15/02/2009

Madrid: Condamnation suite à une action des GRAPO

La Deuxième Section de la Salle du Pénal de l’Audience Nationale a condamné, comme le Ministère public le sollicitait, à 60 ans de prison Ferdinand Silva Sande, un ancien dirigeant des GRAPO pour la tentative d’attaque du siège de la Banque d’Espagne à Saint-Jacques-de-Compostelle, attaque qui a coûté la vie le 10 mars 1989 à deux agents de la Garde civile. Selon la presse espagnole, Silva Sande aurait collaboré avec la justice en mettant en cause le PCE(r) et son secrétaire général.

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15/02/2009

Orléans: Procès de manifestants étudiants

Compte-rendu d’audience du 9 février à la Cour d’Appel d’Orléans à 14h le 9 février. Un joli petit épisode de la justice de classe.

Mathilde, ainsi que quelques amis militants de Tours, arrivent à l’audience. Ici et là, quelques flics en civil surveillent le petit groupe. Une vingtaine de personnes, en majorité des étudiants de la fac d’Orléans, sont venues manifester leur soutien sous le regard hostile des flics en tenue venus en renfort.

Le procès est une humiliation, tant pour Mathilde que pour les militants présents. Aucune présomption d’innocence de la part des juges, ils boivent les paroles de la déposition de l’officier de la BAC (évidemment absente) qui accuse Mathilde de s’être ‘rebellée avec violence’ lors de l’arrestation d’Antoine. Mathilde reste sur sa position en maintenant qu’elle n’a fait que crier lors de cette interpellation pour alerter des manifestants mais conteste toutes les accusations de rébellion ou d’entrave physique aux policiers lors de cette arrestation. ‘Pourquoi crier? Vous n’étiez pas concernée!’ intervient le juge qui laisse à peine le temps de répondre à Mathilde, la coupant systématiquement lorsqu’elle tente de parler. Le juge ne cesse de poser des questions personnelles ou totalement étonnantes: ‘Quelle était le modèle de la voiture?’, ‘Comment était-elle garée?’, ‘Quel est votre but professionnel?’, ‘Que font vos parents dans la vie?’, ‘Avez-vous des frères et soeurs?’. Une fois ce passionnant interrogatoire fini, l’avocat des parties civiles demande si Mathilde soutient toujours qu’elle a crié pour prévenir les étudiants qu’ils allaient ‘disparaître’. Elle reste sur cette déposition et au juge qui lui demande si elle avait peur qu’ils soient ‘tués’, elle ne peut que répondre qu’elle devait prévenir leurs camarades qu’ils allaient disparaître en garde-à-vue, disparaître de la vue de leurs proches, ce qui est effectivement le cas quand on se retrouve 20h ou 39h en garde-à-vue. Ni une ni deux, le juge se voit forcé d’intervenir, insistant sur le fait que ‘nous sommes dans un état de droit’, qu’il n’est pas possible d’imaginer que l’on puisse disparaître après une arrestation, que la police est là pour nous protéger, qu’elle dramatise ‘sans doute cela dû à ses études de théâtre’, et qu’elle ferait bien d’aller voir dans le monde où de vraies dictatures existent. Les personnes présentes dans la salle sourient durant cette leçon de morale, ce qui vaut au juge de menacer ces ricaneurs de faire ‘le maître d’école’.

Au tour de l’avocat des parties civiles. On passe sur les attaques faites à Mathilde, disant qu’elle n’a pas l’air de bien se souvenir des faits et qu’elle risque à cause de sa ‘mauvaise mémoire’ de devenir une ‘intermittente de la mémoire’. Il revient sur le terme ‘militant’ employé, soulignant son étymologie: ‘venant du latin miles, militis ce qui veut dire soldat’, ‘ce sont donc des soldats et vous avez dans la salle une armée de soldats’ en comparant l’assistance solidaire… aux FARC (ça ne s’invente pas). Il revoit ses conclusions à la hausse en réclamant 1500 euros dont 1000 à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subit pour sa cliente, et en appelle à la ‘gourmandise’ du procureur pour la peine. Le procureur décide, au nom des ‘erreurs de jeunesse’, de l’âge de Mathilde et de sa ‘naïveté’ de ne pas être plus gourmand pour que ça ne lui porte pas trop préjudice dans ses études et son avenir professionnel. Il réclame une amende de 400 euros.

Face à cela, l’avocate de Mathilde n’aura de cesse de s’insurger contre la toute puissance de la police et les droits bafoués des manifestants, insistant sur le caractère politique de ces arrestations, mais les juges, qui écoutaient quelques instants plus tôt avidement l’avocat des parties civiles, semblent tout d’un coup distraits et font comme s’ils ne comprenaient pas ce que dit l’avocate. Elle réclame la relaxe de Mathilde. Le jugement est mis en délibéré pour le 9 mars.

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10/02/2009

France: Isa est libérée!

Contre l’avis du parquet général, la cour d’appel de Paris a ordonné ce mardi la remise en liberté d’Isa, incarcérée depuis plus d’un an dans le cadre d’un dossier ‘terroriste’. Lors d’une audience le 6 janvier, le parquet général avait requis le maintien en détention de la militante. L’arrêt avait été mis en délibéré. La jeune femme, incarcérée à Versailles, devrait être remise en liberté dans la journée.

Placée sous contrôle judiciaire, elle a l’interdiction de quitter le territoire français, d’entrer en contact avec les autres mis en cause du dossier et devra pointer à un commissariat, a précisé son avocat qui s’est dit ‘très satisfait’ de l’arrêt de la cour d’appel.

La jeune femme de 24 ans avait été interpellée avec un homme de 26 ans, le 24 janvier 2008 à un péage d’autoroute à hauteur de Vierzon (Cher) lors d’un contrôle inopiné des douanes. Dans le coffre de leur véhicule, les douaniers avaient notamment découvert deux sachets d’un kilo de chlorate de soude, substance pouvant entrer dans la fabrication d’engin explosif ou fumigène. Présentés par la presse et les flics comme des militants présumés de la mouvance ‘ultra-gauche’, fréquentant des squats, ils ont été mis en examen le 27 janvier par les juges Marie-Antoinette Houyvet et Edmond Brunaud pour ‘détention et transport d’un produit incendiaire ou explosif destiné à entrer dans la composition d’un engin explosif‘ et ‘association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste‘. Selon la police, l’ADN d’Isa correspond à celui d’un cheveu retrouvé sur un engin incendiaire artisanal placé sous une voiture de police aux abords du commissariat central du XVIIIe arrondissement de Paris le 2 mai 2007, à quelques jours du second tour de la présidentielle.

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10/02/2009

France: Procès des saboteurs de relais TV

Le 22 avril 2007 à 20 heures, les émissions TV et radios ont été interrompues sur la ville de Millau. Deux personnes ont été arrêtées, puis, après une longue garde-à-vue, mises en examen pour ‘association de malfaiteurs‘ et ‘destruction de biens publics et privé‘. Un comité de soutien s’est créé pour apporter de l’aide à Rémi et Guilhem, ainsi que pour remettre en cause les accusations qui pèsent contre eux.

Près de 200 personnes se sont réunies le 15 janvier devant le tribunal de Millau, inquiets du sort qu’allait réserver la justice à Rémi et Guilhem. Le petit tribunal de Millau n’a pas pu accueillir tout le monde, mais chacun a eu le privilège d’être pris en photo par les policiers postés à l’entrée. L’audience a débuté par l’audition des deux prévenus, qui ont pu expliquer la dimension politique de leur acte. Les échanges qu’ils ont eu, aussi bien avec le procureur qu’avec le président du tribunal se sont donc déroulés dans une ambiance plutôt sereine. Rémi et Guilhem, leurs avocats et les trois témoins ont su démontrer la portée symbolique de cette action. Le procureur de la République a requis six mois de prison avec sursis, assortis d’une peine de TIG, et du remboursement des parties civiles. Il a également demandé l’abandon des poursuites pour association de malfaiteurs, ne retenant que la destruction en réunion. Le jugement a été mis en délibéré le 25 février.

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08/02/2009

Paris: Suites des manifestations du 24 et du 31 janvier

Le 31, alors que la manifestation se dispersait, les flics ont procédé à des arrestations arbitraires:

-3 personnes accusées par les flics d’avoir lancé des projectiles sont mises en examen, elles ont été libérées sous contrôle judiciaire et ça dépend désormais du juge d’instruction
-le jeune homme agressé par les flics dans le RER passait hier en comparution immédiate, il a demandé un délai, il doit être jugé le 3 mars à la 23ème chambre
-le pique-niqueur de la place Denfert (arrêté avec son sauciflard et un couteau laguiole, il est inculpé de port d’arme prohibé… si, si !) doit être jugé le 23 mars.

Par ailleurs pour la manif du 24, durant laquelle plus de 100 personnes ont été interpellées, à Barbès:

-7 personnes passent devant la 23ème le 2 mars
-6 personnes le 2 mai, et 1 personne est mise en examen pour dégradation (il a eu l’oreille blessée, le tympan percé, 9 jours d’ITT… c’est peut être la raison de ce traitement différencié…).

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06/02/2009

Maroc: Pour la libération de Khadija Ziane

Khadija Ziane a 35 ans. Présidente de l’association des femmes d’Ifni aït Baâmrane, elle est aussi membre de l’association Aït Baâmrane pour le développement et du centre marocain des droits de l’homme. Khadija Ziane s’est tout naturellement insurgée contre la répression menée par les autorités marocaines dans la région en juin dernier, elle a témoigné courageusement des exactions perpétrées par la police marocaine. Elle a soutenu et accompagné les prisonniers politiques et leurs familles.

Les autorités marocaines ont procédé à l’enlèvement de Khadija Ziane le 28 juillet dernier, à la prison d’Inzegane à Agadir, alors qu’elle accompagnait les familles pour rendre visite aux prisonniers. Depuis, Khadija est incarcérée à la prison d’Inezegane à Agadir. Elle sera jugée le 12 février prochain avec les prisonniers politiques de Sidi Ifni Aït Baâmrane, incarcérés depuis les événements sans être jugés.

Contacter le Comité de Soutien de Khadija Ziane

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06/02/2009

Vichy: Relaxe pour Thibault

Suite à l’audience du 3 février, Thibault, membre du Comité d’Action Solidaire (Bruxelles) arrêté et inculpé à Vichy après les manifestations des 3 et 4 novembre 2008 contre le Sommet européen sur l’immigration, a été relaxé.

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06/02/2009

RFA: Procès contre trois responsables de la Fédération Anatolienne

Nurhan Erdem, Cengiz Oban et Ahmet Istanbullu sont des fondateurs, administrateurs ou membres de la Fédération Anatolienne. La Fédération Anatolienne regroupe une série d’associations culturelles de l’émigration turque en Allemagne; elle est basée dans diverses villes et édite un journal Anadolu Federasyonu. Outre l’activité culturelle, la Fédération développait une activité politique autour de quelques grands axes:

–Luttes sociales: la Fédération a soutenu toutes les luttes contre la loi Hartz IV, une réforme du marché du travail prônant la chasse aux chômeurs. Elle a oeuvré à faire connaître les lois Hartz IV et les lois sur l’immigration II parmi les communautés originaires de Turquie et à les sensibiliser par des manifestations, des débats et des conférences de presse.

–Antifascisme: La Fédération lutte contre des Néo-Nazis qui ont incendié les maisons et brûlé vifs des centaines d’étrangers dont de nombreux immigrés de Turquie.

–Dénonciation du régime turc qui a assassiné, ces trente dernières années, des dizaines de milliers de ses citoyens, forcé des millions de personnes à l’exil et pratiqué la torture de manière systématique. Plus de la moitié des dossiers traités par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concerne des faits commis par le régime turc. Pour rappel, en Turquie:

Ces 8 dernières années, 290 personnes sont mortes en garde à vue.

Ces 10 derniers mois, 29 personnes sont mortes en garde à vue.

Ces deux dernières années, 55 personnes ont été exécutées en pleine rue pour avoir enfreint les sommations des forces de l’ordre.

Les années 2006 et 2007, 10.886 policiers et gendarmes ont fait l’objet d’une instruction pour tortures et mauvais traitements. 4.662 d’entre eux ont été inculpés. Mais aucun d’entre eux n’a été écroué.

Nurhan Erdem, Cengiz Oban et, Ahmet Istanbullu ont été mis sous enquête en vertu du §129 (soutien à association terroriste) en 2005 par le Parquet de Karlsruhe qui a mené une instruction en glanant des dossiers judiciaires dans divers pays européens. Ces trois dernières années d’enquête stériles n’ont pas empêché le procureur de faire arrêter Nurhan, Cengiz et Ahmet, le 5 novembre, lors d’une opération policière menée simultanément dans trois associations et de nombreux domiciles. Leur arrestation fait manifestement suite à des pressions exercées par le gouvernement turc. Ils ont tous trois été immédiatement confinés dans des cellules d’isolement. Sur ordonnance du Parquet de Karlsruhe, ils sont depuis privés du droit de visite. Même leurs parents les plus proches ne peuvent les rencontrer.

Si leur lutte contre le terrorisme fasciste de l’Etat turc leur vaut d’être poursuivis au moyen de l’article de §129b, leur engagement contre les lois antisociales allemandes et la terreur des bandes nazies les a exposé à la §129a. Au total, le procureur requiert plusieurs dizaines d’années de prison à leur encontre. Vu les motifs qu’il invoque, le procureur se lance sans équivoque dans un procès non pas ‘anti-terroriste’ mais politique. Dans les procès basés sur le §129, on ne tient même plus compte des critères universels comme la responsabilité personnelle dans le délit ou l’espace et le temps de la commission du délit. L’accusation portée contre les membres de la Fédération Anatolienne dit en substance: ‘Les inculpés peuvent personnellement n’avoir commis aucun délit ni dans notre pays ni nulle part ailleurs dans le monde. Mais les inculpés s’opposent au régime en Turquie et soutiennent la lutte révolutionnaire contre ce régime. Par conséquent, nous pouvons les juger pour tout acte délictueux perpétré contre ce régime-là…‘

Ce procès n’est pas un cas unique en Allemagne. Actuellement, cinq progressistes de Turquie sont poursuivis dans le cadre du procès dit ‘Stammheim’. Un autre procès semblable démarrera le 15 janvier prochain à Düsseldorf. De la même manière, en décembre dernier, une journaliste allemande dénommée Heike Schrader a été condamnée à un an et dix mois de prison pour avoir simplement traduit des rapports concernant les violations des droits de l’homme en Turquie. Pendant leurs deux années de détention préventive, les inculpés des procès Stammheim et Düsseldorf ont été victimes d’un régime carcéral inhumain.

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05/02/2009

France: Conditionnelle rejetée pour Jean-Marc Rouillan

Le tribunal de l’application des peines de Paris a rejeté une demande de libération conditionnelle de Jean-Marc Rouillan jugeant cette requête ‘illégale’, au prétexte que le prisonnier d’Action directe n’avait pas effectué une année complète de semi-liberté. Rappelons que c’est cette même justice qui abrégeait en octobre dernier la semi-liberté de Jean-Marc Rouillan pour quelques mots parus dans la presse bourgeoise.

Nul ne sait pour combien de temps est reparti en prison Jean-Marc Rouillan qui est toujours emprisonné au titre d’une condamnation à perpétuité, même si sa peine de sûreté de 18 ans est accomplie. Georges Abdallah avait eu un juge qui en novembre 2003 acceptait sa demande de libération conditionnelle. Il aurait dû être libéré. Mais suite à l’intervention du ministre de la justice de l’époque la décision de libération conditionnelle de Georges Ibrahim Abdallah avait été annulée. Plusieurs années se sont écoulées et Georges Abdallah est toujours détenu de l’Etat français, et ce depuis un quart de siècle!

Par ailleurs, la loi de février 2008 sur la rétention de sûreté impose maintenant pour les condamnés à perpétuité l’avis d’une commission pluridisciplinaire avant tout examen de libération conditionnelle. Jean-Marc Rouillan devra certainement passer 6 semaines au CNO de Fresnes (Centre National d’Observation) pour un examen de ‘dangerosité’. La résistance politique est ainsi psychiatrisée.

Depuis le milieu de l’année 2008 plusieurs dizaines de prisonniers ont eu à subir le passage au CNO de Fresnes. Mais les prisonniers politiques subissent un traitement d’exception supplémentaire. Après des mois d’attente, Georges Cipriani et Régis Schleicher n’ont toujours pas reçu officiellement l’avis de la commission alors que des prisonniers sociaux condamnés également à perpétuité sont passés avec eux au CNO de Fresnes et ont depuis été libérés. Georges Cipriani a déposé sa demande en novembre 2007. Début février 2009 il ne sait toujours pas quand sa demande sera examinée par les juges. Quant à Georges Abdallah il a déposé sa demande le 6 février 2007, il y a exactement deux ans, et celle-ci n’est toujours pas examinée en appel.

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19/01/2009

France: Le parquet s’oppose à la libération conditionnelle de Rouillan

Le parquet de Paris s’est déclaré opposé, lundi 19 janvier, à la libération conditionnelle de Jean-Marc Rouillan, estimant qu’il devait au préalable réclamer à nouveau le régime intermédiaire de semi-liberté, a annoncé son avocat Me Jean-Louis Chalanset. Le tribunal de l’application des peines de Paris, qui a examiné le dossier à huis-clos en entendant Jean-Marc Rouillan par visio-conférence, rendra sa décision le 4 février, a précisé l’avocat.

Le régime de semi-liberté avait été retiré en octobre à Jean-Marc Rouillan à la suite d’un entretien à L’Express. Dans le cas de Jean-Marc Rouillan, condamné deux fois à la prison à vie dans les années 1990, notamment pour l’assassinat du PDG de Renault Georges Besse en 1986, la semi-liberté – accordée en décembre 2007 – était un préalable obligatoire d’un an minimum à une libération conditionnelle. Ces 12 douze mois n’ayant pas été effectués, le parquet estime désormais qu’il doit à nouveau passer par la semi-liberté (avec journée de travail en extérieur et nuit passée en prison), avant de pouvoir prétendre à la sortie définitive sous conditions, a expliqué Jean-Louis Chalanset. Or, d’après l’avocat, repartir à zéro avec une demande de semi-liberté signifierait ‘un minimum de deux à quatre ans de prison complémentaires‘ d’ici à la sortie sous conditions.

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