28/11/2015

France: Le gouvernement annonce qu’il va déroger aux Droits de l’homme

La France a annoncé le 24 novembre au Conseil de l’Europe qu’elle faisait usage de l’article 15 de cette convention, qui porte sur les « dérogations en cas d’état d’urgence », une possibilité ouverte en « cas de guerre ou d’autre danger public menaçant la vie de la nation ». Cette procédure est la conséquence de l’état d’urgence proclamé après les attentats du 13 novembre, qui donne à la police de nouveaux pouvoirs, sans passer préalablement par un juge. La déclaration de dérogation n’enlève aucune compétence à la Cour européenne des droits de l’homme pour juger d’éventuelles atteintes aux droits fondamentaux. Simplement, la cour jugera avec plus de « souplesse », par exemple au cas d’une personne ayant été visée par une perquisition administrative, dans le cadre de l’état d’urgence, et qui voudrait en contester le bien-fondé devant la CEDH.

L’article 15 ne permet pas de déroger à certaines des garanties fondamentales inaliénables de la convention (pas de torture, etc.). La possibilité de déroger à la convention européenne des droits de l’homme a rarement été utilisée par le passé. La France n’y a eu recours qu’une seule fois, de février à juin 1985, pour la Nouvelle-Calédonie. Le Royaume-Uni a également fait usage de cette procédure pour l’Irlande du Nord, entre fin 1988 et début 2001.

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27/11/2015

France : Recours contre l’interdiction de manifester et harcèlement policier

À quelques jours de l’ouverture de la COP21, plusieurs personnes ont déposé un référé-liberté contre l’arrêté préfectoral interdisant jusqu’au 30 novembre les manifestations. Ce recours a été rejeté jeudi 26 novembre et la répression ne s’est pas fait attendre et une des personnes ayant déposé le recours s’est vue convoquée au tribunal. Après avoir été pris en filature toute la matinée par les policiers, qui ont fini par descendre chez lui (où il n’était pas), il a reçu la visite des policiers à son domicile. Il a également été convoqué au commissariat commissariat de Vanves. Plus tôt ce matin un squat avait été perquisitionné, les ordinateurs avaient été emportés et certaines personnes assignées à résidence.

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26/11/2015

Belgique: Un projet de loi pour interdire les piquets de grève

Le projet libéral de légiférer contre le droit de grève est désormais couché noir sur blanc dans une proposition de loi datée du 20 novembre. Sous l’impulsion de son chef de groupe à la Chambre, Denis Ducarme, le MR dépose une proposition de loi qui vise à rendre illégaux les piquets de grève. Ce texte est daté du 20 novembre et cosigné par neuf députés MR, dont le président Olivier Chastel.

La notion de droit au travail que la Constitution garantit prévoit celui d’avoir un travail, le libre choix d’une activité professionnelle, le droit à des conditions de travail et de rémunérations convenables et le droit de négociation collective. A toutes ces garanties constitutionnelles, le MR veut ajouter le droit d’accéder sans entrave à son lieu de travail et de poursuivre ses activités économiques. Toute atteinte illégitime portée volontairement à ces libertés est interdite. C’est la justice qui tranchera. Sans entrave, donc. Ces mots sont apparus dans la dernière version du texte. Les piquets de grève sont bel et bien visés. Pourtant, selon la charte sociale européenne et l’OIT (Organisation Internationale du Travail), les piquets de grèves font partie intégrante du droit de grève.

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19/11/2015

Belgique: Vers un « état d’urgence » sécuritaire

Le gouvernement annonce une réflexion sur la notion d’Etat d’urgence, permettant, sous contrôle parlementaire de prendre des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de garantir la sécurité publique. Le Premier ministre a demandé au parlement de mettre en place une commission spéciale de lutte contre le terrorisme. Par ailleurs, des perquisitions seront désormais possibles en Belgique 24 heures sur 24. Le gouvernement prévoit également une modification de la Constitution afin de faire passer le délai de détention préventive de 24 à 72 heures

Le Premier ministre a annoncé aujourd’hui jeudi à la Chambre 400 millions d’euros supplémentaires en faveur de la sécurité et contre le terrorisme. « Un amendement sera déposé dès la semaine prochaine au projet de budget 2016 », a-t-il précisé. Les moyens viseront notamment « l’éradication des messages de haine », la concentration des efforts et des moyens sur les individus repérés comme potentiellement dangereux, le renforcement des moyens sécuritaires des services de sécurité et l’action sur le plan international.

Parmi les autres mesures annoncées, les plus spectaculaires concernent notamment les combattants revenant de Syrie. « Pour les djihadistes qui rentrent, leur place est en prison », a dit le Premier ministre. Pour les autres, une procédure contradictoire sera instaurée pour imposer le port d’un bracelet électronique. Le projet de contrôle des passagers (PNR) dans les avions et les trains à grande vitesse sera instauré sans attendre ce qui se prépare au niveau européen, et les cartes de téléphone prépayées anonymes seront interdites. Le gouvernement prépare également un plan pour Molenbeek et la loi permettant de condamner et/ou expulser les « prédicateurs de haine » sera renforcée.

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06/11/2015

France: Le boycott des produits israéliens décrété illégal

Deux arrêts de la Cour de cassation du 20 octobre font de la France l’un des rares pays du monde où l’appel au boycott par un mouvement associatif ou citoyen pour critiquer la politique d’un Etat tiers est interdit. La Cour de cassation a confirmé la condamnation par la cour d’appel de Colmar de 14 militants du mouvement Boycott, désinvestissement, sanctions (BDS) à 28.000 euros de dommages et intérêts aux parties civiles et chacun à une amende de 1.000 euros avec sursis. Il leur est reproché d’avoir, le 26 septembre  2009 pour les uns et le 22 mai  2010 pour les autres, participé à une manifestation dans un magasin Carrefour près de Mulhouse: Ils portaient des tee-shirts avec le slogan «  Palestine vivra, boycott Israël » et distribuaient des tracts aux clients sur lesquels était écrit   : «  Acheter les produits importés d’Israël, c’est légitimer les crimes à Gaza, c’est approuver la politique menée par le gouvernement israélien.  »

Il n’a été relevé aucune dégradation, aucune entrave au fonctionnement du magasin (qui n’a pas porté plainte) ni aucun propos antisémite. Le mouvement BDS déploie sa stratégie dans de nombreux pays (Grande-Bretagne, Etats-Unis, Belgique, Allemagne, etc.) au moyen d’appels aux boycotts commerciaux, universitaires ou culturels pour faire pression sur Israël. Pour la haute juridiction française, cela est néanmoins constitutif du délit de « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée » (article 24 alinéa 8 de la loi sur la presse).

La campagne BDS lancée en 2005 à travers le monde fait l’objet depuis 2010 de poursuites systématiques dans l’Hexagone. Une circulaire aux procureurs datant de février 2010 – Michèle Alliot-Marie était alors ministre de la justice – visait spécifiquement les « appels au boycott de produits israéliens » et recommandait aux parquets d’apporter « une réponse ferme ». Mais les tribunaux et cours d’appel ont hésité et divergé, entre annulations de poursuites, relaxes au nom de la «  liberté d’expression » et condamnations au titre de la «  provocation à la discrimination ». Désormais, l’interprétation de la Cour de cassation s’impose à tous: seuls les boycotts décidés par l’Etat, à savoir les embargos, sont légaux.

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04/11/2015

Grande-Bretagne: Nouvelle loi sur le renseignement

Le gouvernement britannique présente mercredi un projet de loi sur le renseignement destiné à actualiser les techniques d’interception des communications. Ce texte devrait à terme octroyer de nouveaux pouvoirs aux agences de renseignement britanniques pour obtenir les données personnelles d’internautes, et notamment celles provenant de plateformes populaires comme Facebook ou WhatsApp.

Baptisé « Loi sur les pouvoirs d’enquête », le texte permettrait au renseignement britannique d’intercepter les communications, de voir qui a échangé avec qui et quand, mais sans avoir toutefois accès dans un premier temps au contenu. Les opérateurs internet devraient conserver les échanges ainsi que l’activité sur les réseaux sociaux pendant un an, et les autorités pourraient se voir contraintes d’obtenir un mandat d’un juge pour accéder à ces données dans le détail et lire les messages. Actuellement, ces mandats sont délivrés par le ministère de l’Intérieur. Le gouvernement pourrait aussi interdire les techniques de chiffrement impénétrables.

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30/10/2015

Belgique: Dépôt d’un projet de loi anti-grève

Olivier Chastel et Denis Ducarme, respectivement président du MR et chef de groupe MR à la Chambre, ont annoncé mercredi avoir déposé leur proposition de loi sur le droit au travail. L’objectif de ce texte « est de garantir aux travailleurs le droit de pouvoir accéder librement à leur lieu de travail, d’y circuler, d’y accomplir leurs activités et d’assurer les nécessités fondamentales liées à l’infrastructure ». Le blocage des routes – qui est déjà interdit par la loi – n’est pas la cible essentielle du projet de loi qui vise la liberté qu’ont les travailleurs d’installer un piquet de grève à l’entrée de l’entreprise.

La CNE a réagit en exposant que « si l’on veut que chaque travailleur puisse exercer son droit de faire grève, le piquet est bien plus indispensable qu’il y a 30 ans », en raison de la précarisation du contrat de travail, de la rémunération et du marché du travail: « Dans un marché du travail plombé par le chômage, de plus en plus de travailleurs n’osent plus s’exposer en faisant grève sans en être empêchés (….) Interdire le piquet de grève à l’entrée d’une entreprise revient à faire glisser la responsabilité de la grève du collectif vers chaque individu qui, potentiellement, sera soumis à la vengeance de sa hiérarchie, ce qui affaiblira considérablement le droit de grève dans les faits »

Les limites du droit de grève ont été fixées dans cet accord conclu entre syndicats et employeurs en 2002. L’idée de l’actualiser a été lancée lundi par Kris Peeters, ministre de l’Emploi. La fédération patronale a déclaré qu’il faudra, à court terme, actualiser le l’accord de 2012 et menace: « Les syndicats ont tout intérêt à saisir la main que nous tendons et à entamer une concertation à ce sujet, sans quoi c’est au niveau politique qu’il faudra assurer la sécurité juridique

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19/10/2015

UE: La France veut imposer la biométrie à tous les Européens

Dans une réunion des ministres de l’intérieur de l’UE qui s’est tenue le 8 octobre, les responsables français ont plaidé pour une mise en place d’une reconnaissance biométrique étendue (empreintes digitales et reconnaissance faciale) pour tous les citoyens de l’Union.

Depuis 2013, l’UE planche sur un système de reconnaissance biométrique baptisé Smart Borders et destiné aux personnes étrangères souhaitant entrer dans l’Union Européenne. Pour des questions de coût comme de droit, le projet avait été rangé dans les placards en dépit d’un projet pilote lancé en février et d’une nouvelle proposition à venir d’ici à la fin de l’année. Mais les représentants en charge du projet ont été surpris par les nouvelles suggestions françaises voulant étendre, au nom du principe de lutte contre le terrorisme, la mise en place d’une surveillance biométrique généralisée de l’ensemble des citoyens de l’Union Européenne et non plus seulement des ressortissants d’autres pays comme imaginé précédemment.

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24/09/2015

Palestine: Élargissement de l’autorisation des tirs à balle pour les soldats israéliens

Le cabinet de sécurité israélien a décidé jeudi d’élargir l’autorisation de tirs à balles réelles par les forces de sécurité contre les lanceurs de pierres, et de bouteilles incendiaires « quand une tierce personne a sa vie menacée et plus seulement quand un policier est menacé ». Le cabinet de sécurité s’était réuni pour se prononcer sur des mesures destinées à renforcer la répression contre les lanceurs de pierres et d’engins incendiaires palestiniens dont 13, y compris neuf mineurs, ont été arrêtés dans la nuit selon la police.

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17/08/2015

Egypte: Loi antiterroriste et contrôle de l’information

Le président égyptien al-Sissi a ratifié hier dimanche une loi antiterroriste qui prévoit une amende très lourde pour les journalistes qui rapporteraient des informations contredisant les communiqués officiels en cas d’attentats. La loi controversée, publiée au journal officiel, instaure une amende pouvant aller de 200.000 à 500.000 livres égyptiennes (entre 23.000 et 58.000 euros) pour toute personne diffusant ou publiant de « fausses » informations sur des attentats ou des opérations antiterroristes.

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