11/01/2011

Turquie: Nouvelle condamnation par la CDEH

En 2008, les autorités pénitentiaires de deux villes du nord du pays (Bolu et Tekirdag) avaient refusé de distribuer leur courrier à plusieurs prisonniers kurdes sous prétexte que celui-ci ne pouvait pas être contrôlé. En effet, les détenus correspondaient avec leurs familles et leurs proches dans leur langue maternelle et non en turc. Dix d’entre eux avaient intenté une action devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Aujourd’hui, sa décision condamne la Turquie. La Cour affirme q’elle n’a aucune base légale pour refuser de distribuer du courrier écrit dans une autre langue que le turc, et qu’elle a violé le droit du respect à la vie privée et familiale des prisonniers.

Dossier(s): Archives Turquie-Kurdistan Tags: Prisonnier, Procès, Turquie

10/01/2011

Corée du Sud: 5 militants ouvriers en procès

Le 3 décembre 2010, le procureur du tribunal du district central de Séoul a requis des peines allant de 5 à 7 ans de prison contre Oh sei-chull, Yang Hyo-seok, Yang Joon-seok, Choi Young-ik, Park Joon-seon, Jeong Won-hyung et Oh Min-gyu, tous membres de la Socialist Workers Alliance de Corée (SWLK). Ils sont été inculpés en vertu de la Loi pour la sécurité nationale, adoptée par la Corée du Sud en 1948 et qui prévoit théoriquement la peine de mort pour les activités «en faveur du Nord ». Leur mise en accusation résulte de leur intervention dans de nombreuses grèves et de nombreux mouvements depuis 2007.

Cet événement se produit dans le contexte d’un tournant à droite du
gouvernement sud-coréen du président Lee Myong Bak depuis qu’il a pris ses fonctions au début de 2008, comme en témoigne l’écrasement de la grève de Ssangyong en 2009. Il faut souligner que des tracts de la SWLK qui avaient été distribués pendant la grève de Ssangyong ont servi de preuves clés dans ce procès.

Les procureurs ont tenté d’inculper les membres de la SWLK à plusieurs reprises depuis 2008, et jusqu’alors leurs tentatives avaient échoué à chaque fois. Les proches des inculpes appellent à une campagne de protestations par e-mail au juge Hyung Kim Doo du tribunal du district central de Séoul aidera à réduire ou annuler les peines de ces militants, lorsque le verdict final sera rendu le 27 janvier. Le juge Kim doit prendre connaissance de votre opinion sur ce procès et sur ce « délit d’opinion ». Pour ce faire, vous pouvez écrire avec vos propres mots à swlk@jinbo.net avant le lundi 17 janvier 2011.

Dossier(s): Archives Reste de l'Asie et Océanie Tags: Corée, Procès

31/12/2010

Turquie: Journalistes kurdes condamnés

Emine Demir a été rédactrice en chef du quotidien de langue kurde Azadiya Welat (Indépendance de la Patrie). Créé en 1994, le journal a régulièrement été la cible d’actions judiciaires, les autorités le considérant comme le porte-parole du PKK. Emine Demir a été condamnée aujourd’hui par un tribunal de Diyarbakir pour avoir fait la propagande d’une organisation terroriste. Accusée d’avoir « diffusé et commis des crimes au nom du PKK » dans 84 articles distincts du quotidien entre 2008 et 2009, le tribunal l’a condamnée à un an et six mois de prison par article, ce qui équivaut à 138 années au total. Un mandat d’arrêt a été prononcé à son encontre, alors qu’elle n’était pas présente à l’audience (elle comparaissait libre). En mai déjà, un autre ancien rédacteur du journal avait écopé de 166,5 années de prison. Selon les juges, il aurait « diffusé la propagande d’une organisation terroriste » à 103 occasions. Trois mois plus tôt, le rédacteur en chef de l’époque a été condamné à 21 ans d’emprisonnement pour les mêmes raisons.

Dossier(s): Archives Turquie-Kurdistan Tags: PKK, Prisonnier, Procès, Turquie

24/12/2010

Grèce: Procès en appel de Giannis Dimitrakis

En première instance, le militant anarchiste Giannis Dimitrakis avait été condamné à 35 ans de prison pour le braquage d’une banque à Athènes en 2006. Initialement prévu en avril dernier, le procès en cour d’appel s’est clôturé aujourd’hui. Il a été reconnu coupable du braquage de la banque nationale à Athènes, de soutien mental dans la tentative d’homicide du garde de la banque, d’avoir participé à un gang et d’avoir utilisé une arme à feu. Après fusions des peines, il écope de douze ans et six mois d’emprisonnement. Au tribunal, il a précisé ses motivations anarchistes pour cette expropriation et a quitté le tribunal les deux poings levés après le prononcé de la peine.

Dossier(s): Archives Grèce Tags: Anarchisme, Grèce, Prisonnier, Procès

24/12/2010

Inde: Triple condamnation

En mai 2009, le pédiatre et par ailleurs militant pour les droits humains des tribaux et vice-président de la People’s Union of Civil Liberties Binayak Sen était libéré sous caution par les autorités dans l’attente de son procès. Il avait été arrêté en mai 2007 en vertu du CSPSA (Chhattisgarh Special Public Security Act), accusé d’avoir agi en tant que coursier entre le dirigeant maoïste emprisonné Sanyal et l’homme d’affaire Piyush Gutia. (cf notre Page Spéciale). Ces deux derniers sont toujours actuellement incarcérés, mais Sen était libre sous caution en raison de son état de santé. Ce vendredi, ils ont tous les trois été condamnés à la prison à perpétuité dans le cadre de cette affaire. Ils ont été reconnu coupable de ‘sédition’ et de ‘complot’ en vertu du Code Pénal, du CSPSA et du PUAA (Prevention of Unlawful Activities Act). Condamnés à la perpétuité par le Code Pénal, ils écopent également de diverses peines et amendes en vertu du CSPSA et du PUAA. Les avocats ont rappelés qu’aucune preuve n’avait été présentée durant le procès pour soutenir l’accusation de sédition et de complot contre l’état. Ils ont d’ores et déjà annoncé leur intention d’interjeter appel de cette décision.

Dossier(s): Archives Inde-Népal Tags: Inde, Prisonnier, Procès

22/12/2010

RFA: Lourds verdicts au procès DHKP-C

Après un neuf mois de procès et deux ans d’isolement carcéral, la section de protection de l’État du 6e tribunal régional de Düsseldorf a prononcé de lourdes peines contre trois administrateurs de la Fédération anatolienne, une association œuvrant pour l’égalité des droits entre Allemands et immigrés. Nurhan Erdem (photo), Cengiz Oban et Ahmet Istanbullu avaient également organisé des collectes en faveur des prisonniers politiques et de leurs familles en Turquie.

Pour l’accusation qui s’appuyait sur des enregistrements recueillis au moyen de micros espions et le témoignage d’un agent infiltré travaillant à la fois pour les agents allemands de la BND et turcs de la MIT, les trois militants collectaient des fonds pour la guérilla du DHKP-C et recrutaient des militants et des porteurs de valises. Le procureur fédéral n’a pu fournir aucune preuve matérielle. Aucune arme n’a été saisie lors des multiples perquisitions liées à cette affaire, aucun lien n’a pu être établi entre l’argent collecté et la lutte armée, mais en application du paragraphe b de l’article 129 du Code pénal allemand sur les «organisations terroristes étrangères», Nurhan Erdem, Cengiz Oban et Ahmet Istanbullu ont été condamnés jeudi 16 respectivement à 7 ans et 9 mois, 5 ans et 9 mois et 3 ans et 9 mois de prison ferme. Le procureur avait requis 10 ans contre Nurhan Erdem, considérée comme une «meneuse» et une «responsable du DHKP-C pour toute l’Allemagne», tandis que la défense, invoquant les libertés d’expression et d’association, avait plaidé son acquittement.

Dossier(s): Allemagne Archives Tags: Allemagne, DHKP-C, Procès

17/12/2010

Italie: Peines alourdies pour les inculpés au procès de Lecce

Un procès est en cours à Lecce depuis le 9 octobre 2008. Il s’agit d’un procès en appel contre douze anarchistes accusés d’une série d’actions contre des multinationales et contre le camp pour immigrés de San Foca. Encore une fois, la base de ce procès est l’article 270 bis sur ‘l’association subversive à but terroriste’. En 2007, quatre d’entre eux avaient été condamnés à des peines de prison pour ‘association de malfaiteurs’, et trois autres à des amendes ou à des peines de prison pour des délits spécifiques. Les huit autres militants avaient été acquittés.

En février dernier, la cour d’appel de Lecce aurait du rendre son verdict, mais avait finalement accepté que de ‘nouvelles preuves’ soient apportées au dossier et avait nommé un expert pour se faire. Ce 9 décembre, le verdict a été prononcé. Après douze heures de délibération, la Cour a renversé la décision de première instance en condamnant les douze accusés pour ‘association subversive simple’. Des peines plus lourdes ont été prononcées à l’encontre de toutes les personnes déjà condamnées (de 5 ans et 4 mois à 1 an et 11 mois) et celles qui avaient été acquittées ont écopé de peines allant de 1 an à 1 ans et 11 mois.

Dossier(s): Archives Italie Tags: Anarchisme, Italie, Procès

16/12/2010

Danemark: La police dédomagera des manifestants maltraités

A l’occasion du sommet sur le climat de Copenhague l’an dernier, plus de 1900 personnes avaient été interpellées lors des nombreuses manifestations organisées en marge des réunions. Le 12 décembre, 905 manifestants avaient été arrêtés. Les forces de l’ordre leur avaient menottés les mains derrières le dos, les avaient forcés à rester assis dans la rue durant des heures sans eau ni accès aux toilettes, avant de les emmener dans un centre de détention provisoire affecté spécialement pour le sommet. 250 d’entre eux avaient porté plainte suite à ces événements. Le tribunal de la ville de Copenhague a rendu son verdict ce mercredi, condamnant la police danoise à payer un dédommagement allant de 5000 couronnes danoises (670€) à 9000 couronnes danoises (1200€) aux 250 plaignants pour ‘privation illégale de liberté’ et ‘traitement inhumain’. L’avocat du Département de Police de Copenhague a d’ores et déjà annoncé aller en appel.

Dossier(s): Archives Reste de l'Europe Tags: Danemark, Manifestation, Procès

14/12/2010

Turquie: Le HADEP gagne une bataille judiciaire au niveau européen

En mars 2003, la Cour Constitutionnelle turque ordonnait la dissolution de l’HADEP (Parti Démocratie Populaire) et interdisait à plusieurs de ses membres de faire de la politique durant cinq ans. Elle les accusait d’avoir ‘répandu une propagande terroriste’ et de soutenir le PKK. Cette décision faisait partie d’une vague de fermetures de partis pro-kurdes qui ont lieu durant cette période. Ce mardi, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a déclaré que cette décision violait l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme concernant la liberté d’assemblée et d’association. Elle a affirmé que les membres d’HADEP ‘n’avaient pas incité à la haine, à la vengeance, à la récrimination ni à la résistance armée’ comme l’a dit la Cour Suprême à l’époque. La Cour Européenne a également rappelé que le simple fait de prôner le droit à l’auto-détermination du peuple kurde n’équivalait pas à soutenir des actes terroristes. Enfin, elle a condamné la Turquie à dédommager l’ancien Secrétaire Général de l’HADEP à hauteur de 24.000€ plus 2.200 € pour les frais de justice.

Dossier(s): Archives Turquie-Kurdistan Tags: Procès, Turquie, Union-Européenne

07/12/2010

France: Six mois de prison pour le « ninja »

Aujourd’hui a comparu devant la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris Grégory B., un squatteur de 30 ans proche de la mouvance anarchiste. Le visage couvert d’une capuche et d’un masque de ski, armé d’un bâton téléscopique, il avait donné « un coup de pied sauté » dans le dos d’un passant alors que celui-ci tentait d’empêcher un manifestant de briser une vitrine. Des images avaient circulé sur internet et le coup de pied avait valu à son auteur le surnom de « ninja ». Diffusée sur internet, la vidéo avait fait naître des rumeurs contre les policiers, soupçonnés de provoquer des incidents. Grâce à des clichés pris durant la manifestation, les policiers avaient identifié le suspect. Arrêté le 5 novembre, Grégory B. a été aussitôt incarcéré à Fleury-Mérogis. Il a avoué être le ninja. Le procureur a requis deux ans ferme, le tribunal a condamné Grégory à un an de prison, dont six mois ferme, pour violences et complicité de dégradation.

Dossier(s): Archives France - Autres sujets Tags: France, Manifestation, Procès