La Quadrature du Net et de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) avait déposé un recours au Conseil d’État contre la surveillance policière par drone dans le cadre de l’épidémie de coronavirus. Ce lundi 18 mai, le Conseil d’État a reconnu que l’usage de drones par la police constitue une atteinte à la vie privée, même durant la crise sanitaire. La surveillance policière par drones, pour faire respecter les règles de déconfinement, est désormais illégale dans toute la France. Cette décision reconnaît l’illégalité de tout drone qui, volant suffisamment bas et étant équipé de caméra, permet à la police de détecter des individus, que ce soit par leurs habits ou un signe distinctif. Pour le Conseil d’Etat, l’usage de ces outils « caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée », notamment concernant les « risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles ». D’après le Conseil d’État, cette illégalité ne pourrait être corrigée qu’avec un arrêté ministériel, déposé avec l’accord de la CNIL. Plus d’infos ici.

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L’Assemblée nationale a décidé d’étendre l’expérimentation des cours criminelles à 30 départements en raison du coronavirus. Ces cours, remplaçant la cours d’assises, sont constituées de 5 magistrats professionnels, sans jury populaire. Cette expérience a notamment pour but de désengorger la cours d’assises.

Le palais de justice de Bobigny

La police d’Etterbeek est intervenue devant une habitation d’Etterbeek pour exiger le retrait d’une banderole indiquant « Adil tué par la police le 10/04/2020 – Ni Oubli, ni pardon ». Devant le refus des habitant·es, la police a dressé un PV qu’elle a transmis au fonctionnaire sanctionnateur de la commune. Il s’agit du fonctionnaire chargé de la mis en place des sanctions administratives communales (SAC). Ce PV se base sur l’article 38 du règlement général de police commun qui interdit les affichages sur l’espace public sans accord de la commune. Le police craint, en effet, que ce type de banderole n’amène à des révoltes similaires à celles qui se sont produites à Anderlecht. La police fait régulièrement pression pour faire enlever dénonçant la mort d’Adil (voir notre article).

La police d'Etterbeek fait pression pour enlever une banderole réclamant la justice pour Adil

Mercredi 6 mai, une technologie de reconnaissance faciale permettant de détecter les personnes portant un masque a été déployée à Paris dans la station Châtelet-Les Halles. Le dispositif va servir à mesurer en temps réel le taux d’adoption de la protection faciale dans cette station centrale durant 3 mois. Châtelet-Les Halles, station géante au cœur du laboratoire d’Intelligence artificielle de la RATP, disposait déjà des 6 premières caméras HD nécessaires pour quantifier les passagers masqués à intervalles réguliers. Le sous-traitant, la start-up DatakaLab, n’a eu qu’à brancher ses six boîtiers dans une salle de contrôle. Ils contiennent un puissant processeur doté d’un algorithme qui analyse en continu le flux vidéo et comptabilise les personnes portant un masque. Ce logiciel détecte différents points du visage en temps réel et l’intelligence artificielle les compare avec un modèle qu’elle connaît qui est sans masque. Cela donne ensuite un score de 0 à 1 sur l’étendue de la couverture du visage. D’ici le mois d’août à six caméras supplémentaires, toujours à Châtelet-Les-Halles. Le logiciel de détection sera aussi bientôt capable de mesurer le respect de la distanciation.

La détection automatique du port du masque testée dans le métro parisien

Depuis le 8 mai, un robot à quatre pattes patrouille dans le parc de Bishan-Ang Mo Kio, à Singapour, pour rappeler aux gens les mesures de distance de sécurité. Baptisé Spot, il diffuse un message enregistré rappelant aux visiteurs des parcs d’observer les mesures de distance de sécurité. Il est équipé de caméras, rendues possibles grâce à un système d’analyse vidéo développé par le gouvernement, pour l’aider à estimer le nombre de visiteurs dans les parcs. Les caméras, cependant, ne pourront pas suivre ou reconnaître des individus spécifiques, ni collecter des données personnelles. Spot est déployé dans le cadre d’essai pilote de deux semaines, mené conjointement par NParks et le Smart Nation and Digital Government Group (SNDGG). Si l’essai s’avère concluant, son utilisation sera élargie. Développé à l’origine par la société américaine Boston Dynamics, le robot a déjà utilisé par la police du Massachusetts dans le cadre d’opérations de déminage (voir notre article).

Spot déployé dans le cadre des mesures de confinement à Singapour

Vendredi 6 mai, la commission des loi a approuvé une proposition de députés LREM visant à donner plus de pouvoir aux « gardes particuliers ». Ils pourront contrôler certaines règles du déconfinement et dresser des procès-verbaux, le cas échéant. Ces gardes sont des agents de sécurité nommés par un propriétaire. La loi dit que « toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens ». Ces agents ont l’autorisation de se promener avec « une arme de chasse ». N’importe quel châtelain ou personne possédant des biens fonciers peut donc avoir son ou ses gardes et constituer une petite milice personnelle. Si cette nouvelle loi est votée à l’Assemblée nationale, ces gardes privés disposeront de pouvoir de police. Plus d’infos ici.

Agents de sécurité en France

Alors que la réouverture des établissements scolaires approche à grands pas, le Ministère de l’Éducation Nationale diffuse des consignes destinées aux enseignants. Sur son site internet, plusieurs directives sont données sur les attitudes à adopter envers les élèves : des « fiches » de reprise sont mises en ligne. L’une d’elle s’intitule « Risque de replis communautaristes ». En réalité, cette fiche invite les enseignants à surveiller voire à sanctionner toute pensée contestataire. Cette fiche estime notamment que « la crise du Covid-19 peut être utilisée par certains pour démontrer l’incapacité des États à protéger la population », que  « divers groupes radicaux exploitent cette situation dramatique dans le but […] de troubler l’ordre public », que « certaines questions et réactions d’élèves peuvent être abruptes et empreintes d’hostilité et de défiance : remise en question radicale de notre société ». Plus loin, le document s’alarme de « contre projets de société » et d’une possible « fronde contre les mesures du gouvernement ». La fiche appelle donc les enseignants à « prendre en compte l’intégralité du spectre des idées radicales », notamment politiques et religieuses.

Un extrait de la fiche du ministère de l'éducation nationale

Le ministère turc de l’Intérieur a récemment nommé des administrateurs dans sept municipalités de la province de Van remportées par le Parti démocratique du peuple (HDP) lors des élections locales du 31 mars 2019. M. Emin Bilmez, le gouverneur de Van qui a été nommé administrateur de la municipalité métropolitaine, avait annoncé après son entrée en fonction que les employés municipaux ne seraient pas licenciés. Malgré cette affirmation, 175 travailleuses et travailleurs ont été licenciés à Van et dans les districts environnants. Ces kurdes ont été licenciés sous prétexte de « lutte contre le terrorisme ». Le remplacement des maires HDP élu·es est une technique courante du régime (voir notre article).

Les municipalités kurdes de Batman, Silvan, Lice et Ergani sous tutelle du gouvernement turc (archive)