La chambre d’application des peines de la cour a examiné aujourd’hui à huis clos l’appel de l’ancien militant contre une décision rendue en première instance le 16 octobre, qui a révoqué le régime de semi-liberté dont Jean-Marc Rouillan bénéficiait depuis décembre 2007. L’arrêt sera rendu le 4 décembre. Jean-Marc Rouillan se voit reprocher d’avoir laissé entendre dans un entretien au magazine L’Express qu’il ne se repentait pas. Il avait déclaré exactement: ‘Je n’ai pas le droit de m’exprimer là-dessus… Mais le fait que je ne m’exprime pas est une réponse. Car il est évident que, si je crachais sur tout ce qu’on avait fait, je pourrais m’exprimer. Par cette obligation de silence, on empêche aussi notre expérience de tirer son vrai bilan critique‘. Une manifestation revendiquant la libération de Jean-Marc s’est déroulée devant le palais de justice avant l’audience

Ce jeudi 27 novembre, à 12h30 devant le Palais de Justice de Paris, se tiendra un rassemblement pour la libération de Jean-Marc Rouillan. Les premiers signataires de l’appel à la manifestation sont: AL, Les Alternatifs, la LCR, le NPA, le PCF, Les Verts, l’AGEN, le Collectif pour la libération de Georges Abdallah, Droits devant!, Libérez-les!, NLPF!, Ras les Murs, le SRF, US Solidaires, Sud éducation Paris…

Texte de l’appel

Christian Klar (56 ans) sera libéré le 3 janvier après 26 années de détention, à l’expiration de la période de sûreté assortie à sa peine. Christian avait été arrêté en 1982 et condamné en 1985 à la réclusion à perpétuité pour plusieurs actions revendiquées par la Fraction Armée Rouge (RAF), et notamment pour l’enlèvement du patron des patrons allemands, l’ancien dirigeant SS Hanns-Martin Schleyer. Christian Klar ne s’est jamais repenti. Un tribunal avait ordonné en 1997 qu’il reste derrière les barreaux au moins 26 ans pour ‘circonstances aggravantes‘. Christian aura purgé cette période de sûreté à la prison de Bruchsal le 3 janvier 2009, et une cour de Stuttgart (sud-ouest) a décidé de sa remise en liberté conditionnelle à cette date (avec un délai de mise à l’épreuve de 5 ans).

Après la libération de Christian, il n’y aura plus qu’un membre de la RAF encore emprisonné en Allemagne: Birgit Hogefeld. Birgit a été condamnée à perpétuité en 1996 pour l’exécution d’un soldat américain et un attentat à la bombe réalisé en 1985 sur une base de l’US Air Force à Francfort. Dix ans après l’auto-dissolution de la RAF, quatre anciens membres de l’organisation (Friederike Krabbe, Daniela Klette, Ernst-Volker Staub et Burkhard Garweg) sont toujours recherchés par la police.

Manif pour Christian Klar

Un site de soutien aux inculpés du 11 novembre s’est ouvert. En voici le texte de présentation:

Bienvenue,
Ce site est le site des comités de soutien aux 9 inculpés du 11 novembre, de Tarnac, Rouen et Paris. Nous condamnons des incriminations sans fondement et démesurées. Nous condamnons l’utilisation du dispositif anti-terroriste qui permet cette disproportion et ces injustices. Nous exigeons la libération immédiate des cinq personnes maintenues en détention et le retrait pour toutes et tous des chefs d’inculpation ‘visée terroriste’ et ‘association de malfaiteurs’. Vous pouvez déjà trouver sur ces pages quelques moyens de nous soutenir (création de comités locaux, aide morale et financière…). Nous allons nous employer dans les plus brefs délais à la création d’espaces donnant accès à: des revues de presse, des textes d’analyse, aux annonces et récits d’actions et d’événements de soutien, à certaines des nombreuses lettres que nous recevons etc. Un espace concernant les lois anti-terroristes et leurs utilisations doit également voir le jour. Des pages spécifiques seront ouvertes pour les comités locaux qui en feront la demande, comme c’est déjà le cas pour celui de Tarnac. Solidarité totale avec les inculpés

Ce site permet des liens avec les comités locaux de soutien aux inculpés: Voir ce site

Le vingtième changement du code pénal, qui a commencé son processus hier avec l’approbation en Conseil des ministres de la ‘liberté surveillée’, une forme pénale avec laquelle ils prétendent imposer jusqu’à 20 ans de contrôle sur les prisonniers politiques une fois qu’ils ont accompli leur peine et ont été remis en liberté. Une mesure qui se traduit en une peine de six décennies: quatre derrière les grilles et deux de plus ‘sous surveillance’. La raison brandie pour justifier de l’application de la ‘liberté surveillée’ est que son système pénitentiaire ne remplit pas la fonction de ‘réinsertion’ si bien qu’il ‘devient nécessaire’ d’adopter ce type de méthode. Selon ce qui a transpiré, comme avec tous les moyens antérieurs dirigés contre les dissidents politiques, le critère qui régira la prise de décision dépendra du ‘repentir’ des prisonniers et suppose, de ce fait, d’être soumis à vie au contrôle judiciaire. Le répertoire de moyens qu’impose la ‘liberté surveillée’ qui seront imposés par le magistrat quand il énoncera sa sentence va de l’interdiction de résider dans des lieux déterminés à l’obligation de comparaître périodiquement devant le juge. Le Code Pénal espagnol permettra aussi au juge d’utiliser des moyens électroniques qui permettront la localisation et le ‘traçage’ permanent des ex-prisonniers.

En outre, le ministre de la Justice, Mariano Fernandez Bermejo, s’est prononcé pour l’imprescriptibilité des délits ‘de terrorisme’ qui ont causé la mort, ‘les plus graves lésions physiques ou psychiques’ ou qui ont constitué en la séquestration d’une personne.

L’instauration légale des travaux forcés à perpétuité serait rejetée pour son ‘inconstitutionnalité’. Mais, la condamnation à vie est déjà une réalité suite à la réforme du Code Pénal de 2003 – qui a élevé l’accomplissement de peines à 40 ans – et le changement du système de calcul au moyen de la doctrine du Tribunal Suprême.

Le battage médiatique déchaîné lors de la libération du militant basque Inaki de Juana, en août dernier, a amené le PP à solliciter la liberté surveillée, mais le gouvernement du PSOE a dépassé largement les propositions de Mariano Rajoy, doublant la période de liberté surveillée qui était demandée.

A l’appel de l’organisation Etxerat, des centaines de personnes se sont concentrées devant pour dénoncer ‘les travaux forcés à perpétuité’ imposés aux prisonniers politiques et réclamer la liberté des prisonniers et prisonnières basques qui ont accompli leur peine. Selon les manifestants, ‘170 de nos parents devraient être en liberté conditionnelle pour avoir accompli les 3/4 ou les 2/3 de la condamnation imposée, mais ne sont pas remis en liberté, et en plus, sont maintenus dispersés dans les pires conditions de vie’. 140 de ces prisonniers basques se trouvent dans les prisons espagnoles et, parmi eux, 26 restent en prison alors qu’ils ont accompli intégralement les peines qui leur ont été imposées, puisque le Tribunal Suprême espagnol leur a appliqué la doctrine 197/2006. Trente autres emprisonnés dans l’Etat français aussi devraient être laissés libres par la loi.

Les représentants d’Etxerat ont signalé que, avec la doctrine citée, le Tribunal Suprême ‘a inventé une nouvelle forme d’accomplir la condamnation et de calculer les saluts, avec l’intention d’appliquer la condamnation à vie à nos prisonniers et prisonnières politiques qui étaient sur le point de sortir vu qu’ils avaient accompli l’intégralité de la condamnation imposée’. Et c’est que, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette doctrine, les rédemptions s’appliquaient sur la limite d’accomplir en prison – 30 ans – et, maintenant, s’appliqueront sur chacune des condamnations.

Comme exemples de l’application de la prison à perpétuité, citons le cas de José Mari Sagardui, qui est depuis 28 ans en prison – le prisonnier politique européen avec la plus longue détention en continu – et celui de Jon Agirre, 27 ans de prison, qui est gravement malade et en 2006 a accompli intégralement la condamnation. 44 prisonniers politiques basques ont déjà accompli entre 20 et 28 années de peine.

Garikoïtz Aspiazu Rubina, dit ‘Txeroki’ a été transféré à la sous-direction anti-terroriste (SDAT), près de Paris, le lendemain de son arrestation. C’est le trente-sixième basque arrêté en France en 2008 sous l’accusation d’être membre ou proche d’ETA. Leire Lopez Zurutuza, qui a été arrêtée avec lui, a aussi été transférée. A l’issue de leur garde à vue, ils seront présentés à un magistrat anti-terroriste vendredi. ‘Txeroki’ sera mis en examen, ‘au moins pour complicité’ dans l’enquête sur la mort de deux gardes civils espagnols à Capbreton (Landes) le 1er décembre 2007. Son arrestation est présentée par la propagande de l’Etat espagnol comme ‘le coup le plus dur porté à l’ETA’ depuis l’interpellation de Francisco Javier Lopez Pena à Bordeaux en mai. L’affaire de Capbreton devrait valoir à ‘Txeroki’ d’être jugé en France mais, au préalable, Madrid demandera qu’il soit traduit en justice en Espagne pour d’autres dossiers, avant d’être renvoyé en France, a déclaré un porte-parole du parquet général espagnol lundi.

Transfert d'un arrêté basque
Caricature des arrestations basques

Neuf membres présumés de la ‘cellule invisible’ anarcho-autonome, accusés de sabotages contre les lignes TGV de la SNCF, ont été mis en examen et écroués samedi dans la soirée pour ‘direction d’une structure à vocation terroriste‘, un crime passible de vingt ans de réclusion criminelle. Julien C., 34 ans, est également poursuivi pour ‘association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste‘ et ‘dégradations en réunion en relation avec une entreprise terroriste‘. Cinq personnes (dont Julien C.) qui auraient été aperçues près de lignes SNCF sabotées ont notamment été mises en examen pour ‘association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste‘. Le parquet avait requis contre elles des poursuites pour ‘dégradations en réunion en relation avec une entreprise terroriste‘. Seules trois d’entre elles (dont Julien C.) sont poursuivies de ce délit par le juge d’instruction Thierry Fragnoli qui n’a pas suivi le raisonnement du parquet selon lequel les cinq avaient pris part aux actes de dégradation. Le parquet a requis un mandat de dépôt à leur encontre. Quatre personnes devaient être également présentées dans la nuit à un juge des libertés et de la détention. Deux d’entre elles, Gabrielle H et Yldun L, sont poursuivies pour ‘destructions en réunion‘ et ‘association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste‘, les deux autres pour le seul dernier chef.

Communiqué du collectif lillois ‘Libérez-les!’:

Nous devons être capables de faire du 27 novembre 2008 une journée puissante de mobilisation pour la libération de Jean-Marc ROUILLAN, ou cette journée résonnera dans nos mémoires comme le sifflement des balles sur un poteau d’exécution. Car, c’est bien de l’exécution de Jean-Marc qu’il s’agit, l’exécution du droit à la parole et l’exécution, par la révision de l’histoire, de la résistance des masses face à l’oppresseur impérial-fasciste… un assassinat politique transformé en mort blanche ou comme celle d’un soldat de Craonne: pour l’exemple.

Jean-Marc Rouillan, Nathalie Ménigon, Joëlle Aubron, Georges Cipriani, Régis Schleicher, des noms qui résonnent encore dans les têtes du patronat et de leurs laquais politiques, pour avoir pris en toute connaissance des risques, la courageuse décision de résister et d’entrer dans la clandestinité pour combattre l’ennemi de classe, quand une grande partie subissait ou collaborait… AD, deux lettres qui résonnent dans les têtes du patronat et de leurs laquais pour avoir résisté par les armes, comme l’avaient fait les Frères d’armes du groupe Manouchian, avec comme symbole de cette ultime action contre la réaction, la mémoire de Pierre Overney, assassiné par un milicien ‘cagoulard’.

La réincarcération de Jean-Marc Rouillan démontre que la vengeance des puissants est insatiable quand il s’agit de militants progressistes, de communistes, qui, par les armes, ont décidés de s’opposer à la barbarie du capitalisme et de son stade suprême, l’impérialisme.

Car qui se souvient aujourd’hui de ces centaines de milliers de travailleurs jetés des usines sidérurgiques et métallurgiques, sacrifiés sur l’autel des plans machiavéliques du plan Davignon fomenté par les Maîtres des Forges européens. Combien de ces travailleurs mis en pâture à la misère, ont disparu? Car qui se souvient de ces centaines de milliers de morts sur le chant de bataille du Moyen-Orient dans la guerre qui opposait l’Irak et l’Iran? Combien de bons pères de famille ont été sacrifiés?

Histoires de 30 ans pas plus, mais déjà révisées et déjà oubliées, déjà effacées de la mémoire collective d’un peuple. Effacées de la mémoire collective pour éviter qu’on se souvienne et que réapparaissent les noms des licencieurs et des marchands d’armes, les noms de ceux qui en créant la misère ont créé la colère. Le mouvement de l’histoire fait qu’elle ne se répète pas deux fois à l’identique, mais les licenciements actuels et à venir, les guerres actuelles et à venir, sont bels et biens les conséquences du système capitaliste, colonialiste et impérialiste.

Alors qui sera jugé le 27 novembre 2008, le combattant pour sa classe ou celui qui en aurait trop dit selon les médias…? Quel sera le motif qui exécutera Jean-Marc: ‘n’a jamais renié ses engagements de classe en faveur du peuple asservi par des patrons corrompus’?

Le 27 novembre à PARIS, montrons notre volonté à ne pas laisser faire cette justice aux ordres des dogmes des puissants et des lobbies des multinationales.

Le site de ‘Libérez-les!’

Le 16 juin 2008, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi contre le verdict rendu le 20 décembre 2007 par la Cour d’Appel de Paris, qui avait elle-même été saisie d’appel contre la sentence rendue le 6 avril 2007 par le Tribunal de Grande Instance de Paris. En bref: les membres du (n)PCI restent donc condamnés par la Justice de la bourgeoisie française: G. Maj et G. Czeppel à 5 ans d’emprisonnement dont 42 mois assortis de sursis simple pour détention et fabrication de faux papiers et A. d’Arcangeli à 3 ans d’emprisonnement dont 26 mois assortis de sursis simple pour complicité. Les camarades sont maintenant hors de prison.

Après plusieurs années de mobilisation, l’issue juridique de cette affaire (le volet français des poursuites contre le (n)PCI) a amené le Comité d’Aide aux Prisonniers du (nouveau) Parti Communiste Italien à annoncer que le CPA(n)PCI lui-même a décidé de cesser son activité.

Le site du Comité avec les archives de l’affaire

Les gardes à vue des dix militants arrêtés mardi dans l’enquête sur des actes de sabotage contre le réseau SNCF ont été prolongées. Il semblerait que, contrairement à ce qu’a affirmé la presse, les policiers du renseignement intérieur et de la sous-direction anti-terroriste, en charge de l’enquête, ne disposent pas de preuves: ni plan des voies SNCF, ni dispositif de sabotage. Les interrogatoires, qui se déroulent pour neuf des suspects à Paris, peuvent se prolonger jusqu’à samedi. Les suspects devront être ensuite, soit présentés à un magistrat anti-terroriste, soit remises en liberté

L’affaire vise quatre sabotages constatés samedi dernier sur des caténaires de l’Oise, de la Seine-et-Marne et de l’Yonne et sur un autre commis le 26 octobre en Moselle. La technique employée a été à chaque fois identique, un fer à béton a été placé avec un système de verrouillage sur une ligne à haute tension, ce qui a amené une mise hors-tension et hors-service des réseaux au passage des trains (cf. photo ci-dessous).

Sabotage de ligne de chemin de fer