La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre, le 1er décembre 2011, un arrêt Schwabe et M. G. c. Allemagne portant sur la conformité à la Convention d’une procédure d’internement préventif. Le 3 juin 2007, lors d’un contrôle d’identité réalisé à proximité de la prison de Rostock, la police a découvert dans le véhicule de deux personnes des calicots appelant à la libération de militants emprisonnés pour la durée du sommet du G 8. Dès le lendemain, les deux personnes étaient elles-mêmes emprisonnées jusqu’à l’issue du sommet, le 9 juin.
Cette procédure n’est pas un internement administratif, dans la mesure où elle a été prononcée par un juge sur base d’une loi du Land de Macklenbourg-Poméranie occidentale. Elle présente cependant un caractère préventif puisque l’objet de cette législation est de permettre la détention de personnes considérées comme étant sur le point de commettre une infraction. La Cour européenne a jugé que l’internement de ces deux personnes n’est pas conforme aux dispositions de le Convention. D’une part, le fait qu’elles aient eu l’intention de commettre une infraction n’est pas établi. D’autre part, une mise en détention, alors que la police disposait d’autres moyens légaux comme la saisie des bannières ou des assignations à résidence dans leur ville d’origine. Enfin, la détention des requérants a également porté une atteinte excessive à leur liberté de réunion et de manifestation.