu devant la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris Grégory B., un squatteur de 30 ans proche de la mouvance anarchiste. Le visage couvert d’une capuche et d’un masque de ski, armé d’un bâton téléscopique, il avait donné « un coup de pied sauté » dans le dos d’un passant alors que celui-ci tentait d’empêcher un manifestant de briser une vitrine. Des images avaient circulé sur internet et le coup de pied avait valu à son auteur le surnom de « ninja ». Diffusée sur internet, la vidéo avait fait naître des rumeurs contre les policiers, soupçonnés de provoquer des incidents. Grâce à des clichés pris durant la manifestation, les policiers avaient identifié le suspect. Arrêté le 5 novembre, Grégory B. a été aussitôt incarcéré à Fleury-Mérogis. Il a avoué être le ninja. Le procureur a requis deux ans ferme, le tribunal a condamné Grégory à un an de prison, dont six mois ferme, pour violences et complicité de dégradation.

La semaine dernière s’est terminé le procès de premier degré pour les 11 personnes accusées « d’apologie de crime » pour avoir participé à la manifestation du 3 juin 2007 à L’Aquila, contre la prison et le régime d’isolement 41 bis. Le cortège avait emprunté les rues de la ville et avait été sous les murs du pénitencier local, où la militante des Brigades Rouges PCC, Nadia Desdémone Lioce, est détenue sous le régime 41bis.

Les inculpés ont subi une condamnation lourde à 2 ans et sans suspension de la peine pour 4 d’entre eux. La condamnation se base sur le fait que les manifestants ont scandés des slogans faisant allusions aux dernières actions des Brigades Rouges contre des responsables de l’Etat. 13 autres personnes doivent encore être jugées pour des dégradations et des tags sur les murs.

Le Comité Solidarité Basque Lille appelle à une réunion unitaire le mardi 30 novembre 19h à la MRES, rue Gosselet, à Lille autour du cas d’Aurore Martin.

Le 23 novembre, le Tribunal de Pau a accepté le mandat d’arrêt européen émis par l’Audience Nationale de Madrid contre la militante de Batasuna, Aurore Martin, agée de 31 ans, de nationalité française. L’Espagne lui reproche sa participation aux activités publiques d’une organisation interdite en Espagne mais «encore» légale en France, Batasuna. L’Espagne prétend pouvoir l’inculper pour «participation à une organisation terroriste», ce qui peut valoir une peine de 12 ans de prison.

Suite à cette décision du tribunal de Pau contre Aurore, un recours a été déposé devant la cour de cassation, la décision sera connue dans le délai maximun d’un mois. En pays basque, la décision du tribunal de Pau a provoqué un important mouvement de dénonciation et de très nombreuses protestations. Le samedi 20 novembre à Bayonne une manifestation a rassemblé plus d’un millier de personnes.

Lire ici une interview d’Aurore Martin

Mardi dernier, le tribunal de Pau a accepté le mandat d’arrêt européen émis par l’Audience Nationale de Madrid à l’encontre de la militante de Batasuna Aurore Martin. En mai dernier, elle avait déjà fait l’objet d’un mandat d’arrêt, alors rejeté par le tribunal et avait été libérée après une semaine de détention. Cette fois, le juge a repris le même dossier, la même affaire, en y ajoutant quelques détails (dates, lieux,…).

On lui reproche sa participation à des meetings ou à des conférences de presse de Batasuna des deux côtés du Pays Basque, ainsi que d’avoir été salariée du Parti Communiste du Pays basque (EHAK, Euskal Herrialdentako Alderi Kommunista) alors que celui-ci n’était pas encore interdit. Notons que Batasuna, pour sa part, n’est pas illégal en France. En acceptant le mandat d’arrêt européen, la France donne satisfaction à l’Espagne, qui met la pression sur tous les militants indépendantistes, où qu’ils se trouvent, et quelles que soient leur activité. Aurore Martin risque douze ans de prison. Son cas crée un précédent particulièrement inquiétant pour tous les militants français, de remise aux autorités d’un pays où sont interdites des organisations autorisées en France.

Aurore Martin

Aurore Martin

Depuis le 30 juin 2009, le rédacteur en chef du quotidien turc ‘Milliyet’ Hasan Cakalkurt et un de ses journalistes Namik Durukan sont en procès pour avoir publié un article dans lequel ils donnaient la parole à Duran Kalkan, un des leaders du PKK. Celui-ci y affirmait entre autre que le PKK ne déposerait pas les armes, même s’il y avait une amnistie générale. Les eux journalistes ont immédiatement été accusés pour ‘avoir fait la propagande d’une organisation terroriste’. Mercredi, le procureur a requis 7,5 années d’emprisonnement pour chacun d’eux, déclarant qu’ils avaient été passivement impliqués dans un crime. Finalement, la Cour a déclaré hier qu’aucun élément criminel de propagande pour une organisation terroriste n’avait été trouvé dans l’article, et a acquitté les deux journalistes après plus d’un an de procédure.