Ce mardi, la commission de la Justice et de l’Intérieur de la Chambre entamera ses travaux relatifs au fameux projet d’arrêté royal baptisé ‘BNG’. Ce texte élaboré par les ministres Vandeurzen (Justice, CD&V) et Dewael (Intérieur, Open VLD) tend à donner plus de pouvoir aux 40.000 policiers locaux et fédéraux pour recueillir, traiter et stocker une multitude de données à caractère personnel. Sont notamment visées: les données ‘physiques et psychiques’, les ‘habitudes de consommation’, les ‘opinions politiques et religieuses’, ‘l’orientation sexuelle’, etc. Ces informations seront enregistrées dans la Banque de données nationale générale (BNG), un méga-réseau informatique mis en place depuis 1998 dans lequel figurent déjà 11 millions de ‘faits concrets’, 1,6 million de personnes, 1,8 million de véhicule, 15.000 organisations, etc.

Qui pourra être fiché? L’arrêté est large: avoir plus de 14 ans; être membre d’un ‘groupement présentant un intérêt particulier pour l’ordre public’; avoir fait l’objet d”au moins’ un procès-verbal; etc. Les données seront conservées dix ans ‘après leur dernier traitement’. Quid de la remise à jour? Qui pourra y accéder? Policiers, magistrats et ‘toutes personnes habilitées‘ , précise le texte. Rédigé en catimini, il n’était pas destiné à un débat public. Face aux multiples réactions, le gouvernement a finalement accepté de le renvoyer au Parlement. Cet après-midi, à la Chambre, plusieurs experts seront entendus sur le sujet: président de la commission de la protection de la vie privée, représentants de la police, Ligue des droits de l’homme, ordres des avocats, etc.

Communiqué du Comité de soutien bruxellois aux inculpés du 11 novembre:

-25 novembre, 20h: création à Bruxelles d’un Comité de soutien aux inculpés du 11 novembre arrêtés dans le cadre de l’enquête sur les sabotages des TGV en France. Les neuf inculpés sont poursuivis pour ‘association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste’ et cinq d’entre eux sont maintenus en détention provisoire après une garde à vue de 96 heures et une opération très médiatisée dans le petit village de Tarnac.

-27 novembre, 10h45: lors d’un contrôle routier sous caméras de repérage, un membre du Comité fraîchement créé est interpellé à Bruxelles parce que la voiture qu’il conduit est signalée dans le fichier Schengen. Alors que lui-même ne fait l’objet d’aucun signalement de recherche, il est immédiatement arrêté et menotté lorsque les policiers découvrent des documents relatifs au Comité. La voiture, un rétro-projecteur et tous les documents trouvés dans le véhicule sont saisis. L’automobiliste est emmené au commissariat de la rue Marché au Charbon et maintenu menotté à un banc sans pouvoir manger de 11h du matin à 20h. Il est interrogé par des inspecteurs du Parquet fédéral qui l’interrogent au sujet du Comité et cherchent à savoir qui est le responsable du Comité de soutien. A 20h, il est emmené avec trois voitures de police place du Jeu de Balle.

-27 novembre, 20h: sept inspecteurs du Parquet fédéral font irruption au domicile de Philippe Simon, au-dessus de la librairie ‘Imaginaire’, place du Jeu de Balle à Bruxelles. Pendant deux heures, en l’absence de Philippe Simon, munis d’un mandat de perquisition sur lequel était mentionnées apparemment les infractions ‘association de malfaiteurs‘ et ‘détérioration en réunion‘, les policiers fouillent minutieusement l’appartement et copient tous les fichiers de son ordinateur pour finalement emporter celui-ci. Des revues politiques et des cd ont également été saisis.

-28 novembre, 1h: le membre du comité est relâché mais la voiture, la liste d’adresses électroniques et tout le matériel du Comité sont saisis.

Cette arrestation, cette perquisition et ces saisies laissent présumer qu’une procédure pour faits de terrorisme a été ouverte en Belgique en relation avec les événements français. S’organiser en vue de soutenir des personnes incriminées pour terrorisme est désormais criminalisé. Détenir des documents relatifs à un Comité de soutien est directement prétexte à arrestation, perquisition… La saisie des documents du Comité et d’un fichier d’adresses est inacceptable. Les adresses des personnes reprises dans le fichier saisi apparaissent dorénavant dans une enquête pour faits de terrorisme! Dorénavant, ils peuvent craindre d’être poursuivis eux-mêmes. Philippe Simon et le membre du Comité de soutien arrêté se voient également, tous deux, associés avec l’enquête menée en France. Ceci est excessivement grave.

Il y a clairement amalgame entre lutte politique et terrorisme. Le Comité de soutien bruxellois aux inculpés du 11 novembre s’est constitué non seulement pour obtenir la remise en liberté des personnes arrêtées en France mais également pour dénoncer les législations anti-terroristes qui prolifèrent partout en Europe. L’utilisation du terme ‘terrorisme’ pour qualifier les idées portées par certaines personnes constitue une épée de Damoclès qui plane au-dessus de toutes les formes d’actions politiques et sociales. Cet incident en est une nouvelle preuve.

Selon nous, les opérations de police de ce 27 novembre sont clairement une tentative d’intimidation à l’encontre du Comité de soutien bruxellois. Nous dénonçons catégoriquement ces pratiques. Nous exigeons la restitution immédiate des objets et documents saisis. Nous protestons à nouveau contre l’existence et l’utilisation de ces législations anti-terrorisme ainsi que la libération des inculpés français.

Adresse mail du Comité bruxellois: soutien11novembre@bruxxel.org

[rouge]Mardi 2 décembre à 14h, un rassemblement et une conférence de presse auront lieu devant la librairie ‘L’imaginaire’, place du Jeu de balle à Bruxelles.[/rouge]

A 20h, se tiendra une nouvelle réunion du Comité de soutien à la Maison de la Paix, 35 rue Van Elewijck à Ixelles. Tout le monde est le bienvenu!

Les ministres européens de la justice approuveront ce vendredi 24 à Luxembourg la mise en place d’ici 2012 d’un système informatisé d’échanges d’informations figurant sur leurs casiers judiciaires. Baptisé ECRIS (European Criminal Record Information System), ce mécanisme permettra aux autorités judiciaires des Etats membres de l’Union européenne de prendre rapidement connaissance d’éventuelles condamnations prononcées à l’étranger envers des ressortissants européens. Le futur système ECRIS s’appuiera sur l’expérience développée au sein d’un projet-pilote d’interconnexion des fichiers judiciaires entre la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, le Luxembourg et la République Tchèque opérationnel depuis avril 2006.

C’est ce jeudi 23 que le gouvernement discutera de l’arrêté royal (une procédure qui évite le vote parlementaire) qui fixera le cadre des fichiers policiers de la BNG (Banque de données nationale générale). Cet arrêté royal étend considérablement le fichage puisqu’il autorise la mise sur fiche de l’appartenance ethnique, des opinions politiques et philosophiques, des orientations sexuelles, etc. Les policiers pourraient ficher des personnes à partir de l’âge de 14 ans. Le projet date de la ministre PS Onkelinx, il est déposé par les actuels ministres de la justice (Vandeuren, CD&V) et de l’intérieur (Dewael, VLD).

Le journal Le Soir de ce vendredi 3 octobre révèle que les policiers belges avaient stockés depuis 1998, sur leur Banque de données nationale générale (BNG), des millions de données personnelles (adresses, numéros de GSM, condamnations et peines, comptes bancaires, photos, empreintes digitales, etc. ) concernant 1,6 millions de citoyens. Si l’on tient compte de la population belge et que l’on élimine les personnes non actives (personnes âgées, enfants, handicapés, etc.), cela fait plus d’un belge sur cinq.

La BNG est l’ensemble des systèmes d’information de la police intégrée destiné à soutenir les missions de police judiciaire ou administrative de manière à assurer une circulation maximale, structurée et sécurisée de l’information. C’est le Service de l’Information Policière qui a en charge la BNG. Ce service est une des composantes de la Direction de l’Information Policière Opérationnelle. Il a pour but principal de garantir et d’optimaliser en permanence la gestion de l’information policière opérationnelle à des fins de contrôle, de recherche et de gestion, et ce au profit de la police intégrée (fédérale et locale).

Un arrêté-loi destiné à ‘encadrer’ le BNG est étudié par le gouvernement. Le recours à un arrêté royal pour encadrer le BNG permet au gouvernement de ne même pas demander l’avis du Parlement. Parmi les informations qui seraient intégrées au fichier, les orientations philsophiques, politiques et sexuelles, les habitudes de consommation, les ‘données psychique’, etc.

L’Etat belge examine l’opportunité d’interjeter appel du jugement qui l’a condamné le 9 septembre à payer un dédommagement de 2.000 euros aux altermondialistes liégeois qui avaient été placés sur écoute dans le cadre de la loi sur les organisations criminelles. En chambre du conseil, ils avaient obtenu un non-lieu, mais le parquet avait fait appel. La chambre des mises en accusation a finalement confirmé le non-lieu. Estimant que le parquet s’était fourvoyé, engendrant des frais de procédure inutiles, le tribunal civil a condamné l’Etat belge le 9 septembre à un dédommagement de 2.000 euros à chacun des demandeurs. ‘Mes services examinent actuellement l’opportunité d’interjeter appel du jugement‘, a indiqué mercredi en Commission le ministre de la Justice, Jo Vandeurzen.

Le 9 septembre, la 6e chambre du tribunal civil de Liège a condamné l’Etat belge à payer 2.000 euros de dédommagement aux quatre activistes liégeois, mis sur écoute téléphonique lors d’un sommet européen en 2001 (cf. ci-dessous). Selon le jugement, l’enquête proactive de la gendarmerie et la mise à l’instruction du dossier ne constituent pas vraiment des fautes: des précédents (Gênes et Göteborg) ayant pu laisser croire à une menace de violences urbaines. Ceci dit, les techniques spéciales d’investigation sont hors de proportion. Un magistrat prudent n’aurait pas du les autoriser. De même, l’acharnement du parquet du procureur du roi est constitutif d’une faute. Une première ordonnance favorable aux quatre suspects a été frappée d’appel, ce qui a allongé la procédure de trois ans. Inutilement.

Journal télévisé

En août 2001, un groupe d’activistes liégeois organisa une manifestation le 22 septembre 2001 à l’occasion du sommet des ministres des finances de l’Union européenne. En même temps, la police liégeoise demandait à un juge une autorisation de mettre les porte-paroles sur écoute (coûts 17.240€). Cette demande fut avalisée par un juge qui entama une instruction à leur égard pour ‘association de malfaiteurs’.

Faire partie d’une association de malfaiteur signifie faire ‘partie d’une organisation criminelle structurée de plus de deux personnes établie dans le temps, en vue de commettre des crimes et délits punissables d’un emprisonnement de 3 ans ou d’une peine plus grave pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, en utilisant l’intimidation, la menace, la violence, des manoeuvres frauduleuses ou la corruption ou en recourant à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions‘.

La manifestation fut autorisée et se déroula sans aucun incident. La mise sur écoute aurait dû tomber dans l’oubli du secret de l’instruction. Mais un autre juge, ayant pris en charge le dossier, réagit à l’abus manifeste opéré par son prédécesseur en envoyant le dossier devant la Chambre du Conseil. L’affaire fut ainsi rendue publique et les accusés purent prendre connaissance de la violation de leur vie privée (alors qu’il y a certainement beaucoup de dossiers d’écoutes qui tombent dans le secret des lois spéciales). En 2003, un non-lieu est déclaré et le procureur fit appel de cette décision! Pendant l’été 2006, trois ans après le premier non-lieu et cinq ans après les faits, les activistes ont reçu une nouvelle convocation devant la Chambre de mise en accusation du Tribunal de Liège. L’audience eu lieu le 14 février. Cas exceptionnel, le procureur (qui n’était pas celui qui avait demandé l’appel en 2003) refusa de suivre son prédécesseur et appela le juge à réitérer le jugement de 2003 déclarant le non-lieu. Dernier (?) épisode de la saga: les quatre personnes mises sur écoute ont entamé une procédure judiciaire contre l’Etat belge. Celle-ci a pour objectif d’influencer la jurisprudence sur l’utilisation des procédures d’exceptions, comme les écoutes téléphoniques, les filatures et la surveillance, afin d’exclure leur utilisation contre des militants politiques et syndicaux.

Informations sur le site www.missurecoute.be