Samedi 2 mai, le gouvernement a entériné la prolongation jusqu’au 23 juillet de l’état d’urgence sanitaire contre le Coronavirus et ce malgré le déconfinement programmé à partir du 11 mai. Le projet de loi modifie également les mesures permises par cet état d’urgence. Actuellement, cet état d’urgence sanitaire permet la mise en quarantaine et l’isolement de personnes, des mesures jusqu’ici uniquement mises en place en outre-mer. Le projet de loi prévoit que le ministère pourra fixer, après accord du comité scientifique, la durée et les conditions d’une mesure de quarantaine avec isolement, des conditions qui pourraient être adaptées en fonction des régions. La quarantaine pourra se faire soit au domicile (dans ce cas, tout le foyer sera confiné), soit dans des hôtels réquisitionnés.
Contrairement aux dispositions actuelles, la quarantaine ne pourra cependant être imposée qu’en cas d’arrivée sur le territoire national, dans une colonie ou en Corse. Elle sera dans ce cas décidée après constatation médicale de l’infection, par le préfet. Cette quarantaine pourra aller jusqu’à l’interdiction de toute sortie du domicile. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention pourra être saisi par la personne à tout moment. Il statuera dans les soixante-douze heures. Ce juge pourra également s’autosaisir et son accord sera obligatoire pour une prolongation de la quarantaine au-delà de quatorze jours. Dans les autres cas ne prévoyant pas un isolement sans sorties, c’est le juge administratif des référés qui restera compétent. Il s’agit de séparer ici ce qui relève de la privation des libertés (juge judiciaire) de la restriction des libertés (qui restera de la compétence du juge administratif).
La loi prévoit également de modifier d’autres mesures: réquisition de personnes, usage dans les transports et les commerces (par exemple en imposant le port du masque). Le gouvernement souhaite aussi élargir les personnes habilitées à constater les infractions aux mesures de l’état d’urgence. Devraient ainsi pouvoir dresser les procès-verbaux les réservistes, les adjoints de sécurité, mais également les agents assermentés des services de transport, dès lors que la contravention aura lieu dans des transports publics. Le gouvernement souhaite également mettre en place une forme de contact-tracing. Pour ce faire, des brigades sanitaires, d’environ 20 000 à 30 000 membres, seront chargées de remonter la liste des personnes ayant été en contacts avec une personne infectée, pour les inviter à se faire tester. Une base de données pour ces enquêtes épidémiologiques se créée, elle pourra contenir des données de santé et d’identification sur les personnes infectées et celles ayant été en contact avec elles, le cas échéant sans leur consentement. Elle pourra également être nourri des données de Santé publique France, de l’assurance maladie et des agences régionales de santé. Les services de santé et les laboratoires autorisés à réaliser les tests pourront y avoir accès.
