16/03/2017

Belgique: Vers des tribunaux spéciaux anti-terroristes?

Le ministre de l’Intérieur souhaite que des tribunaux spéciaux pour le terrorisme soient mis sur pied à l’image de ce que l’Italie a fait dans le passé. Cette matière qui a considérablement évolué ces derniers mois implique, à ses yeux, une spécialisation qui ne peut se retrouver auprès des tribunaux classiques. « Aujourd’hui, les dossiers de terrorisme sont éparpillés entre les arrondissements. Or, il s’agit d’une matière où l’expertise est importante. La grande question, c’est de savoir quand le terrorisme devient du terrorisme. Avec des spécialistes qui peuvent s’occuper de cela, on peut aller plus loin qu’avec des juges occasionnellement confrontés à un pseudo-dossier de terrorisme », a expliqué le ministre au cours d’un entretien accordé à l’agence Belga. Ces tribunaux seraient au nombre de cinq, un par ressort de Cour d’appel.

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27/02/2017

Belgique: Projet de loi anti-grève pour la SNCB

Le ministre fédéral de la Mobilité prendra une initiative sur le service minimum garanti à la SNCB, prévu dans l’accord de gouvernement, prochainement. Le texte sera probablement finalisé fin mars et sera sans doute sur la table du parlement début juin. Le ministre avait laissé la direction et les syndicats discuter jusqu’au 31 décembre 2016, échéance à l’issue de laquelle le gouvernement avait annoncé qu’il prendrait une initiative législative.

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17/02/2017

France: Le fichage TES sera appliqué tel quel

Ce matin, un arrêté du ministère de l’Intérieur français vient programmer la généralisation du fichier TES (voir notre article) à toute la France métropolitaine selon un calendrier s’étendant du 21 février au 28 mars. Une mesure qui vient raboter la portée des promesses passées. Les vœux exprimés par le Conseil national du numérique, visant à mettre en pause ce processus, outre les solutions alternatives exposées par Inria cette semaine n’auront donc eu aucun effet. Ce fichier regroupant l’ensemble des informations du passeport français et de la carte nationale d’identité, dont les données biométriques (visage et empreintes digitales).

Dans un communiqué, toujours en ligne et cosigné avec la secrétaire d’État au numérique, le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve avait promis que « dans le cadre d’une demande ou d’un renouvellement d’une carte nationale d’identité, le recueil et le versement des empreintes digitales du demandeur du titre seront soumis à son consentement express et éclairé ». Cette concession, qui faisait suite aux critiques de la CNIL, du CNNum et d’une tempête dans l’opinion, n’a pas été actée. L’article 10 du décret TES est resté intact : il prévoit que « le demandeur du titre est informé, au moment de la demande (…) du nombre et de la nature des empreintes digitales enregistrées dans le traitement ». Non qu’il puisse refuser un tel versement.

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17/02/2017

Bruxelles: Manifestation des travailleurs sociaux pour le secret professionnel

Plus de 500 personnes se sont rassemblées hier jeudi, à partir de 13H30, devant le palais de justice de Bruxelles pour s’opposer à la levée du secret professionnel dans le contexte terroriste (voir notre article). Quelques opposants se sont par la suite rendus symboliquement devant le Parlement fédéral, où la proposition de loi de la N-VA, soutenue par le MR, l’Open VLD, le CD&V et le cdH, sera discutée dans l’après-midi. Cette mobilisation a été initiée par le mouvement « École en colère » et le réseau wallon de Lutte contre la Pauvreté avec le soutien de nombreuses associations, de syndicats, de plusieurs écoles sociales, du Comité de Vigilance en Travail social ainsi que de la Ligue des Droits de l’Homme. Finalement, la Chambre ne s’est pas prononcée ce jeudi en séance plénière sur la proposition de loi. L’opposition a déposé une série d’amendements et a pu réunir suffisamment de députés pour obtenir leur examen par le Conseil d’Etat.

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10/02/2017

Belgique: Les expulsions facilitées pour les étrangers nés en Belgique

La Chambre vote jeudi deux projets de loi installant un nouveau cadre pour l’expulsion de personnes étrangères en séjour légal parfois de longue durée, un texte porté par le gouvernement au nom de la protection de l’ordre public et de la sécurité nationale. Il sera possible désormais d’expulser des ressortissants étrangers nés en Belgique ou y vivant depuis la prime enfance. Les personnes visées ne devront même pas nécessairement avoir été condamnées par la justice. Le flou règne sur les critères d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale qui pourront justifier une expulsion. Les exceptions relatives à la liberté de manifester ses opinions ou à celle de réunion pacifique ou d’association sont retirées de la loi sur les étrangers, le secrétaire d’Etat les jugeant superfétatoire au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Les expulsions relèveront dorénavant du seul Office des étrangers, en l’absence d’arrêtés du gouvernement et moyennant la disparition de l’avis de la commission consultative des étrangers. Les décisions doivent être motivées mais une exception est prévue lorsque les informations proviennent de la Sûreté de l’Etat (la défense des intéressés n’aura pas accès à ces informations puisqu’elles sont classifiées). Un contrôle de proportionnalité tiendra compte de l’intégration et de la situation familiale. Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) contribuera à en juger. Le recours suspensif de plein droit est supprimé, seule la procédure d’extrême urgence est maintenue. Des régimes distincts sont instaurés selon la longueur du séjour, selon qu’il s’agisse de citoyens européens ou non. Le projet de loi prévoit la possibilité d’imposer une interdiction d’entrée à des citoyens de l’UE. La loi cible les jihadistes partis combattre en Syrie mais tel qu’elle se présente, elle pourrait tout aussi bien s’appliquer à des militants proches de la gauche révolutionnaire turque ou kurde par exemple.

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04/02/2017

Belgique: Les travailleurs sociaux devront renseigner la police

La commission temporaire « Lutte contre le terrorisme » a adopté vendredi la proposition de loi qui imposera aux travailleurs sociaux de fournir au procureur du roi les renseignements administratifs jugés nécessaires à une enquête terroriste, et à signaler des informations dignes de constituer des indices sérieux d’une infraction terroriste. Le Conseil d’État n’y a pas vu de problème de légalité, laissant à l’appréciation du législateur de juger de la proportionnalité. Le secret médical ne sera pas, lui, visé par les nouvelles dispositions.

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31/01/2017

Belgique: Restriction politique au droit d’asile politique

Une demande d’asile peut être rejetée si le demandeur a participé aux activités d’un groupe terroriste, même s’il n’a pas commis personnellement des faits de terrorisme, ressort-il d’un arrêt rendu mardi par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un dossier concernant la Belgique. La CJUE avait été saisie de questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat belge dans le dossier d’un Marocain condamné en Belgique pour participation aux activités d’un groupe islamiste et qui avait ensuite introduit une demande d’asile en Belgique. Sa demande d’asile avait été rejetée, avant d’être acceptée, à deux reprises, par le conseil du contentieux des étrangers. Le Conseil d’Etat voulait savoir dans quelles conditions un demandeur peut être exclu du statut de réfugié lorsqu’il a été condamné pour participation aux activités d’un groupe terroriste sans avoir lui-même commis un acte de terrorisme.

La Cour constate que la notion d’« agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies » que la directive sur le statut de réfugié pose pour refuser ce statut est plus large que la commission d’actes terroristes. On peut donc également exclure du statut de réfugié quelqu’un qui aurait uniquement participé aux activités d’un « réseau » terroriste. Une nouvelle fois, un précédent est créé, visant les islamistes, qui ouvre la porte au refus d’asile pour des militants qui auraient eu un lien avec le PKK ou le DHKP-C, toujours officiellement inscrits sur la liste des organisations terroristes de l’Union Européenne.

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29/01/2017

USA: Nouveaux projets de lois anti-manifestation

Donald Trump n’était pas encore investi président des États-Unis que, depuis quelques semaines, les Républicains de plusieurs États du pays essaient de faire passer des lois pour réprimer les manifestations de rue et blocages de voies publiques. Dans le Minnesota, une loi proposée par les Républicains début janvier envisage d’alourdir les amendes à l’encontre des personnes qui manifestent sur les autoroutes, et de relever à un an de prison les peines encourues pour avoir participé à ce type d’action. Des projets similaires ont été déposés dans les États de Washington et du Michigan.

Dans le Dakota du Nord, où les Sioux mènent une lutte contre un projet d’oléoduc, les Républicains viennent de déposer une proposition de loi : celle-ci autoriserait implicitement les automobilistes à renverser accidentellement les manifestants si ceux-ci bloquent une autoroute! « Nonobstant toute autre disposition légale, le conducteur d’un véhicule automobile qui, par négligence, causerait des blessures ou provoquerait un décès à l’encontre d’une personne qui fait obstacle à la circulation des véhicules sur une voie publique, une rue ou une route, ne pourra être tenu pour responsable des dommages », propose le projet de loi n°1203 déposé à l’Assemblée législative de l’Etat, largement dominé par les Républicains.

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28/01/2017

France: Assouplissement des règles de la « légitime défense » pour les policiers

Le Sénat français a adopté, mardi 24 janvier en première lecture, le projet de loi assouplissant les règles de légitime défense des policiers après après l’attaque au cocktail Molotov de quatre d’entre eux le 8 octobre à Viry-Châtillon. Il sera examiné par les députés à partir du 7 février, avec comme objectif une adoption définitive avant la fin de la session parlementaire, à la fin de février.

Le texte définit un cadre commun de l’usage des armes à feu par les deux forces de l’ordre, la police (y compris les policiers municipaux) et la gendarmerie, alignant la première sur la seconde. Seuls les gendarmes peuvent actuellement faire feu non seulement lorsqu’ils sont agressés ou menacés par des individus armés, mais aussi pour « défendre » une zone qu’ils occupent, si des sommations répétées restent sans effet, ou pour immobiliser des véhicules. Avec la nouvelle loi, policiers pourront également « utiliser leur arme après sommations » dans ces cas également. Les sénateurs ont élargi une partie de ces dispositions aux policiers municipaux autorisés à porter une arme. Ils ont aussi autorisé les policiers municipaux à procéder à des palpations lorsqu’ils sont affectés à la sécurité de manifestations ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal.

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10/12/2016

France: Prolongation de l’état d’urgence

Le Conseil des ministres français a adopté samedi un projet de loi prolongeant l’état d’urgence en vigueur depuis les attentats meurtriers du 13 novembre 2015 à Paris jusqu’au 15 juillet 2017, après les élections présidentielle et législatives. Les deux tours de l’élection présidentielle se tiendront le 23 avril et le 7 mai 2017 et les législatives les 11 et 18 juin. Le texte devrait être débattu mardi à l’Assemblée et jeudi au Sénat. L’état d’urgence, décrété le 13 novembre 2015 après les attentats qui avaient fait 130 morts à Paris et en région parisienne, a été prolongé depuis à quatre reprises, la dernière fois après l’attentat du 14 juillet à Nice.

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