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Par une ordonnance rendue mercredi 18 février, le Conseil d’État a rejeté la requête en référé du Syndicat de la magistrature (SM) visant à suspendre en urgence une circulaire du 30 décembre 2025 du garde des Sceaux Gérald Darmanin demandant aux parquets de requérir des peines de prison ferme dans certains dossiers de violences commises […]
La Haute Cour de Londres a estimé illégale l’interdiction de l’organisation militante Palestine Action prononcée en 2025 en vertu du Terrorism Act 2000 (voir notre article). Contestée par sa cofondatrice Huda Ammori, cette mesure a été estimée contraire aux droits fondamentaux, malgré les arguments du gouvernement travailliste et de la ministre de l’Intérieur Shabana Mahmood, […]
Les autorités russes ont confirmé le blocage de WhatsApp pour non-respect présumé de la législation nationale, après des restrictions déjà imposées à Telegram, dans un contexte de pression accrue sur les plateformes étrangères. Sa maison mère Meta dénonce une mesure affaiblissant la sécurité des communications de plus de 100 millions d’utilisateurs, tandis que des ONG […]
Le gouvernement allemand envisage d’élargir les pouvoirs de ses services de renseignement face aux « menaces hybrides » extérieures et aux risques sécuritaires internes, avec davantage de moyens financiers, techniques et juridiques ainsi que des capacités offensives (cyberattaques, sabotage d’infrastructures, perturbation de communications ou riposte contre systèmes ennemis). Des responsables politiques souhaitent transformer certains organismes […]
Après l’avis négatif du Conseil d’État, le projet de loi sur les interdictions d’organisations, porté par le ministre de l’Intérieur Bernard Quintin, a été modifié : l’exécutif renonce à la dissolution définitive d’associations par voie administrative, jugée inconstitutionnelle, au profit d’interdictions temporaires, ciblées et proportionnées. Le texte maintient toutefois la possibilité, sur décision collégiale du […]
Jeudi soir, la Chambre des représentants a adopté une loi instaurant la déchéance de nationalité pour les personnes condamnées pour crimes graves, une mesure qui ne s’applique qu’aux Belges disposant d’une double nationalité. Le texte introduit de fait une différence de traitement entre citoyens : une personne condamnée pour terrorisme ou criminalité organisée conserve sa […]
Une proposition de loi défendue à l’Assemblée nationale par le député LR Ian Boucard vise à instaurer une présomption de légitime défense, ou d’usage légitime de l’arme, pour les policiers et gendarmes faisant usage de leur arme à feu. Présentée comme un moyen d’éviter une « inhibition » des forces de l’ordre et de leur […]
La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, mardi 20 janvier, une version amendée de la proposition de loi Yadan visant à criminaliser l’antisionisme. Le texte, porté par la députée Caroline Yadan et co-signé par 120 parlementaires (dont des membres du Parti Socialiste), modifie le droit pénal et le droit de la presse en […]
Un projet de loi adopté récemment par le gouvernement allemand pour appliquer un règlement européen sur la transparence de la publicité politique suscite de vives critiques. Le texte autoriserait l’agence fédérale des réseaux à perquisitionner des plateformes numériques et des rédactions, y compris sans décision judiciaire, et à imposer la divulgation des soutiens financiers au […]
Le 3 janvier 2026, un incendie volontaire sur une câble haute tension à Berlin‑Lichterfelde a provoqué une panne d’électricité touchant environ 45 000 foyers et 2 200 entreprises dans le sud‑ouest de la capitale, la plus longue coupure d’électricité depuis la Seconde Guerre mondiale. Le groupe écologiste radical Vulkangruppe a publié une lettre revendiquant l’attaque. Celle-ci visait […]
