Actualité de la répression et
de la résistance à la répression

L’ex-Directeur Général de la Justice belge, Claude Debrulle est aujourd’hui pensionné. Délivré de son ‘devoir de réserve’, il a livré le 23 décembre au micro de la RTBF ses critiques sur la pertinence des lois anti-terroristes votées en Europe et en Belgique en particulier depuis les attentats du 11 septembre aux Etats-Unis.

Claude Debrulle fut, de 1993 à 2007, Directeur Général de la Législation et des Libertés et Droits Fondamentaux au Ministère de la Justice, et, à ce titre, vécut la genèse des lois anti-terroristes, de l’adoption de la directive cadre européenne après les attentats du 11 septembre 2001, à celle des lois belges transposant cette directive en droit belge. A l’époque, il exprima des critiques à l’égard des dangers qu’il estimait dériver de cet arsenal législatif, et fit des contre-propositions. Le Ministre de la Justice de l’époque, Marc Verwhilgen, le prit fort mal et tenta de le priver de ses attributions, mais le conseil d’Etat rétablit Claude Debrulle dans ses fonctions. Lors de sa mise à la pension, en 2007, Debrulle exprima toujours, en interne, les mêmes réserves, dans un discours tenu devant toute la hiérarchie du Ministère et le cabinet de la ministre Laurette Onkelinx.

Les lois anti-terroristes belges vont être prochainement évaluées lors d’auditions en commission de la Justice du Parlement (sous réserve de continuité du Parlement actuel). Il ne faut pas attendre des Debrulle et Cie une critique fondamentale du système: cela reste un (ex-)grand fonctionnaire bourgeois qui s’attache à faire en sorte que le système se perpétue. Mais cette prise de position (et son écho médiatique) est révélatrice des contradictions existant dans l’appareil bourgeois sur l’estimation du « juste » niveau de brutalité et de pro-activité de la répression.

Ecouter l’interview de Claude Debrulle à la RTBF

Le commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, a terminé vendredi 20, une tournée d’une semaine dans les prisons, centres de rétention pour immigrés clandestins et centres fermés pour mineurs belges, mais encore dans les institutions de protection des droits de l’enfant. Objectif? Y évaluer le respect des droits de l’homme et confronter la Belgique à d’autres pays membres. Il a, à son tour, confirmé le peu réjouissant tableau belge. La surpopulation, évidemment, arrive parmi ses premières préoccupations, les prisons belges accueillant plus de 10.000 détenus pour 7.000 places. Mais Thomas Hammarberg s’est également inquiété de la santé des détenus. La prison de Forest l’aura peut-être encore plus préoccupé. Prison où les détenus se trouvent à trois dans une cellule individuelle et les rats et cafards ne sont pas rares. Bref, des conditions de détention ‘inacceptables‘, a estimé le commissaire. Thomas Hammarberg s’en était d’ailleurs entretenu avec celui qui était encore ministre de la Justice, Jo Vandeurzen. Un dialogue ‘très positif‘ et ‘la pleine conscience du ministre‘ de la gravité de la situation. Avant d’annoncer sa démission, il lui parlait d’ailleurs du programme de construction de nouvelles prisons.

Georges Abdallah a déposé son septième dossier de demande de libération conditionnelle le 6 février 2007 et depuis, de juridictions d’exception en nouvelles lois répressives, cette demande n’a toujours pas été examinée en appel.

Nous apprenons que la commission pluridisciplinaire devrait étudier le dossier de Georges Ibrahim Abdallah le 22 janvier 2009. Le rapport de cette commission est, depuis la loi infâme de février 2008 sur la rétention de sûreté, obligatoire pour que le Tribunal d’Application des Peines Anti-terroristes étudie la demande de libération de Georges Abdallah. Et la date d’examen en appel de cette demande de libération n’est toujours pas fixée par ce tribunal d’exception!

Deux ans se seront écoulés entre le dépôt de la demande de libération et son examen en appel. Plus d’un an entre la première date annoncée de la décision en appel et l’examen effectif de cette demande. C’est une durée exceptionnelle, en dehors de toute norme judiciaire, mais ce n’est pas étonnant car Georges Abdallah est un prisonnier politique, militant révolutionnaire, et le traitement de son dossier est uniquement politique.

Quelques dates montrent l’acharnement de l’Etat français, via sa justice, à l’encontre du prisonnier politique Georges Abdallah. Le 6 février 2007, Georges Abdallah, libérable depuis 1999, dépose une 7ième demande de libération conditionnelle. Plus de 5 mois après, l’examen de la demande est reporté pour ‘problème technique’ une première fois au 4 septembre 2007, puis au 13 septembre. Le 13 septembre 2007 a lieu l’examen en première instance de la demande de libération, avec des déclarations islamophobes et anti-arabes de la part de la DST, porte parole en cette occasion des intérêts de l’impérialisme français, et de l’avocat de la partie civile états-unienne. Le 10 octobre 2007, la demande de libération de Georges est refusée. Georges Abdallah fait appel. Le 20 décembre 2007 a lieu l’examen en appel de la demande. La décision est annoncée pour le 31 janvier 2008. Ce jour, dit-il est annoncé qu’un nouvel examen de la demande aura lieu le 17 avril 2008. Le 17 avril, prétextant l’application de la nouvelle loi sur la rétention de sûreté, alors que celle-ci a été promulguée après l’examen de la demande de Georges Abdallah, le juge décide de repousser la décision au 4 septembre 2008. En mai 2008, le Comité pour la libération de Georges nous écrivait: ’18 mois se seront écoulés entre la demande de conditionnelle et la décision. Et rien ne nous assure que cette décision sera rendue le 4 septembre, sauf la parole d’un juge qui vaut ce qu’elle vaut.’ En septembre 2008, il indiquait: ‘L’examen de l’appel est reporté début janvier 2009’, toujours selon la parole d’un juge ‘anti-terroriste’.

Aujourd’hui, le 23 décembre 2008, nous ne pouvons que constater une fois encore que la parole d’un juge ne vaut que ce qu’elle vaut et que la libération de Georges Abdallah ne dépend que d’une décision politique.

Calicot pour Georges Ibrahim Abdallah

Calicot pour Georges Ibrahim Abdallah

En juin dernier, la Cour de Cassation a cassé le jugement de la Cour d’Appel d’Anvers qui acquittait – ou condamnait à des peines très légères – les personnes poursuivies dans le cadre de l’affaire DHKP-C. Dans ce qui ressemble de plus en plus à de l’acharnement judiciaire, la Cour d’Appel de Bruxelles réexaminera l’entièreté du dossier et jugera du fond de l’affaire. La première audience aura lieu le 7 janvier prochain à 9 heures au Palais de Justice de Bruxelles.

Le Clea appelle à une large mobilisation pour un rassemblement sur les marches du Palais de Justice de Bruxelles, le mercredi 7 janvier 2009 dès 8 heures 30. Venez nombreux! Ces militants ne doivent plus retourner en prison!

Ce 25 décembre, un tribunal militaire israélien (siégeant sur une base militaire à Ramallah) a rendu son verdict contre le secrétaire général du Front Populaire pour la Libération de la Palestine, Ahmad Sa’adat: 30 années de prison.

Ahmad Sa’adat est accusé à de multiples reprises d’atteintes à la sécurité nationale d’Israël, d’être dirigeant d’une organisation interdite, etc. Ahmad Sa’adat refuse de collaborer avec la justice israélienne. Il l’a dénonce comme illégitime, comme un instrument d’oppression du peuple palestinien. L’Autorité Palestinienne, sous la pression des pays impérialistes, avait emprisonné Ahmad Sa’adat à la suite de l’exécution du ministre israélien du tourisme par un commando du FPLP (à la différence des islamistes, les commandos du FPLP ne frappent que des militaires israéliens ou des responsables de l’Etat sionniste). La prison avait une garde internationale (US et britannique). Le 14 mars 2006, l’armée israélienne occupait la prison (les soldats US et britanniques laissant faire) et y enlevait tous les prisonniers politiques palestiniens pour les faire comparaître devant ses tribunaux.

Ahmad Sa’adat

Bernard Coeurvert et Pierre Tombal, plus des dj’s de renom, en bénéfit à Liège pour les inculpés de Tarnac… 2€ l’entrée. Vendredi 16 janvier 2009 au Centre social ‘La Chauve-Souris’, 62 rue Chauve-Souris à Liège (bus 53). 19h: repas (5€) 22h: concert de Bruno Coeurvert et de Pierre Normal + super dj’s (2€). Info, littérature et discussions durant toute la nuit.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris s’est prononcée mardi 23 pour le maintien en détention de Julien Coupat, incarcéré depuis la mi-novembre dans l’enquête sur des dégradations contre des lignes SNCF. La présidente Brigitte Bliecq a maintenu dans son arrêt les effets du référé-détention pris par le parquet de Paris pour bloquer la remise en liberté de Julien Coupat, estimant que la mise en oeuvre de cette procédure d’urgence pouvait se justifier dans ce dossier. Cette remise en liberté avait été ordonnée par un juge des libertés et de la détention (JLD) à la suite d’une demande déposée par l’avocate du mis en examen, à l’issue d’un interrogatoire devant le juge d’instruction chargé de l’enquête le 12 décembre.

Hier, Yldune Levy, également incarcérée dans cette affaire, a vu sa demande de remise en liberté rejetée, au motif qu’elle n’a pas encore été entendue par le juge d’instruction chargé du dossier.

Interview de l’avocate de Julien Coupat à Libération

Vendredi 20, un symposium était organisé à Bruxelles par les facultés de Droit pénal des universités de Leuven et Maastricht et par le comité T pour réévaluer les lois anti-terroristes actuelles. La rencontre (nous citons): ‘a mis en évidence les risques des violations de libertés civiques causées selon ces lois, bien que leur efficacité spécifique soit dans le doute.‘ Plusieurs orateurs étrangers et belges ont exprimé la critique de ces lois et leur exécution, y compris leur manque d’efficacité. Pendant le symposium, l’ancien numéro 2 du Ministère de la Justice, Claude Debrulle a demandé une révision des lois composant une législation anti-terroriste extrêmement vague et peu claire en Belgique, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne ou en France. Claude Debrulle a vécu la genèse de lois anti-terroristes et leur incorporation à la structure d’Union Européenne après l’attaque du 9/11 aux Etats-Unis et aussi leur incorporation dans la loi belge. A ce moment-là, il avait déjà exprimé la critique des dangers de cette législation et ses abus possibles. Après ses propositions, Marc Verwhilgen, l’ancien Ministre de la Justice a essayé de le priver de ses pouvoirs mais le Conseil d’Etat avait annulé cette décision.

Jeudi 19, les travailleurs du magasin Carrefour de Gosselies (Charleroi) se sont mis en grève pour protester contre le licenciement qu’ils trouvent abusif, de la responsable des ressources humaines. Pour le personnel, la faute de la responsable des ressources humaines s’explique par le manque de clarté au niveau des heures prestées. Pour le travail du dimanche, le personnel a soit un forfait de prestation de 4 heures ou de 8 heures. Le 2 novembre dernier, la personne licenciée a fait 6h30 et a donc renseigné le forfait de 8 heures avec l’accord du directeur du magasin. A la suite de ce constat, la direction a décidé de licencier pour faute grave la responsable des ressources humaines et ce, après 35 ans de carrière. Le personnel ne pouvait accepter cette situation et s’est mis en grève jusqu’à la réintégration de la personne licenciée. Ce mardi 23 au matin, la direction de Carrefour a envoyé un huissier pour menacer d’astreinte les travailleurs qui composaient le piquet de grève. Celui-ci a du être levé, mais la grève continue.

Grève au Carrefour de Gosselies

Grève au Carrefour de Gosselies

Le juge Ismael Brun a envoyé hier en prison, Arkaitz Landaberea et Julen Etxaniz, tandis qu’il laissait en liberté June Vilarrubia. Ils avaient tous trois été arrêtés mardi sous le soupçon de faire du renseignement pour ETA. June a qualifié d »enfer’ authentique les journées où elle est restée dans des mains de la Garde Civile.

June Vilarrubia a indiqué que pendant le temps où elle est restée isolée, les gardes civils lui ont fait ‘la bourse’ (sac plastique sur la tête) à de maintes reprises, et qu’elle s’est évanouie plusieurs fois pendant la pratique de la torture. De même, les gardes civils qui l’ont maintenu captive pendant les deux premiers jours l’ont complètement dévêtue et pratiqué des attouchements sur ses seins et ailleurs. La jeune citoyenne basque a aussi expliqué qu’ils l’ont tirée d’un côté à l’autre d’une pièce par les cheveux. Les gardes civils qui l’interrogeaient lui ont demandés si elle était en période de menstruation, comme elle a répondu négativement, ils lui ont répondu ‘Pas grave, puisque tu vas verser ton sang’. Pendant ces cinq jours dans cette cellule de détention de l’institut militaire, la jeune basque a subit beaucoup de longs interrogatoires non officiels, non pas dans une salle du commissariat mais dans une des cellules du sous-sol.

Nous n’avons à cette heure, aucune information sur le sort réservé à Landaberea et Etxaniz, emprisonnés sur ordre du Juge Moreno. Toutefois le mouvement Pro Amnistia a pu savoir par l’avocat commis d’office qui leur a été assigné, que les deux jeunes basques emprisonnés se trouvaient dans un très mauvais état, à un tel point qu’il a demandé l’application du corpus habeas (visite d’un médecin extérieur… qui est une personne de confiance nommée par la famille), une telle demande faite par un avocat commis d’office est exceptionnelle. L’avocat des prisonniers a aussi sollicité l’application du protocole contre la torture, mais le juge Moreno n’a pas répondu à cette demande, ce qui est un aveu de sa complicité avec la police.

Depuis le début de l’année 2008, 60 témoignages ont apporté la preuve des tortures qui ont été infligées par la Garde Civile contre des citoyens basques.