30/01/2015

France: Vers un délit « d’intrusion sur un site nucléaire »

Les députés devraient approuver le 5 février une proposition de loi UMP créant un délit pénal d’intrusion dans les centrales nucléaires pour s’opposer aux actions des militants antinucléaires dans ces lieux. A l’exception des écologistes, les députés ont approuvé la création d’un tel délit mercredi en commission de la défense. Le texte sera débattu en séance le 5 février. La proposition de loi propose de rendre l’intrusion dans des « installations civiles abritant des matières nucléaires » passible d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Ces peines seraient portées à trois ans de prison et 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en réunion ou « lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de dégradation ». Elles sont portées à sept ans et 100.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise avec l’usage ou la menace d’une arme.

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30/01/2015

Belgique: Le MR veut punir de prison « l’apologie du terrorisme »

Le MR déposera une proposition de loi érigeant en infraction assortie d’une peine de prison l’apologie du terrorisme. Selon ce texte, sera visé tout « qui sciemment, véhicule (notamment sur internet et les réseaux sociaux), une opinion qui approuve, cherche à justifier, présente l’infraction terroriste sous un jour acceptable ou minimise grossièrement l’impact d’une infraction terroriste, légitimant ainsi l’idéologie ayant présidé à la commission de l’infraction terroriste ».

A l’instar de ce qui est prévu dans la législation contre le racisme et le négationnisme, le MR est d’avis que l’apologie du terrorisme ne peut constituer une opinion; il s’agit d’un crime. La proposition de loi prévoit une peine d’un mois à un an de prison et une amende de 50 à 1.000 euros mais cette peine pourra passer de six mois à deux ans et à une amende de 100 à 5.000 euros si l’infraction est commise par le biais des technologies de l’information et de la communication. Denis Ducarme ajoute que le gouvernement viendra avec d’autres mesures que les douze déjà décidées pour lutter contre le radicalisme.

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26/01/2015

France: Déjà 20 condamnations pour « apologie du terrorisme »

Deux semaines après les attentats contre Charlie Hebdo et Hyper Cacher, 117 (cent dix-sept) procédures ont été ouvertes devant les tribunaux français pour « apologie du terrorisme » et «provocation à la haine raciale», en application de l’article 12 de la loi du 13 novembre 2014, qui fait passer ce délit du droit de la presse au droit commun des infractions pénales. Une vingtaine de ces affaires ont d’ores et déjà abouti à des peines de prison ferme, suite à une comparution immédiate (au nom de quelle urgence?), qui empêche la préparation d’une défense correcte. La France compte 400 (quatre cents !) lois limitant le principe de liberté d’expression…

On opposera à cette vingtaine d’emprisonnements sommaires le fait qu’aucune personne mise en cause dans les 130 actes islamophobes survenus durant la même période n’a fait un jour de prison. Le 14 janvier, un homme originaire de Belfort a été mis en examen pour «menace de crime contre des personnes en raison de leur religion» et «détention de substances pouvant entrer dans la fabrication de produit explosif», mais a été remis en liberté alors même que des substances explosives ont été retrouvés chez lui et avait menacé de faire exploser la mosquée de Delle. A Toulouse, l’homme qui a été interpellé près de la mosquée d’Empalot en possession d’une arme blanche pour « tuer du musulman » afin de « venger Charlie Hebdo » a été relaxé le 19 janvier pour les menaces de mort, « faute de réitération ». Il a écopé de 8 mois de prison avec sursis mise à l’épreuve pour port d’arme et usage et détention de cocaïne. Il est donc libre. Des fascistes ayant tagué « morts aux arabes » ou saccagé des tombes musulmanes ont bénéficié de circonstances atténuantes (ivresse, « emprise de l’émotion », problèmes psy) systématiquement refusées aux coupables de lèse-Charlie.

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26/01/2015

Espagne: Manifestations contre la « loi-baillon »

Des milliers de personnes ont manifesté aujourd’hui en Espagne contre la « loi bâillon » ou « Loi sur la sécurité publique », avec laquelle le gouvernement conservateur veut réformer la liberté d’expression. Les manifestants ont défilé à Madrid, Barcelone, Valladolid, Leon, Saragosse, Valence et Murcie. La nouvelle législation espagnole sur la «sécurité publique» a été adopté par le Congrès des députés le 20 décembre. on entrée en vigueur est imminente, elle surviendra après sa signature au Conseil des ministres et la publication au Journal officiel.

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16/01/2015

Belgique: 12 projets gouvernementaux « anti-terroristes »

Voici les mesures présentées par le gouvernement Michel pour
lutter contre le radicalisme et le terrorisme: Extension des infractions terroristes et adaptation de la législation pour une sanction plus effective. Insertion d’une nouvelle infraction terroriste relative au déplacement à l’étranger à des fins terroristes, dans le code pénal. Extension de la liste des infractions donnant lieu à l’utilisation des méthodes particulières de recherche (art 90ter Code d’instruction criminelle). Incitation au terrorisme, recrutement et formation et déplacement à l’étranger à des fins terroristes.

Elargissement des possibilités de retrait de la nationalité. Retrait temporaire de la carte d’identité et refus de délivrance et retrait de passeport quand la personne concernée présente un risque pour l’ordre public et la sécurité. Mise en oeuvre du gel des avoirs nationaux. Activer le mécanisme prévu par la loi pour identifier les personnes impliquées dans le financement du terrorisme et dont les avoirs seront gelés. La circulaire du 25 septembre 2014 relative à la gestion de l’information et aux mesures de suivi concernant les « Foreign Fighters » qui séjournent en Belgique sera adaptée en vue d’une simplification des structures actuelles et d’une répartition plus claire des tâches entre les services ainsi qu’une systématisation dans la manière dont s’opère le suivi.

Optimiser l’échange d’information entre les autorités et services administratifs et judiciaires. La révision du plan de 2005 contre la radicalisation est accélérée afin de tenir compte des évolutions récentes. Lutte contre la radicalisation dans les prisons, par, d’une part, une meilleure détection des détenus radicalisés et ceux qui encouragent la radicalisation, et d’autre part, la prise de contre-mesures. Formation du personnel pénitentiaire et collaboration avec les conseillers et islamiques revêt d’une importance centrale. Réforme des structures du renseignement et de la sécurité. Conseil national de sécurité. Appel à l’armée pour des missions spécifiques de surveillance. Renforcement de la capacité d’analyse de la Sûreté de l’Etat.

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14/01/2015

Grande-Bretagne: Vers de nouvelles mesures « anti-terroristes »

A Londres, le Premier ministre David Cameron a présidé lundi 12 janvier une réunion avec les responsables des services de sécurité et de renseignement en réaction aux attentats de Paris. Les événements en France sont l’occasion pour le gouvernement de justifier à nouveau son projet de loi anti-terroriste actuellement discuté au Parlement et débattu à la chambre des Lords ce mardi.

Le projet de loi prévoit la confiscation des passeports des jihadistes de retour de zones de combat comme la Syrie ou l’Irak et leur bannissement du territoire britannique jusqu’à deux ans ; les universités se verraient aussi confier la responsabilité d’identifier et dénoncer les étudiants en voie de radicalisation. Un arsenal législatif que David Cameron voudrait compléter par la surveillance des communications sur internet.

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14/01/2015

France: Vers de nouvelles mesures « anti-terroristes »

Le chef du gouvernement français a annoncé que des détenus considérés comme radicalisés seraient confinés d’ici la fin de l’année dans des quartiers spécifiques dans quatre prisons du pays, afin qu’ils soient isolés des autres. Une première expérience du genre est en cours depuis la mi-octobre à la prison de Fresnes, dans le Val-de-Marne. Il a aussi souligné la prétendue nécessité de régulièrement renforcer les services en charge du renseignement intérieur et la juridiction antiterroriste. Il a promis de déployer les moyens nécessaires pour parvenir à cet objectif.

Le premier ministre a également demandé à son ministre de l’Intérieur de lui soumettre des propositions de renforcement d’ici huit jours. Elles devront notamment concerner Internet et les réseaux sociaux. Il a aussi ajouté que les noms de tous les individus condamnés ou mis en examen pour terrorisme seront regroupés dans un fichier. Ces personnes devront déclarer leur adresse et signaler leurs changements de domicile, afin de faciliter leur suivi.

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13/01/2015

Belgique: Nouveau train de mesures « anti-terroristes »

Dans la foulée des attentats de Paris, le Premier ministre veut accélérer l’adoption d’un premier paquet de mesures destinées à renforcer l’anti-terrorisme et la lutte contre la « radicalisation ». Un premier train de mesures devrait être adopté vendredi par le gouvernement fédéral. L’une des mesures concerne les écoutes téléphoniques. Le cadre dans lequel les autorités judiciaires peuvent y avoir recours devrait être élargi et, surtout, rendu plus souple afin que des mises sur écoute puissent être pratiquées plus rapidement.

D’autres mesures comme le gel administratif des avoirs des combattants partis à l’étranger ou des modifications légales permettant de déchoir un « combattant terroriste » de sa nationalité devraient aussi faire partie de ce premier paquet destiné à combattre la radicalisation. Le ministre de la Justice veut pouvoir faire écouter les conversations téléphoniques de ceux qui « encouragent le terrorisme ». La « liste d’enregistrements » actuelle reprend les délits pour lesquels la police peut mettre un suspect sur écoute. Le terrorisme en fait partie, mais seulement pour sa description classique: la planification, le soutien, le financement ou l’exécution d’un attentat. La définition du terrorisme a été sensiblement étendue. Depuis, le fait de suivre ou de donner une formation dans le but de commettre un attentat est aussi considéré comme du terrorisme, tout comme l’appel au terrorisme et le recrutement. Mais cette extension de la définition n’a pas encore été répercutée dans la loi sur les écoutes téléphoniques. Le but est d’ajouter les infractions actuelles en rapport avec le terrorisme à la liste des infractions pour lesquelles des écoutes téléphoniques sont possibles.

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10/01/2015

Grande-Bretagne: Projet de loi anti-grève

Le Parti conservateur du Premier ministre David Cameron a annoncé samedi son intention de restreindre le droit de grève pour certaines catégories de personnels dans le secteur public en cas de victoire aux élections législatives de mai prochain. Selon le projet des Conservateurs, une grève dans les secteurs de la santé, des transports, de l’éducation ou des services de lutte contre les incendies devra avoir l’aval d’au moins 40% des membres des syndicats concernés pour être légale.

L’an dernier, une série d’arrêts de travail ont eu lieu dans l’éducation nationale, chez les pompiers et dans le métro de Londres. Plusieurs de ces grèves se seraient retrouvées illégales si le projet des Tories avait été en vigueur. Voter une telle loi, a estimé la secrétaire générale du Trades Union Congress (TUC), l’organisation qui regroupe les syndicats au Royaume-Uni, reviendrait à interdire le droit de grève dans le secteur public.

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28/12/2014

France: Nouvelle loi pour l’espionnage du web

Le gouvernement a publié mercredi 24 décembre le décret d’application du très contesté article 20 de la loi de programmation militaire qui prévoit un accès très vaste des services de l’État aux télécommunications (téléphone, SMS, Internet, etc.) des Français, et à toutes les informations qui transitent par les réseaux nationaux. La mesure de surveillance, pudiquement nommée « accès administratif aux données de connexion », avait été votée fin 2013 et entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Le décret du 24 décembre présente « le groupement interministériel de contrôle […], un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité et de l’accès administratif aux données de connexion ». Ce groupement est chargé de centraliser les demandes des agents et de les transmettre aux opérateurs concernés, en les épurant de toute information sensible. Ainsi, les fournisseurs d’accès ne sauront même pas de quel service ou ministère émane une demande, ni à quelle date elle a été formulée.

Le décret se réfère à l’article 20 de la LPM, sans vraiment le préciser. Peuvent donc être interceptés les « informations ou documents traités ou conservés par les réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications ».

Trois ministères sont habilités à émettre des demandes. Au ministère de l’Intérieur : la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), la Direction générale de la police nationale (unité de coordination de la lutte antiterroriste, Direction centrale de la police judiciaire, Direction centrale de la sécurité publique, Direction centrale de la police aux frontières), la Direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction de la police judiciaire ; sous-direction de l’anticipation opérationnelle ; service technique de recherches judiciaires et de documentation ; sections de recherches), la préfecture de police (Direction du renseignement ; direction régionale de la police judiciaire ; service transversal d’agglomération des événements ; cellule de suivi du plan de lutte contre les bandes ; sûreté régionale des transports ; sûretés territoriales). Au ministère de la Défense : la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la Direction de la protection et de la sécurité de la défense, la Direction du renseignement militaire. Au ministère des Finances et des Comptes publics : la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, le service de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins.

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