La Cour de cassation pénale a annulé la décision de la juge argentine María Servini qui avait révoqué la détention à domicile de Leonardo Bertulazzi, ordonnant sa détention en prison pour risque de fuite. Le recours de la défense de Bertulazzi a été accepté, et l’on attend maintenant une nouvelle décision qui prendra en compte son âge avancé et son statut de réfugié toujours en vigueur. Leonardo Bertulazzi, 73 ans, ancien membre de la colonne génoise Brigades rouges, avait été arrêté par la police fédérale argentine à Buenos Aires, le 29 août 2024 (photo — voir notre article). Son statut de réfugié avait été révoqué par le gouvernement argentin de Javier Milei et l’Italie avait demandé son extradition. Il attend désormais l’issue du recours contre l’annulation de son statut de réfugié, étape essentielle qui permettrait l’extradition.

Ce jeudi 17 juillet, un texte interdisant explicitement la promotion du communisme dans l’espace public a été promulgué par le président tchèque, Petr Pavel. Le texte est radical, il place la propagande communiste au même niveau que la propagande nazie sur le plan judiciaire. Désormais, elle est passible de poursuites et d’emprisonnement. Le texte prévoit des peines de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans pour toute personne qui « crée, soutient ou promeut des mouvements nazis, communistes ou autres qui visent manifestement à supprimer les droits de l’homme et les libertés ou à inciter à la haine raciale, ethnique, nationale, religieuse ou fondée sur la classe sociale ».

Militant·e de l’organisation RIO en Allemagne, Baki Devrimkaya passait en procès à Berlin le 17 juillet dernier (voir notre article). Iel était accusé·e de coups et blessures et d’insultes antisémites lors d’une occupation de l’Université libre de Berlin en décembre 2023 qui avait pour objectif de dénoncer le génocide à Gaza. Le tribunal a acquitté l’activiste de ces accusations, mais l’a condamné à une amende de 450€ pour « coercition » pour avoir empêché un homme violent d’attaquer les personnes mobilisées.

L’avocat Günay Dağ est en grève de la faim illimitée depuis 69 jours pour dénoncer la décision de l’État grec de révoquer son droit d’asile politique (voir notre article). Lors d’une nouvelle audience ce vendredi 18 juillet pour objecter de la décision, il a expliqué le caractère illégal et illégitime de cette décision et a exigé que soit mis fin à cette situation. Par ailleurs, il a souligné lors d’un discours que « cette attaque ne me vise pas seulement ; elle vise tous les révolutionnaires turcs contraints d’exercer leur droit d’asile politique. Des attaques similaires ont lieu non seulement en Grèce, mais dans de nombreux pays d’Europe. De nombreux révolutionnaires turcs sont aujourd’hui la cible d’attaques semblables. Une nouvelle flamme de résistance brûle en France, à Paris. La révolutionnaire turque Zehra Kurtay est en grève de la faim illimitée, car ses droits d’asile et de séjour ont été usurpés pour la même raison, la même justification. »

Le gouvernement Arizona s’accorde sur l’avant-projet de loi sur les visites domiciliaires, mis au placard en 2018 suite à une décision négative du Conseil d’état. La police accompagnée de l’Office des étrangers, avec l’autorisation d’un juge d’instruction, pourra pénétrer dans des logements entre 5 h du matin et 21 h pour traquer et arrêter une personne sous ordre de quitter le territoire (OQT) afin de pouvoir l’expulser de Belgique. En 2024, 25.982 personnes étaient soumises à un OQT. Jusqu’ici, ni les agents de l’Office des étrangers ni la police ne pouvaient procéder à ce type d’interpellations. Une fois de plus, les prétextes de « refus systématique de coopérer et menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale » sont mis en avant. Anneleen Van Bossuyt (N­VA) à la Migration et Annelies Verlinden à la Justice (CD&V) détaillent : « des condamnations pénales ou des indices sérieux de comportement criminel ; des troubles répétés à l’ordre public, même sans condamnation ; des fraudes dans les demandes de séjour ou les documents d’identité ; une radicalisation ou une implication dans des réseaux extrémistes permettront ces expulsions ».

Le gouvernement français a attribué à Talkwalker, une entreprise canadienne détenue par le groupe Hootsuite et des fonds américains, un contrat de surveillance des réseaux sociaux pour le compte du gouvernement. Ce marché de « social listening » vise à analyser les échanges en ligne sur des plateformes comme TikTok, X, Facebook, Instagram ou LinkedIn, afin d’anticiper des signes de crises en ligne, qu’elles soient locales ou étrangères.

Plusieurs services sensibles comme le ministère des Armées, l’ANSSI (Agence nationale de sécurité des systèmes d’information) et Viginum (chargé de la lutte contre les manipulations en ligne) ont exprimé leur inquiétude face à cette décision. Ce choix soulève selon eux des questions sur la confidentialité des données et le risque d’accès à des informations sensibles par des puissances étrangères.

Jeudi 10 juillet, dans le tribunal de Loukareos, certain·es des dix accusé·es du procès de l’affaire « Conspiration de la vengeance » ont attaqué les policiers de leur garde, parvenant à arracher l’arme de l’un d’eux et à en immobiliser un deuxième. Cependant, lors de leur tentative de libérer les inculpé·es restant·es, les policiers se sont regroupés et la tentative d’évasion a échoué.

A l’audience, le procureur Pappas Spyridon a collé à cinq des accusé·es l’application de l’article 187A, c’est-à-dire l’accusation d’organisation terroriste. L’accusation porte sur l’attaque au moyen bombes artisanales ou de grenades contre une banque à Athènes, le siège de l’entreprise Ergomar, à Kephissia, le 13 novembre 2023, la voiture d’un surveillant de la prison de Chaïdári, et un immeuble à Larissa (voir notre article).

Le conseil des ministres restreint (Kern) a approuvé aujourd’hui vendredi l’avant-projet de loi donné par le ministre de l’Intérieur, Bernard Quintin (MR), pour la fusion des zones de police de Bruxelles. Les six zones de police doivent donc s’attendre à une fusion pour n’avoir plus qu’une seule unité de commandement et un seul collège de police. Avec cette nouvelle loi, le gouvernement entend appliquer une nouvelle organisation pour « mobiliser davantage d’agents plus rapidement et plus efficacement, quel que soit le quartier ». « Elle permettra aussi un échange d’informations direct entre l’ensemble des forces de l’ordre bruxelloises », ajoute le cabinet du ministre.

Cette réforme sera accompagnée d’un soutien financier conséquent : 55 millions d’euros seront alloués sur cinq ans pour accompagner la mise en place de la zone unique. Des incitants sont également prévus pour les autres zones de police du pays qui souhaiteraient s’engager dans une fusion avant décembre 2029. Avec cet ajout, il compte aussi sur une économie de 2 millions d’euros par an avec la réforme prévoit la suppression des conseils de police dans l’ensemble du pays. L’avant-projet de loi se heurte à l’opposition des bourgmestres.

En mars 2022, le Groupe antifasciste Lyon et environs (Gale) était le premier collectif dissous par le gouvernement français et son ministre de l’Intérieur d’alors, Gérald Darmanin, en tant que groupe « qui provoque (…) à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens » (voir notre article). Ce nouveau motif de dissolution, créé par la loi séparatisme de 2021, n’avait, jusque-là, jamais été utilisé. La Gale est un groupe antifasciste et libertaire créé en 2013 après la mort de l’antifasciste Clément Méric. Les antifascistes lyonnais ont déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour faire reconnaître une « atteinte la liberté d’expression et d’association », explique Agnès Bouquin, avocate du Gale. Le 30 septembre 2024, la juridiction a ouvert une « question aux parties » pour juger l’affaire. L’État français avait jusqu’à fin juin 2025 pour transmettre ses éléments à la CEDH.

Ce jeudi 17 juillet, le Parlement russe a voté un projet de loi qui puni la simple recherche en ligne de contenus classés “extrémistes” (LGBTQIA+, Navalny, communisme, etc) élargissant la répression numérique contre les opposants au régime de Poutine. Ce projet de loi prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 5.000 roubles (environ 55 euros) pour les personnes qui recherchent en ligne des contenus interdits. Il sanctionne aussi jusqu’à 500.000 roubles (environ 5.500 euros) le fait de transmettre une carte SIM de téléphone à une autre personne ou de faire la promotion des VPN. Le texte risque d’entraîner des amendes pour “40% de la population”, soit la majorité des personnes qui utilisent un VPN pour contourner le blocage des réseaux sociaux tels que Facebook et Instagram, interdits en Russie pour extrémisme depuis mars 2022.