Les violences commises contre le personne des forces de sécurité policiers, gendarmes devraient devenir une incrimination spécifique. Les députés ont approuvé l’article 4 du projet de loi “Responsabilité pénale et sécurité intérieure”. Ce projet, qui doit maintenant passer au Sénat, prévoit une nouvelle incrimination spécifique destinée à réprimer les atteintes commises contre l’ensemble des forces de sécurité intérieure (policiers, gendarmes, militaires de Sentinelle, policiers municipaux et gardes-champêtres, douaniers, pompiers et surveillants pénitentiaires). Ce type de violences était jusqu’ici prévu par les infractions de violences commises à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP) ou chargées d’une mission de service public.
Le nouveau texte prévoit que “dans les cas les plus graves, les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail seront punies de dix ans d’emprisonnement, alors qu’elles sont actuellement punies de sept ans d’emprisonnement, rapporte l’étude d’impact. Ces peines seront également applicables en cas de violences commises contre les membres de la famille de ces personnes, ou commises contre les personnels administratifs qui travaillent à leur côté.” Voici l’échelle des peines prévue par le nouveau texte:
5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour des violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours.
7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende pour des violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours.
En cas de circonstances aggravantes, ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement.
