31/07/2013

Belgique: Les condamnations tiendront comptes des condamnations subies dans l’UE

Pour fixer la peine d’une personne reconnue coupable, les juges belges pourront bientôt tenir compte de condamnations subies dans un autre pays de l’Union européenne pour des faits comparables, selon un projet de loi de la ministre de la Justice récemment approuvé au Conseil des ministres. Le parlement se prononcera sur ce projet d’ici la fin de l’année.

Les pays membres de l’Union européenne ont convenu de faciliter l’accès des juges au casier judiciaire d’un suspect dans un autre pays. En Belgique, la récidive donne lieu à des peines plus lourdes, mais les juges ne peuvent actuellement pas tenir compte de condamnations encourues dans un autre pays européen par une personne poursuivie en Belgique.

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20/06/2013

Canada: Une loi spéciale contre les grévistes de la construction?

Les 175.000 travailleurs de la construction du Québec sont en grève générale illimitée depuis lundi. Les négociations sont rompues entre l’Alliance syndicale et l’Association de la construction du Québec, qui représente 16.000 entrepreneurs. Les rencontres, mardi, avec le conciliateur nommé par le gouvernement n’ont rien donné.

La première ministre du Québec, Pauline Marois brandit la menace de l’imposition d’une loi spéciale pour forcer les travailleurs de l’industrie de la construction à retourner sur les chantiers si le conflit perdure: «Si, dans deux semaines, il n’y a pas eu de règlement, à un moment donné, il va falloir poser des gestes plus drastiques».

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07/06/2013

Belgique: Policiers anonymes

Le Sénat a adopté jeudi une proposition de loi MR (dont nous avions parlé le 30 avril) visant à autoriser les policiers à remplacer, dans certains cas, leur plaquette nominative par un numéro d’intervention. Jusqu’à présent, le cadre légal en vigueur oblige les policiers à porter une plaquette « nominative » sur leur uniforme. Cependant, on constate dans la pratique qu’un certain nombre d’entre eux n’apposent pas cette plaquette ou la dissimulent avec leur appareil de communication par crainte de « représailles ».

Le texte habilite le chef de corps, le commissaire-général ou le directeur-général à décider de ce remplacement pour certaines interventions. Il prévoit que les agents opérant en civil doivent porter un brassard laissant apparaître leur numéro d’intervention constitué de maximum cinq chiffres précédés d’un code pour la zone de police dont il est issu ou le service de la police fédérale dont il dépend. La proposition de loi va à présent poursuivre son parcours parlementaire à la Chambre.

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31/05/2013

Belgique: Caméras embarquées?

La semaine prochaine, les autorités vont examiner un projet de loi élaboré par Joëlle Milquet. Celui-ci prévoit de légaliser les caméras mobiles et de permettre l’utilisation de ‘bodycams’. Selon la ministre, ces caméras placées sur le casque des policiers en intervention pourrait ‘être allumée au moment le plus opportun, dans des cas spécifiques de maintien de l’ordre où l’usage de la force s’avère nécessaire’.

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21/05/2013

Belgique: Nouvelles attaques contre le droit de grève

Cela fait longtemps que le MR réclament un « service minimum » et Charles Michel annonce le dépôt prochain d’une proposition de loi en ce sens au parlement.

Le refus, jeudi, d’une partie des bagagistes de Zaventem de reprendre le travail après l’accord était signé entre la direction de Swissport et les syndicats, a donné lieu à une nouvelle campagne médiatique et politique contre le droit de grève. Le ministre de la mobilité a menacé les grévistes d’astreintes si l’accès à l’infrastructure de l’aéroport où certaines opérations aéroportuaires continuaient d’être bloquée. L’aéroport a bloqué l’accès du personnel gréviste de Swissport au tarmac et aux autres zones sécurisées. Le ministre a aussi menacé, pour briser la grève, de saisir du matériel pour pouvoir éventuellement confier à d’autres travailleurs la gestion des bagages destinés aux compagnies clientes de Swissport. Ces menaces ont été saluées notamment le vice-président de la Commission européenne Siim Kallas.

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15/05/2013

Bruxelles: Sur l’initiative de lundi contre les SAC

Un représentant de la JOC a interpellé, lundi, à 16h00, le conseil communal de la Ville de Bruxelles concernant les sanctions administratives communales (SAC) envers les opposants au « Banquet des Riches » d’octobre et à la manifestation antifasciste de juin dernier. Les manifestants arrêtés lors des deux rassemblements ont été avertis de l’ouverture d’une procédure administrative à leur encontre. Des SAC d’un montant de 50 euros ont déjà été appliquées à certains des 145 opposants interpellés au « Banquet des Riches ». Trente-et-un recours ont été introduits devant le tribunal de police, chacun d’eux occasionnant des frais supérieurs à 40 euros.

La JOC a soutenu que l’utilisation faite des SAC limite la liberté d’expression et de manifestation. Elle a demandé la restriction de leur usage par l’exclusion des actions collectives de leur champ d’application. Le bourgmestre a répondu qu’aucune demande d’autorisation n’ait été sollicitée pour ces deux manifestations, que le rassemblement à Trône avait été « toléré » jusqu’à ce que le « risque de confrontation soit trop important » et que le Comité P avait jugé l’intervention des forces de l’ordre « adéquate ». Une cinquantaine de manifestants se sont ensuite rassemblés, à 18h00, sur la place Saint-Jean, pour débattre publiquement de la question.

Le site de la Plate-forme Stop SAC

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11/05/2013

Inde: Prolongation de l’interdiction du CPI(m)

Hier, le gouvernement du Chhattisgarh a annoncé la prolongation de l’interdiction du CPI(m) ainsi que de six organisations qui lui seraient liées pour une année supplémentaire. Le CPI(m) a été interdit pour la première fois en avril 2006 en vertu de la section 3 du Chhattisgarh Special Public Security Act. Depuis, cette interdiction est renouvelée tous les ans. Les organisations concernées sont le Dandakaranya Adivasi Kisan Mazdoor Sangh, le Krantikari Adivasi Mahila Sangh, le Krantikari Adivasi Balak Sangh, le Krantikari Kisan Committee, le Mahila Mukti Manch et le Janatana Sarkar.

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04/05/2013

Union Européenne: Projet de collaboration policière avec le Mexique

Europol (European Police Office) a entamé une série de négociations avec le gouvernement mexicain afin de mettre en place un procédé d’échange d’informations dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Par ailleurs, Europol entend par là réunir un maximum de renseignements sur les groupes anarchistes opérant au Mexique. Le 4 octobre dernier, la Commission Européenne a approuvé le début des négociations entre Europol et les autorités mexicaines. L’éventuelle collaboration entre les polices mexicaine et européenne contre les anarchistes se fera dans le cadre de la politique européenne de lutte contre le terrorisme. Un document récemment publié par Europol statue: ‘Jusqu’à présent, il n’y a eu aucune coopération entre le Mexique et l’Europe en matière de lutte contre le terrorisme. Pourtant, le Mexique est pertinent pour l’Europe. En effet, il y a eu des rapports de la présence de membres de groupes terroristes basé en Europe (par exemple de l’ETA). Le Mexique est également très pertinent pour Europol en raison des multiples attaques extrémistes anarchistes qui y ont été commises. Fréquemment, les auteurs affirment qu’elles ont été effectuées en solidarité avec des anarchistes incarcérés en Europe’. Enfin, Europol a annoncé que les renseignements fournis par la police mexicaine seraient incorporés dans une base de données opérationnelle avec laquelle travaille Europol et qui correspond au ‘terrorisme national’. Son nom officiel: Analysis Work Files Dolphin.

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25/04/2013

Canada: Renforcement de la loi anti-terroriste

Saisissant la balle au bond des attentats de Boston il y a quelques jours, les autorités canadiennes ont voté le raffermissement de la loi anti-terroriste de 2001. Mercredi soir, le parlement a approuvé diverses nouvelles mesures qui avaient déjà été précédemment acceptées par le sénat. Concrètement, la législation permet maintenant de ‘maintenir en détention préventive ou en liberté surveillée des suspects; elle autorise un juge à contraindre un témoin susceptible de détenir des renseignements sur une infraction de terrorisme, passée ou future, à comparaître, sous peine d’emprisonnement; elle prévoit des peines variant de dix à quatorze ans de prison pour les personnes quittant ou tentant de quitter le Canada pour participer à une activité d’un groupe terroriste ou commettre des attentats à l’étranger’.

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24/04/2013

Union Européenne: Refus d’un nouveau fichier

En février 2011, une parlementaire suédoise avait proposé un projet de loi visant à créer un fichier des données des dossiers des passagers imposant aux transporteurs aériens de fournir les données des passagers de vols à destination et en provenance du territoire de l’Union Européenne. Mardi, le projet a été rejeté par 31 voix contre 25 par l’institution. Il a été jugé globalement trop intrusif par la commission des libertés civiles du Parlement européen.

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