Les empreintes digitales et les échantillons d’ADN de plus de 857.000 citoyens qui ont été arrêtés ou accusés mais jamais reconnus coupables d’un délit criminel doivent être maintenant effacés de la banque de données nationale d’ADN suite à une décision législative prise par la Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg. Dans l’un de ses jugements les plus fortement approuvés ces dernières années, la décision unanime des 17 juges, y compris un juge anglais, Nicolas Bratza, a condamnée la nature ‘aveugle et abusive’ des pouvoirs donnés à la police par l’Angleterre, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord à conserver les échantillons d’ADN et des empreintes digitales de suspects qui ont été soit relâchés, soit innocentés. Les juges étaient fortement critiques sur le fait que les échantillons d’ADN pourraient être conservés sans aucune limite dans le temps et sans tenir compte du sérieux et de l’importance du délit, ou de l’âge du suspect.

Le ministre de l’intérieur anglais Jacqui Smith a décidé de poursuivre la bataille juridique: ‘Le gouvernement a construit une défence robuste devant le tribunal et je pense fermement que l’ADN et les empreintes digitales jouent un rôle essentiel pour combattre le crime et amener les personnes devant la justice. La loi actuelle restera en place et nous étudierons avec attention le jugement.‘

Le jugement du tribunal de Strasbourg a été déclenché par une situation présentée par deux hommes de Sheffield qui ont demandé à ce que leurs rapports ADN soient détruits. Le premier homme, Michael Marper, âgé de 45 ans, fut arrêté en 2001 et accusé de harcèlement par son partenaire, mais les charges furent abandonnées trois mois après que le couple se soit réconcilié. Il n’avait aucune condamnation antérieure. Dans le second cas, un jeune homme de 19 ans nommé au tribunal S, fut arrêté et accusé de tentative de vol en janvier 2001, quand il n’avait que 12 ans, mais il fut innocenté 5 mois plus tard. Ils ont tous les deux demandé à la police du Yorkshire du sud de retirer et de détruire leurs profils ADN et leurs empreintes digitales. Mais la police a répondu qu’ils avaient besoin de la conserver pour ‘aider les enquêtes criminelles‘.

Le jugement aura un impact important sur la mise en place du développement prochain des bases de données d’ADN et de leurs usages dans toute l’Europe. Créées en 1995, la base de données anglaise d’ADN, qui aujourd’hui contient les échantillons de 4.3 millions de personnes en Angleterre, y compris les enfants, est déjà proportionnellement la plus grande du monde. Le ministère de l’intérieur avait l’intention d’étendre la conservation de l’ADN pour des délits mineurs, appelés délits non enregistrables, y compris les désordres de la voie publique et les effractions routières.

Un jeune faucheur volontaire d’OGM a été relaxé par un tribunal d’Orléans, où il était jugé pour refus de prélèvement d’ADN: une infraction passible de plusieurs mois de prison. Le tribunal a justifié cette relaxe par le fait que la loi punissant les fauchages de cultures agricoles ne prévoit pas l’imposition de prélèvements d’ADN aux condamnés. Ce jugement est peu commun. Jusqu’à présent, en effet, la majorité des réfractaires aux empreintes ADN étaient condamnés à des amendes et/ou à des peines de prison.

Les données récoltées vont nourrir le ‘Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques’ (FNAEG), un fichier exploité en commun par la police et la gendarmerie qui contient à ce jour, et pour une durée pouvant aller jusqu’à quarante ans, un million de profils génétiques. Lors de sa création, sous le gouvernement Jospin en 1998, le FNAEG était réservé aux auteurs de crimes graves: les criminels sexuels, singulièrement. Mais en 2003, alors que Nicolas Sarkozy était ministre de l’Intérieur, la droite a étendu la portée de ce fichier à plus d’une centaine d’infractions (jusqu’aux infractions au code de la route et aux tags) et a permis que le FNAEG recense non plus seulement les condamnés, mais aussi les suspects. Depuis, les prélèvements ADN sont imposés à des militants anti-OGM, antipub, antinucléaire, à des manifestants, etc. Parfois, des prélèvements ont même été réclamés à des élus rejoignant ces activistes sur le terrain, voire à des enfants ayant chapardé dans des grands magasins.

La ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, si elle a déjà reconnu dans le passé que ce fichier était ‘encombré’ tant les forces de l’ordre avaient pris l’habitude de l’alimenter, tient à cet outil qui aurait ‘permis de réaliser 45928 rapprochements de profils génétiques’. Ce qui a contribué à la hausse, ces dernières années, du nombre d’affaires élucidées. Pour les autorités, dès lors, la poursuite de ‘l’extension de la police technique et scientifique à toutes les formes de délinquance’ est ‘une des priorités’ pour l’avenir. Jusqu’à ce que l’Hexagone, comme le Royaume-Uni par exemple, dispose d’un fichier génétique regroupant plusieurs millions de profils.

Le 25 octobre 2006, une trentaine d’activistes de Greenpeace ont pénétré sur le terrain de la centrale nucléaire de Doel (Anvers) pour protester contre l’insécurité de cette centrale. Le 19 décembre 2006, une nouvelle action contre les centrales de charbon et nucléaire a eu lieu. A la demande d’Électrabel, ces actions ont eu des conséquences judiciaires: une perquisition policière dans des locaux de Greenpeace a eu lieu le 22 mars 2007, 50 interrogations de membres et volontaires de Greenpeace ont eu lieu de mars à août 2007. Maintenant, Electrabel s’est tourné contre une autre activiste: la journaliste indépendante Anja Hermans (29 ans). Pendant deux ans, elle a pénétré une dizaine de fois sur les terrains de la centrale nucléaire de Doel pour inspecter les lieux, y faire des photos et pour prouver que la centrale n’était pas sûre. Elle a publié le résultat de ses inspections clandestines dans un dossier illustré de 170 pages. La cour correctionelle de Termonde l’a condamnée le 2 mars 2009 à 8 mois de prison ferme, 1100 euro d’ammende et interdiction de s’approcher de la centrale dans un rayon de 500 mètres. Anja Hermans et ses avocats vont en appel.

Consultez la plateforme de protestation (en néerlandais)

Ce vendredi 13 mars, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris s’est opposée pour la troisième fois à une demande de remise en liberté de Coupat, 35 ans, mis en examen et incarcéré depuis le 15 novembre pour direction d’une entreprise terroriste et destructions en réunion à visée terroriste. Le parquet général avait requis son maintien en détention.

Affichette pour le 8 mars

Le site de la manifestation

Téléchargez l’affichette

Notre page sur Clara Zetkin

Dirigeante féministe révolutionnaire, initiatrice de la journée internationale des femmes, et présidente du Secours Rouge international de 1924 à 1933

Selon le Canard Enchaîné n° 4611 paru le mercredi 11 mars 2009, la préfecture de police de Paris vient de rédiger une note datée du 10 février, pour faire arrêter sur le champ le meneur de chaque manifestation qui n’aurait pas été précédemment déclarée dans les procédures légales, et ceci si le ‘meneur’ devait aggraver son cas en n’ordonnant pas immédiatement une dispersion immédiate. Au menu de cette note de la préfecture de police, il y a un mode d’emploi policier. D’abord: interpellation dudit ‘meneur’ de la manifestation non-déclarée puis ‘présentation à l’OPJ territorialement compétent‘, et enfin procès verbal transmis à la SIC (la Salle d’Information et de Commandement).

Ainsi, par de multiples biais des médias libres du net et des legal teams qui se préparent pour les manifestations qui auront lieu à Strasbourg, et dans la zone rouge de Baden Baden, nous savons que seront arrêtés et interpellés préventivement tout manifestant habillé de sombre ou de noir, qui porterait une cagoule, un foulard noir ou un keffieh (notes trouvées sur divers sites municipaux et de municipalités de la région de Strasbourg). La BFE (les unités anti-émeutes allemandes) collaborera avec la police française. En outre, l’Angleterre dépêchera sur place ses ‘spotters’ (‘mateurs’), recrutés pour leur dons de physionomistes. Ces spotters se fondront incognito et en civil dans les manifestants.

L’occupant du bois de Lappersfort à Bruges qui avait pris de la nourriture jetée a été libéré à la suite d’une décision de la chambre des mises en accusation de Gand ce mardi. La chambre du conseil de Bruges avait décidé la semaine dernière de prolonger d’un mois son mandat d’arrêt. L’homme, qui refuse depuis le départ de révéler son identité, avait pris de la nourriture dans un container à déchets d’un supermarché. La police l’a appréhendé alors qu’il prenait la fuite à vélo. Il avait fait appel de la chambre du conseil de Bruges. La chambre des mises en accusation a encore tenté d’obtenir son identité en condition de sa libération, mais comme il ne lâchait rien, ils sont revenus au coeur de l’affaire et n’ont pas vu de raison de prolonger son mandat d’arrêt.

Ce mardi 10 mars, 4 camarades ont comparu suite à la manifestation syndicale du 29 janvier. Tous sont condamnés à de la prison avec sursis, dont 2 à des peines 4 fois supérieures au réquisitoire! L’ouvrier du port autonome poursuivi également pour atteinte à la dignité du chef de l’Etat, ce qu’il reconnaissait, prend 2 mois avec sursis, alors que la procureur avait renoncé à le poursuivre sur ce délit. Il n’est pas poursuivi pour ce qu’il reconnaît, mais condamné pour ce qu’il nie… Un soudeur prend 4 mois avec sursis + 500 euros de dédommagement pour une voiture abimée alors qu’elle forcait la manifestation. Un marin de 23 ans et un lycéen de 20 ans prennent 4 mois avec sursis quand le réquisitoire était d’un mois avec sursis.