Un jeune faucheur volontaire d’OGM a été relaxé par un tribunal d’Orléans, où il était jugé pour refus de prélèvement d’ADN: une infraction passible de plusieurs mois de prison. Le tribunal a justifié cette relaxe par le fait que la loi punissant les fauchages de cultures agricoles ne prévoit pas l’imposition de prélèvements d’ADN aux condamnés. Ce jugement est peu commun. Jusqu’à présent, en effet, la majorité des réfractaires aux empreintes ADN étaient condamnés à des amendes et/ou à des peines de prison.

Les données récoltées vont nourrir le ‘Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques’ (FNAEG), un fichier exploité en commun par la police et la gendarmerie qui contient à ce jour, et pour une durée pouvant aller jusqu’à quarante ans, un million de profils génétiques. Lors de sa création, sous le gouvernement Jospin en 1998, le FNAEG était réservé aux auteurs de crimes graves: les criminels sexuels, singulièrement. Mais en 2003, alors que Nicolas Sarkozy était ministre de l’Intérieur, la droite a étendu la portée de ce fichier à plus d’une centaine d’infractions (jusqu’aux infractions au code de la route et aux tags) et a permis que le FNAEG recense non plus seulement les condamnés, mais aussi les suspects. Depuis, les prélèvements ADN sont imposés à des militants anti-OGM, antipub, antinucléaire, à des manifestants, etc. Parfois, des prélèvements ont même été réclamés à des élus rejoignant ces activistes sur le terrain, voire à des enfants ayant chapardé dans des grands magasins.

La ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, si elle a déjà reconnu dans le passé que ce fichier était ‘encombré’ tant les forces de l’ordre avaient pris l’habitude de l’alimenter, tient à cet outil qui aurait ‘permis de réaliser 45928 rapprochements de profils génétiques’. Ce qui a contribué à la hausse, ces dernières années, du nombre d’affaires élucidées. Pour les autorités, dès lors, la poursuite de ‘l’extension de la police technique et scientifique à toutes les formes de délinquance’ est ‘une des priorités’ pour l’avenir. Jusqu’à ce que l’Hexagone, comme le Royaume-Uni par exemple, dispose d’un fichier génétique regroupant plusieurs millions de profils.

Le 25 octobre 2006, une trentaine d’activistes de Greenpeace ont pénétré sur le terrain de la centrale nucléaire de Doel (Anvers) pour protester contre l’insécurité de cette centrale. Le 19 décembre 2006, une nouvelle action contre les centrales de charbon et nucléaire a eu lieu. A la demande d’Électrabel, ces actions ont eu des conséquences judiciaires: une perquisition policière dans des locaux de Greenpeace a eu lieu le 22 mars 2007, 50 interrogations de membres et volontaires de Greenpeace ont eu lieu de mars à août 2007. Maintenant, Electrabel s’est tourné contre une autre activiste: la journaliste indépendante Anja Hermans (29 ans). Pendant deux ans, elle a pénétré une dizaine de fois sur les terrains de la centrale nucléaire de Doel pour inspecter les lieux, y faire des photos et pour prouver que la centrale n’était pas sûre. Elle a publié le résultat de ses inspections clandestines dans un dossier illustré de 170 pages. La cour correctionelle de Termonde l’a condamnée le 2 mars 2009 à 8 mois de prison ferme, 1100 euro d’ammende et interdiction de s’approcher de la centrale dans un rayon de 500 mètres. Anja Hermans et ses avocats vont en appel.

Consultez la plateforme de protestation (en néerlandais)

Ce mardi 10 mars, 4 camarades ont comparu suite à la manifestation syndicale du 29 janvier. Tous sont condamnés à de la prison avec sursis, dont 2 à des peines 4 fois supérieures au réquisitoire! L’ouvrier du port autonome poursuivi également pour atteinte à la dignité du chef de l’Etat, ce qu’il reconnaissait, prend 2 mois avec sursis, alors que la procureur avait renoncé à le poursuivre sur ce délit. Il n’est pas poursuivi pour ce qu’il reconnaît, mais condamné pour ce qu’il nie… Un soudeur prend 4 mois avec sursis + 500 euros de dédommagement pour une voiture abimée alors qu’elle forcait la manifestation. Un marin de 23 ans et un lycéen de 20 ans prennent 4 mois avec sursis quand le réquisitoire était d’un mois avec sursis.

Le 4 février 2009, le tribunal de l’application des peines de Paris rejetait la demande de libération conditionnelle de Jean-Marc Rouillan, jugeant cette requête ‘illégale’ sous prétexte qu’il n’avait pas effectué une année complète de semi-liberté. Alors que c’est cette même justice ‘anti-terroriste’ qui avait décidé le 16 octobre dernier d’interrompre sa semi-liberté pour le remettre en prison à temps complet. De fait, Jean-Marc Rouillan a été une fois de plus l’objet d’une décision d’exception rendue par la dernière création de la justice anti-terroriste: le juge d’application des peines anti-terroriste. Et cela pour l’interprétation de trois lignes extraites d’une interview. Aujourd’hui, Jean-Marc Rouillan subit des conditions de détention d’une grande violence: dans une incertitude totale sur son sort, il n’a toujours pas été transféré en centrale, mais reste enfermé à la maison d’arrêt des Baumettes, où les parloirs et la communication avec l’extérieur sont très limités. Il n’a plus d’ordinateur, comme si l’administration pénitentiaire tentait de le briser en lui interdisant l’écriture, son instrument de résistance à la destruction carcérale. Et de récentes nouvelles nous alarment: depuis la mi-février, Jean-Marc a vu son état de santé se dégrader, sans que la direction de la prison ne prenne en compte l’urgence de sa situation. Des pressions de l’extérieur ont été nécessaires pour que celle-ci commence à apporter les réponses médicales exigées par ses douleurs et ses troubles.

Georges Cipriani vient d’entrer dans sa vingt-deuxième année d’incarcération. Condamné lui aussi à perpétuité par une cour d’assise spéciale pour des actions armées revendiquées par son organisation, Action directe, il est libérable depuis quatre ans, puisque sa peine de sûreté de dix-huit ans s’est terminée en 2005. Georges Cipriani avait déposé une demande de libération conditionnelle en novembre 2007. Elle sera examinée le 7 avril, alors qu’elle aurait dû l’être au plus tard en mai 2008. Il aura ainsi subi une année supplémentaire en prison, alors que son dossier répond à toutes les exigences d’une décision favorable et aurait déjà dû lui permettre d’obtenir une semi-liberté. Mais la loi Dati sur la rétention de sûreté, a encore allongé la procédure spéciale jusqu’alors en vigueur. S’appliquant de manière rétroactive aux condamnés à perpétuité, elle est utilisée en premier lieu, comme les autres lois d’exception avant elle, contre les militants révolutionnaires, comme Régis Schleicher, Georges Abdallah, des prisonniers politiques basques et Georges Cipriani. En juillet-août 2008, celui-ci a donc été transféré pendant six semaines au Centre national d’observation de Fresnes, dans des conditions très éprouvantes. Il y a été soumis à toute une série d’entretiens et a dû subir deux expertises psychiatriques afin notamment ‘d’analyser les dispositions de la personnalité du condamné dans les registres de l’intelligence, l’affectivité et la sociabilité et d’apprécier les dimensions pathologiques éventuelles, [ou] apprécier l’état de dangerosité actuelle du détenu‘. L’avis de la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dont le juge d’application des peines anti-terroriste devra tenir compte dans sa décision pour la libération conditionnelle, vient tout juste d’être notifié. Il est négatif. L’État instrumentalise le CNO et la Commission pour durcir encore plus sa logique répressive, pour vider de son contenu politique toute activité militante de lutte, pour individualiser la répression d’actions collectives et psychiatriser l’opposition au pouvoir.

Le requisitoire a été fait au procès de Milan contre les militants arrêtés le 12 février 2007 (parmi lesquels quatre militants du parti communiste politico-militaire). Il est extrêmement lourd. Rappelons qu’il s’agit ici de juger des militants qui auraient eu un projet de lutte armée. Rappelons aussi que c’est dans le potager d’un de ces militants que la police italienne affirme avoir trouvé (en février 2007) les photos de quatre membres du Secours Rouge, ce qui a provoqué, après quinze mois d’espionnage infructueux, les perquisitions, arrestations et inculpations du 5 juin 2008 à Bruxelles.

Voici le détail des peines demandées:
Alfredo Davanzo: 19 ans de prison; Davide Bortolato: 22 ans; Bruno Ghirardi: 20 ans; Vincenzo Sisi: 21 ans; Claudio Latino: 22 ans; Massimiliano Gaeta: 18 ans; Alfredo Mazzamauro: 7 ans; Amarilli Caprio: 6 ans; Alessandro Toschi : 6 ans et 8 mois; Massimiliano Toschi: 15 ans; Salvatore Scivoli: 9 ans; Federico Salotto: 6 ans; Andrea Tonello: 6 ans et 6 mois; Giampietro Simonetto: 2 ans; Davide Rotondi: 5 ans; Michele Magon: 6 ans; Andrea Scantamburlo : 7 ans.

8 camarades arrêtés le 12 février en Italie

Alfredo Vicenzo

9 des 17 camarades jugés à Milan

Calicot de soutien aux arrêtés du 12 février en Italie

8 camarades arrêtés le 12 février en Italie
Calicot de soutien aux arrêtés du 12 février en Italie

Le 29 janvier à Saint-Nazaire, l’intervention violente des forces de police contre la manifestation syndicale a provoqué des affrontements entraînant des arrestations, des inculpations, et plusieurs blessés dont un grave qui est toujours hospitalisé. Le 2 février, quatre manifestants jugés en comparution immédiate ont été condamnés à de la prison ferme par une justice expéditive, sur des dossiers vides. Deux sont toujours incarcérés. Le lendemain, un lycéen était condamné à de la prison avec sursis pour avoir refusé un prélèvement d’ADN pendant une garde-à-vue suite à une manifestation.

Le 10 mars, quatre autres manifestants du 29 janvier, travailleurs et lycéens, passeront en procès pour ‘participation à rassemblement dissout, violences contre les forces de l’ordre, outrages…‘, et atteinte à la dignité du chef de l’Etat pour l’un! Suite à cette répression, et dans le contexte d’aggravation de la répression et de la criminalisation des luttes sociales, le codelib de Saint Nazaire a pris l’initiative d’une manifestation samedi 7 mars à 15h devant le tribunal.

Dès le premier procès de Colonna, en 2007, la défense avait dénoncé avec véhémence des enquêtes et des instructions à charge contre le prévenu, finalement condamné à perpétuité pour l’exécution du préfet Erignac. En appel, tandis que Colonna ne cesse de proclamer son innocence, la défense multiplie les mises en cause directe des enquêteurs et de la cour d’assises.

Le procès a connu son tournant lorsqu’un commissaire de police, Didier Vinolas, ancien collaborateur d’Erignac, soutient que deux hommes ayant participé aux faits seraient dans la nature, jamais poursuivis. Le président a ‘oublié’ d’informer la défense que Vinolas lui avait écrit pour l’informer au préalable. Le président a tout tenté pour éviter que les deux noms cités soient réintégrés en procédure. Il y a bien eu ‘supplément d’information’, mais la cour a estimé que le commissaire Vinolas n’apportait pas d’élément nouveau, donc qu’il était inutile d’enquêter sur les faits cités. Donc, rejet d’une nouvelle demande de complément d’information.

Un autre témoin, le commandant Georges Lebbos, policier de la DNAT (Direction nationale anti-terroriste) qui a effectué 80% des actes de procédure dans les enquêtes conduites pour mettre en cause Yvan Colonna, est cité par l’accusation. Sa déposition est nécessaire pour éclairer la manière dont le nom d’Yvan Colonna a été introduit dans le dossier. C’est un document antidaté par Lebbos qui a conduit à l’acquittement de deux des supposés complices de Colonna. Lebbos apparaît le 9 février, à l’ouverture du procès, dans la liste des témoins qui doivent déposer. Or le 27 février, le président Wacogne dévoile que Lebbos lui a adressé dès le 9 février un certificat médical indiquant que son ‘état de santé dépressif’ ne lui permettrait pas de déposer devant la Cour. Mais la défense a relevé le fait que le certificat médical était connu du président dès le 9 février, et qu’il n’en a mentionné l’existence que le 27. Nouvelle tentative pour truquer le procès, on évite d’interroger les acteurs les plus fondamentaux.

Le président Wacogne interroge très longuement et avec une suspicion manifeste tout témoin qui apporte des éléments à décharge en faveur de Colonna, pour ne pas dire qu’il s’acharne. Le président de la cour, chargé de condamner sur une décision politique prise d’avance, a fait l’objet d’une première demande de récusation introduite par la défense, demande rejetée par la cour d’appel de Paris.

Une concentration de militants de la FGTB du Centre et d’autres régionales wallonnes est prévue demain mercredi matin devant le palais de justice de Mons afin de défendre le droit de grève. L’action aura lieu pendant que le tribunal examinera une requête de la FGTB dans le cadre du conflit qui a opposé le syndicat au groupe Carrefour, en octobre dernier. La FGTB du Centre défendra mercredi une requête en tierce opposition contre l’ordonnance prise le 24 octobre 2008 par le président du tribunal de première instance de Mons. Délivrée sur requête unilatérale du groupe Carrefour, cette ordonnance préventive interdisait notamment d’entraver l’accès aux bâtiments de la société, sous peine d’une astreinte de mille euros par personne, ‘soit environ un mois de salaire dans le secteur‘, souligne le syndicat.

En octobre dernier, un conflit social a opposé Carrefour aux syndicats à propos de l’ouverture d’un nouvel hypermarché à Bruges, soumis à une commission paritaire moins avantageuse que dans le reste du groupe. Face aux menaces d’actions syndicales, la direction du groupe de distribution avait introduit des requêtes dans la plupart des arrondissements judiciaires afin de contrecarrer les piquets de grève. La FGTB du Centre et le syndicat en général disent regretter les ordonnances avec astreintes qui ont suivi, témoins à leurs yeux d’une ‘judiciarisation des conflits sociaux’, voir d’une dérive ‘fascisante’ de l’État de droit, selon les termes du secrétaire régional Setca Manu Morais. ‘La Charte sociale européenne reconnaît le piquet comme partie intégrante du droit de grève et le Comité européen des Droits sociaux a déjà jugé que les astreintes en la matière sont inacceptables‘, a-t-il souligné.

Jusqu’ici, à propos de requêtes similaires portant sur le même conflit avec Carrefour, la justice s’est prononcée une fois en faveur des thèses syndicales – le 3 décembre au tribunal de Furnes – et une autre en sa défaveur – le 11 février au tribunal de Bruxelles.

Le 20 février, la 5ème audience du procès contre les 23 communistes proches du MLKP qui avaient été arrêtés et emprisonnés en septembre 2006 dans des opérations effectuées dans 8 villes, a eu lieu au tribunal de Besiktas, à Istanbul. Parmi les inculpés, le rédacteur en chef du journal Atilim, Ibrahim Ciçek. Deux militants, Soner Cicek et Bilgi Tagac, ont été libérés suite à cette audience.

Ibrahim Ciçek

Pour en savoir plus sur ce procès

Ibrahim Ciçek

Francisco Javier García Victoria, militant des GRAPO, comparait devant l’Audiencia Nacional pour ‘insultes’ et ‘menace’ envers les gardiens de la prison de Valdemoro (Madrid) qui voulaient lui faire partager la cellule de prisonniers sociaux. Le procureur a requis contre lui deux ans de prison! Jugement mercredi.