En février dernier, les eurodéputés mettaient leur veto à l’accord transatlantique obligeant les pays européens à fournir des données bancaires aux renseignements américains dans le cadre de la lutte antiterroriste. Les européens avaient notamment souligné l’insuffisant respect de la vie privée et avaient dénoncé l’unilatéralité de l’accord qui ne prévoyait pas l’accès pour l’Europe aux données américaines. La Commission européenne a présenté ce mercredi un nouveau mandat de négociation, qui devra également être approuvé par les états membres. Il prévoit des garanties accrues, ainsi qu’une réciprocité de la part des Etats-Unis au cas où l’UE élaborerait son propre programme de surveillance de financement du terrorisme. Les députés devront approuver ce projet d’accord conclu par la Commission Européenne et l’administration américaine, ce à quoi ils souhaitent parvenir avant l’été.

Siège de SWIFT

Siège de SWIFT

Après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, un Comité Permanent de Coopération Opérationnelle sur la Sécurité Interne sera fondé dans le Conseil. Les trois présidences s’assureront que la structure et le travail de ce nouvel organisme contribueront efficacement (effectivement) à l’amélioration de la sécurité (du titre) interne dans l’UE.

Dans ce contexte, les trois présidences feront le maximum pour assurer la mise en oeuvre du Programme de Stockholm et tous les efforts seront entrepris pour l’adoption du Plan d’Action du premier semestre de 2010. Outre les matières relatives à l’émigration (légale ou clandestine), ce Plan comprend :

Une Stratégie de Sécurité Intérieure: La trois présidences travailleront sur une stratégie durable multidimensionnelle de l’Union européenne sur la sécurité interne. Cette stratégie couvrira les domaines politiques prioritaires principaux en coopération d’application de la loi de l’Union européenne. Une action concrète prioritaire sera le développement de l’European Criminal Intelligence Model (ECIM).

L’anti-terrorisme: Les trois présidences se concentreront sur la mise en oeuvre de la Stratégie de l’Union européenne et exécutera le Plan de Lutte contre le Terrorisme, aussi bien que le développement de la ‘réponse pluridisciplinaire au terrorisme’, la coopération opérationnelle entre les autorités d’application de la loi des États membres, la coopération dans les agences européennes comme Europol et Eurojuste et la coopération avec des pays tiers clés. L’attention spéciale sera portée aux phénomènes de radicalisation et de recrutement. Les objectifs incluront aussi des actions de lutte contre ‘l’utilisation d’Internet pour des buts terroristes’, l’amélioration de la sécurité des explosifs et la coordination d’échange et d’analyse d’informations.

Coopération policière et douanière: La trois présidences amélioreront la coopération opérationnelle entre les autorités d’application de la loi et les agences européennes, comme Europol. Dans ce contexte, tous les efforts seront entrepris pour assurer l’adaptation des méthodes de travail d’Europol dans sa nouvelle structure légale. Les présidences exploreront les possibilités d’améliorer la structure légale actuelle de l’Union européenne pour la coopération d’application de la loi, particulièrement pour la coopération dans les zones frontières. Le développement de la coopération pratique sur la base des Décisions Prüm sera promu. Les expériences et les meilleures pratiques dans le travail avec la Police et des Centres de Coopération Douanière devraient avoir de nouvelles normes pour leur développement. A ce titre on cherchera à améliorer l’interropérabilité entre des systèmes de communication de radio d’application de la loi des policiers et douaniers. L’European Network for Internal Security Technology Departments sera pleinement utilisé. La promotion d’une formation de police commune et le développement d’une culture européenne de police restera un objectif et dans ce contexte le fonctionnement efficace et l’organisation de CEPOL’S seront nouveaux développé.

Échange d’informations: Le développement d’une politique à long terme globale et cohérente d’échange d’informations d’application de la loi, avec respect de protection des données, sera nouveau poursuivi. Les efforts seront faits pour arriver à une utilisation plus efficace des systèmes d’information nationaux et européens existants, pour éviter des doubles-emplois et optimiser des coûts et des potentiels pour les utilisateurs finaux. On considère comme prioritaire l’établissement d’une Agence de gestion des systèmes d’information de grande échelle. Les trois présidences chercheront à lancer et mettre en oeuvre un SIS (Système d’Information Schengen) II au plus tard en août 2011.

Relations extérieures: La coopération entre Europol, Eurojust et des pays tiers sera aussi renforcée. Une attention particulière sera portée à la coopération avec des pays candidats, des pays balkaniques occidentaux et des pays participant dans la Politique de Voisinage européenne et dans le Partenariat Oriental. Le dialogue stratégique UE-US, le partenariat avec la Russie, le dialogue et la coopération avec l’Afrique, le dialogue avec l’Amérique Latine et la région des Caraïbes, aussi bien que la coopération avec des pays asiatiques, resteront des priorités pour la trois présidences, qui chercheront également à améliorer la coordination de la position de l’Union européenne dans toutes les organisations internationales.

En juin prochain, Frontex, l’agence de gestion des frontières européennes, tiendra une grande réunion en Espagne, durant laquelle différents fabricants de drones viendront présenter leurs produits. Bien que ces avions avec caméra embarqué aient été créés en tant qu’arme de guerre, l’agence souhaite aujourd’hui les adapter pour la surveillance des frontières. Selon une source de Frontex, aucun de ces appareils n’a été utilisé jusqu’à aujourd’hui par l’agence. Par contre, elle examine actuellement attentivement quelle plus-value les drones apporteraient aux tâches remplies par les gardes frontières des pays membres de l’UE, sachant que ces ‘avions’ seraient capables de surveiller les bateaux en mer sur de plus longues périodes que ce que le matériel actuel ne le permet.

En 2008, l’Allemagne adoptait une nouvelle loi en vue de transposer la directive européenne sur la conservation des données afin de pouvoir, notamment, tracer et identifier la source et la destination d’une communication, la date, l’heure et la durée de celle-ci ainsi que son type. La loi allemande obligeait dès lors tous les fournisseurs d’accès à Internet et de téléphonie à conserver les traces de leurs abonnés sur les réseaux de communication pendant six mois. Ce 2 mars, la cour constitutionnelle allemande a demandé la destruction de toutes ces données accumulées depuis 2008 dans le cadre de la lutte antiterroriste. Elle a estimé que la loi n’était pas suffisamment transparente, qu’elle violait le secret des correspondances et n’encadrait pas suffisamment l’utilisation qui serait faite de ces données, que les mesures de sécurité censées les protéger n’étaient pas suffisantes, que les motifs invoqués – lutte contre le terrorisme,… – n’étaient pas assez clairs en terme de protection de la vie privée. La cour constitutionnelle a donc exigé que soient détruites toutes ces informations.

L’Allemagne est le troisième pays après la Bulgarie et la Roumanie à avoir considéré comme inconstitutionnelle la conservation des données. Néanmoins, ces trois pays n’ont pas contesté la nécessité de la directive européenne. Ils ont plutôt mis en avant le problème de son interprétation dans les lois nationales, contrairement à l’Irlande qui elle, a déposé plainte contre la directive devant la cour européenne de justice.

Au début du mois de décembre dernier, les ministres européens des affaires étrangères avaient approuvé un accord transatlantique obligeant les pays européens à fournir des données bancaires aux renseignements américains. Par le biais de l’accès aux informations de la Society for Worldwide Interbank Financial Communication (SWIFT), l’Union Européenne comptait sur les américains pour traiter ces données et lui transmettre les renseignements récoltés. Cet accord permettait en outre aux Etats-Unis de continuer à ‘tracer’ le financement du terrorisme en utilisant les données bancaires collectées par SWIFT, société basée en Belgique et dont 8000 institutions financières utilisent le réseau.

Dernière étape avant que soit mise en oeuvre cette ‘collaboration’, le vote par les eurodéputés, qui a eu lieu aujourd’hui. Depuis plusieurs jours, les américains et plusieurs gouvernements européens effectuaient une intense campagne envers eux afin de faire pencher la balance en faveur de l’accord. Sans succès car les eurodéputés ont mis leur veto à une large majorité (378 voix contre 196) contre ce transfert de données, au nom de la protection des données privées. Ils ont également dénoncé l’unilatéralité de l’accord, qui ne prévoyait pas l’accès pour les pays européens aux données américaines. Les Etats-Unis conserveront néanmoins un accès aux données, sur base bilatérale et dans le cadre d’une procédure plus complexe. De nouvelles négociations devraient être lancées en vue de conclure un accord définitif.

Les 2 et 3 février prochain se tiendra à Berlin le 13ème Congrès Européen de la Police, rassemblement de fonctionnaires de police internationaux, de politiciens et de différents acteurs de l’industrie de la sécurité. Selon les organisateurs, le meeting de l’an dernier avait réuni plus de 1.800 participants de 70 pays. Officiellement, cette réunion vise à ‘renforcer les relations existantes et à développer de nouvelles pratiques’.

Le point central est l’extension et la consolidation de la coopération entre les institutions répressives européennes, dont le programme porte sur une stratégie de sécurité interne à l’UE. A l’agenda se trouve le ‘Programme de Stockholm’, un programme multi-annuel sur le futur des affaires intérieures européennes. Ce programme en cinq ans appelle une nouvelle fois à ‘la guerre contre le terrorisme, le crime organisé et la migration illégale’, ainsi qu’à l’expansion de la coopération entre la police, les services militaires et ceux du renseignement. Cela comprend l’adoption de nouvelles normes technologiques pour la surveillance et le contrôle pour lesquels l’industrie de la sécurité va exposer différents produits dans la salle de congrès. Ce congrès de la police se veut être ‘tendance’ pour l’implémentation des méthodes des services de renseignement dans les procédures de police. Surveillance et répression fonctionnent de plus en plus de manière ‘proactive’ et dans le jargon des forces de police, c’est devenu un synonyme commun pour une ‘approche anticipative’, qui a également été adoptée par l’OTAN.

Durant le congrès, il y aura des forums divers durant lesquels les stratégies seront mises en commun pour ‘fusionner sécurité intérieure et extérieure’. En conséquence, un comité se posera la question ‘Que peut-on apprendre des forces armées?’. Des représentants de l’OTAN rencontreront des fonctionnaires de police et des agents du renseignement, des ministres de l’intérieur et des secrétaires d’état prendront le café aux stands de PDGs de l’industrie de la sécurité. L’an dernier, Kai Vittrup, chef de la mission de police européenne en Afghanistan, a donné une conférence sur la coopération entre civils et militaires. Vittrup a été le chef des forces de police au Kosovo, avant d’être impliqué dans des postes de police au Soudan, en Irak ou au Timor oriental. Durant des années, il a été le chef de la police de Copenhague, qui a récemment démontré, durant le sommet sur le climat, comment le maintien de l’ordre de la protestation et de la résistance se fera dans le futur.

Les bases de données et les informations considérables qui y sont stockées sont d’un extrêmement grand intérêt pour les services de police. En Allemagne, avec la fameuse ‘enquête coup de filet’, on constate l’installation d’un instrument de contrôle très puissant, définissant un comportement déviant et normalisant la population. Chaque singularité est traitée comme un ‘risque’. Cependant, ‘l’enquête coup de filet’ actuelle a accès à beaucoup plus d’informations relatives aux personnes et aux objets que le BKA (Bureau fédéral allemand de la police criminelle) à l’époque du président Horst Herold, qui a commandé une ‘enquête coup de filet’ pour la première fois en 1979. De plus, cela contient aujourd’hui l’analyse des statistiques criminelles prise en charge de manière informatisée, mais également d’autres données telles que la conservation de données des informations provenant des télécommunications, des registres de population, des autorités étrangères, des agences pour l’emploi ou des informations d’obtention d’un diplôme, aussi bien que le lieu de résidence des délinquants ou des suspects (comme dans la note de Körting sur ‘la violence de la gauche à Berlin’).

Les réseaux sociaux et les sites internet sont analysés électroniquement, pour ensuite alimenter de leurs éventuelles anormalités les bases de données de la police. De plus, l’UE est en train de signer des accords d’échange de données avec des pays tiers, par exemple les traités avec les USA et le Japon, régule le transfert des données récupérées dans les transactions financières et des données des passagers aériens. Et ce n’est pas uniquement dans ce cas que les ministres de l’intérieur européens ont défié un vote défavorable du Parlement Européen contre ces échanges de données. La manie informatique accroit les demandes de faisabilité afin de traiter plus de données en moins de temps tout en intégrant simultanément un nombre croissant de services de police. Mais pour atteindre ce but, les programmes et le matériel dans toute l’Europe doit être adapté. Pour l’administration de cette ‘architecture IT’, de nouvelles agences doivent être développées. A partir de maintenant, cet appareil a le statut ‘d’infrastructure critique’ dont le contrôle à tour de rôle par les autorités policières est un thème important du congrès de cette année.

Les industries de logiciels développent des produits qui visent à rassembler les données satellitaires avec les analyses biométriques CCTV et d’autres bases de données variées. Certains exposant proposent même un programme sensé prédire le comportement humain. Plusieurs entreprises allemandes sont en concurrence sur ce marché de soi-disant ‘Analyses Prophétiques’ pour n’en citer que quelques unes: SAP, PSI, Siemens, EADS. Ces programmes servent la tactique de ‘Full Spectrum Dominance’ (Prédominance d’un Spectre Total) et visent à soutenir les autorités répressives à tout moment grâce à une vue d’ensemble détaillée de toute l’information disponible. Les investissements massifs de l’UE dans la recherche et le développement d’un secteur de ‘Sécurité Intérieure’ renforcent l’industrie européenne de la sécurité, qui malgré une crise financière générale profite de marchés en expansion.

La présidence de l’Union Européenne sera exercée par l’Espagne durant les six prochains mois. Et elle compte mettre à profit cette fonction pour doper les méthodes de travail dans la lutte contre le terrorisme. Elle projette la mise en place d’une unité spéciale dont le but serait principalement l’échange de renseignements en vue de lutter contre le terrorisme. Cette nouvelle unité facilitera l’échange direct d’informations entre deux ou plusieurs pays membres, en étroite collaboration avec le coordinateur spécial antiterroriste déjà en fonction (Gille de Kerchove) et l’unité de gestion de crise de l’Union Européenne, basée à Bruxelles, qui gère aussi les activités antiterroristes. Selon le ministère de l’intérieur espagnol, les unités nationales antiterroristes espagnole, britannique, allemande, française, danoise, hollandaise, italienne, belge et portugaise auraient d’ores et déjà approuvé ce plan. Ce projet vient s’ajouter à la nouvelle structure légale du Traité de Lisbonne qui permet déjà une meilleure coopération et plus d’échanges d’informations dans ce domaine.

Ce 1er janvier, Europol (corps de police pour la coopération et l’échange de données criminelles) a également vu son pouvoir augmenter. Ses activités toucheront au terrorisme dans la mesure où il gérera les données concernant toutes les armes chimiques, biologiques et nucléaires, ainsi que la criminalité et l’extrémisme sur le web.

Des ministres de la Justice de l’Union européenne ont accepté une nouvelle structure pour la coopération dans des affaires intérieures suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui prévoit de transférer plus de pouvoirs à Bruxelles dans beaucoup de domaines qui étaient précédemment l’apanage exclusif des états. Le ‘programme de Stockholm’ quinquénnal est le prolongement des accords qui ont mené l’UE à intervenir dans le domaine de justice et des affaires intérieures, y compris des sujets comme le développement d’une politique d’asile commune et un approfondissement de la coopération entre les polices.

Les traités précédents de l’Union européenne se fondaient sur le fait que la plupart des sujets touchant aux affaires intérieures relevaient exclusivement des États. N’importe quelle offre de coopération devait être approuvée par chaque pays, ce qui limitait les accords. La plupart du domaine des affaires intérieures relèveront désormais de la même logique que les autres affaires. Ce qui signifie que les pays perdront leur droit de mettre leur veto aux propositions de la Commission européenne qui ont été acceptées par le Parlement européen et la plupart des États membres.

Un autre nouvel élément est la création d’un nouveau commissaire pour la justice et des droits fondamentaux, un portefeuille attribué à Viviane Reding du Luxembourg, vendredi dernier. Le Royaume-Uni et l’Irlande restent aux franges de ce processus, ayant obtenu la garantie d’un choix cas-par-cas.

A la mi-novembre, quatre pays de l’Union Européenne s’étaient opposés au projet d’accord entre l’UE et les Etats-Unis permettant l’utilisation des données bancaires lors des enquêtes antiterroristes. L’Allemagne, l’Autriche, la France et la Finlande évoquaient la protection des données privées pour refuser l’accès aux autorités américaines aux informations de la Society for Worldwide Interbank Financial Communication (SWIFT), société de transferts interbancaires internationale basée à La Hulpe, en Belgique (photo).

Malgré tout, les ministres européens des affaires étrangères ont approuvé hier l’accord transatlantique qui verra donc les pays européens obligés de fournir des données privés bancaires aux renseignements américains. Par une admission tacite du fait que les agences européennes de renseignement ne sont pas capables de surveiller les transactions suspectes, les ministres européens ont donc entendu la demande américaine. Un expert proche du dossier avait récemment affirmé que ‘l’Europe ne disposait pas des compétences techniques pour interpréter ces données‘. Avec cet accord, l’UE compte donc sur les américains pour traiter ces données et lui transmettre les renseignements récoltés. A noter qu’il n’y a aucun accord réciproque pour que les agences de renseignements européennes puissent extraire des informations des bases de données américaines. SWIFT devra donc dorénavant communiquer le nom, le numéro de compte, l’adresse, le numéro d’identification nationale et d’autres données personnelles aux autorités américaines dès qu’il y a un soupçon que la personne soit, de quelle que manière que ce soit, impliquée dans une ‘activité terroriste‘.

Siège de SWIFT

Début novembre, le parlement lituanien avait annoncé l’ouverture d’une enquête sur l’existence présumée d’une prison secrète de la CIA en Lituanie où auraient été incarcérées des personnes soupçonnées de terrorisme. Un centre d’équitation avait été transformé par la CIA en prison pour pouvoir interroger en secret sur le sol européen des suspects d’Al-Qaïda, a rapporté la chaîne américaine ABC News. Jusqu’à huit personnes suspectées d’appartenir à Al-Qaïda ont été interrogées en même temps dans ce centre équestre situé près de la capitale Vilnius, dont la CIA avait fait aménager le bâtiment après l’avoir racheté en sous main.