Le projet de loi EARN IT (Eliminating Abusive and Rampant Neglect of Interactive Technologies – Loi sur l’élimination des négligences abusives et rampantes des technologies interactives) est un projet de loi déposé en mars qui vise à réduire les protections légales des applications et des sites Web dont le but déclaré est d’éradiquer l’exploitation des enfants en ligne. Si les entreprises ne respectent pas ces règles, elles pourraient perdre une certaine protection en vertu de l’article 230 de la Communications Decency Act, qui protège les entreprises de toute responsabilité vis-à-vis des publications des utilisateurs. Plusieurs organisations et législateurs s’opposent à cette nouvelle loi. De son côté, Signal a averti mercredi 8 avril qu’une éventuelle adoption de cette loi saperait le chiffrement de bout en bout. Dans un billet sur son blog, Signal a déclaré qu’en cas d’adoption du projet de loi, l’application serait dans l’obligation de quitter le marché américain. En plus de l’ensemble de personne qui, à travers le monde, utilisent Signal, cette application est recommandé par l’armée américain et est également utilisé par des sénateurs américains ainsi que des membres de la Commission Européenne.

Signal

Signal

L’utilisation de drones visant à rappeler aux gens les mesures de confinement ou à disperser des rassemblements a été signalée dans plusieurs partie du monde. C’est notamment le cas à New-York où un drone, équipé de caméras et de haut-parleurs de la société Spencer Gore survole les passant pour leur rappeler de se tenir à distance les uns des autres. L’utilisation de drones opérés par la police est également généralisée dans les principales villes de France ainsi qu’en Espagne à Madrid. C’est également le cas à Bruxelles (voir notre article). Il arrive également que les autorités fassent appel à des robots comme en Tunisie. À Tunis, un robot à l’apparence d’un petit tank rappelle les mesures de confinement et contrôle les autorisations de sortie. Il est contrôlé à distance par la police tunisienne. En Grande-Bretagne c’est un robot à l’apparence de Dalek (un robot issu de la série Dr. Who) qui rappelle les mesures de confinement.

Un robot tunisien contrôlant une attestation de sortie

Un robot tunisien contrôlant une attestation de sortie

Une équipe du « corps d’intervention » de la police fédérale fait voler au dessus de rassemblement un drone énoncer les mesures de confinement, et notamment celles de « distance sociale ». Il a volé ce midi au dessus des files de personnes attendant la distribution d’un repas gratuit parvis Saint-Gilles. L’équipe est formé de deux policiers dont un opérateur.

Le drone survolant le Parvis StGilles

Le poilicier de gauche tient le drone, celui de droite est le pilote

Aujourd’hui Emmanuel André, virologue et porte-parole interfédéral de la lutte contre le covid-19, a annoncé que le centre de crise envisageait d’utiliser une stratégie de tracking (soit un suivi des déplacements des personnes via leurs téléphones portables) lorsque la pandémie de Coronavirus sera mieux contrôlée. L’idée est de retracer le parcours de chaque cas confirmé afin de voir avec qui cette personne a été en contact. Plusieurs applications sont déjà en cours de développement pour permettre ce suivi. Cependant la mise en place d’une telle stratégie nécessite des moyens humains importants.

Emmanuel André porte-parole interfédéral de la lutte contre le covid-19

Emmanuel André porte-parole interfédéral de la lutte contre le covid-19

Hier vendredi, un nouveau décret, pris dans le cadre de l’État d’urgence sanitaire, détaille, entre autre, les tarifs qui seront versées aux opérateurs pour l’obtention des données d’utilisateurs. On peut y lire que l’État français peut obtenir des opérateurs la « transmission des données techniques permettant d’identifier l’utilisateur ou le détenteur du système d’information de l’IP horodaté », hors de toute procédure judiciaire, au motif de la « sécurité des systèmes d’information ». Il permet également d’obtenir des informations complémentaires telles que «les données techniques permettant d’identifier l’origine de la communication et l’utilisateur ou le détenteur du système d’information affecté par l’événement détecté ». Pour voir d’autres informations que l’état pourrait obtenir des opérateurs: Lire le décret

Utilisation des données télécoms

Utilisation des données télécoms

 

Dans le cadre du développement du télétravail par des nombreuses entreprises dû à l’extension de la pandémie, des entreprises ont recours à plusieurs applications offrant des manières originales de surveiller le travail des employés à distance et de leur mettre de la pression: la pandémie et le confinement ne doit pas justifier une baisse du rendement… Une première application appelé « Desk Time » permet de faire des captures d’écran des ordinateurs des salariés, ainsi que de voir quelles applications ils utilisent et calculer la productivité de chacun. Cette application a déjà plus de 184.000 téléchargements. « Sneek », de son côté, passe à un autre niveau, donnant la possibilité d’avoir un « mur de visages » avec les différents salariés où leur photo sera prise toute les 1 à 5 minutes afin de s’assurer qu’ils sont bien en train de travailler. Les patrons peuvent également les appeler à n’importe quel moment sans qu’il y ai moyen de refuser.

Critiqués, les créateurs de « Sneek » prétendent que leur plateforme vise à aider les personnes en télétravail et entretenir les liens avec ceux qui doivent travailler en équipe : « Nous savons que beaucoup de gens penseront que c’est une invasion de la vie privée, on comprend ça à 100 %, et ce n’est pas la solution pour ces gens, mais il y a beaucoup d’équipes qui entretiennent des liens d’amitié et qui veulent rester connectées lorsqu’elles travaillent ensemble », a défendu le cofondateur – sauf que pour ces gens ce sera l’employeur qui décidera si c’est « la solution« .

L'interface de Sneek

Le Collège des procureurs généraux et le ministre de la justice estiment que les infractions aux mesures de confinement, qui ont été décidées par le gouvernement fédéral, ne peuvent pas être sanctionnées via des amendes administratives. Le Collège des procureurs généraux considère donc que les initiatives de certaines communes, qui ont été prises ce week-end, visant à sanctionner les infractions à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 par le biais d’amendes administratives, sont illégales. Elles violent la loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales (SAC). Seule la voie pénale qui prévoit des amendes allant jusqu’à 4000 euros ainsi que des peine de prison, peut donc être utilisée pour sanctionner les infractions à l’arrêté du 23 mars.

Contrôle "coronavirus" de la police de Bruxelles

La CGT et les syndicats des avocats de France et de la magistrature ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour demander l’interdiction des LBD en France. Les trois organisations rappellent dans un communiqué commun que le Conseil d’Etat, juridiction administrative suprême en France, avait rejeté en juillet 2019 des recours contre l’usage des LBD. Ils ont donc choisi de s’en remettre à la justice européenne. Les syndicats jugent « essentiel de continuer le combat pour qu’enfin les autorités cessent de déployer ces armes dangereuses et mutilantes ». En décembre dernier, la CEDH avait rejeté une requête de manifestants touchés par des tirs de LBD qui lui demandaient d’en interdire l’utilisation en France. Mais celle-ci avait été déposée selon une procédure d’urgence. A l’appui de sa décision, la Cour avait alors souligné qu’elle ne faisait droit aux « demandes de mesures provisoires qu’à titre exceptionnel, lorsque les requérants seraient exposés – en l’absence de telles mesures – à un risque réel de dommages irréparables ». Elle avait précisé que « cela ne présage pas » des décisions ultérieures sur le fond.

LBD contre gilets jaunes

L’ONG Access Now, qui défend un accès libre au Web, vient de publier son rapport pour 2019, qui met en avant les nouvelles modalités de coupure de l’accès à internet par certains gouvernements. De nombreux gouvernements ont pris l’habitude de fermer de plus en plus internet, souvent pour étouffer la dissidence politique et presque toujours en période de contestation sociale ou d’élections. L’ONG a compté un nombre record de 213 coupures brutales en 2019 (75 en 2016, 196 en 2018). Cette méthode est devenue récurrente dès lors que les gouvernements veulent véritablement isoler des régions entières, ainsi la décision prise par le premier ministre indien le 5 août 2019 de couper l’accès au web dans les régions à tendance séparatiste du Jammu et du Cachemire. Le rapport décortique les justifications apportées par les gouvernements pour étayer leur politique répressive. Là, on observe que la lutte contre les « fausses nouvelles » et les « discours haineux » sont utilisées comme des excuses pour consolider la censure et les coupures massives.  On peut demander une copie du rapport 2019 d’Access en écrivant à l’adresse : melody@accessnow.org

Les coupures du net en 2019

La justification des coupures du net

 

Mardi 25 février, le parlement britannique a adopté un amendement visant à faire reconnaitre les Faucons de la liberté du Kurdistan (en kurde : Teyre Azadiye Kurdistan, TAK) et les Forces de défense du peuple (en kurde : Hêzên Parastina Gel, HPG) comme étant des alias du PKK et ainsi à les interdire. Faire partie ou soutenir une de ces organisations pourra ainsi être passible de 10 ans de prison. Cet amendement était inclus dans une loi dont le but officiel était d’interdire deux groupes néo-nazis. Le parlement aura ainsi utilisé le prétexte de la lutte contre l’extrême droite pour également faire interdire deux organisations du mouvement de libération kurde.

Emblème du TAK