En marge d’une réunion à Luxembourg des ministres européens en charge des questions migratoires, Francken a plaidé une nouvelle fois pour la réinstauration des refoulements des bateaux chargés de migrants. La Cour européenne des Droits de l’Homme les avait interdits en 2012 sur base notamment de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants: «Il faut pouvoir renvoyer les bateaux, trouver une manière de contourner l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et la jurisprudence doit s’y adapter», a déclaré Francken.

Migrant naufragé en Méditerranée

Des dizaines de milliers de personnes manifestaient aujourd’hui jeudi dans les rues de Munich pour protester contre un prochain élargissement des pouvoirs policiers dans le land de Bavière. Les manifestants s’opposent à la loi PAG votée l’été dernier par les parlementaires locaux – qui n’est pas encore effective – qui permet aux juges plus de discrétion dans les détentions de suspects, notamment en étendant la détention préventive de 14 jours à trois mois. Elle autorise aussi la police à surveiller préventivement les téléphones et ordinateurs de suspects, à titre préventif. La mobilisation contre cette loi a déjà permis des aménagements de celle-ci: la technologie de reconnaissance faciale ne sera plus utilisée dans la vidéosurveillance.

La manifestation No-PAG ce jeudi à Munich

La loi, adoptée tard mercredi par 205 voix contre 18, étend l’autorité du Haut-conseil turc de la radio et de la télévision (RTÜK) aux contenus audiovisuels publiés en ligne. Elle oblige ainsi les organisations, locales ou internationales, qui souhaitent diffuser du contenu audiovisuel en ligne à obtenir une autorisation de diffusion auprès du RTÜK, qui aura donc compétence pour les bloquer ou les interdire. Cela pourrait concerner des médias fermés par les autorités et qui avaient opté pour la diffusion en ligne pour contourner l’interdiction. L’autorité audiovisuelle turque est autonome, mais les membres de son Conseil suprême sont nommés par le Parlement, dans lequel l’AKP au pouvoir détient 316 sièges sur 539.

Le parlement turc à Ankara

Les funérailles des Palestiniens assassinés par les forces de sécurité israéliennes étant souvent l’occasion de manifestations, le Parlement israélien a adopté le 7 mars une loi autorisant la police à conserver les corps des « terroristes », sans limite de temps, empêchant ainsi une restitution aux familles. Le texte précise que le commandant de police israélien sera en droit de poser des conditions quant aux funérailles pour restituer le corps. Bien que les forces israéliennes ont déjà conservé les corps de Palestiniens, cette fois, la loi introduit la possibilité de conserver la dépouille indéfiniment, heurtant les familles palestiniennes qui souhaitent inhumer leurs proches décédés le plus rapidement possible, conformément au rite islamique.

Funérailles d'un manifestant palestinien (archive)

La Chambre a adopté aujourd’hui jeudi la réforme de la loi caméra qui prévoit notamment un dispositif autorisant les agents de police à porter une « bodycam » lors de patrouilles ou d’interventions. Les agents devront rendre leur bodycam visible et annoncer que celle-ci est actionnée. Jusqu’ici, les bodycams ne pouvaient être utilisées qu’à titre exceptionnel, lors d’échauffourées par exemple, cela à l’issue d’un processus de validation complexe. La nouvelle loi offrira aussi plus de possibilités aux administrations communales. Des agents de sécurité privés pourront accéder en temps réel aux images que prennent la police et les administrations dans le cadre du maintien de l’ordre. En cas d’intervention, la police doit cependant être présente, étant seule habilitée à agir.

La loi permettra aussi de mettre en place le nouveau dispositif de reconnaissance intelligente des numéros de plaques d’immatriculation, dit système ANPR. Un millier de ces caméras ont déjà été installées par le gouvernement sur les autoroutes. Elles seront reliées aux radars tronçons et aux radars des zones de police locales composant un réseau territorial. Les données seront enregistrées durant un an alors que le délai d’enregistrement est aujourd’hui d’un mois. Les services de renseignement pourront également y accéder sous le contrôle du Comité permanent R de surveillance des activités de la Sûreté et du SGRS (Armée).

bodycam policière

Le 2 mars 2017, le ministère allemand de l’Intérieur a envoyé un avis aux Lands exigeant l’interdiction de divers drapeaux des institutions et des partis kurdes, y compris le PYD, YPG, YPJ, PJAK, YXK et NAV-DEM. Le ministère justifiait cela comme « mise à jour » de l’interdiction du PKK en vigueur depuis 1993. En juin dernier, les Kurdes et leurs amis ont organisé une manifestation dans la capitale allemande Berlin pour protester cette interdiction des drapeaux du PYD, des YPG et YPJ. Cette manifestation a été l’occasion d’une intervention brutale de la police allemande qui a blessé trois personnes (voir notre article).

Récemment, un citoyen kurde en Allemagne a déposé une plainte contre l’interdiction par la police de Berlin. Un policier a déclaré à ce procès que les drapeaux des PYD, YPG et YPJ n’étaient plus interdits dans le Land. Dans un procès récent, la police avait poursuivit un Kurde qui a partagé un drapeau de YPG sur Facebook, mais le tribunal d’Aix-la-Chapelle l’avait relaxé, déclarant que partager ce drapeau sur les médias sociaux ne constituait pas un crime. La police bavaroise se distingue par son zèle à effectuer des raids chez les personnes qui postent des drapeaux YPG ou YPJ sur les réseaux sociaux. Plus encore, un musicien résidant à Munich, Johannes König, est poursuivi pour avait posté un lien vers un article de la radio-télévision publique bavaroise (la Bayerischer Rundfunk) sur un militant dont la maison avait été perquisitionnée parce qu’il avait publié des drapeaux YPG / YPJ sur son compte Facebook en août dernier. Le parquet de Munich a ouvert une enquête contre König parce que le drapeau de YPG est visible dans l’aperçu de l’article de la Bayerischer Rundfunk!

Drapeaux du PYD et des YPG

Actuellement, les infiltrations pratiquées dans le cadre de la loi MPR (méthodes particulières de recherches) ne peuvent qu’être le fait de policiers qui prennent de fausses identités. Un projet de loi relatif à « l’infiltration civile » va préciser les normes légales du recrutement d’infiltrés dans les milieux ciblés ou dans leur entourage. Ce projet de loi permettra de couvrir officiellement les indicateurs qui, dans le cadre de leur besogne de renseignement, commettront des actes illégaux jugés nécessaires à celle-ci. C’est en cela que « l’infiltré civil » se distinguera de « l’indicateur ».

Mise à jour: Le projet de loi peut être consulté ici.

Le siège de la police fédérale

Berlin a ouvert la porte ce lundi à une modification d’une nouvelle loi très controversée visant à faire la police sur les réseaux sociaux. Cette loi, l’une des plus stricts en Europe sur le sujet, oblige les plateformes d’échange telles que Twitter, Facebook ou YouTube à supprimer les messages au contenu incitant à la haine, passibles de poursuites pour diffamation ou véhiculant de fausses informations. Elles doivent le faire dans un délai de 24 heures après avoir été alertées par des utilisateurs, sous peine d’amendes pouvant aller jusqu’à 50 millions d’euros.

Les plateformes ont vigoureusement protesté l’an dernier contre cette initiative, prise notamment après une accumulation de commentaires haineux sur Internet en Allemagne consécutive à l’arrivée de plus d’un million de migrants en 2015 et 2016. Les détracteurs de la loi dénoncent un texte qui aboutit à restreindre la liberté d’expression et à confier aux géants de l’internet le rôle de censeur. La controverse a été relancée au cours du week-end lorsque l’initiateur de la législation, le ministre allemand de la Justice Heiko Maas, a vu l’un de ses tweets supprimé en vertu du texte. Le tweet en question remontait à 2010, à une époque où il n’était pas encore ministre. Heiko Maas s’en était pris à un essayiste à succès néo-conservateur en Allemagne en le traitant de « crétin ».

Heiko Maas

Une nouvelle loi approuvée vendredi passé au conseil des ministres prévoit toute une série de changements pour les agents de sécurité. La formation de ces agents sera beaucoup plus contrôlée et rigoureuse. L’accès à la profession sera bien plus strict. Les sociétés de gardiennage devront se montrer plus sélectives avec leurs candidats. Du moins avec les recrues qui seront amenées à effectuer les nouvelles missions que le gouvernement a décidé de leur confier. Et elles sont importantes puisque les agents de sécurité pourront désormais vous fouiller et même contrôler votre identité.

Jusqu’ici, les contrôles, à l’entrée d’un magasin ou d’une salle de spectacle par exemple, n’étaient pas obligatoires. On pouvait refuser de s’y soumettre et surtout, ces contrôles ne pouvaient se réaliser de manière systématique, sur chaque client. Désormais, les agents pourront procéder à des palpations superficielles et fouiller vos sacs. Des fouilles qui devront néanmoins se justifier par la présence d’une menace potentielle lors d’un événement ou encore lorsque le niveau de la menace le justifie pour l’entrée dans les grandes surfaces par exemple. Les vigiles pourront donc empêcher l’accès aux personnes à certains lieux et auront également la possibilité de contrôler votre identité. Autre volet important de la réforme : celui de l’armement de ces agents de sécurité. Ils pourront être armés dans des domaines militaires, au Parlement européen, ainsi que dans les ambassades.

Les vigiles de Securitas dans le métro bruxellois

A partir de ce mercredi 29 novembre, le délai pendant lequel un suspect peut être privé de liberté sans qu’un juge n’intervienne passera de 24 à 48 heures. L’extension de la garde à vue sera inscrite mercredi au Moniteur belge en entrera donc en vigueur. Cette mesure faisait partie des 18 annoncées par le gouvernement fédéral en novembre 2015, au lendemain des attentats de Paris et Saint-Denis. Les attentats du 22 mars à Bruxelles avaient encore ravivé l’attention sur la mesure. Il a cependant fallu plus d’un an pour convaincre une majorité des deux tiers, nécessaire pour modifier la Constitution.

A l’origine, le gouvernement voulait porter la garde à vue à 72 heures, mais le projet s’est heurté une forte opposition, notamment des juges d’instruction (voir notre article). Le compromis des 48 heures a finalement reçu le feu vert de la Chambre au cours de l’été (voir notre article). Trois mois plus tard, en octobre, le Sénat a adopté cette modification de l’article 12 de la Constitution.

Moniteur belge