05/11/2016

France: Encore un nouveau fichier

Le 30 octobre le ministère de l’intérieur français a fait publier un décret instaurant la base de données des « Titres électroniques sécurisés » (TES).Tout porteur d’une pièce d’identité ou passeport biométrique verra l’ensemble des données personnelles qu’il a transmis regroupées dans un fichier comportant ainsi l’identité, l’adresse postale et électronique, la signature, la taille, le sexe, la couleur des cheveux, mais aussi les empreintes digitales et la filiation. Au total, 66 millions de personnes sont concernées soit la quasi-totalité de la population.

Toutes ces informations seront consultables par la police, la gendarmerie, les préfectures ainsi que les services du renseignement. Interpol et le système d’information Schengen pourront également obtenir des données sur la perte ou le vol d’une carte d’identité ou d’un passeport. Cette loi avait été votée en 2012 mais jamais appliquée. La France n’a créé qu’une seule fois un fichier général de la population, c’était en 1940 sous Pétain. Il fut d’ailleurs détruit à la Libération.

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30/09/2016

Belgique: Vers la fin du secret professionnel pour les travailleurs sociaux

Les institutions de sécurité sociale et leur personnel pourraient être bientôt contraints par le Parquet de rompre le secret professionnel qui les lie aux usagers s’ils prennent connaissance d’« informations pouvant constituer des indices sérieux de l’existence d’une infraction terroriste », selon une proposition de loi de la N-VA actuellement débattue en commission de la Chambre. Le texte vise en outre à permettre au Parquet d’exiger, sous peine d’amendes, des travailleurs sociaux qu’ils lui fournissent les « renseignements administratifs » relatifs aux personnes qui font l’objet d’une enquête concernant des infractions terroristes.

La proposition de loi bénéficie du soutien du ministre de la Justice, qui a planché, avec le ministre de l’Intégration sociale sur un projet de loi sur lequel s’est fondé le collège des procureurs généraux dans une proposition de texte transmise à la commission Terrorisme de la Chambre. Les débats au sein de la commission Terrorisme ont évolué alors qu’une proposition de loi précédente, ne visant que les travailleurs et bénéficiaires des CPAS avait été retoquée par le Conseil d’Etat supputant une traque des allocataires. L’opposition a demandé en vain un avis du Conseil d’Etat sur la nouvelle proposition de loi. Celle-ci devrait revenir au coeur des débats en commission la semaine prochaine.

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20/08/2016

Palestine: Israël adopte l’emprisonnement pour « terrorisme » à partir de 12 ans

Le parlement israélien a rendu possible, mercredi dernier, l’emprisonnement de l’auteur d’un acte « terroriste » grave dès l’âge de 12 ans. Le texte « permettra aux autorités d’emprisonner un mineur reconnu coupable d’un crime grave comme un meurtre, une tentative de meurtre ou un homicide, même si il ou elle a moins de 14 ans ». Cela revient à abaisser à 12 ans l’âge minimal. Parce qu’un enfant de moins de 12 ans ne peut être jugé pour un acte criminel, a expliqué une porte-parole du ministère de la Justice. Dans les faits, la nouvelle loi s’applique là où est appliquée la loi civile israélienne. En Cisjordanie occupée, la loi militaire permet déjà à Israël d’emprisonner des enfants de 12 ans.

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01/08/2016

Maroc: Attaque contre le droit de grève

Présenté et défendu par le ministre de l’emploi et des affaires sociales, le projet de loi organique relatif au droit de grève est en examen depuis le 28 juillet au Conseil de gouvernement. En cas très probable d’approbation, ce texte sera ensuite soumis aux parlementaires. Le projet de loi énumère les parties autorisées à appeler à la grève. Il s’agit d’abord du syndicat le plus représentatif au niveau de l’entreprise ou l’institution. Si cette condition n’est pas satisfaite, c’est le syndicat qui a le plus grand nombre de délégués. En dernier recours, en cas d’absence de toute représentation syndicale au sein de l’établissement en question, ce serait à la simple majorité des salariés d’appeler à cette grève.

Le texte interdit en principe aux employeurs de recourir à la sous-traitance pour pallier le manque d’effectif durant cette grève, mais si les salariés refusent d’assurer un « service minimum », les employeurs peuvent, sur ordre de justice, de recourir à d’autres salariés pour garantir la continuité des activités. Par ailleurs, en cas d’arrêt de cette grève d’un commun accord, la loi 23 interdit aux employés de mener une grève pour les mêmes motifs et ce, dans un délai d’une année suivant l’arrêt ou l’annulation de la grève. La loi interdit de grève: les magistrats, les militaires, les fonctionnaires (douaniers, policiers etc.) porteurs d’armes.

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24/07/2016

France: Le gouvernement annonce qu’il pourra déroger aux Droits de l’homme

Dans un courrier adressé mardi au conseil de l’Europe, la représentation de la France a fait savoir que certaines des mesures prévues par la prolongation de l’état d’urgence «sont susceptibles d’impliquer une dérogation aux obligations résultant» de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La CEDH intègre un article (15) qui établit qu’«en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention». Un pays peut donc déroger à la CEDH sans que cela ne puisse lui valoir une condamnation, à condition d’en informer les autres États. C’est ce qu’a fait la France, où les assignations à résidence, les perquisitions administratives ou encore l’interdiction de manifester seraient passibles de condamnations par la CEDH. Il est cependant impossible de déroger, notamment, au droit à la vie ou à l’interdiction de la torture.

Par définition, cette dérogation est exceptionnelle, puisque liée à un état d’urgence. Plusieurs États y ont toutefois eu recours ces dernières décennies, y compris la France. En 1985, cette dérogation était liée à l’état d’urgence déclaré en Nouvelle-Calédonie. Il y a eu énormément de cas avec la Grande-Bretagne, en lien avec l’Irlande du Nord, dans les années 1960. Cette dérogation étant liée à un statut d’urgence et déclarée de façon unilatérale par un État, il en est de même pour sa fin. En France, cette dérogation cessera donc lorsque l’état d’urgence sera abandonné.

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22/07/2016

Turquie: État d’urgence et guérilla

Les députés turcs ont adopté hier jeudi sans surprise, par 346 votes pour contre 115, l’état d’urgence décrété la veille par le président Erdogan, après le putsch militaire raté du 15 juillet. L’opposition est venue du Parti républicain du peuple (CHP, social-démocrate) et du Parti démocratique des peuples (HDP, un parti représentant les Kurdes et la gauche turque). L’AKP d’Erdogan, qui dispose d’une majorité absolue (317 élus sur 550), et le parti d’action nationaliste (MHP, droite, 40 élus) ont voté l’état d’urgence. Lorsque l’état d’urgence a été décrété en 1987 en Turquie, il a été prolongé 46 fois…

Par ailleurs, tandis que le PKK continue sa résistance armée au Kurdistan, la gauche révolutionnaire turque poursuit ses opérations dans d’autres régions. Le HBDH, qui regroupe des combattants de dix organisations (dont le TKP/ML, le PKK et le MLKP) a revendiqué deux attaques à l’IED contre la police le 11 juillet dans le district de Giresun, (région de la Mer Noire). Selon le HBDH, deux policiers ont été tués et trois autres blessés, alors que les autorités ne reconnaissent que trois blessés. De son côté, la HKO, bras armé du MKP maoïste, a revendiqué l’attaque de la base de Cevizlidere, près d’Ovacik (région du Dersim), où un militaire aurait été tué.

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20/07/2016

France: Prolongation de l’état d’urgence

Six jours après l’attentat de Nice, l’Assemblée nationale française a donné son feu vert à l’article prolongeant l’état d’urgence pour six mois. Les députés ont porté dans la nuit de mardi à mercredi la prolongation de l’état d’urgence à six mois, jusqu’à fin janvier 2017. Le parti Les Républicains de l’ex-président Sarkozy était favorable à la prolongation de l’état d’urgence mais avait posé ses conditions: au moins six mois de plus et un durcissement des mesures coercitives prévues dans ce cadre. Le projet de loi prévoit les perquisitions « administratives » à toute heure du jour ou de la nuit sans l’aval d’un juge. Un arsenal encore plus répressif est envisagé, avec notamment des centres de rétention à titre préventif pour les personnes soupçonnées de radicalisation islamiste.

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13/07/2016

Belgique: Fin de l’anonymat des cartes pré-payées

La commission temporaire « Lutte contre le Terrorisme » de la Chambre a adopté aujourd’hui mercredi à l’unanimité le projet de loi visant à supprimer l’anonymat des cartes de téléphonie mobile prépayées. Le projet avait franchi le cap du Conseil d’Etat et de la commission de protection de la vie privée qui examine actuellement l’arrêté royal d’exécution. Le projet de loi doit encore être examiné en séance plénière. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur à l’automne. Actuellement, les opérateurs téléphoniques conservent uniquement les données d’identification des clients dont la carte sim est liées à un abonnement. A l’avenir, la règle s’appliquera aux cartes prépayées, qui seront activées lorsque l’utilisateur s’est identifié.

L’identification se déroulera de plusieurs manières. Lorsque la carte est achetée dans un magasin, la carte d’identité sera scannée et les données seront transmises à l’opérateur ou il sera fait une copie de la carte et les données seront également communiquées à l’opérateur. En cas d’achat en ligne, l’identification se fera via la carte d’identité électronique, la signature électronique, un service de contact certifié ou une transaction de paiement électronique. Les nouvelles règles s’appliqueront également aux cartes prépayées qui sont déjà en service. Leurs utilisateurs disposeront d’un délai de 6 mois pour s’identifier. Les opérateurs conserveront les données qui ne seront accessibles qu’aux services de police et de renseignement, aux mêmes conditions que pour les abonnements.

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26/06/2016

Allemagne: Nouvelle loi anti-terroriste

Les députés allemands ont adopté vendredi une nouvelle loi visant à améliorer la lutte contre le « terrorisme » en favorisant notamment l’échange d’informations entre services de renseignement et l’identification des utilisateurs de portables prépayés. Le nouveau texte, validé par le Bundestag, la chambre basse du Parlement allemand, a été rédigé après les attentats de Paris et de Bruxelles. Il va permettre aux renseignements extérieurs allemands (Verfassungsschutz) un meilleur échange d’informations sur les suspects de « terrorisme » avec « les services étrangers importants ».

L’échange de données entre les différentes autorités sécuritaires allemandes doit également être élargi. Le texte prévoit en outre que les policiers fédéraux allemands, à l’image des agents de la police criminelle, puissent utiliser une fausse identité pour infiltrer des réseaux criminels, comme ceux des passeurs. La loi prévoit également de mieux sécuriser l’identification des utilisateurs de portables prépayés en les obligeant à fournir une pièce d’identité. Le gouvernement veut ainsi empêcher l’utilisation anonyme ce type de portables et échapper ainsi à la surveillance des autorités.

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16/05/2016

France: Vague d’interdictions de manifester

Depuis samedi 14 mai, des dizaines de manifestants reçoivent des interdictions de manifester le 17 mai. Ces arrêtés sont administratifs, c’est-à-dire qu’ils ne relèvent d’aucune procédure judiciaire et ne viennent donc sanctionner aucun comportement délictueux avéré ou même supposé. Le seul fondement de ces lettres de cachet sont les notes blanches de la DGSI et le ciblage politique de manifestants qui s’organisent contre la Loi Travail. Au prétexte de la lutte antiterroriste et grâce aux pouvoirs exceptionnels de l’état d’urgence, le ministre de l’Intérieur s’octroie donc le droit de décider de qui est autorisé ou non à manifester. Les personnes « interdites » de manifestation sont menacée de 6 mois d’emprisonnement.

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