03/06/2013

France: Ca re-bouge dans l’affaire Tarnac

Suite à la demande de déclassification de plusieurs documents secret-défense effectuée en février dernier par la juge d’instruction chargée de l’affaire, la Commission consultative de la défense nationale a publié son avis au Journal officiel. Et celui-ci est positif. Il s’agit cette fois du volet concernant les écoutes dans l’épicerie de Tarnac. La juge d’instruction aimerait savoir qui en a donné l’ordre dans la mesure où celle-ci ont débuté avant même l’ouverture d’une enquête judiciaire et déterminer si elles se sont déroulées dans un cadre légal. La déclassification complète de la demande d’interception permettrait de le découvrir. Même si les détenteurs des documents ne sont pas obligés de se plier à l’avis de la Commission, ils ont pour habitude de le faire. Cette requête de la juge d’instruction s’ajoute à l’enquête toujours en cours sur le procès-verbal de filature (cf notre article). Rappelons que toute cette procédure fait suite à la mise en examen de dix personnes accusées d’avoir saboté des voies TGV en novembre 2008. Certaines, parmi lesquelles Julien Coupat, ont passé plusieurs mois en détention avant d’être libérées sous conditions. Toutes sont poursuivies pour ‘association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste’.

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31/05/2013

Termonde: Rapport d’audience des « patatistes »

Les avocats des « libérateurs de champ » ont plaidé que le grand échange de patates de mai 2011 était une contestation légale contre un champ illégal. En août 2012, le tribunal de Gand a jugé que l’autorisation de l’essai était illégal suite au manque de motivations de la part des ministres compétents pour n’avoir pas tenu compte des oppositions publics, ni des avis quoique minoritaires des experts du conseil de biosécurité. Le 28 mai, les avocats ont expliqué aux juges que l’action s’inscrit dans le droit de liberté d’expression et qu’elle était nécessaire pour garantir le principe de précaution.

Pendant l’audience du 28 mai,les juges ont de nouveau refusé d’entendre les experts invités à témoigner pour le compte de la défense. Ils vont éventuellement délibérer ultérieurement de la possibilité de les entendre avant de rendre un jugement définitif. Ces témoins et des témoignages vidéo étaient proposés par les accusé(e)s afin d’argumenter leur défense, mais aussi de justifier le lien avec leurs présences devant ce tribunal. Ces témoignages visaient à souligner le caractère politique de l’action. Les juges ont accepté le témoignage d’un comparant volontaire, Bart Staes, parlementaire européen. Ils délibèreront dans les jours qui viennent de la possibilité d’inclure les comparants volontaires dans le procès. Le jugement (ou au minimum le résultat de la délibération) sera rendu le 25 juin 2013.

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27/05/2013

Termonde: Procès des « patatistes » demain

Demain mardi, les 11 activistes seront de nouveau devant le tribunal dans le procès « du 11 de Wetteren ». Il y a exactement deux ans, les accusés ont participé au fauchage de quelques pommes de terre génétiquement modifiées à Wetteren pour attirer l’attention sur les problèmes, et les conséquences liées à l’introduction des OGM dans l’agriculture et la chaîne alimentaire.

A l’extérieur du tribunal, dès 9 H00 se tiendra une « Publieke Expertise Publique » sur l’indépendance de la recherche, la lutte contre les OGM, la criminalisation de l’activisme. En train : de Bruxelles-midi à 8h21, arrivée à Termonde à 8h53 + 10 minutes à pied //De Liège à 7h05, arrivée à 8h53 // De Namur à 7h20, arrivée à 8h53.

Voir le programme détaillé

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23/05/2013

Russie: Pas de libération pour la Pussy Riot

Maria Alekhina, qui a entamé mercredi une grève de la faim pour dénoncer le refus des autorités pour qu’elle soit présente au tribunal, s’est vue refuser sa demande de libération anticipée. Tout comme Nadejda Tolokonnekova qui avait vu sa demande rejetée en avril, elle restera incarcérée. Toutes deux ont été condamnées en août 2012 à deux ans de camp pour ‘hooliganisme’ et ‘incitation à la haine religieuse’ après avoir chanté une ‘prière punk’ dans la cathédrale Christ-Sauveur de Moscou.

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22/05/2013

Russie: Une Pussy Riot entame une grève de la faim

Arrêtée en février 2012 pour avoir chanté une ‘prière punk’, en compagnie de deux autres membres de son groupe, dans une cathédrale de Moscou et condamnée en août 2012 pour ‘hooliganisme’ et ‘incitation à la haine religieuse’, Maria Alekhina purge actuellement sa peine de deux ans de camp. Elle a récemment introduit une demande de libération anticipée dont l’examen a commencé ce matin au tribunal de Berezniki, dans l’Oural. La justice ayant refusé qu’elle assiste à l’audience, la prisonnière a déclaré ce matin qu’elle entamait une grève de la faim pour dénoncer ce refus de participation. En avril dernier, Nadejda Tolokonnikova, également condamnée à deux ans de camp pour les mêmes faits s’était vue refuser une demande de libération conditionnelle, le tribunal estimant qu’elle ne s’était pas repentie et qu’elle avait eu des réprimandes pendant sa détention.

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17/05/2013

Canada: Pas de procès pour « terrorisme » pour les fumigènes dans le métro

L’accusation liée au terrorisme portée contre quatre étudiants ayant lancé des bombes fumigènes dans le métro de Montréal, au printemps 2012, est retirée. Les militants étudiants, trois femmes et un homme, étaient accusés conjointement d’avoir commis un geste laissant craindre un acte terroriste, une infraction passible de cinq ans de prison. Ils sont toujours conjointement accusés de méfait et d’avoir comploté pour commettre un méfait, des actes pour lesquels ils encourent une peine de 10 ans de prison. L’un d’eux est aussi accusé de possession d’une arme prohibée. Leur dossier reviendra en cour le 3 septembre.

Trois bombes fumigènes avaient explosé le 10 mai 2012 à l’heure de pointe du matin, paralysant l’ensemble du réseau du métro de Montréal pendant plus de trois heures. Les bombes avaient été placées stratégiquement sur chacune des lignes. Des milliers de passagers avaient été évacués, mais personne n’avait été blessé. Les accusés s’étaient rendus à la police après que leurs photos eurent été diffusées par la police. L’incident était survenu alors que des milliers d’étudiants en grève protestaient contre une hausse des frais de scolarité.

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08/05/2013

Grande-Bretagne: Autorisation de l’extradition de Raoul Fuentes Villota

Raoul Fuentes Villota avait été arrêté à la mi-novembre à Liverpool en vertu d’un mandat d’arrêt européen. Suspecté d’appartenir à l’ETA, il est réclamé par Madrid pour, entre autres, ‘tentative d’assassinat’, ‘appartenance à une bande armée’, ‘possession d’armes’ et ‘possession d’explosifs’. Au moment de son arrestation, cela faisait 17 ans qu’il vivait dans la clandestinité en Grande-Bretagne après ne pas s’être présenté à une audience judiciaire en 1995 dans le cadre d’une affaire de fusillade attribuée à l’ETA. Hier, un tribunal britannique a ordonné son extradition vers l’Espagne. Les avocats de Fuentes Villota ont immédiatement annoncé leur intention de faire appel. Ils font notamment valoir le fait que l’etarra présumé n’aurait pas un procès équitable en Espagne, mettant en avant le fait qu’ils ait déjà été torturé durant sa détention en juin 1991.

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01/05/2013

Inde: Sixième acquittement pour Soni Sori

Soni Sori est cette professeur tribale détenue depuis des mois, accusée entre d’être d’avoir agi en tant que courrier pour le CPI(maoïste) dans les jungles du Chhattisgarh. Aujourd’hui, elle a été acquittée dans le cadre d’une affaire cruciale la concernant. La plainte, déposée en 2010 par la police du Dantewada, soutenait qu’elle était impliquée dans l’attaque contre un dirigeant du Congrès au cours de laquelle deux personnes avaient été tuées. Les quinze autres accusés ont également été acquittés, tous en raison du manque de preuves évidentes à leur encontre, comme dans 90% des affaires accusant des autochtones de liens avec la guérilla. Soni Sori a donc maintenant été acquittée dans six des huit dossiers introduits contre elle. Elle reste inculpée dans deux autres affaires. Dans la première, elle est accusée d’avoir incendié plusieurs véhicules tandis que dans la seconde, les autorités l’accusent d’avoir projeter de transférer de l’argent entre la société Essar Steel et les maoïstes en tant que garantie pour que la guérilla ne l’inquiète pas. Selon la police, Soni Sori et son co-accusé transportait l’argent pour les guérilleros. Aujourd’hui, ses avocats ont affirmé qu’ils espéraient que ce sixième acquittement permettrait enfin sa libération sous caution.

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29/04/2013

Roeulx: La ville perd son procès contre la CGSP

Mercredi matin, la Cour d’Appel de Mons a rendu son verdict dans le procès qui opposait la Ville du Roeulx à la CGSP, en tranchant une nouvelle fois en faveur du syndicat. Pour rappel, en juin 2010, la CGSP avait organisé un piquet de grève à l’entrée de l’Hôtel de Ville. Il entendait protester contre la suppression d’une augmentation de prime de fin d’année. Mais les autorités communales avaient obtenu une ordonnance du tribunal des Référés leur autorisant à faire lever le piquet de grève. Ce que le bourgmestre MR s’était empressé de faire avec huissier et policiers.

La CGSP avait alors attaqué la Ville en justice, avançant que les autorités communales avaient menti au tribunal des référés pour obtenir l’ordonnance, en affirmant que le syndicat n’avait pas respecté le délai de préavis et qu’il empêchait la tenue d’un conseil communal. Or, le préavis de grève avait été déposé conformément et il n’y avait pas de conseil de prévu. En première instance, la cour du travail de Mons avait donné raison au syndicat. Mercredi, le jugement a été confirmé en appel.

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26/04/2013

France: Lourdes condamnations pour plusieurs etarras présumés

Au terme de quatre semaines de procès, les trois présumés etarras porusuivis pour le meurtre de deux gardes civils espagnols à Capbreton (Landes) en 2007 ont été lourdement condamnés hier par la cour d’assises spéciale de Paris. Alors que l’accusation n’a pu fournir aucune preuve formelle qu’il en fut l’auteur, Mikel Kabikoitz Carrera Sarobe a été reconnu coupable des deux meurtres et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, peine assortie d’une période de sûreté de 22 ans. Saioa Sanchez Iturregi a été condamnée à 28 ans de prison avec une période de sûreté fixée à 19 ans. Le troisième homme a été acquitté des charges (sa présence sur les lieux n’avait été établie que grâce à des analyses d’orologie, technique non reconnue par le tribunal) mais condamné à quinze ans de détention pour d’autres faits. Les trois autres accusés dans ce même procès mais pour des faits annexes, Garikoitz Aspiazu Rubina, alias Txeroki, Ibon Goieaskoextea Arrontegi et Eider Iruburu Zabaleta écopent respectivement de 9 ans, 7 ans et 5 ans d’emprisonnement. La septième accusée, actuellement dans la clandestinité, a été condamnée à cinq ans de détention.

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