L’État Belge, la zone de police Bruxelles-Capitale Ixelles et le bourgmestre de Bruxelles-Ville  Phillipe Close (PS) ont été condamnés pour violences policières commises lors d’une manifestation le 24 janvier 2021, durant la pandémie de covid-19 ( notre article ici ). Le jugement donne raison aux 11 plaignants. Le tribunal reconnaît que la technique de la nasse (l’encerclement des manifestants pour les empêcher de se mouvoir) est interdite, le caractère illégal d’arrestations, l’utilisation de colsons pour menotter les manifestants aussi illégal, les conditions de détention aux casernes ont elles été jugées de traitements inhumains et dégradants. Le profilage ethnique n’a pas été retenu, le tribunal estime que les ordres donnés n’ont pas été clairs et précis. Il condamne les autorités à verser 900 euros à chaque plaignant, au titre de dommages et intérêts, ainsi que 5000 euros à l’un d’eux âgé de 15 ans au moment des faits, en réparation aux sévices corporels qu’il a subis au moment de sa détention. Lors de ce procès, seules les responsabilités des autorités étaient jugées, l’affaire pénale est toujours à l’instruction.

Rexhino Abazaj, dit Gino, militant antifasciste albanais, est incarcéré à la prison de Fresnes depuis 4 mois et menacé d’extradition vers la Hongrie ( voir article ici ), où il encourt jusqu’à 24 ans de prison. Il est poursuivi dans le cadre de l’affaire dites des « Antifascistes de Budapest » pour des violences lors d’une contre-manifestation face à des néonazis. Ce 12 mars, se tenait une audience pour statuer sur son sort. À la demande de garanties faites par la justice française, les autorités hongroises ont répondu mais de manière incomplète et vague, notamment sur le lieu de détention et les conditions de son procès. La défense met l’accent sur la disproportion des accusations et des moyens déployés contre leur client, soulignant que l’extradition vers la Hongrie exposerait Gino à des conditions de détention « inhumaines et dégradantes ». L’isolement carcéral proposé par la Hongrie pour garantir la sécurité de Gino a été aussi vivement critiqué par la défense, qui y voit un traitement punitif. Après deux heures d’audience, le président de la cour, a annoncé que le délibéré serait rendu le 9 avril. Concernant la demande de mise en liberté de Gino, après deux refus, la cour a jugé la requête recevable et a ordonné une enquête de faisabilité. La décision sur une éventuelle mise en semi-liberté, assortie d’un placement sous bracelet électronique, sera rendue le 26 mars.

Le tribunal correctionnel de Fort-de-France a condamné ce vendredi 24 janvier Rodrigue Petitot, leader du mouvement contre la vie chère ( RPPRAC ), à un an de prison avec sursis pour des « menaces et actes d’intimidation » envers le préfet de la Martinique ainsi qu’à 500 euros d’amende. La justice estime que les faits ne s’apparentaient pas à une action militante. Il était reproché à Rodrigue Petitot de s’être introduit sans autorisation avec trois autres militants dans la résidence préfectorale le 11 novembre et de s’en être pris verbalement au représentant de l’État, Jean-Christophe Bouvier (voir article ici ). Trois autres militants présents lors des « actes d’intimidations » seront jugés le 31 mars. Les deux jours d’audience marathon, mardi et mercredi, ont été suivis par de nombreux manifestants qui s’étaient massés devant les grilles du tribunal, en soutien à Rodrigue Petitot surnommé le « R ».

ÉDIT: Libération ce vendredi 24 janvier de Rogrigue Petitot, le leader du mouvement contre la vie chère, il écope finalement d’un an avec sursis, d’un aménagement de peine avec le port d’un bracelet électronique et 1 000 euros d’amende. Il reste déterminé dans son combat. « On va faire en sorte que tous ceux qui ont fait des annonces, que ce soit suivi d’actions, que la grande distribution se mette à genoux. Elle va plier. Elle va respecter le peuple martiniquais ».

Mercredi 15 janvier, une audience s’est tenue à Pérouse pour le renvoi en jugement de 12 militants anarchistes accusés d’incitation à la violence à des fins terroristes. L’acte d’accusation concernait le journal « Vetriolo » auquel Alfredo Cospito avait également collaboré, avec des écrits provenant de la prison. L’ouverture de l’enquête, appelée « Sibilla », a conduit à l’emprisonnement de ces camarades pendant plusieurs mois et a motivé l’imposition du 41bis à Alfredo (voir article ici). Les militants anarchistes étaient présents en salle d’audience, tandis qu’Alfredo Cospito suivait la discussion et la déclaration du juge connecté à distance depuis la prison où il est toujours sous le régime carcéral du 41 bis.( notre article ici ). Les juges « ont admis » le caractère insoutenable de l’accusation, qui serait une répression pure et simple de la liberté de pensée et d’expression.

Ce verdict est une victoire précieuse qui anticipe l’affrontement futur sur l’un des articles les plus durs de la nouvelle loi répressive (ddl 1660), celui sur le « terrorisme de la parole ».
Lien vers les interventions au tribunal

Ils étaient jugés pour ne pas s’être présentés à une commission d’enquête parlementaire relative aux affrontements survenus à Sainte-Soline en 2023. Des affrontements avaient éclaté le 25 mars lors d’une manifestation près de cette réserve d’eau en construction, quadrillée par 3 000 gendarmes. Ces affrontements avaient fait de nombreux blessés, dont deux manifestants restés plusieurs jours dans le coma (voir notre article). Identifiés comme principaux porte-parole du mouvement, les deux prévenus avaient été convoqués devant cette commission. Dans un courrier, ils avaient signifié leur refus de s’y présenter, souhaitant répondre uniquement par écrit.

Evreux, ce 20 décembre, cinq personnes ont été relaxées et quatre condamnées à respectivement six et dix mois de prison avec sursis pour le sabotage d’une centrale à béton Lafarge en décembre 2023. 17 personnes avaient été arrêtées le 8 avril 2024 suite à l’enquête menée par la Sous-direction antiterroriste (Sdat) et la police judiciaire de Rouen ( voir article ici ). Ce 19 et 20 décembre, ils n’étaient plus que 9 présents à la barre et risquaient jusqu’à 10 ans de prison pour association de malfaiteurs et séquestration.

A l’occasion de ce procès, les pouvoirs publics ont sorti les grands moyens pour les deux journées qu’a duré l’audience au tribunal: rues barrées, escouades de CRS et filtrage des piétons aux abords du palais de justice. Ce qui n’a pas empêché le rassemblement des soutiens des prévenus.

Ce lundi 2 décembre, le tribunal correctionnel de Fort-de-France a condamné Rodrigue Petitot à dix mois de prison ferme aménageable. Reconnu coupable d’intimidations à l’encontre des élus de l’île ( voir article ici ). Retenu en détention provisoire depuis samedi, il est retourné au centre pénitentiaire de Ducos. Il sera convoqué sous cinq jours en vue d’un placement sous bracelet électronique. Lors du prononcé de la décision, des heurts ont éclaté à l’extérieur du palais de justice. Des centaines de personnes ont manifesté leur soutien à Rodrigue Petitot, ils ont lancé des pierres et des bouteilles en verre sur les façades du tribunal. Des jets de projectiles auxquels les gendarmes ont répliqué par des tirs de gaz lacrymogènes. 

Mercredi 27 novembre, Alexeï Gorinov comparaissait devant la cours militaire de Vladimir dans un nouveau procès pour “apologie du terrorisme”, il a été condamné à trois années supplémentaire d’incarcération. Il est accusé d’avoir “justifié le terrorisme” lors de ses conversations avec des codétenus, dans un hôpital prison, où il était soigné d’une pneumonie en janvier 2023. Selon l’accusation, il aurait justifié les frappes ukrainiennes sur le pont de Crimée, une importante infrastructure qui relie la Russie à cette péninsule annexée. Avant le verdict, Alexeï Gorinov avait appelé à « arrêter le massacre sanglant et inutile », il portait un signe de paix dessiné sur un bout de papier et accroché sur son uniforme de prisonnier. Lors de la première audience de ce nouveau procès, M. Gorinov avait brandi une pancarte avec les mots « Arrêtez de tuer ! Arrêtons la guerre ! ».

Il avait dénoncé la « persécution des citoyens qui expriment leurs opinions » en Russie. En juillet 2022, Alexeï Gorinov avait été condamné à sept ans de prison après avoir dénoncé « l’agression militaire en cours en Ukraine ». La répression en Russie a jeté des centaines, voire des milliers de personnes en prison pour leur opposition à la guerre en Ukraine. Des opposants sont régulièrement condamnées à de très lourdes peines pour “trahison”, “sabotage” ou “extrémisme”.( voir article ici )

Vendredi 18 octobre au Salvador, un tribunal a acquitté six anciens guérilleros, auparavant membres du FMLN ( Front Farabundo Marti de libération nationale ). Cinq d’entre eux sont d’actuels défenseurs de l’environnement, ils dénoncent un procès politique en raison de leur engagement contre l’exploitation minière. Les procureurs avaient requis jusqu’à 36 ans de prison, poursuivis pour le meurtre en 1989 d’une femme que, selon l’accusation, ils considéraient être une « informatrice de l’armée ». L’action pénale a été classée sans suite sur prescription et le juge a décidé que six des accusés devaient être libérés immédiatement. Le tribunal de Sensuntepeque, à 80 km de San Salvador, a maintenu les mandats d’arrêt contre deux autres suspects en fuite.

Mercredi 2 octobre, un militant pro-palestinien a comparu devant le tribunal pour avoir mis le feu à deux véhicules militaires en signe de protestation à l’été 2022 (voir notre article ) s’est produit sur le site industriel d’OIP Sensor Systems à Oudenaarde, une filiale de la multinationale israélienne Elbit, il risque jusqu’à quatre ans de prison. Il s’est présenté devant le tribunal de Dendermonde, le procureur fédéral a demandé une peine de quatre ans de prison et a déclaré que l’action était bien préparée. Les dégâts causés par l’attaque s’élèvent à 2,4 millions d’euros. Le procès civil doit commencer la semaine prochaine, le verdict est attendu le 23 octobre.

Les faits: 28 août 2022, Kevin G. est entré sur le site industriel et a tenté de jeter un cocktail Molotov dans un bâtiment de l’usine. Son action a échoué, il a alors mis le feu à des véhicules blindés appartenant à l’armée belge. Deux blindés ont été endommagés. Les messages graffitis « One State Palestina » et « Shut Elbit Down » ont été laissés sur les lieux, le suspect aurait été identifié comme étant l’auteur des tags.