Le Parquet de la Cour Suprême espagnole prétend que la peine de quatre ans de prison ferme imposée par le Tribunal Provincial de Gipuzkoa à un sergent de la Garde Civile pour les tortures infligées à Igor Portu et à Mattin Sarasola soit diminuée de moitié et portée à deux ans. Dans le recours en cassation présenté, le procureur général prétend que le policier ne doit pas être puni pour deux délits de tortures, mais pour un seul concernant deux victimes.
Le Tribunal provincial de Gipuzkoa avait en effet condamné le 30 décembre dernier le sergent à une peine de deux ans de prison et huit ans d’interdiction d’exercer en tant qu’auteur de tortures « par action » à Igor Portu et à la même peine pour les tortures « par omission » à Mattin. S’y ajoutent six mois de prison pour délit de lésions à la première victime. Le Tribunal provincial avait également condamné une autre garde civil à deux ans et demi de prison pour tortures graves et lésions, et deux autres à deux ans de prison et huit jours de résidence surveillée. Le tribunal avait acquitté onze autres gardes civils mis en examen dans la même affaire.
Cette condamnation était la première contre la Garde Civile en presque dix ans. La sentence précédente date du 24 juillet 2001 et émane du Tribunal provincial de Bizkaia. Sept gardes civils avaient alors été condamné à des peines allant de quatre mois à un ans et demi de prison pour délits de tortures commis au cours d’une opération contre l’ETA en 1980. En janvier 2004, la Cour Suprême espagnole a acquitté quatre des condamnés et a rabaissé la peine aux autres. Un autre garde civil initialement condamné pour ne pas avoir dénoncé les tortures a également été acquitté.
L’une des conséquences de la sentence émise en décembre par le Tribunal provincial de Gipuzkoa a été de démentir la version officielle présentée par le Ministère de l’Intérieur dès que l’hospitalisation de l’un des détenus avait été rendue publique. Le ministre a affirmé publiquement que les lésions s’étaient produites du fait de la résistance opposée à l’arrestation et il avait attribué les plaintes déposées à un soi-disant « manuel de dénonciation des tortures ».
Les parties ont présenté leur recours en cassation respectifs devant la Cour Suprême espagnole. Les avocats des victimes plaidant que le cas des agents acquitté soit réexaminé, et que, dans les cas de condamnation, le tribunal a toujours choisi la peine la plus légère prévue par le Code Pénal pour ce type de délits. Selon la partie civile, cela n’est pas adapté à la gravité des faits considérés comme prouvés et, par conséquent, elle demande une augmentation des condamnations à la limite maximale prévue ou, à défaut, à la moitié supérieure. Les avocats des gardes civils condamnés demande leur mise en liberté. Dans ce cadre, le Parquet agit presque en tant que défenseur du condamné en demandant que sa peine soit diminuée de moitié.